Le CICE est un crédit d’impôt à destination des entreprises qui emploient des salariés.
Cette créance sur l’Etat peut faire l’objet d’une restitution, cette dernière pouvant être à terme ou immédiate. Une telle utilisation du CICE demeure néanmoins soumise à conditions.
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1 – La restitution du CICE : une restitution en principe différée
Pour rappel, le CICE donne lieu à un avantage fiscal égal à 6 % des rémunérations brutes versées soumises à cotisations sociales. Concernant ses modalités d’utilisation, le CICE a par principe vocation à s’imputer sur l’impôt sur les bénéfices dû par la société (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) l’année de sa constatation.
Autrement dit, si l’entreprise réalise un bénéfice, l’impôt calculé est réduit à due concurrence du montant du CICE. Si un excèdent demeure, ce dernier a vocation à s’imputer sur l’impôt dû au titre des trois exercices suivants.
Une société soumise à l’IS verse des rémunérations en 2016 et constate, au titre de cet exercice, un CICE égal à 6% des rémunérations versées à ses salariés. En pareille hypothèse, le crédit d’impôt a vocation à s’imputer sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2016. Si le crédit d’impôt n’a pas pu être entièrement imputé car l’impôt sur les bénéfices était insuffisant, l’entreprise pourra procéder à son imputation au titre de l’impôt dû sur les exercices 2017, 2018 et 2019.
Si le crédit d’impôt n’a pas pu être imputé à l’issue de cette période (hypothèse de déficits successifs par exemple), ce dernier fait l’objet d’une restitution à l’entreprise.
La créance de CICE peut faire l’objet d’une cession à titre de garantie ou à titre d’escompte auprès d’une banque. La cession peut ne porter que sur une partie de la créance de CICE mais celle-ci ne peut faire l’objet que d’un seul nantissement ou d’une seule cession. L’entreprise ne peut pas « découper » la créance pour la céder en plusieurs parties. La mobilisation de la créance de CICE constitue une réelle opportunité pour l’entreprise d’accroître sa trésorerie.
Cette période de trois ans avant la restitution du CICE peut être préjudiciable pour certaines entreprises. Il est donc possible pour certaines d’entre elles, d’obtenir un remboursement immédiat du CICE.
2 – La restitution immédiate du CICE pour certaines entreprises
Cette restitution immédiate du CICE concerne des entreprises spécifiques et suppose l’établissement de formalités déclaratives.
A – Les entreprises concernées par la restitution immédiate du CICE
L’article 199 ter C du Code général des impôts prévoit la possibilité d’obtenir une restitution du CICE sans attendre ce délai. Cette possibilité concerne une liste d’entreprises strictement définies ; peuvent ainsi bénéficier d’une restitution immédiate du CICE :
- Les petites et moyennes entreprises(conditions tenant au chiffre d’affaires, au bilan et à l’effectif salarié) ;
- Les entreprises en conciliation ou en sauvegarde, en redressement judiciaire ou en liquidation (à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures) ;
- Les entreprises nouvelles;
- Les jeunes entreprises innovantes;
En toute hypothèse, ces entreprises doivent respecter un certain nombre de conditions. Nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative pour pouvoir apprécier la consistance de ces dernières.
B – Les formalités déclaratives visant à la restitution immédiate du CICE
Les modalités déclaratives dépendent du type d’impôt sur les bénéfices de l’entreprise. Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, il est nécessaire de compléter le formulaire n° 2573-SD pour pouvoir obtenir la restitution du CICE. Cette démarche peut également être réalisée par voie dématérialisée.
Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, la demande se réalise directement via la déclaration 2042 C PRO. En pareille hypothèse, la restitution du CICE est réalisée au moment de l’émission de l’avis d’imposition.
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Conclusion
Que ce soit à terme ou immédiatement, la restitution du CICE peut être une bonne opportunité pour l’entreprise désireuse d’accroître sa trésorerie. Une bonne utilisation du CICE suggère de bien manier les différentes règles relatives à ce crédit d’impôt. Aux fins d’optimisation et de sécurisation, le recours aux conseils d’un professionnel peut s’avérer précieux pour l’entreprise.
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Par Laurent Dufour, le 30/08/2019