Réduire ses impôts en investissement au capital d'une entreprise

En effet, une déduction fiscale est accordée aux dirigeants et salariés qui viendraient à investir au capital social d’une société nouvelle. Le dispositif est abrogé pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 (CGI, art. 83, 2° quater et 2° quinquies suppr. par L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 26, I, i).

Nous vous présentons aujourd’hui ce mécanisme fiscal utile afin de constituer un capital social à la création de la société tout en profitant d’avantages fiscaux certains.

La déduction fiscale pour investissement au capital

Le dirigeant ou les salariés

La déduction fiscale pour investissement au capital d’une entreprise concerne l’ensemble des contribuables. Cette solution permet à l’entreprise de disposer de capitaux propres suffisants pour démarrer, elle peut profiter à toute personne (employés, salariés, dirigeants, …) qui investit au capital social d’une société nouvelle.

Afin de pouvoir bénéficier de la déduction d’impôt, le contribuable doit percevoir une rémunération imposée en tant que traitement et salaires ou au titre de la rémunération du gérant (article 62 du CGI).

De façon pratique, sont visés :

• les salariés
• les présidents de SAS
• les gérants de SARL (majoritaires et minoritaires)
• les administrateurs de SA
• ….

Quelles sociétés peuvent bénéficier du régime de déduction fiscale pour investissement au capital?

Pour que la souscription soit éligible, la société doit présenter certaines caractéristiques :

• relever de l’IS ;
• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• le prix de revient des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif doit, à la clôture du deuxième exercice d’activité, représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables. Les entreprises qui ne remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent toutefois bénéficier du dispositif à titre provisoire. Cet avantage leur sera définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture de l’exercice suivant ;
• les droits de vote attachés aux actions ou parts de la société ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ;
• sauf cas particuliers, la société doit exercer une activité nouvelle : la constitution de cette société ne doit ni intervenir dans le cadre d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes, ni avoir pour but la reprise de telles activités.

Le mécanisme de déduction fiscale

De manière concrète, les dispositions de ce mécanisme permettent aux bénéficiaires de déduire les intérêts des emprunts qu’ils auraient pu contracter pour souscrire au capital de la société :

• directement sur leur rémunération brute
• au titre de leurs frais professionnels réels.

La déduction sur la rémunération brute

Le salarié ou le dirigeant peut déduire le montant des intérêts d’emprunt du montant de sa rémunération brute imposable (avant déduction des frais professionnels) sous réserve toutefois de deux plafonds cumulatifs annuels :

• 50 % du montant brut de la rémunération versée à l’emprunteur par la société nouvelle ;
• la somme de 15 250 euros.

Il est toutefois intéressant de noter que la période sur laquelle les intérêts sont déductibles n’est pas limitée dans le temps.

La déduction au travers des frais réels

Cette modalité de déduction n’est bien sûr possible que si l’emprunteur renonce à la déduction forfaitaire de 10% de ses frais professionnels et opte pour une déduction de ses frais réels. Il pourra alors déduire :

• les intérêts des emprunts souscrits pour acquérir ou souscrire les parts ou les actions de la société ;
• les frais divers tels que les frais de constitution de dossier, les honoraires, les agios, les cotisations d’assurance, les droits de timbre ou d’enregistrement par exemple.

Les conditions pour déduire les intérêts

La déduction des intérêts ne se réalise pas sans conditions : en effet, il y a lieu de respecter un certain nombre de règles pour pouvoir procéder à la déduction sans se le voir reprocher par l’administration fiscale :

• à la conservation des titres pendant cinq ans ;

• au dépôt des titres auprès d’un intermédiaire agréé (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, etc.).

Le souscripteur ne doit pas céder tout ou partie des titres avant la fin du délai de conservation, à défaut le total des intérêts déduits est ajouté aux revenus qu’il a perçus pendant l’année au cours de laquelle intervient la cession. Toutefois, il existe des exceptions dans certaines situations où la cession de tout ou partie des titres ne viendra pas remettre en cause la déduction des intérêts. Les cas sont les suivants, ils imposent toutefois que l’emprunteur ou son conjoint soient soumis à une imposition commune :

• invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues par la sécurité sociale ;
• décès ;
• départ à la retraite ;
• licenciement.

En pratique : Comment faire pour profiter de la déduction fiscale ?

En pratique, il n’est pas très difficile de procéder à cette déduction. L’emprunteur doit préciser dans sa déclaration de revenus, où il fait état d’intérêts d’emprunt :

• le nom et l’adresse du prêteur ;
• la date et la nature de l’acte constatant le prêt ;
• le montant des intérêts annuels.

En outre, la déclaration des revenus de l’année doit être accompagnée d’une attestation de la société créée, précisant qu’elle est assujettie à l’IS dans les conditions de droit commun et mentionnant :

• la raison sociale et le siège de cette société ;
• la date de sa création ;
• la date et le montant de la souscription ;
• la désignation de l’intermédiaire agréé.

Ce schéma est donc, on le voit, intéressant tant pour la société (qui peut ainsi financer son capital social et lever des fonds) que pour les souscripteurs (qui peuvent ainsi bénéficier d’une baisse significative de leur impôt sur le revenu).

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