Il est possible, sous conditions, pour certaines entreprises, d’acquérir des biens et des services en franchise de TVA. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce régime.
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Le régime des achats en franchise : présentation
Ce régime concerne les entreprises qui réalisent des opérations relevant du commerce extérieur.
Ces dernières peuvent, si elles le souhaitent, acquérir en franchise de TVA les biens ou services destinés à ces opérations.
La société achète à une autre entreprise française des marchandises destinées à l’exportation. Si l’opération était soumise à la TVA, la société devrait être acquittée la TVA en amont avant de la récupérer, ce qui constituerait une sortie de trésorerie pour l’entreprise. Le régime des achats en franchise vise donc à remédier à ce problème.
Le régime des achats en franchise : quelles sont les opérations pouvant en bénéficier ?
Pour bénéficier du régime, les biens, ainsi que les services portant sur ces biens, acquis en France ou dans l’Union européenne ou importés, que l’entreprise destine à faire l’objet :
- d’une livraison à l’exportation;
- d’une livraison intracommunautaire exonérée ;
- d’une livraison dont le lieu est situé dans un autre État membre de l’Union européenne et qui relève du régime des ventes à distance ou qui concerne des biens livrés après montage ou installation par le vendeur ;
- d’une livraison de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid située hors de France.
En cas de non-respect de la l’exportation ou de la livraison intracommunautaire, le paiement de la TVA est à la charge de l’entreprise qui a acquis le bien en exonération de TVA. Il convient donc dès le départ de savoir la destination du bien.
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Le régime des achats en franchise : pour quel montant ?
Le montant des achats de biens ou de services que l’entreprise peut réaliser chaque année en franchise de TVA est égal au montant des livraisons intracommunautaires ou exportations que l’entreprise a réalisées au cours de l’année précédente et qui ont porté sur des biens normalement passibles de la taxe.
Lorsque ce contingent est atteint, les achats restant à effectuer jusqu’à la fin de l’année en cours doivent, en principe, être effectués avec paiement de la TVA.
Cette taxe d’amont pourra ensuite être récupérée par voie d’imputation ou de remboursement, selon les règles de droit commun.
Le régime des achats en franchise : quelles sont les obligations et les formalités ?
Pour bénéficier de la franchise, l’entreprise adresser à ses fournisseurs, en principe avant la livraison des marchandises ou la facturation des services, une attestation certifiant que les produits commandés par eux sont destinés à faire l’objet, en l’état ou après transformation, d’une livraison intracommunautaire ou d’une exportation ou que les services commandés portent directement sur de tels produits, et comportant l’engagement d’acquitter la TVA au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise.
Les entreprises qui effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de taxe n’adressent pas cette attestation à leurs fournisseurs mais doivent la conserver à l’appui de leur comptabilité.
Le bénéfice de la franchise à l’importation est subordonné à la présentation au service des douanes, par les intéressés, d’un avis d’importation modèle A I 2.
Pour certaines activités (céréales, produits laitiers, cuirs et peaux, notamment), les redevables peuvent être autorisés, s’ils justifient de circonstances particulières, à délivrer des attestations d’achat en franchise de TVA après la livraison des biens.
Les entreprises doivent déclarer le montant de leurs achats en franchise sur leurs déclarations de TVA.
Le défaut de déclaration, par une entreprise ayant bénéficié de la franchise, de la TVA dont le paiement lui incombe finalement lorsque ne sont pas respectées les conditions d’application de la livraison en franchise est passible d’une amende de 5 %.
Conclusion
Le régime des achats en franchise constitue, pour les entreprises qui effectuent des opérations internationales, une bonne opportunité de sauvegarder leur trésorerie. Il est à ce titre vivement conseillé d’avoir recours à un professionnel pour s’assurer que les conditions permettant de bénéficier du régime sont bien remplies.
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Par Laurent Dufour, le 07/12/2021