La TVA du Web designer indépendant

La taxe sur la valeur ajoutée au prix de vente des biens vendus et supportés par l’acquéreur.  Il s’agit des livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Il s’agit de plus des opérations effectuées par des personnes d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention selon le Code Général des Impôts. 

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L’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée 

Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous devenez un assujetti ou redevable. Vous avez le choix entre deux régimes de TVA : 

• Le régime réel simplifié : Il convient aux entreprises ayant des recettes inférieures à 247 000 euros. Vous aurez alors à donner un acompte en juillet, en décembre puis faire une régularisation au mois de mai de l’année suivante ;
• Le régime normal : Il convient aux entreprises ayant des recettes supérieures à 247 000 euros. Vous devrez faire une déclaration par mois ou quatre déclarations trimestrielles si vous choisissez le réel. 

Toutes les factures doivent mentionner la TVA ainsi que le taux applicable. 

Les déclarations à fournir 

Les déclarations à fournir dépendent du régime choisi. Elles peuvent être mensuelles ou trimestrielles ou même annuelles. 

Toutes les déclarations doivent comporter le montant des opérations imposables à la TVA ainsi que la taxe due (qu’on appelle également la TVA collectée). De plus, elles doivent compter la TVA déductible (celle que vous avez supporté lors de vos achats). Enfin, le solde de taxe : il peut s’agir du crédit de TVA ou de la TVA nette due.

En tant que prestataire de services, vous pouvez reverser la TVA qui figure sur vos ventes. Pour que la TVA soit exigible, il faut que la facture ait été réglée.

À l’inverse, lors d’une vente de biens, la TVA peut être récupérée lors de la facturation et non après avoir payé le fournisseur.

Comment fournir les déclarations 

Les déclarations sont entièrement dématérialisées : elles s’effectuent toutes par internet. Pour se faire, vous devrez vous rendre sur le site de l’administration fiscale et effectuer en ligne chaque déclaration.  

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L’exonération du paiement de la TVA 

En optant pour la franchise en base de TVA, vous pourrez être exonéré du paiement de la TVA. Ce dispositif convient aux entreprises ayant un faible chiffre d’affaires dont le seuil est à 34 400 euros. 

Au dépassement de ce seuil, vous serez soumis au paiement de la TVA. Notez que vous pouvez également choisir d’opter pour le paiement de la TVA. 

Ainsi, vos obligations fiscales seront minimes : vos factures ne mentionnent pas la TVA mais ont une mention spéciale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». De plus, vous n’avez aucune déclaration fiscale à faire. 

Il existe néanmoins quelques inconvénients : puisque vous êtes exonéré du paiement de la TVA, vous ne pouvez pas non plus choisir de déduire celle que vous supportez. Ceci est réservé aux assujettis. Or, dans la vie des affaires, il est intéressant de pouvoir déduire cette taxe et d’obtenir un remboursement. Cela peut constituer un coût non négligeable.