Le crédit d’impôt recherche, un soutien aux entreprises innovantes

Le but du crédit impôt recherche est de baisser le coût des opérations de recherche et développement afin d’accroître la compétitivité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, leur taille ou leur statut juridique.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)?

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier de cette mesure.

Les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf :

• les entreprises nouvelles,
• les jeunes entreprises innovantes,
• les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté,
• les entreprises qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines.

QUELLES SONT LES ACTIVITÉS ET LES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR) ?

Les activités retenues dans l’assiette du CIR sont regroupées en trois catégories :

• les activités ayant un caractère de recherche fondamentale,
• les activités de recherche appliquée,
• les activités de développement expérimental.

Source : Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2013

Depuis 2013, les PME qui engagent des dépenses d’innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du CIR.

Sont éligibles au crédit d’impôt recherche les dépenses suivantes :

• dotations aux amortissements des biens affectés à la recherche,
• dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche,
• dépenses de fonctionnement,
• dépenses de recherche externalisée,
• frais de brevets,
• dépenses de normalisation des produits de l’entreprise,
• dépenses de veille technologique…

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au crédit impôt recherche (CIR) doivent être déduites des bases de calcul du crédit.

CALCUL ET UTILISATION DU CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE (CIR)

Le taux du crédit d’impôt recherche est de :

• 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros,
• 5 % au-delà.
• 20 % des dépenses d’innovation des PME, plafonnées à 400 000 € par an.

Jusque 2012 les dépenses engagées au titre des premières et secondes années bénéficiaient d’un taux majoré. 40% la première année et 35% la seconde). Ce dispositif est supprimé à compter de 2013.

Le CIR est déterminé par année civile (quelle que soit la date de clôture de l’exercice), il est déductible de l’impôt dû par les entreprises au titre de l’année où les dépenses ont été engagées. Pour bénéficier du CIR, l’entreprise doit joindre l’imprimé CERFA 2069-A-SD à sa déclaration de résultats.

En cas d’impossibilité d’imputation du crédit impôt recherche, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’État, qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable. Il est toutefois possible de récupérer le crédit d’impôt avant 3 ans dans certains cas :

• pour les nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes),
• pour les jeunes entreprises innovantes (JEI),
• lorsque l’entreprise est en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire),
• pour les entreprises de moins de 250 salariés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros.

Il est à noter que les entreprises de moins de 2 ans d’existence doivent accompagner leur demande de remboursement du crédit impôt recherche des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS, fiches de paie, …

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