La TVA internationale

Par Elodie Janquert, le 22/06/2022

20

La mondialisation engendre une croissance permanente des échanges internationaux.
Les entreprises se trouvent donc de plus en plus confrontées à des difficultés en ce qui concerne le régime applicable en matière de TVA internationale.

La TVA internationale

Les règles applicables distinguent, à cet égard, les opérations portant sur des biens et les opérations portant sur des services.
Le blog du dirigeant vous propose de procéder à un rappel sur les grands principes applicables à la TVA internationale.

Bien choisir ses partenaires est déterminant pour une entreprise. Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleures solutions du marché.

Les opérations portant sur des biens

La TVA internationaleLa notion de biens désigne le transfert de propriété de biens meubles corporels (par exemple, des achats d’imprimantes, de tables…). On distingue, généralement, les opérations extracommunautaires et les opérations intracommunautaires.

Les opérations extracommunautaires

Les opérations extracommunautaires désignent les ventes et les achats de marchandises avec des États non membres de l’Union Européenne.

Précisions terminologiques : ces opérations sont désignées par les notions d’importation  (entrée dans le pays) et d’exportation (sortie du pays).

Les règles concernant la TVA internationale sont les suivantes : L’exportation est exonérée de TVA française.  Dans cette hypothèse, la facture doit comporter la mention « exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » L’entreprise française doit conserver le document administratif unique volet exportateur (DAU EX).

Exemple : une entreprise française vend des armoires à une entreprise mexicaine, elle ne supporte pas la TVA.

L’importation supporte la TVA française Dans cette hypothèse, l’entreprise qui importe supporte la TVA française. La TVA est acquittée lors des opérations de douane.

Exemple : une entreprise française achète des cartes graphiques à une entreprise australienne, l’entreprise française doit s’acquitter de la TVA française.

Les opérations intracommunautaires

L’opération intracommunautaire est celle qui s’effectue entre l’entreprise française et un État membre de l’Union Européenne.

Précisions terminologiques : ces opérations sont désignées par les notions d’acquisition intracommunautaire (entrée d’un bien sur le territoire Français) et de livraison intracommunautaire (sortie du bien vers un pays de l’UE).
Remarque  :
L’entreprise doit, avant un échange de bien intracommunautaire, obtenir de la part de l’administration fiscale un numéro de TVA intracommunautaire qui figurera sur les factures.

L’acquisition intracommunautaire, qui désigne l’achat par l’entreprise française d’un bien en provenance d’un pays membre de l’UE,  supporte la TVA française.

Exemple  : une entreprise française achète des fournitures de bureau à la Belgique, l’entreprise française supporte la TVA française.

La livraison intracommunautaire, qui désigne la vente par l’entreprise française d’un bien vers un pays membre de l’UE, est exonérée de TVA pour l’entreprise française.

Exemple : une entreprise française vend des vêtements à une entreprise Polonaise, elle sera exonérée de TVA.
Conseil LBdD:
Lorsque l’entreprise réalise plus de 460 000 euros d’acquisitions intracommunautaires, elle doit fournir à l’administration fiscale une déclaration d’échange de biens (DEB). Ce document est, en revanche, exigé dès la première livraison intracommunautaire  réalisée par l’entreprise. L’absence de DEB peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise. Le dirigeant doit donc être particulièrement vigilant sur ce point.

Les opérations portant sur des services

la TVALa notion de services recouvre tous les biens qui ne sont pas des meubles corporels (exemple : des travaux de peinture, des prestations informatiques…).

Le principe

En matière de TVA portant sur des opérations internationales de services, on distingue : La réalisation de prestations de services entre entreprises Dans cette hypothèse, le lieu de taxation est le lieu où est situé le preneur(celui qui reçoit le service). Le prestataire doit donc fournir une facture hors taxes.

Exemple : une entreprise allemande demande à une entreprise française de réaliser des opérations de comptabilité. Dans cette hypothèse, l’entreprise allemande supportera la TVA allemande.

La réalisation de prestations de services entre une entreprise et un particulier Dans cette hypothèse, le lieu de taxation est le lieu où est situé le prestataire. Il doit donc s’acquitter d’une facture TTC.

Exemple : une entreprise française réalise des services pour un client non professionnel établi en Belgique. Dans cette hypothèse, le client belge supportera la TVA française.

Les exceptions au principe

Il existe de nombreuses exceptions au principe ci-dessus  relativement à la TVA internationale sur les services. Les exceptions recouvrent par exemple :

  • Les services sur des immeubles (entre entreprises et entre entreprise et particulier) : TVA du lieu de l’immeuble
  • Les services intermédiaires (entre entreprise et particulier) : la TVA suit celle de l’opération principale
  • Les expertises ou travaux sur des biens meubles corporels  (entre entreprise et particulier) : TVA du lieu d’exécution des expertises ou travaux
  • Les services portant sur des évènements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques ou éducatifs (entre entreprise et particulier) : TVA du lieu de l’évènement

Il existe de nombreuses autres exceptions portant sur les prestations de transport ou encore sur les prestations immatérielles… Pour une liste complète, vous pouvez vous référer à la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 (articles 47 et suivants).

Conseil LBdD:
Les nombreuses exceptions portant sur la TVA internationale doivent inciter le dirigeant à bien qualifier chacune de ses opérations. En effet, une mauvaise qualification juridique de l’opération risque d’engendrer l’application de mauvaises règles qui pourraient être remises en cause par l’administration fiscale.

Bien choisir ses partenaires est déterminant pour une entreprise. Conscient de cette réalité, le Blog du Dirigeant teste et vous propose les meilleures solutions du marché.

> Notre tableau comparatif des logiciels de trésorerie !

Conclusion

Les principes régissant la TVA internationale applicable aux entreprises recouvrent une grande complexité. Parallèlement aux grandes règles énoncées ci-dessus cohabitent de nombreux régimes d’exception (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire, ventes à distance, TVA applicable aux non professionnels…).

Télécharger l'article en PDF

Vote: 4.0/5. Total de 11 votes.
Chargement...

Elodie Janquert

Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal


Keobiz

20 commentaires pour “La TVA internationale”

  • Camila dit :

    Bonjour,

    Je facture des prestations de service web. Je vais dépasser le seuil des 36 500€ ce qui normalement veux dire que je dois facture la tva à mes clients. Hors tous mes clients sont des entreprise aux US ou en Suisse, donc pas en zone UE. J’aimerai savoir si je suis donc exonéré de la tva ? Y-a t-il une mention spécial à mettre sur les factures. Aussi, est-ce que je dois quand même faire une demande de numéro de TVA et déclarer 0 ?

    Par avance merci pour votre retour,
    Camilla

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Votre entreprise dépasse les seuils, elle est donc assujettie à la même réglementation sur la TVA que les autres entreprises. L’article ci-joint fait le point sur la TVA internationale.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Alice dit :

    Bonjour,
    Nous sommes un SARL de vente de biens.
    Notre client français et basé en France nous a passé une commande où il y a plusieurs points de livraison (France, CEE et HCEE). Ces biens livrés ne sont pas destinés à être revendus mais a être distribués en tant que cadeaux. Et les sites livrés dans les différents pays ont la même enseigne que notre client français qui a passé la commande
    Comment devons-nous procéder pour la facturation?
    1) Je pensais faire 3 factures : une pour la France, une pour CEE et une pour Hors CEE. Est-ce correct ou pouvons-nous tout facturer en une seule facture avec TVA à notre client français, qui lui récupèrera la TVA facturée?
    2) S’il faut bien faire 3 factures, comment devons-nous faire pour la facture CEE: nous ne pouvons-pas ne pas facturer de TVA si c’est le n° de TVA intracommunautaire de notre client français qui figure sur la facture (ça ne passera pas dans la DEB)? Devons-nous faire apparaitre tous les n° de TVA des filiales CEE livrées? Si oui, pouvons-nous facturer sur une même facture plusieurs livraisons CEE ou devons-nous faire une seule facture par pays CEE livrés?
    3) Et qu’en serait-il si les sites CEE livrés n’étaient pas des filiales de notre client qui a passé la commande mais directement les destinataires du cadeaux, entreprises ou particuliers (ce cas sera amené à se produire)?
    Je vous remercie par avance pour vos réponses
    Alice

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Bien que nous ayons suivi des formations comptables nous ne sommes pas experts-comptables et ne pouvons vous apporter une réponse précise à votre question. Il est préférable de vous rapprocher d’un coptable ou d’un expert-comptable qui vous aidera dans votre saisie comptable.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Thibault dit :

    Bonjour,
    Je suis Français ayant une entreprise de services au Québec. Mes clients sont en France.
    Comment dois-je les facturer ? Si je leur fait payer la TVA, c’est donc à moi de la reverser aux impots en France ?
    Merci

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Eloïse Vairon dit :

      Bonjour,
      Votre situation est la suivante : une entreprise québécoise qui vend des services à des particuliers français. Dans ce cas, le lieu de taxation est le lieu où est situé l’entreprise : au Québec. Vous devez donc vous acquitter d’une facture TTC. Le client français supportera la TVA québécoise. Toutefois, il existe des exceptions en fonction de la nature du service de l’entreprise. Malheureusement, nous ne disposons pas de toutes les informations pour vous répondre.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • ivan dit :

    Bonjour, je suis en microentreprise (je ne paye pas de TVA) et je souhaite sous-traiter des services de sites web à un ami résident fiscal argentin. J’acheterai donc ses services à cette ami d’ Argentine, depuis la France.
    1/ Dois-je seulement ajouter la mention :« Exonération de TVA (Art. 283-2 du CGI ou Art. 44 de la directive 2008/8). » sur ma facture? Sans rien d’autre à faire ni rien payer? Ou faut-il que je paye quelque chose à l’URSAFF?
    2/ Comment je declare ces services de sous-traitance?
    2/ si un jour je depasse mon seuil de TVA en Microentreprise et que je suis tout d’un coup obligé de facturer la TVA , ce sera la même chose?
    Merci par avance pour vos réponses.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      La TVA ne s’applique aux ventes et aux achats situés dans les pays hors Union européenne. Cependant, il faut indiquer la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI”.

      Lorsque la facture est éditée dans la langue du client, les mentions spéciales doivent aussi être traduites.

      En résumé : en autoentreprise, vous faites vos facture avec la mention exonération de TVA. Si vous êtes amenés à dépasser le seuil de TVA étant donné que la société cliente est hors de France vous facturerez hors taxe avec la mention “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI” et ne comptabiliserez pas la TVCA en comptabilité dans le compte TVA à Payer.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Mike dit :

    Bonjour,

    Je passe par un entreprise basée aux UK auquel je facture une prestation de conseil informatique. Ma prestation s’effectue pour un SSII basée en France avec une filiale en Inde en télétravail (C’est avec cette SSII que je suis en contact tous les jours).

    Moi même je suis basé en France en microentreprise.

    Je souhaiterai avoir un avis clair avec preuves (texte de loi éventuellement) car je vois deux avis divergent sur la question:

    1. Je ne dois pas facturer la TVA à l’entreprise anglaise (j’indique simplement la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI sur ma facture) car elle est basée aux UK.

    2. Je dois impérativement facturer la TVA car le service même si il est facturé à la boite anglaise et exécuté auprès de la SSII française.

    Laquelle des deux options est la bonne?

    Si l’option 2 est la bonne comment régulariser les factures précédentes sachant que l’entreprise anglaise refuse de payer la TVA.
    Il y a-t-il un risque de redressement? Aurais à ma charge le paiement de toute la TVA manquant + intéret et pénalités de retard
    ! Par ailleurs ni l’intermédiaire UK ni la SSII française ne seraient inquiétés.

    Merci

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Les questions de TVA internationales peuvent être très complexes et nous ne disposons pas des éléments afin de vous aider. Il est préférable de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste qui étudiera votre demande et vous fera un réponse adaptée.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Philip Waterhouse dit :

    Bonjour,
    J’ai une entreprise en France mais je compte avoir des partenaires clients et des fourniesseurs en FR, UE et hors-EU, c’est à dire hors-TVA. Dans le cadre de ma relation avec me partenaires clients, nous partageons 50/50 les revenus et les côuts, par la biais de refacturation . Quand mes founisseurs (FR, UE ou non-EU) m’envoient leurs factures avec le traitement de TVA local, adapté, comment dois-je traiter la TVA pour mes partenaires clients dans leur pays (FR, UE ou non-EU)? Y a-t-il une règle simple pour les plusieurs scénanrii qui se presentent? Merci par avance.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Le traitement de la TVA internationale est spécifique. Il ne nous est pas possible de vous aider sans avoir l’ensemble des informations nécessaires. Pour avoir les réponses à votre question, il est préférable de vous adresser à un avocat fiscaliste qui vous aidera à trouver la meilleure option.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise Leblogdudirigeant.com

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Romain dit :

    Bonjour! je suis français et auto-entrepreneur en Ligne (Prestations de service de traductions-Rédactions-Transcriptions…) donc non assujetti à la TVA si j’ai bien saisi!

    Je fournis des prestations de services sur des plateformes telles que Upwork.com (américaine). Un numéro de TVA extracommunautaire m’est demandé afin d’être soumis au régime de TVA de mon pays et non pour éviter de payer la TVA des états unis étant donné que je suis français.
    Comment obtenir ce numéro ? Le (SIE) service des impôts aux entreprises auquel je suis rattaché “ne sait pas” , ce qui est quand même aberrant… Comme un pâtissier qui affirmerait ne pas savoir cuire du pain.. Quelqu’un pourrait-il m’aider ? merci d’avance

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Nous ne pouvons pas vous donner une réponse précise. Nous vous conseillons seulement de contacter la plateforme pour expliquer votre situation.
      Si cela ne donne rien, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.

      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Francis dit :

    Bonjour, imaginons que nous soyons une entreprise installée en France de Commerce International. Nos Fournisseurs seraient exclusivement en Asie, et nos acheteurs en Asie, en Amérique ou en Afrique, à l’exclusion des pays de l’Union Européenne. Donc, notre activité est offshore par rapport à la France et à l’UE. Comment se devons nous déclarer nos opérations par rapport à l’Etat français, et QUID de la fiscalité à payer en France ? Cordialement. Francis

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Votre entreprise est de nationalité française. Même si vos activités sont internationales, vos opérations s’effectuent en France, par conséquent vous devez déclarer vos opérations comme une entreprise française lambda.

      En ce qui concerne la fiscalité, nous comprenons que vos opérations portent sur des biens, donc la TVA française sera applicable sur vos importations vers un pays de l’UE ou non, et vos exportations seront exonérées de TVA.
      Au niveau de l’imposition, votre entreprise est française donc le droit fiscal français s’applique. Vous serez soumis soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu en fonction de l’imposition choisie pour votre entreprise.

      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • bbenoist dit :

    Bonjour
    Je suis une société française qui réalise des prestations de service aux Mexique.
    Le client facturé est basé en France et dispose d’un numéro de TVA.
    Dois je faire des factures HT avec mention de l’article 262?
    Merci

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      Les règles en matière de TVA sur les prestations de services sont relativement complexes. Tout dépend du lieu d’établissement du preneur (autrement dit où se trouve le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ou un établissement stable auquel les services sont fournis ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.)
      Le principe général est le suivant :
      – lorsque les prestations sont faites pour un preneur assujetti lui aussi à la TVA : la TVA applicable est celle du lieu du pays du preneur assujetti, autrement dit du client. Si ce pays n’est pas la France alors la facture sera HT et le redevable sera le client.
      Dans votre cas, a priori, vous délivrez des prestations de services au Mexique pour un client basé en France. Il faut alors que vous vous posiez la question de savoir si votre client :
      – a un établissement stable, autrement dit une entité économique, au Mexique pour laquelle vous réalisez vos prestations : dans ce cas la facture sera HT
      – ou non : dans ce cas la TVA française est applicable et vous devrez faire une facture TTC.
      Notez que la mention de l’article 262 ne s’applique que pour les livraisons de biens et non les prestations de services.
      Enfin vous devez également savoir qu’il existe de nombreuses exceptions à ce principe : services des agences de voyages, services immobiliers, transport de personne, …. qui obéissent à des règles différentes.
      Nous ne saurions que trop vous conseiller de prendre attache avec un professionnel en la matière (avocat fiscaliste, expert-comptable,…). Si vous n’en connaissez pas, et afin de vous aider, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Véronique dit :

    Je suis une entreprise individuelle assujettie à la TVA installée depuis 3 ans 1/2 dans la vente de produit de mercerie, tissus etc. A partir de Janvier 2016, je demande un changement de statut de EI à micro-entreprise, et je fais également un changement d’adresse de siège social.
    J’ai un stock encore très important dont une grande partie acquis en Allemagne ou la Grande bretagne.
    J’ai un numéro de TVA intracommunautaire donc mes factures arrivent HT (donc lors de la déclaration mensuelle de TVA, c’est une opération nulle). On me dit que je vais devoir rembourser la TVA sur tout mon stock restant. Question : Est-ce que le trésor public va me demander un remboursement de la TVA sur ces marchandises intracommunautaires ? J’ai également des marchandise qui proviennent de fournisseurs en France qui ne sont pas assujettis à la TVA. Comment le trésor public va faire la différence ?
    Je vous remercie pour votre réponse. J’aimerai vraiment savoir à quoi m’attendre car je n’arrive pas à avoir une réponse clair par rapport à cette TVA.
    Véronique.

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      L’option pour le régime réel normal est fait pour une durée minimale de 2 ans. Celle ci est renouvelable pour 2 années supplémentaire par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation à l’expiration de chaque période.
      Lors du passage du réel normal au régime micro entreprise, vous devez reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks qui sont utilisés pour les besoins de l’activité désormais en franchise de TVA. Il n’y a pas lieu de reverser de la TVA si le bien acheté n’a pas fait l’objet de TVA lors de l’acquisition.
      En ce qui concerne les achats intra-communautaire, c’est le même principe : vous avez bénéficié du régime réel en tant qu’entreprise individuelle et donc avez pu bénéficier de l’auto-liquidation de vos achats dans l’UE. Lorsque vous passerez au régime Micro, il vous faudra reverser la TVA déduite sur les achats intra-communautaires.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Pas encore de votes.
      Chargement...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.