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Réduire ses impôts en investissement au capital d’une entreprise

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L’article 83, 3° du CGI institue un mécanisme favorisant l’investissement de ses salariés et de dirigeants dans des sociétés nouvelles.

Céder votre fonds de commerce : les outils

Réduire ses impôts en investissement au capital d'une entreprise

En effet, une déduction fiscale est accordée aux dirigeants et salariés qui viendraient à investir au capital social d’une société nouvelle. Le dispositif est abrogé pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 (CGI, art. 83, 2° quater et 2° quinquies suppr. par L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 26, I, i).

Nous vous présentons aujourd’hui ce mécanisme fiscal utile afin de constituer un capital social à la création de la société tout en profitant d’avantages fiscaux certains.

1 – La déduction fiscale pour investissement au capital

A – Le dirigeant ou les salariés

Réduire ses impôts en investissement au capital d'une entrepriseLa déduction fiscale pour investissement au capital d’une entreprise concerne l’ensemble des contribuable. Elle peut profiter à toute personne (employés, salariés, dirigeants, …) qui investissent au capital social d’une société nouvelle. Afin de pouvoir bénéficier de la déduction d’impôt, le contribuable doit percevoir une rémunération imposée en tant que traitement et salaires ou au titre de la rémunération du gérant (article 62 du CGI).

Le salaire s’entend des sommes versées normalement à l’occasion de la rémunération de la prestation de travail. Il ne comprend donc ni les revenus de l’épargne salariale (intéressement, participation) ou de stock option, ni les revenus tirés directement des parts ou actions (dividendes, plus-values etc). En revanche, les jetons de présence perçus dans le cadre des traitements et salaires sont à prendre en compte.

De façon pratique, sont visés :

  • les salariés
  • les présidents de SAS
  • les gérants de SARL (majoritaires et minoritaires)
  • les administrateurs de SA
  • ….

B – Quelles sociétés peuvent bénéficier du régime de déduction fiscale pour investissement au capital?

Réduire ses impôts en investissement au capital d'une entreprisePour que la souscription soit éligible, la société doit présenter certaines caractéristiques :

  • relever de l’IS ;
  • exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • le prix de revient des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif doit, à la clôture du deuxième exercice d’activité, représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables. Les entreprises qui ne remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent toutefois bénéficier du dispositif à titre provisoire. Cet avantage leur sera définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture de l’exercice suivant ;
  • les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ;
  • sauf cas particuliers, la société doit exercer une activité nouvelle : la constitution de cette société ne doit ni intervenir dans le cadre d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes, ni avoir pour but la reprise de telles activités.

2 – Le mécanisme de déduction fiscale

De manière concrète, les dispositions de ce mécanisme permettent aux bénéficiaires de déduire les intérêts des emprunts qu’ils auraient pu contracter pour souscrire au capital de la société :

  • directement sur leur rémunération brute
  • au titre de leurs frais professionnels réels.
Attention :
La réglementation ayant évoluée, la déduction des intérêts d’emprunt est valable lorsque la souscription dans l’entreprise à été faite avant le 1er janvier 2017. Quand bien même le dispositif est supprimé à partir du 1er janvier 2017, il reste opérationnel pour les emprunts contractés avant cette date, et notamment en 2016 pour l’imposition des revenus en 2017 et les années suivantes.

A – La déduction sur la rémunération brute

Le salarié ou le dirigeant peut déduire le montant des intérêts d’emprunt du montant de sa rémunération brute imposable (avant déduction des frais professionnels) sous réserve toutefois de deux plafonds cumulatifs annuels :

  • 50 % du montant brut de la rémunération versée à l’emprunteur par la société nouvelle ;
  • la somme de 15 250 euros.

Il est toutefois intéressant de noter que la période sur laquelle les intérêts sont déductibles n’est pas limitée dans le temps.

La déduction peut donc être pratiquée aussi longtemps que le contribuable supporte la charge d’intérêts afférents à l’emprunt contracté et que les conditions pour bénéficier du régime sont satisfaites.

B – La déduction au travers des frais réels

Cette modalité de déduction n’est bien sûr possible que si l’emprunteur renonce à la déduction forfaitaire de 10% de ses frais professionnels et opte pour une déduction de ses frais réels. Il pourra alors déduire :

  • les intérêts des emprunts souscrits pour acquérir ou souscrire les parts ou les actions de la société ;
  • les frais divers tels que les frais de constitution de dossier, les honoraires, les agios, les cotisations d’assurance, les droits de timbre ou d’enregistrement par exemple.

Remarque :

Aux fins d’optimisation du dispositif, si l’emprunteur a opté pour la déduction des frais réels professionnels, il pourra déduire :

  1. les intérêts déductibles de sa rémunération brute dans la limite fixée puis,
  2. il pourra déduire ces mêmes intérêts au titre de ses frais professionnels pour le reliquat non-déductible de sa rémunération.

C – Les conditions pour déduire les intérêts

La déduction des intérêts ne se réalise pas sans conditions : en effet, il y a lieu de respecter un certain nombre de règles pour pouvoir procéder à la déduction sans se le voir reproché par l’administration fiscale :

  • à la conservation des titres pendant cinq ans ;
  • au dépôt des titres auprès d’un intermédiaire agréé (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, etc.).

Le souscripteur ne doit pas céder tout ou partie des titres avant la fin du délai de conservation, à défaut le total des intérêts déduits est ajouté aux revenus qu’il a perçus pendant l’année au cours de laquelle intervient la cession. Toutefois, il existe des exceptions dans certaines situations où la cession de tout ou partie des titres ne viendra pas remettre en cause la déduction des intérêts. Les cas sont les suivants, ils imposent toutefois que l’emprunteur ou son conjoint soient soumis à une imposition commune :

  • invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues par la sécurité sociale ;
  • décès ;
  • départ à la retraite ;
  • licenciement.
Attention :
La déduction n’est pas cumulable avec :

  • la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME ;
  • la déduction au titre des emprunts contractés pour financer les souscriptions ou acquisitions de titres figurant dans un PEA ou dans un plan d’épargne salariale ;
  • la réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME.

III – En pratique : comment faire pour profiter de la déduction fiscale ?

En pratique, il n’est pas très difficile de procéder à cette déduction. L’emprunteur doit préciser dans sa déclaration de revenus, où il fait état d’intérêts d’emprunt :

  • le nom et l’adresse du prêteur ;
  • la date et la nature de l’acte constatant le prêt ;
  • le montant des intérêts annuels.

En outre, la déclaration des revenus de l’année doit être accompagnée d’une attestation de la société créée, précisant qu’elle est assujettie à l’IS dans les conditions de droit commun et mentionnant :

  • la raison sociale et le siège de cette société ;
  • la date de sa création ;
  • la date et le montant de la souscription ;
  • la désignation de l’intermédiaire agréé.

Ce schéma est donc, on le voit, intéressant tant pour la société (qui peut ainsi financer son capital social et lever des fonds) que pour les souscripteurs (qui peuvent ainsi bénéficier d’une baisse significative de leur impôt sur le revenu).

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit comme un avocat en droit fiscal afin de vérifier la régularité de votre montage et ne pas risquer une remise en cause par l’administration.

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4 Commentaires

  1. Réduire ses impôts en investissement au capital d'une entreprise

    ‘Les intérêts des emprunts contractés depuis le 1er janvier 2017 ne sont plus déductibles’

    https://www.afecreation.fr/pid14504/souscription-au-capital.html

    Réponse
    • Réduire ses impôts en investissement au capital d'une entreprise

      Bonjour,

      Vous avez raison, cette notion a échappé à notre rédacteur ainsi qu’à la relecture. Nous avons mis une note corrective et modifierons le texte dès que possible.

      Merci pour votre contribution.

      Cordialement
      L’équipe création LBdD

      Réponse
  2. Réduire ses impôts en investissement au capital d'une entreprise

    Bonjour,

    Quelle est la différence entre ‘biens d’équipement amortissables’ et ‘immobilisations corporelles amortissables’ ? Je ne vois pas de distinction comptable entre les deux.

    Réponse
    • Réduire ses impôts en investissement au capital d'une entreprise

      Bonjour,

      Les biens d’équipement amortissables sont les biens qui ont une valeur inférieure à 500 euros et sont classés comme bien d’équipement donc normalement passés à 100% en charge la première année. Parfois, lorsqu’ils sont utilisés sur plusieurs années on meut les amortir sur 3 ans ce sont alors des biens d’équipement amortissables (exemple mobilier de bureau).

      Une immobilisation corporelle amortissable est un bien corporel (qui a donc une valeur supérieure à 500 euros) pouvant être utilisé pour l’activité de l’entreprise (par exemple une installation industrielle) ouà des fins administratives (un ordinateur), ou encore loué à des tiers (un immeuble locatif…).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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