Les régimes de TVA

Par Aline Tsamo, le 11/10/2021

L’imposition des bénéfices comme celle de la TVA est un aspect important pour tout chef d’entreprise. En France, il existe différents régimes d’imposition de TVA parmi lesquels : le régime du réel simplifié, le régime de la franchise en base et le régime du réel normal. Quel régime choisir pour sa création d’entreprise ?

Régimes de TVA

Lorsque vous êtes dirigeant d’entreprise, vous pouvez être tenus ou pas par l’obligation de déclarer et de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À cet effet, c’est le choix de la  forme juridique qui détermine votre régime d’imposition. En d’autres termes, c’est lui qui définit l’assujettissement ou pas du dirigeant à cet impôt indirect.
Cet article vous présente tout ce que vous devez savoir sur les régimes d’imposition de TVA.

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Le régime d’imposition de la franchise en base de TVA

Avant tout, le régime de la franchise en base permet de bénéficier d’une exonération de la TVA. En effet, les entreprises qui en profitent ne paient pas de TVA. Elles ne sont dès lors pas tenues de la déclarer.
Pour bénéficier de la franchise en base, il faut remplir certaines conditions de chiffres d’affaires. Ce dernier doit inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités de commerce ou d’hébergement,
  • 33 200 € pour les activités de prestations de services.

Soulignons que le chef d’entreprise qui relève de la franchise en base ne doit pas facturer la TVA à ses clients. C’est en d’autres termes la contrepartie de l’exonération à la taxe.
La franchise en base de TVA s’applique quel que soit le choix du statut juridique (micro entreprise, entreprise individuelle, EIRL, EUL, sociétés de personnes, SARL, SASU, SAS…).

Remarque :

Lorsque votre entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires, vous ne pouvez plus profiter de ce régime de TVA.

Le régime réel simplifié de TVA

Pour bénéficier de ce régime, les entreprises doivent également respecter certaines conditions. Des lors, elles peuvent s’en prévaloir si leur chiffre d’affaires annuel hors taxe (CHAT) est compris entre :

  • 33 200 €et 238 000 € pour les prestations de services
  • 82 800 €et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Ces entreprises ont une TVA annuelle inférieure à 15 000 €.

Remarque:
Les entreprises individuelles et les sociétés doivent effectuer une seule déclaration annuelle au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai.
Pour effectuer leur déclaration de TVA, les chefs d’entreprises doivent compléter le formulaire 3512-S-SD.

La principale obligation du régime simplifié est de devoir payer en deux acomptes : le premier en juillet (55 % de la TVA redevable en juillet au titre de l’année précédente). Le deuxième en décembre correspondant à 40 % de la taxe redevable en décembre de l’année antérieure.

Il faut ensuite réaliser une déclaration de la régularisation annuelle. Il faut la télétransmettre à l’administration fiscale via le service des impôts des entreprises (SIE). C’est à ce moment que le déclarant paie le cas échéant le solde restant.

Remarque:
Lorsque le montant annuel de la TVA est inférieur à 1 000 €, l’entreprise ne paie pas les acomptes.
Leur paiement s’effectue via l’espace professionnel sur le site des impôts. C’est une voie dématérialisée qui permet de faciliter les démarches administratives.

En cas de dépassement du plafond, l’entreprise bascule automatiquement vers le régime réel normal de TVA.

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Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA est le régime de droit commun de TVA des entreprises. Lorsque le chef d’entreprise ne souhaite pas bénéficier de l’assujettissement d’un régime spécifique (micro entreprise ou réel simplifié), il relève du réel normal d’imposition sur ses bénéfices et donc sur la TVA.
Les entreprises soumises à ce régime réalisent un CAHT supérieur à :

  • 238 000 € pour les prestations de services,
  • 789 000 € pour les activités de commerce et d’hébergements.

Le montant annuel de la TVA doit excéder 15 000 €.
Pour effectuer sa déclaration et le paiement de TVA, l’entrepreneur doit alors se connecter à son espace professionnel sur le site des impôts.
Le professionnel a la possibilité d’effectuer son paiement et sa déclaration par trimestre lorsque le montant de la TVA est inférieur à 4 000 € au cours de l’année civile.
La notion de dépassement de plafond n’existe pas dans ce régime. Le choix du réel normal accompagne les entreprises assujetties tout au long de leur vie.

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