Qu'est-ce ce que la Tascom ou taxe sur les surfaces commerciales ?

Par Laurent Dufour, le 27/01/2020

Souvent méconnue, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par certaines entreprises qui exploitent une surface de vente.

 la Tascom ou taxe sur les surfaces commerciales

En effet, les commerces qui exercent une activité de vente au détail dans un local supérieur à 400 m² et sont soumis sous conditions à la taxe sur les surfaces commerciales. La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette taxe.

Qui est concerné par la TASCOM ?

La Tascom est due par les établissements de commerce de détail qui remplissent les conditions suivantes :

  • ouverture depuis le 1er janvier 1960,
  • chiffre d’affairesannuel au moins égal à 460 000 €,
  • exploitation d’une surface de vente supérieure à 400 m² (ou lorsque la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m², si l’entreprise est directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution dont les établissements ont une surface de vente cumulée excédant 4 000 m²).

La forme sociale de l’entreprise demeure indifférente, ainsi la tascom est applicable quelque soit la forme juridique de l’entreprise (Entreprise individuelle, EURL, SASU, SAL, SAS, …).

Remarque :

La TASCOM n’est pas dû si la clientèle est composée de professionnels ou de collectivités.

Comment déclarer la TASCOM ?

Le fait générateur de la taxe est normalement constitué par l’existence de l’établissement au 1er janvier de l’année.

Le montant dû est calculé par application à la surface totale de vente au détail d’un taux qui varie en fonction du chiffre d’affaires hors taxe par mètre carré réalisé au cours de l’année civile précédente.
Ce taux est établi de la manière suivante :

Chiffre d’affaires annuel HT par m² (CA/surface)Montant (hors vente de carburants)
Inférieur à 3 000 €5,74 €
De 3 000 € à 12 000 €5,74 € + [0,00315 × (CA/surface – 3 000)]
Supérieur à 12 000 €34,12 €
Remarque :

Il est possible sous conditions de bénéficier d’abattements :

  • 20 % pour les établissements dont la surface de vente au détail est comprise entre 400 et 600 m² et dont le chiffre d’affaires annuel est au plus égal à 3 800 €/m²,
  • 30 % en faveur des professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées (vente de meubles meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole, matériaux de construction ou de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux). La condition d’exercice à titre principal est remplie si la vente des catégories de marchandises susvisées représente plus de la moitié du chiffre d’affaires total.

A l’inverse des majorations peuvent également être appliquées (pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m² et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 3 000 €/m² par exemple).

Etant donné le faible impact financier de cette taxe sur la rentabilité du model économique de la société, elle fait partie des impôts et taxes rarement mentionnés lors de la création d’une entreprise ? Elle n’est pas souvent mentionnée dans l’étude de marché et n’apparaît pas dans le prévisionnel financier du business plan. L’entrepreneur découvrira par lui-même l’existence de cette taxe sauf lorsqu’il aura confié le suivi juridique et fiscal de son entreprise à un expert-comptable.

A savoir :

En cas d’exploitation sur une partie seulement de l’année précédente (création d’établissement, nouvel exploitant, fermeture temporaire, etc.), le chiffre d’affaires est annualisé pour apprécier le seuil d’assujettissement de 460 000 € et déterminer le taux de la taxe.

Comment déclarer et payer la TASCOM ?

La taxe est déclarée et versée annuellement par l’exploitant avant le 15 juin, au moyen d’une déclaration 3350-SD.

La TASCOM est acquittée auprès du SIE du lieu où se situe l’établissement.

Certains redevables, soumis à la majoration du montant de la taxe, doivent verser un acompte, égal à la moitié de la taxe ainsi majorée, qui s’impute sur le montant de la taxe dû l’année suivante.

Remarque :

La TASCOM est déductible des bénéfices de l’entreprise.

Conclusion

Les entrepreneurs désireux de se lancer dans une activité de vente en détail se doivent de bien appréhender cette taxe dans le cadre de l’établissement de leur projet. Il est à ce titre conseillé de passer pour un professionnel, notamment pour vérifier l’existence d’abattements ou de majorations et pour sécuriser sa situation fiscale dans le cadre de la déclaration et du paiement de la TASCOM.

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 1 vote.
Chargement...

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *