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La mondialisation engendre une croissance permanente des échanges internationaux.
Les entreprises se trouvent donc de plus en plus confrontées à des difficultés en ce qui concerne le régime applicable en matière de TVA internationale.

Gestion et Comptabilité : les outils

La TVA internationale

Les règles applicables distinguent, à cet égard, les opérations portant sur des biens et les opérations portant sur des services.

Le blog du dirigeant vous propose de procéder à un rappel sur les grands principes applicables à la TVA internationale.

Les opérations portant sur des biens

La TVA internationaleLa notion de biens désigne le transfert de propriété de biens meubles corporels (par exemple, des achats d’imprimantes, de tables…). On distingue, généralement, les opérations extracommunautaires et les opérations intracommunautaires.

Les opérations extracommunautaires

Les opérations extracommunautaires désignent les ventes et les achats de marchandises avec des Etats non membres de l’Union Européenne.

Précisions terminologiques : ces opérations sont désignées par les notions d’importation  (entrée dans le pays) et d’exportation (sortie du pays).

Les règles concernant la TVA internationale sont les suivantes : L’exportation est exonérée de TVA Française  Dans cette hypothèse, la facture doit comporter la mention « exonération de TVA selon l’article 262 ter I du CGI » L’entreprise Française doit conserver le document administratif unique volet exportateur (DAU EX).

Exemple : une entreprise Française vend des armoires à une entreprise Mexicaine, elle ne supporte pas la TVA.

L’importation supporte la TVA Française Dans cette hypothèse, l’entreprise qui importe supporte la TVA Française. La TVA est acquittée lors des opérations de douane.

Exemple : une entreprise Française achète des cartes graphiques à une entreprise Australienne, l’entreprise Française doit s’acquitter de la TVA Française.

Les opérations intracommunautaires

L’opération intracommunautaire est celle qui s’effectue entre l’entreprise Française et un Etat membre de l’Union Européenne.

Précisions terminologiques : ces opérations sont désignées par les notions d’acquisition intracommunautaire (entrée d’un bien sur le territoire Français) et de livraison intracommunautaire (sortie du bien vers un pays de l’UE).
Remarque  :
L’entreprise doit, avant un échange de bien intracommunautaire, obtenir de la part de l’administration fiscal un numéro de TVA intracommunautaire qui figurera sur les factures.

L’acquisition intracommunautaire, qui désigne l’achat par l’entreprise Française d’un bien en provenance d’un pays membre de l’UE,  supporte la TVA Française.

Exemple  : une entreprise Française achète des fournitures de bureau à la Belgique, l’entreprise Française supporte la TVA Française.

La livraison intracommunautaire, qui désigne la vente par l’entreprise Française d’un bien vers un pays membre de l’UE, est exonérée de TVA pour l’entreprise Française.

Exemple : une entreprise Française vend des vêtements à une entreprise Polonaise, elle sera exonérée de TVA.
Conseil LBdD:
Lorsque l’entreprise réalise plus de 460 000 euros d’acquisitions intracommunautaires, elle doit fournir à l’administration fiscale une déclaration d’échange de biens (DEB). Ce document est, en revanche, exigé dès la première livraison intracommunautaire  réalisée par l’entreprise. L’absence de DEB peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise. Le dirigeant doit donc être particulièrement vigilant sur ce point.

Les opérations portant sur des services

La TVA internationaleLa notion de services recouvre tous les biens qui ne sont pas des meubles corporels (exemple : des travaux de peinture, des prestations informatiques…).

Le principe

En matière de TVA portant sur des opérations internationales de services, on distingue : La réalisation de prestations de services entre entreprises Dans cette hypothèse, le lieu de taxation est le lieu ou est situé le preneur(celui qui reçoit le service). Le prestataire doit donc fournir une facture hors taxes.

Exemple : une entreprise Allemande demande à une entreprise Française, de réaliser des opérations de comptabilité. Dans cette hypothèse, l’entreprise Allemande supportera la TVA Allemande.

La réalisation de prestations de services entre une entreprise et un particulier Dans cette hypothèse, le lieu de taxation est le lieu ou est situé le prestataire. Il doit donc s’acquitter d’une facture TTC.

Exemple : une entreprise Française réalise des services pour un client non professionnel établi en Belgique. Dans cette hypothèse, le client Belge supportera la TVA Française.

Les exceptions au principe

Il existe de nombreuses exceptions au principe ci-dessus  relativement à la TVA internationale sur les services. Les exceptions recouvrent par exemple :

  • Les services sur des immeubles (entre entreprises et entre entreprise et particulier) : TVA du lieu de l’immeuble
  • Les services intermédiaires (entre entreprise et particulier) : la TVA suit celle de l’opération principale
  • Les expertises ou travaux sur des biens meubles corporels  (entre entreprise et particulier) : TVA du lieu d’exécution des expertises ou travaux
  • Les services portant sur des évènements culturels, artistiques, sportifs, scientifiques ou éducatifs (entre entreprise et particulier) : TVA du lieu de l’évènement

Il existe de nombreuses autres exceptions portant sur les prestations de transport ou encore sur les prestations immatérielles… Pour une liste complète, vous pouvez vous référer à la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 (articles 47 et suivants).

Conseil LBdD:
Les nombreuses exceptions portant sur la TVA internationale doivent inciter le dirigeant à bien qualifier chacune de ses opérations. En effet, une mauvaise qualification juridique de l’opération risque d’engendrer l’application de mauvaises règles qui pourraient être remises en cause par l’administration fiscale.

Conclusion

Les principes régissant la TVA internationale applicable aux entreprises recouvrent une grande complexité. Parallèlement aux grandes règles énoncées ci-dessus, cohabitent de nombreux régimes d’exception (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire, ventes à distance, TVA applicable aux non professionnels…).

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4 Commentaires

  1. La TVA internationale

    Bonjour
    Je suis une société française qui réalise des prestations de service aux Mexique.
    Le client facturé est basé en France et dispose d’un numéro de TVA.
    Dois je faire des factures HT avec mention de l’article 262?
    Merci

    Réponse
    • La TVA internationale

      Bonjour,

      Les règles en matière de TVA sur les prestations de services sont relativement complexes. Tout dépend du lieu d’établissement du preneur (autrement dit où se trouve le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ou un établissement stable auquel les services sont fournis ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.)

      Le principe général est le suivant :
      – lorsque les prestations sont faites pour un preneur assujetti lui aussi à la TVA : la TVA applicable est celle du lieu du pays du preneur assujetti, autrement dit du client. Si ce pays n’est pas la France alors la facture sera HT et le redevable sera le client.

      Dans votre cas, a priori, vous délivrez des prestations de services au Mexique pour un client basé en France. Il faut alors que vous vous posiez la question de savoir si votre client :
      – a un établissement stable, autrement dit une entité économique, au Mexique pour laquelle vous réalisez vos prestations : dans ce cas la facture sera HT
      – ou non : dans ce cas la TVA française est applicable et vous devrez faire une facture TTC.

      Notez que la mention de l’article 262 ne s’applique que pour les livraisons de biens et non les prestations de services.
      Enfin vous devez également savoir qu’il existe de nombreuses exceptions à ce principe : services des agences de voyages, services immobiliers, transport de personne, …. qui obéissent à des règles différentes.

      Nous ne saurions que trop vous conseiller de prendre attache avec un professionnel en la matière (avocat fiscaliste, expert-comptable,…). Si vous n’en connaissez pas, et afin de vous aider, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contactez-nous (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous verrons ensemble le meilleur moyen de répondre à vos attentes.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

      Réponse
  2. La TVA internationale

    Je suis une entreprise individuelle assujettie à la TVA installée depuis 3 ans 1/2 dans la vente de produit de mercerie, tissus etc. A partir de Janvier 2016, je demande un changement de statut de EI à micro-entreprise, et je fais également un changement d’adresse de siège social.
    J’ai un stock encore très important dont une grande partie acquis en Allemagne ou la Grande bretagne.
    J’ai un numéro de TVA intracommunautaire donc mes factures arrivent HT (donc lors de la déclaration mensuelle de TVA, c’est une opération nulle). On me dit que je vais devoir rembourser la TVA sur tout mon stock restant. Question : Est-ce que le trésor public va me demander un remboursement de la TVA sur ces marchandises intracommunautaires ? J’ai également des marchandise qui proviennent de fournisseurs en France qui ne sont pas assujettis à la TVA. Comment le trésor public va faire la différence ?
    Je vous remercie pour votre réponse. J’aimerai vraiment savoir à quoi m’attendre car je n’arrive pas à avoir une réponse clair par rapport à cette TVA.

    Véronique.

    Réponse
    • La TVA internationale

      Bonjour,

      L’option pour le régime réel normal est fait pour une durée minimale de 2 ans. Celle ci est renouvelable pour 2 années supplémentaire par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation à l’expiration de chaque période.

      Lors du passage du réel normal au régime micro entreprise, vous devez reverser la taxe antérieurement déduite au titre des stocks qui sont utilisés pour les besoins de l’activité désormais en franchise de TVA. Il n’y a pas lieu de reverser de la TVA si le bien acheté n’a pas fait l’objet de TVA lors de l’acquisition.

      En ce qui concerne les achats intra-communautaire, c’est le même principe : vous avez bénéficié du régime réel en tant qu’entreprise individuelle et donc avez pu bénéficier de l’auto-liquidation de vos achats dans l’UE. Lorsque vous passerez au régime Micro, il vous faudra reverser la TVA déduite sur les achats intra-communautaires.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse

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