Sociétés : Choisir le régime de franchise en base de TVA

En effet, si la collecte de la TVA permet à de nombreuses entreprises de bénéficier d’un peu de trésorerie momentanément, elle peut aussi masquer des difficultés de gestion et déséquilibrer les finances de l’entreprise, notamment lorsqu’il s’agit de payer les acomptes de TVA qui peuvent être importants.

Pour éviter de perturber les petites entreprises l’administration à prévu un régime de franchise, c’est à dire un régime permettant à l’entreprise de ne pas est soumise à la TVA. Le blog du dirigeant vous explique comment le régime de franchise en base de TVA fonctionne.

1)- Principe du régime d’exonération de la TVA ?

La franchise de TVA permet aux entreprises qui le souhaitent d’être exonérées de TVA sous conditions. Il n’y a pas de déclaration à faire pour ce principe simple :

• Aucune TVA à collecter et à payer au Centre des Impôts,
• MAIS aucune TVA déductible sur les achats réalisés.

2)- Qui peut bénéficier d’une franchise en base de TVA ?

• La franchise en base de TVA s’applique aux entreprises dont le CA de l’année civile précédente est inférieur à un seuil qui diffère selon la nature de leur activité.
• Ce régime d’imposition peut s’appliquer à l’ensemble des entreprises situées sous ces seuils quelque soit leur régime d’imposition ou leur forme juridique sauf pour les exploitations agricoles.

En 2013 les seuils, ne devraient pas être réévalués, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires :

• Inférieur ou égal à 33 200 euros pour les activités de prestation de services,
• Inférieur ou égal à 82 800 euros pour les activités de vente et assimilées,
• Inférieur ou égal à 42 900 euros pour les activités réglementées d’avocat et avoués, les opérations portant sur les œuvres de l’esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

3)- En savoir plus sur ce mécanisme

• Lorsqu’une entreprise est assujettie à la franchise en base, elle n’est plus redevable de la TVA et n’a donc aucune déclaration à déposer. En contre partie elle ne pourra pas déduire la TVA des achats réalisés pour le besoin de l’activité.
• Par contre il est important que toutes les factures émises par l’entreprise répondent à deux obligations :
  • La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » doit être présente,
  • Aucun montant de TVA ne doit apparaître, toute TVA facturée vous serait réclamée.

4)- Que se passe–t-il si le seuil est dépassé ?

• En cas de dépassement de seuil, la franchise peut être maintenue, tout dépend du montant du dépassement et du CA réalisés les deux années précédentes.
• Lorsqu’une entreprise dépasse le seuil, la franchise peut être maintenue pendant l’année de dépassement si le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas :
  • 35 200 € pour les activités de prestations de services,
  • 91 000 € pour les activités de vente et assimilées.

La franchise peut être maintenue l’année suivant celle du dépassement de seuil si :

• Le chiffre d’affaires de l’année précédente est compris entre
  • 33 200 € et 35 200 € (pour les activités de prestations de services) ou entre
  • 82 800 € et 91 000 € (pour les activités de vente et assimilées),
• Le chiffre d’affaires de l’avant dernière année n’a pas excédé 32 600 € ou 81 500 €
• Le chiffre d’affaires de l’année en cours n’excède pas 34 600 € ou 89 600€.

5)- Comment opter pour le paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

• L’entreprise peut faire une demande pour être soumise à la TVA, il lui suffit d’adresser un courrier au service des impôts, cette option est choisie pour deux ans minimum et prend effet le 1^er jour du mois en cours.

Remarque :

L’option pour le paiement de la TVA fait automatiquement perdre le bénéfice du régime micro BIC ou spécial BNC. Dans ce cas, deux régimes sont possibles :

• Le régime réel simplifié
• Le régime réel normal

Ces régimes sont détaillés dans l’article intitulés les régimes réels

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