Propriétaires & Investisseurs : Quelle fiscalité immobilière ?

Par Laurent Dufour, le 31/01/2020

Fiscalité des plus-values immobilières et foncières, Loi Scellier remplacée par le dispositif Duflot, taxe sur les logements vacants, TVA à taux réduit, resserrement du prêt à taux zéro, …

Propriétaires & investisseurs : quelle fiscalité immobilière ?

L’immobilier est frappé de plein fouet par la loi de finances 2013 discutée vendredi 28/12/2012 en conseil des ministres.

NOUVEAU PRÊT À TAUX ZÉRO (PTZ)

Tout primo-accédant dont les revenus sont modestes (<à 16.500€/1personne ou <36.000€/2personnnes), qui investi dans le neuf, pourra bénéficier du nouveau PTZ qui peut attendre au maximum 35% du coût total du crédit.

LE SCELLIER REMPLACÉ PAR LE DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF DUFLOT AU 1ER JANVIER 2013

Reconduction en 2013 de la réduction d’impôt de 17 à 20% pour les particuliers qui investissent dans l’immobilier neuf pour le louer (investissement plafonné à 300.000€).

Quelques nuances avec ce nouveau dispositif :

  • Les biens acquis seront assujettis à des plafonds de loyers et de ressources des locataires,
  • Moins de zones éligibles pour ce nouveau dispositif que pour Le Scellier,
  • Des investissements bonifiés pour l’Outre-Mer : Les investisseurs bénéficieront d’une réduction d’impôt de 29% du montant investi dans la limite du plafond au lieu de 18% en métropole)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RETOQUE LA REFONTE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

  • La taxation des plus-values de cessions de terrains constructibles 2013 est fixé au taux proportionnel de 19%.
  • Les Sages du Conseil constitutionnel ont supprimé la réforme voulue par le gouvernement qui consistait à soumettre les plus-values, réalisées à la revente de terrains constructibles, au barème des impôts dès 2015.
  • Sur les immeubles bâtis (maisons, appartements hors résidence principale) la refonte du régime social a été aussi entaillée. Les sages ont supprimé abattement supplémentaire de 20% accordés aux investisseurs sur leurs plus-values dégagées en 2013.
  • Les plus-values immobilières restent donc taxées à 19% auxquels s’ajoutent les 15.5% de contributions sociales, sauf pour les propriétaires dont les plus-values excédent 50.000€ qui devront s’acquitter d’une surtaxe de 6% maximum.

DURCISSEMENT DE LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS (TLV)

  • La principale disposition du champ de la TLV par Cécile Duflot est l’extension géographique. Sont concernées pour 2013 toutes agglomérations dont la population est supérieures à 50.0000 habitants, celles où l’offre et la demande sont plus déséquilibrées.
  • La TLV touche les logements inoccupés depuis plus d’un an. Imposition, sur la valeur locative du bien servant de référence à la taxe d’habitation, de 12.5% la 1ère année puis 25% à compter de la 2ème.

LE CENSI-BOUVARD PROLONGÉ JUSQU’EN 2016

  • Censi-Bouvard concerne les particuliers qui investissent dans une résidence de services meublée (résidence de tourisme, étudiante ou maison de retraite médicalisée)
  • La réduction d’impôt est de 11% plafonnée à 33.000€ maximum sur 9 ans.

UN CHANGEMENT DE TVA IMMOBILIÈRE ?

  • Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le neuf est de 19,6% pour la plupart des programmes, sauf en cas de construction située en zone Anru (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) où le taux est réduit à 7% .
  • Création d’un nouveau code de TVA intermédiaire à 12% soulevé par le gouvernement encore en statut quo à ce jour..

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Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


Un commentaire pour “Fiscalité immobilière”

  • Censi-Bouvard dit :

    Un prêt au taux zéro, ça pourrait être une bonne motivation pour convaincre les personnes aux revenus modestes d’investir surtout en Censi-Bouvard où la TVA est remboursée.

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