Introduction

L’exonération de TVA est une mesure fiscale qui permet à certaines entreprises de ne pas facturer de TVA à leurs clients pour les opérations qu’elles réalisent. Cette mesure vise à encourager certaines activités économiques, telles que les activités médicales, culturelles ou éducatives, en les exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cependant, pour bénéficier de l’exonération de TVA, il est important de respecter certaines conditions et restrictions, qui varient selon l’activité concernée. Dans ce contexte, il est donc essentiel de bien comprendre les règles applicables à chaque situation pour éviter les erreurs et les risques fiscaux.

L'Exonération de TVA

L’exonération de TVA qu’est ce que c’est ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation qui est appliquée à de nombreux produits et services dans de nombreux pays du monde. La TVA est généralement calculée sur le prix de vente d’un produit ou d’un service et est souvent incluse dans le prix de vente affiché.

La TVA peut avoir un impact important sur le prix final payé par les consommateurs et les entreprises. Il est important de bien choisir son régime de TVA

Certains produits et services rentrant dans le champ d’application de la TVA sont cependant exonérés. C’est à dire que certaines entreprises ou activités, ne sont pas redevables de TVA. Il s’agit d’une exception.

Il ne faut pas confondre l’exonération de TVA, avec le produit ou le service qui serait hors champ d’application de TVA. En effet, dans le premier cas, un produit ou service entre dans le champ d’application de la TVA, seulement, une disposition vient rendre possible ou obligatoire l’exonération à la TVA. Dans le second cas, le produit ou le service ne sera jamais soumis à TVA.

Il faut distinguer les exonérations selon le chiffre d’affaire, et l’exonération selon l’activité.

Exonération de TVA : qui est concerné ?

L’article 261 du code général des impôts liste les activités exonérées de TVA.  C’est à dire les opérations qui sont dispensées de cette taxe.

Voici une liste non exhaustive des opérations exonérées de TVA :

  • l’enseignement et la formation professionnelle pour certains organismes ;
  • les professions médicales et paramédicales ;
  • les établissements de santé ;
  • les transports sanitaires ;
  • les organismes sans but lucratif ;
  • les opérations d’assurance et de réassurance ;
  • certaines locations en meublé ;
  • certaines opérations bancaires et financières ;

Une opération exonérée peut redevenir imposable sur option. Il est ainsi possible de soumettre volontairement une de ces activités à TVA. L’intérêt d’opter pour la TVA est de pouvoir récupérer la taxe sur les dépenses.

Attention : Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier d’une option.

Exonération de TVA et Régime de franchise en base

En dehors des activités exonérées, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une franchise en base de TVA.

La franchise de TVA est un régime fiscal qui permet à une entreprise de ne pas collecter de TVA sur ses ventes si le montant annuel de ses ventes n’excède pas un certain seuil.

En d’autres termes, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne facturent pas la TVA à leurs clients, mais elles ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

En France, la franchise en base de TVA peut être accordée à toute entreprise individuelle ou société, quelle que soit sa forme juridique et son secteur d’activité.

Cependant, certaines activités sont exclues de ce régime, notamment celles qui relèvent de la location de biens immobiliers, de la vente à distance de biens, des ventes en l’état futur d’achèvement, de la livraison de logements neufs ou encore de la prestation de services relevant de la TVA intracommunautaire. Elles sont donc obligatoirement soumis à la TVA.

De plus, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires hors taxes qui ne dépasse pas les seuils en vigueur.

En 2023, ces seuils sont de 34 400 euros pour les prestataires de services et de 85 800 euros pour les commerçants. L’entreprise doit également être établie en France et ne pas avoir opté pour le régime réel de TVA.

Les seuils de la franchise en base de TVA sont revus régulièrement, sur la base d’une réévaluation triennale.

Seuils micro entreprise et seuils franchise en base de TVA

Attention à ne pas confondre les seuils de franchise en base de TVA avec les seuils de la micro-entreprise. Les seuils de la micro-entreprise et le seuil de la franchise en base de TVA sont deux choses différentes.

Le seuil de la micro-entreprise est un seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes à ne pas dépasser pour bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié. Si le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise ne dépasse pas les seuils de la micro-entreprise (176 200 euros pour les activités commerciales et 72 600 euros pour les activités de prestations de services en 2023), elle peut bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié.

En revanche, le seuil de la franchise en base de TVA est un seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes en dessous duquel l’entreprise est exonérée de TVA. En 2023, le seuil de la franchise en base de TVA est de 85 800 euros pour les activités de vente de biens et de fourniture de logement, et de 34 400 euros pour les activités de prestations de services. Si le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’entreprise ne dépasse pas ces seuils, elle est exonérée de TVA.

En résumé, les seuils de la micro-entreprise déterminent si l’entreprise peut bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié, tandis que le seuil de la franchise en base de TVA détermine si l’entreprise peut être exonérée de TVA. Les deux seuils sont indépendants l’un de l’autre et doivent être respectés séparément.

Pourquoi ne pas choisir l’exonération ?

Enfin, certaines entreprises peuvent choisir de ne pas être exonérées de TVA, même si elles remplissent les conditions pour le faire. Cela peut être dû au fait qu’elles ont besoin de déduire la TVA sur les biens et services qu’elles achètent pour leur activité, ou qu’elles préfèrent facturer la TVA à leurs clients pour des raisons de crédibilité ou de concurrence.

Il faut donc bien modéliser les deux hypothèses pour l’entrepreneur et l’entreprise, par le biais d’un prévisionnel financier, ou en se faisant accompagner par un expert-comptable par exemple. Si le choix n’est pas définitif, il peut avoir des impacts sur la trésorerie de l’entreprise.

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Sommaire
  • L'exonération de TVA qu'est ce que c'est ?
  • Exonération de TVA : qui est concerné ?
  • Exonération de TVA et Régime de franchise en base
  • Seuils micro entreprise et seuils franchise en base de TVA
  • Pourquoi ne pas choisir l'exonération ?
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