Propriétaires & investisseurs : quelle fiscalité immobilière ?
Fiscalité des plus-values immobilières et foncières, Loi Scellier remplacée par le dispositif Duflot, taxe sur les logements vacants, TVA à taux réduit, resserrement du prêt à taux zéro, …
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L’immobilier est frappé de plein fouet par la loi de finances 2013 discutée vendredi 28/12/2012 en conseil des ministres.
Nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Tout primo-accédant dont les revenus sont modestes (<à 16.500€/1personne ou <36.000€/2personnnes), qui investi dans le neuf, pourra bénéficier du nouveau PTZ qui peut attendre au maximum 35% du coût total du crédit.
Le Scellier remplacé par le dispositif d’investissement locatif Duflot au 1er janvier 2013
Reconduction en 2013 de la réduction d’impôt de 17 à 20% pour les particuliers qui investissent dans l’immobilier neuf pour le louer (investissement plafonné à 300.000€).
Quelques nuances avec ce nouveau dispositif :
- Les biens acquis seront assujettis à des plafonds de loyers et de ressources des locataires,
- Moins de zones éligibles pour ce nouveau dispositif que pour Le Scellier,
- Des investissements bonifiés pour l’Outre-Mer : Les investisseurs bénéficieront d’une réduction d’impôt de 29% du montant investi dans la limite du plafond au lieu de 18% en métropole)
Le Conseil constitutionnel retoque la refonte sur les plus-values immobilières
- La taxation des plus-values de cessions de terrains constructibles 2013 est fixé au taux proportionnel de 19%.
- Les Sages du Conseil constitutionnel ont supprimé la réforme voulue par le gouvernement qui consistait à soumettre les plus-values, réalisées à la revente de terrains constructibles, au barème des impôts dès 2015.
- Sur les immeubles bâtis (maisons, appartements hors résidence principale) la refonte du régime social a été aussi entaillée. Les sages ont supprimé abattement supplémentaire de 20% accordés aux investisseurs sur leurs plus-values dégagées en 2013.
- Les plus-values immobilières restent donc taxées à 19% auxquels s’ajoutent les 15.5% de contributions sociales, sauf pour les propriétaires dont les plus-values excédent 50.000€ qui devront s’acquitter d’une surtaxe de 6% maximum.
Durcissement de la Taxe sur les Logements Vacants (TLV)
- La principale disposition du champ de la TLV par Cécile Duflot est l’extension géographique. Sont concernées pour 2013 toutes agglomérations dont la population est supérieures à 50.0000 habitants, celles où l’offre et la demande sont plus déséquilibrées.
- La TLV touche les logements inoccupés depuis plus d’un an. Imposition, sur la valeur locative du bien servant de référence à la taxe d’habitation, de 12.5% la 1ère année puis 25% à compter de la 2ème.
Le Censi-Bouvard prolongé jusqu’en 2016
- Censi-Bouvard concerne les particuliers qui investissent dans une résidence de services meublée (résidence de tourisme, étudiante ou maison de retraite médicalisée)
- La réduction d’impôt est de 11% plafonnée à 33.000€ maximum sur 9 ans.
Un changement de TVA immobilière ?
- Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le neuf est de 19,6% pour la plupart des programmes, sauf en cas de construction située en zone Anru (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) où le taux est réduit à 7% .
- Création d’un nouveau code de TVA intermédiaire à 12% soulevé par le gouvernement encore en statut quo à ce jour..
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Un prêt au taux zéro, ça pourrait être une bonne motivation pour convaincre les personnes aux revenus modestes d’investir surtout en Censi-Bouvard où la TVA est remboursée.