Les délais pour payer ses impôts en tant qu’entreprise en 2025 ?

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Introduction

Le respect des délais fiscaux est une obligation essentielle pour toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique ou son régime d’imposition. En France, les échéances varient selon la nature des impôts concernés. La maîtrise de ces délais permet aux dirigeants d’entreprises non seulement d’éviter les sanctions, mais aussi de mieux organiser leurs trésoreries et gestions comptables.

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Les délais pour payer ses impôts en tant qu’entreprise

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Quels sont les différents types de délais de paiement des impôts ?

Les entreprises peuvent être soumises à 4 types d’imposition :

Imposition n°1 : l’impôt sur la société (IS)
Imposition n°2 : l’impôt sur le revenu (IR)
Imposition n°3 : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Imposition n°4 : la cotisation foncière

Les délais de paiement de ceux-ci sont différents.

Imposition n°1 : L’impôt sur la société (IS)

Champs d’application	L’impôt sur les sociétés (IS) est un prélèvement direct auquel sont assujetties la plupart des entreprises en France, notamment les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiée (SAS) et d’autres structures assimilées.
Assiette	Il concerne les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours d’un exercice comptable et son paiement est encadré par un calendrier strict défini par l’administration fiscale.

Le délai de paiement

La déclaration du résultat imposable constitue la première étape du processus fiscal. Cette déclaration, effectuée via le formulaire n° 2065, doit être déposée de manière dématérialisée.

Les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre : la déclaration doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivante.
Les entreprises arrêtant leurs comptes à d’autres dates : la déclaration doit être déposée dans un délai de trois mois suivant la date de clôture.

L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux entreprises utilisant les téléprocédures pour effectuer cette formalité, sous certaines conditions.

Concernant le paiement de l’IS, celui-ci se décompose en deux étapes :

Le versement d’acomptes trimestriels.
Le règlement du solde.

Sont concernées par le paiement d’acomptes toutes les entreprises dont l’impôt dû dépasse 3 000 euros. Ces acomptes sont versés à quatre échéances réparties dans l’année : le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Chaque acompte correspond à 25 % du montant estimé de l’impôt total, calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos. Ce mécanisme permet d’étaler la charge fiscale tout au long de l’année et d’anticiper le paiement final.

Le solde de l’impôt sur les sociétés, quant à lui, doit être réglé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. En conséquence, pour une entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre, la date limite de paiement du solde est fixée au 15 mai de l’année suivante. Le paiement de ce solde s’effectue également de manière dématérialisée via le compte fiscal en ligne de l’entreprise.

Le solde c’est la différence entre ce qu’il doit réellement et ce qu’il a déjà payé.

Imposition n°2 : L’impôt sur le revenu (IR)

Champs d’application	L’impôt sur le revenu (IR) constitue le régime fiscal auquel sont soumises les entreprises individuelles en France, en opposition à l’impôt sur les sociétés qui concerne les personnes morales.
Assiette	Ce régime concerne notamment les entrepreneurs exerçant en nom propre, qu’ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Contrairement aux sociétés soumises à l’IS, le bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle est directement intégré au revenu global du chef d’entreprise, et celui-ci sera le revenu qui sera soumis à l’impôt. La compréhension du calendrier fiscal lié à l’IR est très importante pour garantir la conformité de l’entreprise et anticiper la charge fiscale.

Délai de paiement

Chaque année, l’entrepreneur individuel doit envoyer une déclaration à l’administration fiscale pour indiquer combien son entreprise a gagné. Ce chiffre est ensuite utilisé pour calculer le montant de l’impôt.

Principe : si l’exercice comptable se termine le 31 décembre, la déclaration doit être faite avant le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année suivante.
Exception : si l’entreprise utilise les services en ligne, elle bénéficie de 15 jours de plus.

Concernant les entreprises dont l’exercice ne suit pas l’année civile, la déclaration doit être envoyée dans les trois mois après la fin de l’exercice.

L’impôt n’est pas payé en une seule fois. Il est réparti en plusieurs versements appelés acomptes. En règle générale, deux acomptes sont prélevés en février et en mai, sur la base des revenus de l’année précédente. Parfois, un troisième acompte est demandé en septembre. Ensuite, après avoir envoyé la déclaration annuelle, le contribuable règle le solde. La date exacte de ce paiement est indiquée sur l’avis d’imposition.

Imposition n°3 : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Champs d’application	La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui doit être collecté par la majorité des entreprises assujetties en France auprès de leurs clients pour le reverser à l’État.
Assiette	Elle s’applique à la plupart des ventes de biens ou de prestations de services réalisées par des entreprises.

Délai de paiement

Le régime d’imposition à la TVA, ainsi que la périodicité des déclarations et paiements, dépendent principalement du chiffre d’affaires de l’entreprise et de la nature de son activité. La connaissance des délais exacts de déclaration et de paiement de la TVA est essentielle afin de respecter les obligations fiscales en vigueur et d’éviter les pénalités prévues en cas de manquement.

Les entreprises soumises à la TVA peuvent relever de différents régimes : le régime réel normal, le régime réel simplifié ou, dans certains cas, de la franchise en base de TVA.

Régime réel normal, régime réel simplifié et franchise en base de TVA : quelle est la différence ?

Critères	Régime réel normal	Régime réel simplifié	Franchise en base de TVA
Public concerné	Entreprises avec un chiffre d’affaires élevé ou ayant opté pour ce régime	Entreprises dont le chiffre d’affaires est sous les seuils fixés par la loi	Micro-entreprises ou petites entreprises sous les seuils de franchise
Déclarations de TVA	Déclarations mensuelles (entre le 15 et 24 de chaque mois)	Deux acomptes semestriels + une déclaration annuelle (CA12)	Aucune déclaration de TVA, tant que les plafonds sont respectés
Paiement de la TVA	Paiement mensuel en ligne via le compte fiscal	Acomptes en juillet et décembre, calculés sur la base de la TVA N-1	Aucun paiement de TVA
Droit à déduction de la TVA	✅ Oui	✅ Oui	❌ Non
Mention spéciale sur les factures	Non	Non	Oui : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Souplesse administrative	❌ Moins souple (obligations mensuelles)	✅ Plus souple (2 acomptes + 1 déclaration annuelle)	✅ Très souple (dispense totale de TVA)
Exceptions possibles	Trimestrialisation possible si TVA annuelle < seuil	Non applicable	Changement obligatoire de régime si dépassement des seuils

Imposition n°4 : La cotisation foncière

Champs d’application	La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Assiette	L’assiette de la cotisation foncière est constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. La CFE concerne pratiquement toutes les entreprises, y compris celles qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires au cours de l’année, dès lors qu’elles n’ont pas cessé leur activité.

Délai de paiement de la CFE

La CFE est à régler chaque année au plus tard le 15 ou 16 décembre, par paiement dématérialisé via le compte fiscal en ligne. Si le montant payé l’année précédente dépasse un certain seuil, un acompte de 50 % est exigé au 15 juin.

Les avis ne sont plus envoyés par courrier : ils doivent être consultés sur impots.gouv.fr.

En cas de retard, une majoration de 5 % et des intérêts de 0,20 % par mois s’appliquent. Un échelonnement peut être demandé en ligne, sous conditions.

Conséquences en cas de retard de paiement fiscal

Le non-respect des délais de paiement des impôts (TVA, CFE, impôt sur les sociétés ou sur le revenu) entraîne des sanctions automatiques, même en cas de bonne foi.

1. Majoration forfaitaire

5 % du montant dû
Appliquée automatiquement dès le premier jour de retard

La majoration forfaitaire est une pénalité financière automatique appliquée par l’administration fiscale en cas de retard de paiement d’un impôt (TVA, CFE, impôt sur les sociétés, etc.). Elle correspond à 5 % du montant de l’impôt non payé dans les délais. Cette sanction s’applique dès le constat du retard, quelle que soit la situation ou la bonne foi du contribuable, et s’ajoute aux intérêts de retard.

2. Intérêts de retard

0,20 % par mois, cumulables
Applicables en plus de la majoration

3. En cas de retards répétés

Procédures de recouvrement forcé : saisies, avis à tiers détenteur, poursuites
Risques importants pour la trésorerie et la réputation de l’entreprise

Demande d’extension du délai de paiement

Bonne nouvelle, vous pouvez demander un délai de paiement ! Si votre entreprise traverse une période difficile (baisse d’activité, tension de trésorerie, imprévu), vous avez la possibilité de demander un délai de paiement à l’administration fiscale. La démarche est simple : elle se fait directement en ligne, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Il vous suffit de justifier votre situation avec des éléments concrets. Le comptable public étudiera votre demande et pourra vous proposer un plan d’échelonnement adapté.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez être à jour de vos déclarations fiscales. C’est pourquoi il est important de suivre le calendrier fiscal de près : cela vous évite des pénalités et vous laisse la porte ouverte à des solutions en cas de difficulté.

En bref : oui, un aménagement est possible, à condition d’être transparent et rigoureux.

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Sommaire

Quels sont les différents types de délais de paiement des impôts ?
Imposition n°1 : L’impôt sur la société (IS)
Imposition n°2 : L’impôt sur le revenu (IR)
Imposition n°3 : La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Imposition n°4 : La cotisation foncière
Conséquences en cas de retard de paiement fiscal
Demande d’extension du délai de paiement

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Plus d'articles

Lojayne Eid

Diplômée d'un Master en Droit International et Européen des Affaires à l'IDAI et d'un Master in Business Administration à l'Université de Nicosie, Lojayne est actuellement juriste et rédactrice au Blog du Dirigeant.

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