Les régimes de TVA

Lorsque vous êtes dirigeant d’entreprise, vous pouvez être tenus ou pas par l’obligation de déclarer et de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À cet effet, c’est le choix de la  forme juridique qui détermine votre régime d’imposition. En d’autres termes, c’est lui qui définit l’assujettissement ou pas du dirigeant à cet impôt indirect. Cet article vous présente tout ce que vous devez savoir sur les régimes d’imposition de TVA.

Le régime d’imposition de la franchise en base de TVA

Avant tout, le régime de la franchise en base permet de bénéficier d’une exonération de la TVA. En effet, les entreprises qui en profitent ne paient pas de TVA. Elles ne sont dès lors pas tenues de la déclarer. Pour bénéficier de la franchise en base, il faut remplir certaines conditions de chiffres d’affaires. Ce dernier doit inférieur à :

• 82 800 € pour les activités de commerce ou d’hébergement,
• 33 200 € pour les activités de prestations de services.

Soulignons que le chef d’entreprise qui relève de la franchise en base ne doit pas facturer la TVA à ses clients. C’est en d’autres termes la contrepartie de l’exonération à la taxe. La franchise en base de TVA s’applique quel que soit le choix du statut juridique (micro entreprise, entreprise individuelle, EIRL, EUL, sociétés de personnes, SARL, SASU, SAS…).

Le régime réel simplifié de TVA

Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent également respecter certaines conditions. Des lors, elles peuvent s’en prévaloir si leur chiffre d’affaires annuel hors taxe (CHAT) est compris entre :

• 33 200 €et 238 000 € pour les prestations de services
• 82 800 €et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Ces entreprises ont une TVA annuelle inférieure à 15 000 €.

La principale obligation du régime simplifié est de devoir payer en deux acomptes : le premier en juillet (55 % de la TVA redevable en juillet au titre de l’année précédente). Le deuxième en décembre correspondant à 40 % de la taxe redevable en décembre de l’année antérieure.Il faut ensuite réaliser une déclaration de la régularisation annuelle. Il faut la télétransmettre à l’administration fiscale via le service des impôts des entreprises (SIE). C’est à ce moment que le déclarant paie le cas échéant le solde restant.En cas de dépassement du plafond, l’entreprise bascule automatiquement vers le régime réel normal de TVA.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA est le régime de droit commun de TVA des entreprises. Lorsque le chef d’entreprise ne souhaite pas bénéficier de l’assujettissement d’un régime spécifique (micro entreprise ou réel simplifié), il relève du réel normal d’imposition sur ses bénéfices et donc sur la TVA. Les entreprises soumises à ce régime réalisent un CAHT supérieur à :

• 238 000 € pour les prestations de services,
• 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergements.

Le montant annuel de la TVA doit excéder 15 000 €. Pour effectuer sa déclaration et le paiement de TVA, l’entrepreneur doit alors se connecter à son espace professionnel sur le site des impôts. Le professionnel a la possibilité d’effectuer son paiement et sa déclaration par trimestre lorsque le montant de la TVA est inférieur à 4 000 € au cours de l’année civile. La notion de dépassement de plafond n’existe pas dans ce régime. Le choix du réel normal accompagne les entreprises assujetties tout au long de leur vie.