Jeune Entreprise Innovante : Principes et fonctionnement de la JEI

Il existe un statut fiscal celui-ci, réservé aux PME, qui engagent des dépenses de recherche-développement, statut fiscal des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, sous certaines conditions.

Le statut des Jeunes Entreprises Innovantes est très avantageux pour les créateurs d’entreprises innovantes. Notamment pour toute entreprise qui verrait le jour avant le 31/12/2013 mais aussi à toutes les entreprises créées depuis le 1er janvier 2004.

Les conditions pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante

• Pour obtenir le statut JEI, il est impératif que l’entreprise soit une PME créée depuis moins de 8 ans avec un CA inférieur à 50 M€ ou, que le total de son bilan soit inférieur à 43 M€.
• Les dépenses qu’elle affecte à la recherche et au développement doivent représenter au moins 15 % des charges de la société.
• Le capital de l’entreprise doit être détenu à hauteur de 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations scientifiques, des JEI ou des sociétés de capital risque.

Les avantages fiscaux des jeunes entreprises innovantes

Toutes les formes d’entreprises, sans conditions quant à leur régime d’imposition, remplissant les critères de la JEI peuvent bénéficier d’avantages fiscaux depuis le 1er janvier 2012.

Les exonérations d’impôts

• Le statut des JEI permet d’obtenir une exonération d’impôt sur les bénéfices de 50 % pour la période suivante, pendant 24 mois, que l’entreprise soit à l’IS ou à l’IR et quel que soit son statut juridique.
• De plus, elle bénéfice de l’exonération de l’IFA* aussi longtemps qu’elle possède ce statut.
• Enfin, un autre avantage fiscal ; l’exonération de la taxe foncière sur les biens bâtis et/ou de la Contribution Économique Territoriale (CET) pendant 7 ans, sous délibération des collectivités locales.

Exonération de charges sociales patronales

Les entreprises ayant optées pour le statut de JEI bénéficient d’une exonération de charges patronales sur les salaires versés aux employés qui participent à la recherche tels que les techniciens, les chercheurs, les gestionnaires de projets ou le personnel affecté aux tests techniques.

Les démarches à suivre

Pas de formalités particulières à réaliser pour bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes, sinon de répondre aux conditions requises vues plus haut, et de déclarer l’entreprise sous ce statut auprès du centre des services fiscaux dont dépend la société. Néanmoins, pour éviter toute erreur et s’assurer que l’entreprise est bien qualifiée pour bénéficier de ce statut, nous vous conseillons vivement d’effectuer une vérification au préalable auprès de l’administration fiscale.

Il suffit d’envoyer un Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au service concerné qui s’engage à y répondre sous 3 mois.

Conclusion

Le statut de Jeune Entreprise Innovante apporte à une entreprise des avantages fiscaux et sociaux non négligeables comme des exonérations d’impôts sur les bénéfices ou les plus-values de cession de titre, un allègement des cotisations sociales sur certains salaires à condition que la PME engage, entre autre, au moins 15 % de ses dépenses à la recherche et le développement.

Vous pouvez consulter votre expert comptable, il peut valider avec vous la faisabilité d’obtenir des aides financières, selon la période et la situation de chaque entreprise.

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Lexique : IFA : Imposition Forfaitaire Annuelle

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