Un crédit d’impôt est un coup de pouce fiscal donné aux particuliers et aux entreprises qui réalisent certains investissements qui peut prendre plusieurs formes.
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Il s’agit d’une diminution de l’impôt à payer et quand le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’administration fiscale rembourse la différence (contrairement à la réduction d’impôt).
Les principaux crédits d’impôt pour les entreprises sont : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII), le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, le crédit d’impôt apprentissage, le crédit d’impôt famille, le crédit d’impôt pour les métiers d’art, pour la création de jeux vidéo et pour les maîtres-restaurateurs.
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Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt et comment l’obtenir
Le crédit d’impôt : définition
Le crédit d’impôt est un coup de pouce fiscal ! Il vient diminuer le montant d’impôt que le contribuable doit payer et lorsque ce crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’administration fiscale rembourse la différence. Le remboursement peut se faire de deux manières :
- par chèque si vous êtes non imposable
- par virement ou par chèque selon votre mode de paiement habituel, si vous êtes imposable
Les conditions pour obtenir un crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est un mécanisme d’encouragement à investir dans certains domaines. Il existe des crédits d’impôt pour les particuliers et pour les entreprises qui réalisent certains investissements.
Pour les entreprises, plusieurs crédits d’impôt sont possibles, chacun cumulant une liste de conditions d’attribution, généralement :
- être soumis au régime fiscal du réel (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés)
- engager des dépenses spécifiques, dont la nature est éligible au crédit d’impôt concerné
Par exemple, les entreprises qui engagent des dépenses en recherche et développement sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Quelle différence entre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt
La réduction d’impôt et le crédit d’impôt viennent tous deux diminuer le montant de l’impôt dû.
Toutefois, dans le cas de la réduction d’impôt, lorsque celle-ci est supérieure à l’impôt dû, aucun remboursement n’est opéré par l’administration fiscale.
Votre impôt est « simplement » ramené à 0.
Pour rappel, dans le cas d’un crédit d’impôt, lorsque celui-ci est supérieur à l’impôt dû, l’administration rembourse la différence.
Un exemple simple avec une réduction d’impôt :
- Impôt dû avant réduction = 500 euros
- Réduction d’impôt = 600 euros
500-600 = -100
Impôt à payer = 0
Versement de l’administration fiscale au contribuable : 0
Le même exemple avec un crédit d’impôt :
- Impôt dû avant crédit d’impôt = 500 euros
- Crédit d’impôt = 600 euros
500-600 = -100
Impôt à payer : 0
Versement de l’administration fiscale au contribuable : 100 euros
Comment demander votre crédit d’impôt
C’est à vous de solliciter un crédit d’impôt auprès du service des impôts dont relève votre entreprise. Il est donc important de connaître les différents crédits d’impôt qui existent avec les conditions d’éligibilité. Votre expert-comptable est votre interlocuteur privilégié pour vous tenir informé.
Le service des impôts vous transmet le formulaire correspondant au crédit d’impôt souhaité. Généralement, vous y expliquez votre activité et vous ajoutez toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment celles relatives aux dépenses éligibles (factures, fiches de paie…).
Le rescrit fiscal pour garantir un crédit d’impôt
Pour valider la nature de vos dépenses et être sûr que vous obtiendrez le crédit d’impôt souhaité, vous pouvez demander un rescrit fiscal. Il s’agit d’une réponse écrite de l’administration aux questions que vous vous posez (suis-je éligible au crédit d’impôt recherche au regard des dépenses réalisées ? par exemple).
Le rescrit fiscal engage l’administration. Cela signifie qu’en cas de contrôle de fiscal, le contrôleur ne peut revenir sur la réponse faite par l’administration dans le rescrit, attention à bien répondre à l’ensemble des critères nécessaire à l’obtention du crédit d’impôt et/ou spécifiés dans le rescrit.
Votre expert-comptable se chargera de toutes ces formalités qu’il convient de réaliser de manière détaillée.
Les crédits d’impôt pour les entreprises
Il existe plusieurs crédits d’impôt à destination des entreprises :
- le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
- le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
- le crédit d’Impôt formation pour les dirigeants
- le crédit d’impôt apprentissage
- le crédit d’impôt famille
- le crédit d’impôt pour les métiers d’art
- le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
- le crédit d’impôt pour les maîtres-restaurateurs
Cette liste n’est pas exhaustive et elle est susceptible d’évoluer. Par ailleurs, les crédits d’impôt pour les entreprises, leur montant et leurs conditions d’attribution sont susceptibles de changer chaque année.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Un Crédit d’Impôt Recherche peut être demandé par les entreprises qui engagent des dépenses en Recherche et Développement (R&D) ou dédiées à l’innovation (dépenses de personnel, matériel, dépôt de brevets…). Le caractère « R&D » des dépenses est la condition préalable à l’obtention de ce crédit d’impôt, c’est pourquoi l’administration passe au crible vos factures d’achat et divers justificatifs. Le mieux est de demander un rescrit en amont.
Le CIR s’élève à 30 % des dépenses éligibles (sauf outre-mer).
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) vise les entreprises qui engagent des dépenses pour innover. Là encore, les investissements ouvrant droit au CII sont spécifiques. Si vous jouissez du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), vous y avez assurément droit.
Le crédit d’impôt Innovation s’élève à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 euros.
Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises
Vous pouvez solliciter le crédit d’impôt pour formation des dirigeants d’entreprises si vous engagez des dépenses pour vous former en tant que dirigeant au titre de la formation professionnelle continue.
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures que vous passez en formation au cours de l’année concernée multiplié par le taux horaire du SMIC (dans la limite de 40 heures de formation par an).
Le crédit d’impôt apprentissage
Si vous recrutez un jeune sous contrat d’apprentissage pendant un mois au minimum, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt apprentissage.
Le montant varie selon le nombre d’apprentis dans votre effectif.
Le Crédit d’Impôt Famille (CIF)
Contrairement à ce que son nom laisse croire, le Crédit d’Impôt Famille (CIF) concerne les entreprises. Il est attribué lorsque vous engagez des dépenses pour aider vos salariés à concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, notamment des dépenses pour la mise en place de crèches ou pour les aides versées aux salariés.
Le taux du CIF va de 25 à 50 % des sommes engagées par l’entreprise au titre de la famille. Le CIF est plafonné à 500 000 euros par an.
Des crédits d’impôt relatifs à certains métiers ou secteurs d’activité
Le crédit d’impôt pour les métiers d’art
Le crédit d’impôt pour les métiers d’art concerne les entreprises de l’artisanat d’art, de l’industrie d’art ou les entreprises labellisées « Entreprises du patrimoine vivant » dans le cadre de dépenses liées à la conception d’un nouveau produit ou d’un dépôt de brevet.
Le taux de ce crédit d’impôt va de 10 à 15 % des dépenses concernées.
Le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
Les entreprises qui réalisent ou produisent des jeux vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique à leur activité.
Le crédit peut aller jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, à condition (entre autres) de justifier d’un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 euros.
Le crédit d’impôt pour les maîtres-restaurateurs
Le crédit d’impôt pour les maîtres-restaurateurs concerne les établissements dont le dirigeant ou l’un des salariés est titulaire du titre de « maître-restaurateur ».
Ce crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses éligibles pendant 3 ans, plafonné à 30 000 euros sur l’ensemble de la période.
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Par Laurent Dufour, le 30/08/2019