Introduction

Fiscalité des plus-values immobilières et foncières, Loi Scellier remplacée par le dispositif Duflot, taxe sur les logements vacants, TVA à taux réduit, resserrement du prêt à taux zéro, …

fiscalité immobilière

L’immobilier est frappé de plein fouet par la loi de finances 2013 discutée vendredi 28/12/2012 en conseil des ministres.

Nouveau prêt à taux zéro (PTZ)

Tout primo-accédant dont les revenus sont modestes (<à 16.500€/1personne ou <36.000€/2personnnes), qui investi dans le neuf, pourra bénéficier du nouveau PTZ qui peut attendre au maximum 35% du coût total du crédit.

Le Scellier remplacé par le dispositif d’investissement locatif Duflot

Reconduction en 2013 de la réduction d’impôt de 17 à 20% pour les particuliers qui investissent dans l’immobilier neuf pour le louer (investissement plafonné à 300.000€).

Quelques nuances avec ce nouveau dispositif :

  • Les biens acquis seront assujettis à des plafonds de loyers et de ressources des locataires,
  • Moins de zones éligibles pour ce nouveau dispositif que pour Le Scellier,
  • Des investissements bonifiés pour l’Outre-Mer : Les investisseurs bénéficieront d’une réduction d’impôt de 29% du montant investi dans la limite du plafond au lieu de 18% en métropole)

Le conseil constitutionnel retoque la refonte sur les plus-values immobilières

  • La taxation des plus-values de cessions de terrains constructibles 2013 est fixé au taux proportionnel de 19%.
  • Les Sages du Conseil constitutionnel ont supprimé la réforme voulue par le gouvernement qui consistait à soumettre les plus-values, réalisées à la revente de terrains constructibles, au barème des impôts dès 2015.
  • Sur les immeubles bâtis (maisons, appartements hors résidence principale) la refonte du régime social a été aussi entaillée. Les sages ont supprimé abattement supplémentaire de 20% accordés aux investisseurs sur leurs plus-values dégagées en 2013.
  • Les plus-values immobilières restent donc taxées à 19% auxquels s’ajoutent les 15.5% de contributions sociales, sauf pour les propriétaires dont les plus-values excédent 50.000€ qui devront s’acquitter d’une surtaxe de 6% maximum.

Durcissement de la taxe sur les logements vacants (TLV)

  • La principale disposition du champ de la TLV par Cécile Duflot est l’extension géographique. Sont concernées pour 2013 toutes agglomérations dont la population est supérieures à 50.0000 habitants, celles où l’offre et la demande sont plus déséquilibrées.
  • La TLV touche les logements inoccupés depuis plus d’un an. Imposition, sur la valeur locative du bien servant de référence à la taxe d’habitation, de 12.5% la 1ère année puis 25% à compter de la 2ème.

Le Censi-bouvard prolongé

  • Censi-Bouvard concerne les particuliers qui investissent dans une résidence de services meublée (résidence de tourisme, étudiante ou maison de retraite médicalisée)
  • La réduction d’impôt est de 11% plafonnée à 33.000€ maximum sur 9 ans.

Un changement de tva immobilière ?

  • Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le neuf est de 19,6% pour la plupart des programmes, sauf en cas de construction située en zone Anru (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) où le taux est réduit à 7% .
  • Création d’un nouveau code de TVA intermédiaire à 12% soulevé par le gouvernement encore en statut quo à ce jour..
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Sommaire
  • Nouveau prêt à taux zéro (PTZ)
  • Le Scellier remplacé par le dispositif d’investissement locatif Duflot
  • Le conseil constitutionnel retoque la refonte sur les plus-values immobilières
  • Durcissement de la taxe sur les logements vacants (TLV)
  • Le Censi-bouvard prolongé
  • Un changement de tva immobilière ?
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