La restitution du CICE pour l’entreprise

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette possibilité.

1 – La restitution du CICE : une restitution en principe différée

Pour rappel, le CICE donne lieu à un avantage fiscal égal à 6 % des rémunérations brutes versées soumises à cotisations sociales. Concernant ses modalités d’utilisation, le CICE a par principe vocation à s’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû par la société (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) l’année de sa constatation.

Autrement dit, si l’entreprise réalise un bénéfice, l’impôt calculé est réduit à due concurrence du montant du CICE. Si un excèdent demeure, ce dernier a vocation à s’imputer sur l’impôt dû au titre des trois exercices suivants.

Si le crédit d’impôt n’a pas pu être imputé à l’issue de cette période (hypothèse de déficits successifs par exemple), ce dernier fait l’objet d’une restitution à l’entreprise.

Cette période de trois ans avant la restitution du CICE peut être préjudiciable pour certaines entreprises. Il est donc possible pour certaines d’entre elles, d’obtenir un remboursement immédiat du CICE.

2 – La restitution immédiate du CICE pour certaines entreprises

Cette restitution immédiate du CICE concerne des entreprises spécifiques et suppose l’établissement de formalités déclaratives.

A – Les entreprises concernées par la restitution immédiate du CICE

L’article 199 ter C du Code général des impôts

prévoit la possibilité d’obtenir une restitution du CICE sans attendre ce délai. Cette possibilité concerne une liste d’entreprises strictement définies ; peuvent ainsi bénéficier d’une restitution immédiate du CICE :

• Les petites et moyennes entreprises(conditions tenant au chiffre d’affaires, au bilan et à l’effectif salarié) ;
• Les entreprises en conciliation ou en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation (à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures) ;
• Les entreprises nouvelles;
• Les jeunes entreprises innovantes;

B – Les formalités déclaratives visant à la restitution immédiate du CICE

Les modalités déclaratives dépendent du type d’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, il est nécessaire de compléter le formulaire n° 2573-SD pour pouvoir obtenir la restitution du CICE. Cette démarche peut également être réalisée par voie dématérialisée.

Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, la demande se réalise directement via la déclaration 2042 C PRO. En pareille hypothèse, la restitution du CICE est réalisée au moment de l’émission de l’avis d’imposition.

Conclusion

Que ce soit à terme ou immédiatement, la restitution du CICE peut être une bonne opportunité pour l’entreprise désireuse d’accroître sa trésorerie. Une bonne utilisation du CICE suggère de bien manier les différentes règles relatives à ce crédit d’impôt. Aux fins d’optimisation et de sécurisation, le recours aux conseils d’un professionnel peut s’avérer précieux pour l’entreprise.