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L’amortissement des titres de PME innovante : de quoi s’agit-il ?

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Depuis le 3 septembre 2016, les entreprises ont la possibilité d’amortir les titres qu’ils détiennent dans des PME innovantes.
Ce dispositif « exceptionnel » demeure soumis au respect de multiples conditions que le dirigeant se doit de bien appréhender avant toute prise de décision.

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L’amortissement des titres de PME innovante : de quoi s’agit-il ?

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur la consistance de ce dispositif.

1 – L’amortissement des titres de PME innovante : présentation

L’amortissement des titres de PME innovante : de quoi s’agit-il ?En principe, les titres détenus par une entreprise ne peuvent pas faire l’objet d’un amortissement.

Lorsque que l’entreprise constate une diminution de la valeur des titres par rapport à leur prix de souscription ou d’acquisition (valeur historique), elle doit donc inscrire en comptabilité une provision pour dépréciation.

Par exception au principe, il est désormais possible d’amortir certains titres de PME innovante. Cet amortissement s’inscrit alors sur une durée de cinq ans.

Illustration :
Une entreprise souscrit au capital d’une PME innovante pour 20 000 euros. Toutes conditions étant remplies, l’entreprise peut amortir les titres de cette PME à hauteur de 4 000 euros par an pendant cinq années. L’entreprise réalise ainsi une économie d’impôt sur les sociétés de 6 666 euros au total sur cinq ans.

L’amortissement des titres de PME innovante : de quoi s’agit-il ?

2 – L’amortissement des titres de PME innovante : les conditions

Ce dispositif exceptionnel demeure soumis au respect de multiples conditions tenant à la fois à la société investisseuse et à la PME innovante.

A) Les conditions tenant à la société investisseuse

L’amortissement des titres de PME innovante : de quoi s’agit-il ?La société investisseuse doit tout d’abord être soumise à l’impôt sur les sociétés (de plein droit ou sur option).

Elle doit investir en numéraire au capital de la PME innovante et elle ne doit pas détenir plus de 20% du capital social de la société.

La participation de la société investisseuse dans le capital de la PME innovante ne doit par ailleurs pas représenter plus de 1 % de son actif.

L’entreprise doit également conserver les titres de la PME innovante pendant une période d’au moins deux ans à compter de l’investissement.

Remarque :
Pour information, ce dispositif concerne également les investissements dans certaines entités (société de capital-risque, fonds communs de placement, société de libre partenariat…) sous réserve de respecter des conditions tenant à la composition de leur actif.

B) Les conditions tenant à la PME innovante

La société bénéficiaire de l’investissement doit :

  • Etre une PME au sens européen ;
  • Réalisée des dépenses de recherches représentant plus de 10 % de ses charges d’exploitation ;
  • Exercer son activité depuis moins de dix ans.
Attention :
La société bénéficiaire des investissements ne doit être une entreprise en difficulté.

Pour une appréciation détaillée de l’ensemble des conditions propres à ce dispositif, nos lecteurs pourront se référer à l’article 217 octies du code général des impôts.

3 – La remise en cause du dispositif pour l’entreprise investisseuse

L’amortissement des titres de PME innovante : de quoi s’agit-il ?L’amortissement des titres de PME innovante n’est pas définitif pour l’entreprise. En effet, comme rappelé ci-dessus, l’entreprise qui investit doit conserver les titres pendant une durée de deux ans.

Dès lors, une remise en cause est possible si l’entreprise investisseuse cède les titres de la PME innovante dans ce délai de deux ans suivant l’investissement.

En pareille hypothèse, les amortissements pratiqués sont réintégrés au résultat fiscal de l’entreprise et soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Des intérêts de retard trouvent également à s’appliquer.

Remarque :
Ce dispositif fiscal engendre également des conséquences relativement au calcul de la plus-value lorsque les titres de la PME innovante sont cédés après le délai de conservation de deux ans. Avant de réaliser ce type d’investissement, le dirigeant doit donc s’interroger sur la consistance de son projet dans le temps (conservation des titres pendant plus de deux ans, cession ultérieure….).

Conclusion

L’amortissement des titres de PME innovante peut constituer une réelle opportunité fiscale pour une entreprise désireuse d’investir dans ce type de société. Le dispositif demeure néanmoins soumis à des conditions extrêmement strictes qui rendent, en pratique, son application limitée. Aux fins de sécuriser l’investissement, le dirigeant peut prendre attache auprès d’un professionnel.

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