Introduction

Un crédit d’impôt est un coup de pouce fiscal donné aux particuliers et aux entreprises qui réalisent certains investissements qui peut prendre plusieurs formes.

imposer sa SASU à l'IR

Il s’agit d’une diminution de l’impôt à payer et quand le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’administration fiscale rembourse la différence (contrairement à la réduction d’impôt).
Les principaux crédits d’impôt pour les entreprises sont : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), le Crédit d’Impôt Innovation (CII), le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, le crédit d’impôt apprentissage, le crédit d’impôt famille, le crédit d’impôt pour les métiers d’art, pour la création de jeux vidéo et pour les maîtres-restaurateurs.

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Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt et comment l’obtenir

Le crédit d’impôt : définition

Le crédit d’impôt est un coup de pouce fiscal ! Il vient diminuer le montant d’impôt que le contribuable doit payer et lorsque ce crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’administration fiscale rembourse la différence.

Le remboursement peut se faire de deux manières :

  • par chèque si vous êtes non imposable
  • par virement ou par chèque selon votre mode de paiement habituel, si vous êtes imposable

Les conditions pour obtenir un crédit d’impôt

comment obtenir un crédit d’impôtLe crédit d’impôt est un mécanisme d’encouragement à investir dans certains domaines.

Il existe des crédits d’impôt pour les particuliers et pour les entreprises qui réalisent certains investissements.

Pour les entreprises, plusieurs crédits d’impôt sont possibles, chacun cumulant une liste de conditions d’attribution, généralement :

  • être soumis au régime fiscal du réel (à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés)
  • engager des dépenses spécifiques, dont la nature est éligible au crédit d’impôt concerné

Par exemple, les entreprises qui engagent des dépenses en recherche et développement sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Quelle différence entre le crédit d’impôt et la réduction d’impôt

La réduction d’impôt et le crédit d’impôt viennent tous deux diminuer le montant de l’impôt dû.
Toutefois, dans le cas de la réduction d’impôt, lorsque celle-ci est supérieure à l’impôt dû, aucun remboursement n’est opéré par l’administration fiscale.

Votre impôt est « simplement » ramené à 0.
Pour rappel, dans le cas d’un crédit d’impôt, lorsque celui-ci est supérieur à l’impôt dû, l’administration rembourse la différence.

Illustration de la différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt :
Un exemple simple avec une réduction d’impôt :
  • Impôt dû avant réduction = 500 euros
  • Réduction d’impôt = 600 euros

500-600 = -100
Impôt à payer = 0
Versement de l’administration fiscale au contribuable : 0
Le même exemple avec un crédit d’impôt :

  • Impôt dû avant crédit d’impôt = 500 euros
  • Crédit d’impôt = 600 euros

500-600 = -100
Impôt à payer : 0

Versement de l’administration fiscale au contribuable : 100 euros

Comment demander votre crédit d’impôt

C’est à vous de solliciter un crédit d’impôt auprès du service des impôts dont relève votre entreprise.

Il est donc important de connaître les différents crédits d’impôt qui existent avec les conditions d’éligibilité. Votre expert-comptable est votre interlocuteur privilégié pour vous tenir informé.

Le service des impôts vous transmet le formulaire correspondant au crédit d’impôt souhaité. Généralement, vous y expliquez votre activité et vous ajoutez toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment celles relatives aux dépenses éligibles (factures, fiches de paie…).

Le rescrit fiscal pour garantir un crédit d’impôt

rescrit fiscal et crédit d’impôt

Pour valider la nature de vos dépenses et être sûr que vous obtiendrez le crédit d’impôt souhaité, vous pouvez demander un rescrit fiscal. Il s’agit d’une réponse écrite de l’administration aux questions que vous vous posez (suis-je éligible au crédit d’impôt recherche au regard des dépenses réalisées ? par exemple).

Le rescrit fiscal engage l’administration. Cela signifie qu’en cas de contrôle de fiscal, le contrôleur ne peut revenir sur la réponse faite par l’administration dans le rescrit, attention à bien répondre à l’ensemble des critères nécessaire à l’obtention du crédit d’impôt et/ou spécifiés dans le rescrit.

Votre expert-comptable se chargera de toutes ces formalités qu’il convient de réaliser de manière détaillée.

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Les crédits d’impôt pour les entreprises

Il existe plusieurs crédits d’impôt à destination des entreprises :

  • le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
  • le Crédit d’Impôt Innovation (CII)
  • le crédit d’Impôt formation pour les dirigeants
  • le crédit d’impôt apprentissage
  • le crédit d’impôt famille
  • le crédit d’impôt pour les métiers d’art
  • le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo
  • le crédit d’impôt pour les maîtres-restaurateurs

Cette liste n’est pas exhaustive et elle est susceptible d’évoluer. Par ailleurs, les crédits d’impôt pour les entreprises, leur montant et leurs conditions d’attribution sont susceptibles de changer chaque année.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Un Crédit d’Impôt Recherche peut être demandé par les entreprises qui engagent des dépenses en Recherche et Développement (R&D) ou dédiées à l’innovation (dépenses de personnel, matériel, dépôt de brevets…).

Le caractère « R&D » des dépenses est la condition préalable à l’obtention de ce crédit d’impôt, c’est pourquoi l’administration passe au crible vos factures d’achat et divers justificatifs. Le mieux est de demander un rescrit en amont.

Montant du crédit d’impôt accordé grâce au CIR :
Le CIR s’élève à 30 % des dépenses éligibles (sauf outre-mer).

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) vise les entreprises qui engagent des dépenses pour innover. Là encore, les investissements ouvrant droit au CII sont spécifiques. Si vous jouissez du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), vous y avez assurément droit.

Montant du crédit d’impôt accordé grâce au CII :
Le crédit d’impôt Innovation s’élève à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 euros.

Le crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprises

Vous pouvez solliciter le crédit d’impôt pour formation des dirigeants d’entreprises si vous engagez des dépenses pour vous former en tant que dirigeant au titre de la formation professionnelle continue.

Montant du crédit d’impôt accordé grâce au Crédit d’impôt des dirigeants :
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures que vous passez en formation au cours de l’année concernée multiplié par le taux horaire du SMIC (dans la limite de 40 heures de formation par an).

Le crédit d’impôt apprentissage

Si vous recrutez un jeune sous contrat d’apprentissage pendant un mois au minimum, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt apprentissage.

Montant du crédit d’impôt accordé grâce au Crédit d’Impôt Apprentissage :
Le montant varie selon le nombre d’apprentis dans votre effectif.

Le Crédit d’Impôt Famille (CIF)

Contrairement à ce que son nom laisse croire, le Crédit d’Impôt Famille (CIF) concerne les entreprises. Il est attribué lorsque vous engagez des dépenses pour aider vos salariés à concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, notamment des dépenses pour la mise en place de crèches ou pour les aides versées aux salariés.

Montant du crédit d’impôt accordé grâce au CIF :
Le taux du CIF va de 25 à 50 % des sommes engagées par l’entreprise au titre de la famille. Le CIF est plafonné à 500 000 euros par an.

Des crédits d’impôt relatifs à certains métiers ou secteurs d’activité

Le crédit d’impôt pour les métiers d’art

Le crédit d’impôt pour les métiers d’art concerne les entreprises de l’artisanat d’art, de l’industrie d’art ou les entreprises labellisées « Entreprises du patrimoine vivant » dans le cadre de dépenses liées à la conception d’un nouveau produit ou d’un dépôt de brevet.

Montant du crédit d’impôt accordé grâce au crédit d’impôts pour es métiers d’art :
Le taux de ce crédit d’impôt va de 10 à 15 % des dépenses concernées.

Le crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo

Les entreprises qui réalisent ou produisent des jeux vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique à leur activité.

Montant du crédit d’impôt accordé pour la création de jeux vidéo :
Le crédit peut aller jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, à condition (entre autres) de justifier d’un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 euros.

Le crédit d’impôt pour les maîtres-restaurateurs

Le crédit d’impôt pour les maîtres-restaurateurs concerne les établissements dont le dirigeant ou l’un des salariés est titulaire du titre de « maître-restaurateur ».

Montant du crédit d’impôt accordé grâce aux maîtres-restaurateurs :
Ce crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses éligibles pendant 3 ans, plafonné à 30 000 euros sur l’ensemble de la période.
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Sommaire
  • Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt et comment l’obtenir
  • Les crédits d’impôt pour les entreprises
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Commentaires
15 commentaires
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  1. online-car-show.com
    17 février 2019, 23:51
    Est il plus avantageux de passer par l IS ou de faire passer le CA de la SASU sur IR etant donne que je ne suis pas imposable ?
    • Dufour Laurent
      19 février 2019, 11:22
      Bonjour, Si vous n’êtes pas imposable, l'IR semble pouvoir être une solution intéressante. Toutefois, en matière d’imposition, il est important d'étudier la fiscalité dans son ensemble et d'anticiper les possibles évolutions de votre situation personnelle et professionnelle, nous vous conseillons de faire appel à un expert-comptable ou un fiscaliste qui optimisera votre fiscalité en fonction de votre situation. Contrairement aux idées reçues les honoraires ne sont pas si élevés que cela et les gains peuvent être bien supérieurs aux montants des honoraires payés. Cordialement, L’équipe : Comment créer son entreprise ?
  2. janssens
    13 novembre 2017, 16:51
    bonjour , je désire compléter mes revenus ( je suis retraité )en créant une EURL , je serais gérant bénévole et je voudrais me prendre une part des bénéfices en fin d'année après paiement de l'impot sur les sociétés comment déclarer sur ma déclaration d'impot personnelle cette somme étant donné que l'impot a déja été payé dans ce cas est-ce que je dois payer des cotisations sociales sur cette somme merci
    • Jimmy Neveu
      16 novembre 2017, 17:19
      Bonjour, De façon générale, si vous souhaitez appréhender une part de bénéfices, cela passe par des dividendes qui sont soumis à charges sociales et impôt sur le revenu. Il est difficile de vous aider sans avoir plus d’info sur votre situation. Peut-être qu’il faudrait présenter votre projet à une personne qui connait la réglementation et pourra vous expliquer comment agir. Si le contact vous intéresse faites m’en la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), je vous répondrai par retour de mail Cordialement, L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
  3. DEREEPER
    11 février 2017, 13:53
    Bonjour, Dans le cas d'une EURL à l'IR, comment puis-je sortir de l'argent de cette EURL pour assurer la vie quotidienne, le compte courant étant épuisé ? Est-il possible de puiser dans la trésorerie ?
    • Dufour Laurent
      13 février 2017, 18:25
      Bonjour, Vous pouvez tout a fait vous verser une somme d'argent. Celle ci correspond à un revenu qui sera soumis aux cotisations sociales et entrera dans le calcul de votre revenu annuel, au même titre que le bénéfice de l'entreprise puisque vous êtes à l'IR. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  4. Marc
    22 avril 2016, 16:52
    Bonjour, Je découvre votre blog. Merci pour ces infos. Je compte ouvrir un commerce dont je serai le dirigeant. J'opterai pour une EURL ce qui me permettrait de fixer mon salaire selon l'activité. j'ai 2 enfants en garde alternée. Quelle est la meilleur option pour mon cas ? Puis-je me verser un salaire régulièrement et en fin d'exercice pour éviter trop de bénéfice me verser un plus gros salaire ? Ou, est-il préférable de me verser un dividende ? Est-ce légale de se verser un plus gros salaire pour éviter d'être taxer ? Merci d'avance
    • Dufour Laurent
      25 avril 2016, 16:35
      Bonjour, Il est difficiel de vous répondre sans en savoir un peu plus. Par ailleurs attention, vous parler de versement de dividendes ce qui sous entend que vous choisirez l'EURL à l'IS. Pour faciliter notre échange je vous proose de prendre contact afin qu'on puisse échanger de vive voix, ce sera plus simple. Si cela vous convient vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez nous ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact )je vous communiquerai mon tel et nous pourrons échanger sur votre problématique pendant un dizaine de minutes… Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD
  5. NOA
    20 avril 2016, 14:07
    Merci pour votre réponse. Cordialement,