Création d’entreprise : l’option à l’IR pour les SARL et SAS

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Les sociétés (SARL, SAS et SA) sont habituellement imposées à l’IS. Depuis 2010 il et néanmoins possible en début de vie de l’entreprise d’opter temporairement pour l’imposition des résultats à l’Impôt sur les Revenus (IR).

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Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

Le blog du dirigeant fait le point sur les conditions, les modalités et les conséquences de l’option à l’IR .

Rappels sur l’option à l’Impôt sur le Revenu (IR)

Hormis le cas des SARL de famille,  l’option temporaire à l’IR n’est offerte que pour les société créées depuis moins de 5 ans et répondant à un certain nombre de critères pour pouvoir exercer l’option à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Cette option doit avoir été exercée au plus tard 90 jours après le début du premier exercice sur lequel elle s’applique.  L’option à l’IR est renouvelée à la fin de chaque exercice par tacite reconduction pour une durée maximale 5 exercices,  sans possibilité de prolongation ou de renouvellement.

L’option à l’IR modifie le régime fiscal de l’entreprise

Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SASLorsqu’une société choisit l’option à l’IR, elle quitte le régime fiscal des sociétés de capitaux pour intégrer le régime des sociétés de personnes. Le changement de régime a des conséquences différentes selon que la société ait déjà effectué une déclaration d’IS ou non.

1 – Option à l’IR pour une société n’ayant jamais été soumise à l’IS

Si l’option à l’IR est exercée au moment de la création de la société, ou lors d’un changement de forme juridique (EURL  en SAS par exemple), la démarche n’engendre aucun changement de régime fiscal puisque la société n’a jamais été soumise à l’IS.

2 – Option à l’IR pour une société ayant déjà été soumise à l’IS

Il en va différemment d’une société exerçant l’option à l’IR après avoir été précédemment soumise à l’IS.  Dans ce cas, la société doit informer le service des impôts afin de faire un changement de régime fiscal. L’administration lui demandera une déclaration des revenus imposables à la date de l’option pour imposer à l’impôt sur les sociétés les différents revenus réalisés avant la mise en oeuvre de l’imposition sur le revenu (options à l’IR).

Remarque :
Lorsqu’une société choisit l’option à l’IR, elle perd la possibilité de reporter les déficits fiscaux qui ne sont pas utilisés au moment du changement de régime fiscal.

Les principes fiscaux de l’option à l’IR

L’option à l’IR place l’entreprise dans le champ du régime fiscal des sociétés de personnes qui se définit selon les critères ci-dessous.

Remarque :
Les dividendes n’ayant pas d’existence juridique pour une société à l’IR, les sommes versées aux associés sont appelées « quote-part de résultat« .

1 – Option à l’IR : comment sont imposés les bénéfices ?

Lorsque l’option à l’IR est active, la quote-part de résultat (ou « dividendes ») des associés se cumule avec leur propre résultat et est imposée selon le régime fiscal de l’associé.

Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SASImposition des bénéfices lorsque l’actionnaire est une société :

Si l’associé est une personne morale soumise à l’IS, la part du résultat qui lui est due est à cumuler avec son propre résultat  afin de déterminer le résultat de la société détentrice des parts (ou actions) (imposable à l’IS).

 Imposition des bénéfices lorsque l’actionnaire est une personne physique :

Si l’associé est une personne physique, la part du résultat qui lui est due est soumise à l’IR sous le régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BA (Bénéfices Agricoles). Deux cas se présentent :

  • L’associé a exercé une activité professionnelle dans la société au cours de l’exercice concerné : la quote-part sera déclarée dans la partie « revenus professionnels » de la déclaration fiscale (déclaration de revenu 2042-C).
  • L’associé n’a pas exercé d’activité professionnelle dans la société pendant l’exercice concerné : la quote-part sera déclarée dans la partie « revenus non professionnels » de la déclaration fiscale (déclaration de revenu 2042-C ). Elle se cumulera aux autres revenus du foyer fiscal et sera imposée à l’IR (barème progressif).

Le montant de la rémunération des associés exerçant une activité professionnelle dans la société doit être réintégré dans le résultat de l’entreprise car ce n’est pas une charge déductible. Une fois déterminé, le résultat est réparti entre les associés et déclaré selon la nature de l’activité de la société (BIC, BNC ou BA). Si la répartition tient compte de la quote-part de chaque associé, il faudra (une fois la répartition faite), tenir compte des avantages individuels (Madelin, article 82, …).

Remarque :
La réglementation sur la majoration de 25% du montant du revenu à déclarer pour les sociétés n’adhérant pas à un CGA (Centre de Gestion Agréée) est applicable.

2 – Option à l’IR : comment sont imputés les déficits

Lorsque l’option à l’IR est active, les déficits réalisés par la société se répartissent en fonction de la quote-part de chaque associé et s’imputent fiscalement en fonction de sa nature.

Imputation des déficits lorsque l’actionnaire est une société :

Si l’associé est une personne morale soumise à l’IS, la part du déficit qui lui revient viendra réduire le résultat (ou augmenter la perte) déclaré(e) au titre de sa propre activité.

Imputation des déficits lorsque l’actionnaire est une personne physique :

Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SASLorsque l’associé est une personne physique, l’affectation des déficits se fait différemment selon qu’il soit de nature professionnelle ou non :

  • Lorsque l’associé a exercé une activité professionnelle dans la société, sa part de résultat déficitaire sera alors qualifiée de « déficits professionnels »  (déclaration de revenu 2042-C ),
  • Lorsque l’associé n’a exercé aucune activité au sein de la société, sa part de résultat déficitaire sera qualifiée de « déficits non professionnels » (déclaration de revenu 2042-C ).

Les conséquences peuvent être sensibles puisque le «déficit professionnel» peut s’imputer sur le revenu global du foyer fiscal ce qui n’est pas le cas du « déficit non professionnel qui ne peut s’imputer que sur un revenu de même nature.

L’imputation des déficits, professionnels ou non, est reportable pendant 6 ans.

Prenons l’exemple d’une SARL ayant choisi l’option à l’IR détenue par deux associés dont un seul travaille dans la société :

  • L’associé qui n’exerce pas au sein de la société ne pourra imputer les éventuels déficits que sur des revenus (BNC). Lorsque le déficit (BNC) n’est pas totalement imputé, il est reportable pendant 6 ans.
  • L’associé qui travaille dans la société pourra imputer sa quote-part de perte du revenu de son conjoint (s’ils ont le même foyer fiscal) et ce, quelle que soit la nature de son revenu. Lorsque le déficit n’est pas totalement imputé reportable pendant 6 ans.

3 – Option à l’IR : quelles charges sociales faut-il appliquer ?

Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SASLa question de la nature des cotisations sociales à appliquer sur la quote-part du résultat versé par la société (ou « dividendes ») pose question.

Dans le BOFIP (BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20-20140325) l’administration indique que  deux  situations sont alors possible :

  • La quote-part de l’associé relève d’une activité BIC, BNC ou BA à titre « professionnel», la quote-part de revenus (ou « dividendes ») est alors soumise à 8% de prélèvements sociaux (à déclarer dans le bordereau 2777-D ).
  • La quote-part de l’associé relève d’une activité BIC, BNC ou BA à titre « non professionnel», la quote-part de revenu (ou « dividendes ») est soumise à 15,5% de prélèvements sociaux (à déclarer dans le bordereau de cotisations pour les salaires versés à la ligne 260D).
Attention :
Les associés d’une société ayant choisi l’option à l’IR  qui ont des revenus (ou dividendes) à titre « professionnel » ou « non professionnel » sont responsables des déclarations fiscales même si c’est souvent l’entreprise ou le service juridiques de l’expert-comptable qui s’en charge.

Les conséquences de l’option à l’IR sur le régime social du dirigeant.

Le régime social du dirigeant dépend de la forme juridique de l’entreprise, dans le cas de la SARL du fait qu’il détient ou non la majorité des parts sociales. Le gérant majoritaire  (ou deux co-gérants majoritaires) est travailleur non salarié et dépend du RSI, le gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié et dépend du régime général. L’exercice de l’option ne modifie pas le régime social du dirigeant. S’agissant d’une SAS, le président reste assimilé salarié, même lorsque la société a choisi l’option à l’IR.

Pour ce qui est des cotisations sociales, la quote-part du résultat (dividende) d’une SARL ou d’une SAS qui est versée n’est par conséquent pas soumise aux charges sociales mais aux prélèvements sociaux (comme vu ci-dessus).

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69 Commentaires

  1. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour,
    J’ai une SASU soumis à l’IR, aucun salaire de versé, je vais donc avoir uniquement le bénéfice à déclarer dans la ligne BIC de ma déclaration de revenu, dois je prévoir les 8% de prélevements sociaux sur mon bénéfice ? Merci

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      A priori c’est bien cela. Attention toutefois les optimisations comme celle-ci nécessite de se faire accompagner par un professionnel, si c’est la première fois que vous faites votre déclaration avec option à l’IR, pensez à faire vérifier votre démarche et le taux des prélèvements sociaux auprès d’un conseiller fiscal ou d’un expert-comptable afin de vous assurer que l’ensemble de la démarche à été réalisée correctement.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Réponse
  2. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une EURL à l’IR, le bénéfice de la société est-il soumis aux prélèvements sociaux en plus du rsi et de l’impot sur le revenu ?

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      Dans une société à l’IR, la notion de bénéfice n’existe pas car la rémunération du dirigeant correspond à la différence entre les produits et les charges (hors rémunération versée). Par conséquent le « résultat » correspond à la rémunération du dirigeant et est soumis aux cotisations sociales (même lorsque la trésorerie de la société ne permet pas au dirigeant de se verser de rémunération). Toutefois, il faut distinguer cotisations sociales et prélèvements sociaux (CSG & CRDS) qui sont, entre autres choses, applicables aux versement de dividendes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  3. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une EURL à l’IR, le résultat s’il est positif est imposé dans la catégorie des BIC. Mais est-ce que ce dernier est soumis au RSI et aux prélèvements sociaux ? Les deux ?
    est ce que la charges de rsi (environs 45% de la rémunération nette), est déductible du bénéfice imposable ?

    Merci Bien à vous

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour

      Dans une société à l’IR, il n’y a pas de bénéfice car la rémunération du dirigeant est égale à la différence entre les produits et les charges de la société (hors rémunération versée). Le « bénéfice » ou plutôt la rémunération du dirigeant est par conséquent soumise aux cotisation sociales du SSI (Sécurité Sociale des Indépendants qui remplace le RSI) et ce même lorsque la trésorerie de la société n’aura pas permise au dirigeant de se verser de rémunération.

      Pour ce qui est des prélèvement sociaux, ceux-ci correspondent à la CSG & CRDS, ils sont applicables sur les dividendes et n’ont donc normalement pas lieu pour les sociétés fiscalisées au régime des sociétés de personnes puisqu’il n’y a pas de dividendes. C’est toute l’astuce de l’option à l’IR qui permet à une société nativement à l’IS de réaliser des des bénéfices qui donneront lieu a des dividendes soumis aux prélèvements sociaux. Cela vous permet de bénéficier « d’une situation intermédiaire ». Si vous choisissez cette option, nous vous conseillons de vous faire conseiller par un expert-comptable qui a déjà pratiqué cette option et de faire des rescrits fiscaux précis pour valider le bon fonctionnement de votre option.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  4. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour,

    Il y a quelque chose qui m’échappe et le mieux est de prendre un exemple.

    Prenons une SAS optant pour l’IR avec 2 associés à 50/50 dont l’un est président et rémunéré pour son mandat social.

    Le résultat de la société est de 100k€ et il inclut donc la rémunération du président qui est de 80k€ (car il est dit qu’elle n’est pas déductible du résultat si on opte pour l’IR)

    L’associé #1 non président va donc déclarer un revenu de 50% de 100k€, soit 50k€ ? Ce qui serait « injuste » car il va déclarer un revenu qu’il ne touche pas en grande partie !
    l
    L’associé #2 président va également déclarer un revenu de 50% de 100k€, soit 50k€ ? Ce qui, pour le coup, serait très avantageux pour lui !

    (remarque : je ne rentre pas ici dans les subtilités des cotisations sociales et de la CGS/CRDS etc)

    Où est l’erreur dans mon raisonnement ?

    Merci pour vos éclaircissements

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      Cette optimisation fiscale est une possibilité qui n’est intéressante que dans certains cas. C’est pur cela que nous conseillons de faire des simulations avec votre expert-comptable qui vous aidera dans votre choix.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  5. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour,

    Je suis actuellement président(associé unique) d’une SASU imposé à IR, je ne me verse pas de salaire et en fin d’exercice je paye tout ce qui CSG et CRDS (environ 10%) et le reste sera imposé a IR barème progressif (BIC).

    J’ai constaté qu ‘avec ce régime je serai taxé à 40%.

    Donc je me demande de si je pourrais faire le montage suivant pour l’année 2019.
    les 6 premiers mois de l’année je facture mes client avec ma SASU, après 6 mois je mis ma SASU en sommeil (si nécessaire ?).
    et je me mis en auto entrepreneur pour le reste de l’année (sachant de je suis éligible à ACCRE donc des charge sociales réduites).

    Mes questions
    Est ce que ce genre de montage est légale ?
    Dans l’affirmation comment je serai imposé ? Les deux structure seront-ils imposées à part ?

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      Il ne faut pas que les 2 entreprises aient le même objet social. Il faudrait vous rapprocher d’un expert-comptable qui pourrait vous aider à identifier le montage le plus adapté mais aussi à voir comment faire évoluer votre gestion pour vous permettre de développer votre activité en vous permettant de vous rémunérer.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  6. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour
    La quote-part d’un président de SASU qui a une activité dans sa sasu mais ne se verse pas de salaire et ne verse donc pas de cotisations sociales relève-t-elle d’un revenu professionnel ou « non professionnel ». (important notamment pour le taux des prélèvements sociaux dans le cas d’une imposition à l’IR) ?
    Merci d’avance

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      Il nous est difficile de vous répondre sans avoir plus d’information. Il faudrait poser la question à votre expert-comptable, qui saura vous faire une réponse adaptée à votre situation.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  7. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour

    Je souhaiterais vous poser une question sur les revenus à déclarer sur la 2042 C PRO pour un président ou un DG de SAS à l’IR, mandataire social pour chacune de ces fonctions, sans contrat de travail, assimilé-salarié.

    Le président ou le DG de la SAS à l’IR exerce une activité dans la société réalisant des BIC et celle-ci n’a pas de CGA.

    Il doit déclarer sa quote part de bénéfice et sa rémunération dans la case 5KI
    (revenus industriels et commerciaux professionnels – régime du bénéfice réel).

    Ma question concerne la rémunération à déclarer sur la 2042 C PRO : faut-il déclarer le revenu annuel net imposable ou le revenu annuel brut qui figure sur les fiches de paie de mandataire social ?

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
    Cordialement,
    Alex

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      La déclaration n°2042C PRO permet de déclarer les revenus des professions non salariées ainsi que les réductions et crédits d’impôt en faveur des entreprises.
      Le bénéfice fiscal revenant au président doit être inscrit dans la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO, au cadre « Revenus industriels et commerciaux professionnels »
      Concernant la rémunération à déclarer sur la 2042 PRO C, il s’agit de déclarer le revenu annuel net imposable.

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
      • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

        Bonjour,

        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse concernant le revenu annuel net imposable. Est-ce qu’il y a un texte de loi ou une consigne des services des impôts qui précise qu’il s’agit bien du revenu annuel net imposable car rien n’est précisé dans la notice de la déclaration concernée ?

        Est-ce que vous fournissez une assistance pour remplir ce genre de déclaration fiscale ?

        Par ailleurs, un grand merci pour votre blog qui est d’une aide très précieuse pour les jeunes créateurs d’entreprise.

        Cordialement,
        Alex

        Réponse
        • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

          Bonjour,

          Merci pour votre message encourageant. Nous sommes ravi d’avoir pu vous être utile.
          Concernant l’assistance,je peux vous communique les coordonnées de Charles Letiers, qui dirige le cabinet d’expertise comptable Flandres Audit basé à La Madeleine près de Lille. Il sera plus à même de vous aiguiller sur votre déclaration de revenus.

          Vous pouvez le contacter par mail : cletiers@flandresaudit.fr ou par téléphone : portable 06 59 28 60 92 – Tel Cabinet : 03 20 51 86 17

          Dans l’attente de votre retour sur votre entretien,

          Cordialement,

          Réponse
  8. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour,

    Ayant une SASU soumis à l’IR, j’aurai souhaité savoir si cette année le montant de la CSG CRDS passe de 8% à 15,5% avec le nouveau gouvernement?

    Merci

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      L’augmentation de la CSG est 1,7 %, il aura lieu le premier janvier 2018 et sera totalement déductible de l’assiette de l’impôts. Vous devriez donc conserver les 8% pour cette année encore.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour

    Je souhaiterais vous poser une question sur les revenus à déclarer sur la 2042 C PRO pour un président ou un DG de SAS à l’IR, mandataire social pour chacune de ces fonctions, sans contrat de travail, assimilé-salarié.

    Le président ou le DG de la SAS à l’IR exerce une activité dans la société réalisant des BIC et celle-ci n’a pas de CGA.

    Sauf erreur de ma part, il doit déclarer sa quote part de bénéfice et sa rémunération dans la case 5KI (revenus industriels et commerciaux professionnels – régime du bénéfice réel).

    Ma question concerne la rémunération à déclarer sur la 2042 C PRO : faut-il déclarer dans la case 5KI, le revenu annuel net imposable ou le revenu annuel brut qui figure sur les fiches de paie de mandataire social ?

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
    Cordialement,
    Alex

    Réponse
  10. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Ayant une SASU à l’IR sans salaire et bénéficiant de l’ARE. Est ce qu’il faut rembourser à la fin d’année l’ARE perçu si on fait un bénéfice important (100k€)

    Mon comptable ma dit que c’est possible mais sa preuve c’est que aucun de ces clients na remboursé jusqu’à présent.

    J’ai trouvé des réponses pour SASU à l’IS mais pas à l’IR
    Merci

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      La réponse vous paraîtra surprenante mais cela dépend de votre agence pôle emploi. En accompagnant plusieurs dirigeants nous avons connu ou eu connaissance des situations diverses… Cela est du à la difficulté de bien saisir les conséquences liées à l’option à l’IR. En fait, la notion de dividendes n’existe pas lorsqu’on on est fiscalisé à l’IR, l’ensemble du résultat est versé comme dividende mais fiscalement déclaré comme du revenu sans pour autant avoir été soumis à des cotisations sociales… C’est ce qui perturbe la perception de Pôle emploi.. Normalement ils ne devraient pas vous demander de rembourser vos ARE mais il existe effectivement un risque, et il est difficile d’argumenter contre…

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    auelles son les consequences fiscales de la repartition des biens et service

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      Désolé mais je ne comprends pas votre question.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  12. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour,
    Je n’arrive pas à trouver la réponse précise, et les textes officiels de référence, à la question ci-dessous :
    Situation : Président de SASU non rémunéré (activité BIC) qui a choisi l’imposition à l’IR.
    La « quote-part de résultat » (les dividendes) est soumise aux prélèvements sociaux (à 8% s’il exerce une activité professionnelle dans la société) : OK
    Mais cette « quote-part de résultat » est-elle également soumise à des Charges sociales (URSAFF) ?
    Merci.

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      Vous mettez le doigt sur l’incohérence de la réglementation, à priori non cf notre article sur le sujet :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/creation-d-entreprise-sarl-sas-option-a-l-ir2101albddlau/

      Pour vous couvrir auprès de l’URSSAF et du RSI nous vous recommandons de faire un rescrit chez chacun et de faire ce rescrit avec votre expert comptable.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  13. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour,
    Je comprends que la rémunération d’un associé d’une SAS à l’IR, salarié en vertu d’un contrat de travail, n’est pas déductible. Je comprends donc qu’elle doit donc être réintégrée dans le résultat pour être déclaré uniquement en 2042 C PRO. Serait-il possible svp d’avoir une précision : quelle est la part non déductible du salaire de l’associé salarié : La partie nette? Les cotisations salariales? Les cotisations patronales?

    Merci beaucoup.
    Cordialement.

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour Sam,

      L’associé salarié est soumis au même régime de cotisations sociales que le salarié, si il y a présence d’un contrat de travail.
      Remplir le formulaire 2042 C PRO relève de la tâche d’un professionnel, et par conséquent, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable si vous souhaitez remplir ce formulaire par vous-même; il vous sera d’un grand conseil.

      Néanmoins, si vous souhaitez plus d’informations, nous vous conseillons de prendre contact avec nous via le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/nous-contacter

      Nous vous communiquerons alors notre numéro de téléphone et vous pourrez alors discuter librement de votre situation plus en détail.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  14. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    bonjour
    je suis actuellement demandeur d’emploi et j’ai l’ARE.
    je voudrais creer une sasu a l’IR.
    est il possible de de continuer a percevoir mon ARE tout en me versant des avances sur dividendes?
    merci

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      Il n’est pas possible de se verser des dividendes lors du premier exercice puisque vous n’avez pas encore fait de clôture. Par ailleurs, pour bénéficier des avantages de l’option à l’IR il est vivement recommander de vous faire accompagner par un avocat fiscaliste ou un expert comptable qui vous aidera à faire les rescrits nécessaires.

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour,

    J’ai une SAS imposée à l’IR.
    La société a été créée en 2015 et le premier exercice termine en décembre 2016. Il n’y a donc pas de cloture d’exercice en 2015.
    Faut-il tout de même faire une déclaration des revenus 2015 ou bien il y aura une déclaration unique pour le premier exercice 2015-2016 ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour Julien,
      Vous avez le droit de commencer votre exercice comptable à la date que vous voulez et de la clôturer par conséquent à la même date de l’année suivante. Il y aura donc une déclaration pour 2015/2016, dans votre cas.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      Je pense que j’ai ma réponse : les impots me demandent de déclarer les revenus 2015 avant mai 2016.

      Réponse
      • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

        Bonjour Julien,

        Nous sommes ravis d’avoir pu vous aider !

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprises LBdD

        Réponse
  16. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour,
    J’ai une activité de loueur en meublé professionnel .
    je vais créer une sarl à l’IR avec mon mari et mes enfants majeurs (sarl de famille « transparente »). Je souhaite être gérante minoritaire pour éviter d’être au RSi (je suis déjà à la MSA par ailleurs).
    Quelle sont les règles à respecter (et pièges à éviter)
    A noter que c’est mon outil de travail (exo ISF)
    Est ce que je suis au RSI si j’ai 25%, mon mari 25%, mes filles 25 et 25 ? peut être car mon foyer fiscal (avec mon mari totalise 50%)
    Et si j’ai 24%, mon mari 24% et les filles 26% et 26%
    Si j’ai 48 % et mes filles (26% et 26%)
    merci de vos remarques car la situation est complexe et je ne suis pas sure d’avoir tout compris à la règle du RSI

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour Madame,

      Pour l’évaluation de votre participation au capital, seront prises en compte vos parts de gérante mais également celles de votre mari. En revanche, les parts détenues par vos filles majeurs ne seront pas prises en compte pour apprécier votre caractère majoritaire, égalitaire ou minoritaire.
      Par conséquent, si vous êtes seule gérante, vous pouvez détenir jusque 50% maximum avec votre mari. Vous serez alors gérante égalitaire et ne serait pas affiliée au RSI.
      En espérant vous avoir éclairée.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour Madame,

      En ce qui concerne votre régime social

      Dans le cadre d’une SARL, il convient d’apprécier si la gérance est majoritaire ou non pour déterminer si vous êtes affiliée au régime social TNS ou au régime social des assimilés salariés.

      La gérance est qualifiée de majoritaire(RSI) lorsqu’elle possède plus de 50% du capital de la société. Pour apprécier ce seuil, il convient de prendre en compte :
      – Votre pourcentage de détention du capital social
      – Celui de votre mari
      – Celui de vos enfants mineurs

      Dans votre situation, vous pourriez éviter une affiliation au RSI en répartissant le capital social de la manière suivante :
      – Vous : 24% du capital social
      – Votre mari : 24%
      – Votre premier enfant majeur : 26%
      – Votre deuxième enfant majeur : 26%

      Cette répartition vous permettrait d’occuper un mandat de gérant minoritaire et de relever ainsi du régime des assimilés salariés. Il conviendra néanmoins d’être vigilant relativement à d’éventuelles cessions de parts sociales qui pourrait venir remettre en cause cette répartition.

      Si une telle répartition s’avérait impossible, vous pourriez la forme sociale de SAS vous permettant de ne pas être affiliée au RSI. Il vous serez possible d’opter pour l’impôt sur le revenu au titre des 5 premières années d’activité.

      En ce qui concerne l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels

      Pour ce qui est de l’exonération d’ISF pour les parts sociales, il convient de ne pas omettre l’existence de conditions cumulatives posées à l’article 885 O du code général des impôts à savoir :
      – L’exercice, à titre principal (majorité des revenus), d’une activité professionnelle et effective
      – Au sein d’une société relevant de l’impôt sur le revenu (ce qui est le cas pour une SARL de famille)

      Pour approfondir le sujet et / ou poser d’éventuelles questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter en privé.

      Bien cordialement,

      L’équipe création d’entreprise Lbdd.

      Réponse
  17. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour,

    Vous indiquez que dans le cadre d’une activité professionnelle, le taux de prélèvements sociaux sera de 8% et non de 15.5%, à déclarer dans le bordereau 2777-D. Or ce bordereau ne propose pas ce taux : il est basé sur les déclarations de dividendes et totalise un taux de 15.5%.

    Si on déclare ces revenus (BIC ou BNC) dans une 2042 C PRO en case 5QC (revenus pro pour un BNC) il faut en toute honnêteté les déclarer également en case 5HY de la rubrique « REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX » puisqu’on n’a pas été soumis aux contributions sociales d’un organisme social.
    Et là, malgré la déclaration en tant que revenu pro (5QC) le fisc appliquera un prélèvement social de 15.5%.

    Voyez-vous une solution pour payer 8% de prélèvements sociaux auprès du fisc, sans avoir cotisé à un organisme social ?

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire,
      Le problème que nous rencontrons est dû à un cas particulier dont l’application concrète n’a pas été prévue…
      Face à cette problématique, deux possibilités s’offrent à vous :
      – Déclarer votre résultat sur la déclaration complémentaire de votre impôt sur le revenu (2042C) dans la catégorie dont relève l’activité de la société. (BIC, BNC…). Face à cette, déclaration, il est fort probable que l’administration fiscale ne sache pas traiter votre déclaration. Elle vous demandera des explications sur les revenus indiqués dans la déclaration. Dans ce cas, je vous conseille de vous accompagner de votre expert-comptable.

      – Faire deux rescrits un premier auprès de l’administration fiscale et un second à l’Urssaf pour leur demander où faut-il déclarer le résultat de votre SAS à l’impôt sur le revenu pour vous et les associés. L’idéal est de rédiger la demande de rescrit avec votre expert-comptable. La plupart des personnes qui ont fait cette démarche ont eu une réponse disant qu’il ne fallait pas déclarer et qu’ils n’étaient pas concernés par l’imposition de cette source de revenus…

      Il important d’obtenir la réponse des impôts et de l’Urssaf à vos demandes de rescrit. Leur réponse qui doit être argumentée ou non réponse les engage, par ailleurs cela permet de démontrer votre bonne foi lors d’un contrôle.
      Je vous conseille de vous rapprocher de votre expert-comptable afin d’en discuter avec lui, son rôle est aussi l’accompagnement de ses clients et un devoir de conseil.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

        Bonjour,

        Je rebondis sur cette réponse, car effectivement le formulaire 2777 ne permet pas de déclarer le bon taux qui s’applique (voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP).. à savoir 7.5% + 0.5%, donc 8%.. il ne possède qu’une ligne à 8.2%.

        Ce que je compte faire personnellement c’est de déclarer mon revenu sur la 2042C dans la case 5KC et de ne pas remplir le 2777.. lorsque l’administration reviendra vers moi, je leur demanderai de me fournir un formulaire où je peux déclarer le bon taux, ce qui ne manquera pas je pense de leur poser un souci puisque à ma connaissance ce formulaire n’existe pas…

        Réponse
        • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

          Bonjour,

          Merci pour votre commentaire, quand à savoir ce qu’il faut faire c’est une vaste question. Pour nous la bonne démarche est double :
          – se faire accompagné par un expert-comptable ou un fiscaliste (qui connait le problème) afin de maitriser le risque,
          – faire des rescrits auprès de l’administration et du RSI afin de se couvrir. L’Expert-comptable et/ou le fiscaliste doivent vous aider à rédiger des rescrits qui vous couvrent bien.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  18. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Le régime social du dirigeant dépend de la forme juridique de l’entreprise, dans le cas de la SARL du fait qu’il détient ou non la majorité des parts sociales. Le gérant MAJORITAIRE (ou deux co-gérants majoritaires) EST ASSIMILE SALARIE et dépend du RSI, le gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié et dépend du régime général. L’exercice de l’option ne modifie pas le régime social du dirigeant. S’agissant d’une SAS, le président reste assimilé salarié, même lorsque la société a choisi l’option à l’IR.

    Bonjour,

    je peux me tromper mais dans le dernier paragraphe il est stipulé que le gérant majoritaire du SARL est assimilé salarié.

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour Monsieur,

      Il s’agit en effet d’une erreur, le gérant majoritaire d’une SARL est un travailleur non salarié (TNS) cotisant au RSI, et ce, peu importe que la société soit imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).
      Nous vous remercions et procédons à la rectification immédiatement.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  19. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour,

    je souhaite créer une SASU pour faire du consulting en informatique chez des clients.
    étant le dirigeant de la société, est-il possible d’intervenir en clientèle sans être salarié.
    merci d’avance pour votre reponse.

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Monsieur,

      En tant que dirigeant d’une société (président de SASU en l’occurrence) vous en êtes le représentant légal.
      Par conséquent, vous représentez la société en toute circonstance et bénéficiez donc de tous les pouvoirs pour agir pour le compte de la société et dans son intérêt. Vous n’avez donc pas à être salarié pour intervenir car vous avez un mandat social (mandat de président) qui vous confère cette plénitude de pouvoirs.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  20. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour à vous et merci pour ces informations particulièrement précises et utiles

    Je reviens sur vos propos sur l’option à l’IR pour une SASU, mais pour le cas spécifique du créateur, au statut de président non rémunéré, ayant opté pour le maintien de l’ARE:

    1) Peut -il opter pour l’IR le 1er exercice, pour que son déficit, probable, puisse se déduire & réduire la base imposable de son foyer,sans que cela n’affecte son statut de président non rémunéré et le versement de ses ARE ?
    Autrement dit est ce que l’administration fiscale qui va constater que le foyer fiscal bénéficie pour partie de revenus issus de l’ARE, présente en même temps une base imposable réduite du fait qu’il est en déficit sur la société pour laquelle il a pris l’option de l’IR: les 2 avantages peuvent ils être cumulés?
    2) Est ce que l’administration fiscale (ou pole emploi) si il reprend l’option pour l’IS en 2ème exercice avec un bénéfice non distribué, pourrait lui contester le versement de ses ARE, ou son statut de président non rémunéré ?
    En vous remerciant d’avance pour votre analyse et aide sur ce point crucial qui se pose dès les premières étapes de la création.

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      Un président de SAS peut décider d’opter à l’IR rapidement, dans ce cas un éventuel déficit viendrait réduire la base imposable de l’IR qui comprend notamment le montant des ARE perçus.
      Par ailleurs, un président de SAS peut tout a fait ne pas se rémunérer et décider de se verser des dividendes en fin d’an. Cela ne remettra pas en cause le versement des ARE ou le statut de président non rémunéré.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

        Un grand merci pour votre retour précis et concis qui apporte des réponses très concrètes aux trop nombreuses interrogations que je m’inflige avant de me lancer…
        Bravo à toute l’équipe du LBdD pour la qualité des blogs et des articles,
        Bien à vous

        Réponse
        • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

          Bonjour,

          Merci pour votre commentaire encourageant.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
      • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

        Bonjour,

        Ceci est il toujours d’actualité ?
        « Par ailleurs, un président de SAS peut tout a fait ne pas se rémunérer et décider de se verser des dividendes en fin d’an. Cela ne remettra pas en cause le versement des ARE ou le statut de président non rémunéré. »
        je vais faire mon premier bilan, sasu is, avec l’ARE. je ne me suis pas remunéré, et me demande si je peux me verser un dividende sans remettre en cause l’ARE.

        Merci d’avance.

        Réponse
        • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

          Bonjour,

          L’option à l’IR pour les SARL et les SAS est toujours valable. Si votre expert comptable n’en n’est pas convaincu, n’hésitez pas à lui communiquer les textes de loi évoqués dans l’article ou à prendre contact avec nous via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact). Nous verrons comment nous pouvons vous aider.

          Les dividendes que se versent les dirigeants assimilés salariés sont imposé comme revenu de mobilier de placement (au même titre que les dividendes d’actions que vous pourriez avoir dans votre PEA). Ils ne sont donc pas intégrer par pôle emploi dans le calcul de votre revenu annuel.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  21. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Merci pour ces précisions !

    Réponse
  22. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour je suis en train de créer ma SASet je souhaiterais le faire directement avec l’option à l’IR. Que dois-je cocher dans le formulaire M0 ?

    OPTION(S) FISCALE(S)
    B.N.C ❒ Déclaration contrôlée BNC
    B.I.C ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal
    I.S ❒ Réel simplifié ❒ Réel normal
    OPTIONS PARTICULIÈRES :
    ❒ Assujetissement à l’IS (SNC, commandite simple, association)
    ❒ Régime des sociétés de personnes (SA, SAS, SELAFA, SELAS)

    Merci de votre aide.

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour Monsieur,

      Toute l’équipe vous remercie pour l’intérêt porté à notre blog.
      En revanche, pour répondre à votre question, nous aurions besoin de plus d’informations, notamment sur la nature de votre activité, si vous facturez de la TVA et si vous voulez vous la faire rembourser ? En effet, en réel simplifié, vous n’avez que 2 déclarations par an mais ne pouvez vous faire rembourser que la TVA sur les immobilisations. Pour ce qui concerne les BIC et BNC, cela dépend de votre activité.
      En attendant vos informations.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Mon activité est un service de billetterie sur Internet. Mon business model est donc de facturer des frais de réservation (voire d’autres services). Et de reverser la recette de la vente de billets aux organisateurs.

        Cordialement;
        Phil

        Réponse
        • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

          Monsieur,

          Comptez vous faire plus de 236 000 euros de chiffre d’affaires ?
          Si la réponse est négative, cochez BIC réel simplifié.
          Avez vous un crédit de TVA à récupérer ?
          Si la réponse est oui, cochez BIC réel normal (obligations plus lourdes mais seul moyen de récupérer la TVA).
          Ensuite cochez la case sur le régime des sociétés de personnes.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
          • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

            Bonjour,

            Nous sommes dans le même cas que Philippe sauf que nous faisons du commerce de gros alimentaire, en SAS option IR, en étant au mini réel pouvons nous récupérer la TVA sur les achats du début ( achats informatiques possiblement en immobilisations et stocks) ?

            Cordialement

          • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

            Bonjour,

            Le régime de TVA mini réel fonctionne de la même manière que le régime du réel normal. Vous êtes donc tenu de déclarer votre TVA (CA3) mensuellement ou trimestriellement si le montant de la TVA payé sur l’année ne dépasse pas 4 000 euros. Cette déclaration comprend la TVA à payer et la TVA a récupérer.

            Cordialement
            L’équipe créez votre entreprise LBdD

  23. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour et merci pour vos articles!!

    je me suis livré à un (trop?) simple calcul: CA: 60, frais: 10 soit resultat 50, aucun salaire versé donc cotisation sociales 0, quote part du resultat 50, csg à 8% (activite bic à titre pro) soit 4, quote part imposable 46*60% soit 27,6, IRPP tranche de 14% pour personne seule 100% des parts de la SASU, est ce correct? cela donne 46 percu sur 50! evidemment aucune couverture sociale ni future retraite.

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour pourquoi x60% ?

      Réponse
      • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

        Bonjour,

        Comme vous l’avez compris, l’abattement de 40% ne s’applique pas car on ne déclare pas un dividende mais un BIC, un BNC ou un BA. Il ne faut donc pas multiplier le montant à déclarer par 60%.

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      Excusez notre réponse tardive, votre commentaire a été automatiquement validé ce qui nous a empêché de le voir et de vous répondre…

      Dans votre calcul, il ne faut pas appliquer l’abattement de 40% car vous déclarez un BIC (ou un BNC ou un BA) et non un dividende Ainsi le montant à déclarer pour votre IRPP est de 46 et non 27,6. Attention toutefois à deux choses :
      – même si cet démarche est légale, faites faire un rescrit auprès de l’URSSAF et du RSI (vous serez ainsi couvert),
      – pensez à adhérer à un CGA (ou AGA) pour ne pas avoir une majoration de 25% de votre salaire à déclarer.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

        Bonjour,
        Je note que dans la présentation du rescrit social, l’URSSAF écrit ces deux paragraphes qui peuvent être contradictoires:
        « Le rescrit social vous permet d’obtenir une décision explicite des organismes de recouvrement (Urssaf et CGSS) sur l’application de certains points de législation à votre situation. Ainsi, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra à votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait. » puis en fin de présentation:
        « La position de l’organisme de recouvrement ne sera opposable que pour le cas exposé. Dans le cas où l’organisme de recouvrement déciderait de modifier sa décision, celle-ci ne vaudrait que pour l’avenir. En cas de changement de position de l’Urssaf, le cotisant peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l’intervention de l’Acoss. »
        Quelle est votre lecture?
        Merci. Cordialement.

        Réponse
        • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

          Monsieur bonjour,

          Il est vrai que les deux phrases semblent un peu contradictoires…
          Néanmoins, l’interprétation que nous faisons est que lorsque l’organisme prends position sur un cas qui lui est exposé, il est tenu envers la personne et ne peut plus modifier sa décision (envers cette personne). Si jamais l’organisme modifie son appréciation (après un changement de loi ou un changement dans la situation), le changement d’appréciation ne s’appliquera pas à la personne ayant exposé le cas initialement mais s’appliquera à tous les autres cas similaires qui arriveront par la suite. En revanche, si l’organisme modifie son appréciation envers le cas initial pour lequel il s’est déjà prononcé, il faut faire intervenir l’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) pour qu’elle se prononce et qu’elle tranche, voire qu’elle constate que l’organisme ne pouvait faire rétroagir sa décision.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  24. Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

    Bonjour.
    Merci pour votre article synthétique.
    Le point : « 2 – Option à l’IR pour une société ayant déjà été soumise à l’IS » m’interpelle.
    L’option à l’IS est réputée irrévocable.
    Cette irrévocabilité peut-elle être contournée par un changement de forme juridique, par exemple, passage d’EURL IS à SASU IR? (Conservation du même SIRET)
    Il semblerait a priori (mais sans certitude) que ce ne soit pas le cas.
    Avez-vous des certitudes à ce sujet.
    Cordialement.

    Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre commentaire et vous prions de bien vouloir nous excuser pour le retard dans la réponse car le commentaire qui a été validé sans que nous ayons pu y répondre.
      Il semble, en effet, possible de contourner cette irrévocabilité à condition que la transformation de la forme sociale engendre un changement de régime fiscal (par exemple, passage d’une forme sociale soumise à l’IS à une forme sociale relevant de l’IR).
      Il faut néanmoins être conscient que cette hypothèse engendre, en principe, les conséquences d’une cessation d’entreprise (imposition des bénéfices, des plus-values…).

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

      Bonjour,

      Je pense qu’il y a une inversion dans vos commentaires et il conviendrait de corriger comme suit pour la déclaration de la CSG :

      La quote-part de l’associé relève d’une activité BIC, BNC ou BA à titre « professionnel», la quote-part de revenus (ou « dividendes ») est alors soumise à 8% de prélèvements sociaux (à déclarer dans le bordereau de cotisations pour les salaires versés à la ligne 260D)

      La quote-part de l’associé relève d’une activité BIC, BNC ou BA à titre « non professionnel», la quote-part de revenu (ou « dividendes ») est soumise à 15,5% de prélèvements sociaux (à déclarer dans le bordereau 2777-D ou 2042 C).

      Salutations,

      Réponse
      • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

        Bonjour,

        Vous avez tout a fait raison, par contre je ne trouve pas le commentaire qui comporte une inversion, pouvez-nous nous préciser la date à la quelle il a été posté pour faciliter notre recherche, pouvoir le corriger et avertir l’auteur du commentaire d’origine de notre coquille.

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
      • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

        Dans le BOFIP http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP au 260, Il est précisé que :
        – La quote-part de l’associé relève d’une activité BIC, BNC ou BA à titre « non professionnel», la quote-part de revenu (ou « dividendes ») est soumise à 12,1% et non 15,50 %
        – « les obligations déclaratives afférentes à ces prélèvements sociaux incombent personnellement aux associés, bénéficiaires à titre professionnel ou à titre non professionnel des revenus issus de la société ayant opté pour le présent dispositif ». J’en conclut que le seul moyen pour déclarer cette quote part de 12,10 % est la 2042-C et non la 2777-D.
        Qu’en pensez vous ?

        Réponse
        • Création d'entreprise :  l'option à l’IR pour les SARL et SAS

          Bonjour,

          Merci pour votre commentaire.

          Malheureusement, toute source documentaire, même celle directement émise par l’administration fiscale, doit toujours être prise avec grande précaution.
          Tel est le cas pour le passage que vous citez. En effet, ce dernier ne semble manifestement pas à jour au niveau des taux de prélèvements sociaux actuellement en vigueur.

          Le tableau dans le lien suivant présente l’évolution des ces prélèvements depuis 1997 :
          https://www.toutsurmesfinances.com/placements/taux-historiques-des-prelevements-sociaux-sur-les-produits-de-placement.html

          Vous pouvez ainsi constater que les taux repris par le Bofip datent de plus de 5 ans… Actuellement, la quote-part de l’associé, lorsque cette dernière reléve d’une activité non professionnelle, est bien soumise aux prélèvement sociaux pour un taux global de 15,5%.

          Au niveau déclaratif, pour la liquidation des prélèvements sociaux, ces quotes-parts sont à reporter sur :

          – la déclaration sociale des indépendants (DSI) lorsque l’activité est exercée à titre professionnel par un dirigeant non salarié ;
          – la déclaration de cotisation URSSAF (ligne 260D) lorsque l’activité est exercée à titre professionnel par un dirigeant assimilié salarié ;
          – la déclaration 2777-D lorsque l’activité est exercée à titre non professionnel ;

          Elles sont également à reporter dans tous les cas sur la déclaration 2042 pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

          Notre article a été complété dans ce sens.

          Nous restons à votre écoute.

          Cordialement,

          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse

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