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Comment savoir si je dois payer la CFE ?
Mis à jour le 21/10/2026
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Introduction
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle forme la contribution économique territoriale (CET). Comment savoir si vous devez la payer, combien elle vous coûtera et comment la réduire ? Explications.
Attention : les micro-entreprises, souvent perçues comme exonérées de nombreuses charges, n’échappent pas à la CFE. Elles y sont soumises dans les conditions de droit commun, même quand l’activité s’exerce à domicile.
Cet impôt, souvent méconnu, finance les communes et les intercommunalités.
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Est-ce que mon entreprise est redevable de la CFE ?
Vous êtes redevable de la CFE si vous exercez, au 1er janvier, une activité professionnelle non salariée en France, de manière habituelle. C’est le cas quel que soit votre statut : société, entreprise individuelle ou micro-entreprise.
Trois situations permettent toutefois de ne rien payer :
- l’année de création : aucune CFE n’est due jusqu’au 31 décembre de cette année, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant cette date ;
- un petit chiffre d’affaires : si votre chiffre d’affaires HT de l’avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas 5 000 €, vous ne payez pas de cotisation minimum. Sans local professionnel, vous ne payez donc rien ;
- une exonération spécifique : certaines activités ou implantations sont exonérées de façon permanente ou temporaire, de plein droit ou sur demande (articles 1449 à 1466 F du Code général des impôts).
L’année suivant la création, la base d’imposition est réduite de moitié, sans pouvoir descendre sous la base minimum de la commune. Une entreprise sans local paie donc dès sa deuxième année la cotisation minimum entière.
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Combien je vais devoir payer de CFE chaque année ?
Le montant de la CFE se calcule ainsi : base d’imposition × taux voté par la commune. La base est la valeur locative des locaux utilisés en N-2, ou à défaut une base minimum fixée par la commune selon votre chiffre d’affaires.
Voici les critères qui déterminent la facture.
| Critère | Règle | Exemple |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires de N-2 | 5 000 € ou moins : pas de cotisation minimum. Au-delà, il fixe la tranche de base minimum | Un micro-entrepreneur à domicile ayant réalisé 4 000 € de CA en 2024 ne paie pas de CFE en 2026 |
| Année de création | Aucune CFE l’année de création, base réduite de moitié l’année suivante (sans descendre sous la base minimum) | Une entreprise créée en mai 2026 ne paie pas de CFE pour 2026 |
| Base minimum (sans local) | Montant fixé par la commune dans une fourchette légale : de 247 € à 589 € pour un CA de 5 001 € à 10 000 €, jusqu’à 7 669 € au-delà de 500 000 € en 2026 | Une commune peut retenir 600 € de base pour un CA de 28 000 € |
| Taux communal | Pourcentage voté par la commune ou l’intercommunalité, très variable d’un territoire à l’autre | À base égale, une commune à 16 % coûte deux fois moins qu’une commune à 32 % |
| Locaux professionnels | La valeur locative dépend notamment de la surface, de l’usage et de la situation du local | Un bureau de 50 m² en propre coûte en général plus qu’une simple domiciliation |
| Domiciliation | Une entreprise domiciliée chez un domiciliataire paie la cotisation minimum de la commune de domiciliation | Le choix de la commune fixe à la fois la base minimum et le taux |
| Exonérations spécifiques | Certaines activités sont exonérées de façon permanente ou temporaire | Un exploitant agricole est exonéré (article 1450 du CGI) |
Exemples pratiques : Les taux et bases communales ci-dessous sont fictifs, pour illustrer le calcul.
Micro-entrepreneur domicilié chez un domiciliataire, avec 4 500 € de chiffre d’affaires en 2024 :
- Pas de CFE en 2026 : son chiffre d’affaires de N-2 ne dépasse pas 5 000 € et il n’a pas de local.
- S’il dépasse ce seuil en 2025, il paiera la cotisation minimum en 2027.
Société commerciale créée en janvier 2025, dans un local de 100 m² d’une valeur locative de 6 000 €, avec 120 000 € de CA :
- Pas de CFE pour 2025 (année de création).
- En 2026, base réduite de moitié (3 000 €), supérieure à la base minimum de sa commune (1 500 € dans cet exemple). Avec un taux de 25 %, elle paie 750 €.
- En 2027, base pleine : 6 000 × 25 % = 1 500 €.
Entreprise industrielle créée en 2023, dans un atelier d’une valeur locative de 40 000 € :
- Après l’abattement de 30 % des établissements industriels, la base est de 28 000 €.
- Avec un taux de 28 %, sa CFE 2026 atteint 7 840 €. Comme elle dépasse 3 000 €, l’entreprise versera un acompte en juin 2027.
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Comment faire des économies sur la CFE ?
1- Optimiser la domiciliation de l’entreprise
Domiciliation dans une commune moins chère :
Une entreprise sans local paie la cotisation minimum de sa commune de domiciliation. Or chaque commune fixe à la fois sa base minimum et son taux. Comparer les deux, avec l’outil officiel des taux d’imposition locale, peut réduire fortement la facture.
Paris, par exemple, est souvent citée parmi les grandes villes au taux le plus bas, mais les comparatifs ne s’accordent pas sur le chiffre : vérifiez le taux en vigueur avec l’outil officiel.
Domiciliation chez un domiciliataire :
Pour une entreprise qui n’a pas besoin de bureau, la domiciliation commerciale évite d’être imposé sur la valeur locative d’un local. Seule la cotisation minimum de la commune du domiciliataire est due.
Le service de domiciliation Koulier indique proposer une adresse à Limésy, commune qu’il présente comme celle où la CFE est la plus basse de France. Les principales sociétés de domiciliation, comme SeDomicilier, Kandbaz, Les Tricolores, ABCLIV et Sofradom, proposent par ailleurs des adresses dans des communes au taux réduit, dont Paris.
2- Profiter des exonérations temporaires ou permanentes
Exonération en cas de création :
Aucune CFE n’est due l’année de création, jusqu’au 31 décembre. En créant l’entreprise en début d’année, vous profitez de presque douze mois sans CFE. N’oubliez pas la déclaration initiale 1447-C-SD.
Secteurs d’activité exonérés :
Certaines activités sont exonérées de plein droit, comme les exploitants agricoles, les artisans travaillant seuls ou avec des apprentis, les artistes, les auteurs ou les sages-femmes. Vérifiez si votre activité figure aux articles 1449 à 1466 F du CGI.
Implantation dans certaines zones :
Une création ou une reprise d’activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) entre 2026 et 2030 est exonérée de CFE, sauf si la commune s’y oppose. Ce régime remplace les zones franches urbaines (ZFU-TE), supprimées au 1er janvier 2026. Dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR, qui ont remplacé les ZRR en juillet 2024) ou les bassins d’emploi à redynamiser, l’exonération dépend en revanche d’une décision de la commune.
3-Réduire la surface des locaux professionnels
La CFE repose sur la valeur locative des locaux, qui dépend notamment de leur surface. Réduire la taille des locaux, passer en coworking ou opter pour la domiciliation peut faire baisser la cotisation. Pensez à signaler toute réduction de surface avec la déclaration 1447-M-SD, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
4- Revendiquer une révision de la valeur locative
Si la valeur locative retenue vous semble erronée (surface, catégorie ou affectation du local), vous pouvez déposer une réclamation auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Elle doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement : jusqu’au 31 décembre 2026 pour la CFE 2025.
5- Anticiper et payer par acomptes
La mensualisation permet de lisser la CFE sur dix prélèvements, de janvier à octobre (option à prendre avant le 30 juin). Si votre CFE de l’année précédente atteint 3 000 €, un acompte de 50 % est dû au plus tard le 15 juin. Le payer à temps évite une majoration de retard.
6- Demander un plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée
Si votre CET (CFE + CVAE) dépasse 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, vous pouvez demander un dégrèvement de la différence pour 2026 et 2027. Ce plafonnement ne peut pas ramener la cotisation sous la cotisation minimum. Une entreprise imposée sur la seule cotisation minimum n’en profite donc pas. La demande se fait avec le formulaire 1327-CET-SD, ou 1327-S-CET-SD pour les entreprises au régime micro, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition.
En combinant une ou plusieurs de ces stratégies, une entreprise peut réduire nettement sa CFE annuelle.
Conclusion
Vous avez désormais toutes les clés pour savoir si vous êtes redevable ou non de la CFE. Si votre entreprise est assujettie à la CFE, le choix de son siège social est essentiel pour réduire son taux d’imposition.
Consultez cet article pour faire un maximum d’économies sur la CFE !
Foire aux questions : dois-je payer la CFE ?
Je suis salarié et micro-entrepreneur à côté : dois-je payer la CFE ?
Oui. Votre emploi salarié n’est pas concerné, mais votre activité indépendante l’est dès lors qu’elle est exercée de manière habituelle. Vous profitez toutefois des mêmes allègements que tout micro-entrepreneur : exonération l’année de création et pas de cotisation minimum si votre chiffre d’affaires de N-2 ne dépasse pas 5 000 €.
Je loue un appartement meublé : suis-je redevable de la CFE ?
Oui, si vos recettes dépassent 5 000 € par an. La location meublée d’une partie de votre résidence principale n’est pas imposée. Les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés situés dans votre habitation personnelle sont également exonérés, sauf décision contraire de la commune.
J’ai plusieurs établissements : combien de CFE vais-je payer ?
Une CFE est due pour chaque établissement, dans la commune où il se trouve, sur la base de ses propres locaux. La cotisation minimum, elle, ne s’applique qu’une fois, au lieu de votre établissement principal.
Je déménage mon entreprise dans une autre commune : que se passe-t-il ?
La CFE de l’année reste due pour l’établissement que vous exploitiez au 1er janvier. Le nouvel établissement n’est pas imposé l’année de son installation. Déposez une déclaration initiale 1447-C-SD pour le nouvel établissement avant le 31 décembre et signalez la fermeture de l’ancien avec la déclaration 1447-M-SD.
J’arrête mon activité en cours d’année : dois-je payer la CFE pour toute l’année ?
Non. En cas de cessation définitive, la CFE n’est pas due pour les mois restant à courir. Signalez la fermeture à votre service des impôts des entreprises (SIE) avec la déclaration 1447-M-SD.
Comment vérifier que mon avis de CFE est correct ?
Contrôlez trois éléments sur votre avis : la tranche de chiffre d’affaires retenue (celle de N-2), la base minimum appliquée par votre commune et les exonérations auxquelles vous avez droit. En cas d’erreur, déposez une réclamation auprès du SIE au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ma CFE à temps ?
Une majoration de 10 % s’applique aux sommes non réglées le 15 décembre. En cas de difficulté passagère, demandez plutôt un délai de paiement au SIE avant l’échéance, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
Sommaire
- Est-ce que mon entreprise est redevable de la CFE ?
- Combien je vais devoir payer de CFE chaque année ?
- Comment faire des économies sur la CFE ?
- Conclusion
- Foire aux questions : dois-je payer la CFE ?
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