Dans les groupes de sociétés, il est courant que des filiales réalisent des prestations rémunérées en faveur de la société mère et vice versa.
De telles conventions demeurent génératrices d’insécurité lorsque les différentes sociétés possèdent un dirigeant commun.
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Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette problématique de management fees.
1 – CONVENTION DE MANAGEMENT FEES ET DIRIGEANTS COMMUNS : LES RISQUES JURIDIQUES ET FISCAUX
L’insécurité de telles conventions sur le plan juridique et sur le plan fiscal doit inciter le dirigeant à la plus grande prudence.
A) Les risques juridiques liés à la nullité de la convention de management fees
Le cœur du problème réside dans la difficulté à bien distinguer les missions purement techniques et les missions normalement dévolues au dirigeant au titre de son mandat social.
Au fil des années, la jurisprudence a retenu une définition très large des missions que doit normalement accomplir le dirigeant au titre de son mandat social.
En conséquence, lorsque les prestations techniques rémunérées portent sur des missions qui auraient dû être normalement accomplies par le dirigeant, la jurisprudence estime que la convention de management fees est juridiquement nulle en raison d’une absence de cause.
Illustration 1 :
Dans une jurisprudence en date de 2012, la Cour de cassation a estimé que les prestations de création et développement de filiales à l’étranger, d’organisation et de participation à des salons professionnels, de définition des stratégies de vente à l’international et de recherche de nouveaux clients à l’étranger qui étaient facturées faisaient double emploi avec les fonctions incombant normalement au dirigeant.
En conséquence, la convention de management fees était nulle (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012, n°11-23376).
Contrairement à la première illustration, la Cour d’appel a validé une convention de management fees portant sur des prestations de conseil en développement commercial, le développement d’outils marketing et la prise de contacts de nature à déboucher sur des contrats commerciaux. La convention n’est donc pas frappée de nullité (Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 5, 18 septembre 2014, 12/20774).
Alors qu’une cour d’appel avait prononcé la nullité d’une convention de management fees portant sur une mission d’assistance et de conseil dans les domaines du management, de stratégie de développement et de croissance externe, d’organisation, de comptabilité, de gestion financière, de management des opérations de système d’information, la Cour de cassation casse l’arrêt au motif que la validité d’une convention de management fees doit s’apprécier au jour de sa formation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2015, n°13-25.094).
Le fait que le dirigeant commun aux deux entités ne soit pas rémunéré ne semble pas être pris en compte par la jurisprudence pour prononcer la nullité d’une telle convention.
Ces quelques exemples illustrent une véritable instabilité de la jurisprudence quant à cette problématique dont les conséquences ne sont pas que juridiques.
B) Les risques fiscaux
Les interrogations portant sur la convention de management fees engendre diverses conséquences sur le plan fiscal.
La société bénéficiaire des prestations est normalement en droit de déduire de sa base imposable le prix payé à la société exécutante (sous réserve que ces prestations soient exposées dans l’intérêt de l’entreprise, qu’elles soient effectives et que le prix soit « normal »).
La nullité de la convention engendre l’impossibilité, sur le plan fiscal, de déduire le prix des prestations. En conséquences, le prix qui a été antérieurement déduit est réintégré dans les bénéfices de la société bénéficiaire des prestations ce qui engendre un rappel de droits et des pénalités.
Une société A verse un prix de 10 000 euros à sa filiale B dans le cadre d’une convention de management fees. Si cette dernière venait à être annulée, la société A devrait réintégrer dans sa base imposable une somme de 10 000 euros.
Lorsque la facturation est réalisée à un prix excessif ou inférieur au prix du marché, l’administration fiscale utilise la théorie de l’acte anormal de gestion pour démontrer :
- que la société bénéficiaire a excessivement déduit de ses bénéfices le prix des prestations (réintégration) ;
- que la société prestataire à renoncer à des recettes si cette dernière a minoré le prix des prestations.
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2 – QUELQUES CONSEILS POUR MINIMISER LES RISQUES RELATIFS À SES CONVENTIONS DE MANAGEMENT FEES
Face à l’importance des conséquences liées à la remise en cause de la convention de management fees, le dirigeant se doit de sécuriser sa situation.
A) Rédigez minutieusement la convention
Pour restreindre le risque de nullité, il apparaît primordial que la convention de management fees fasse une distinction claire entre les fonctions purement techniques qu’elle entend réaliser et les fonctions incombant normalement au dirigeant qui ne pourront pas être facturées.
Il convient dès lors d’éviter l’emploi d’une terminologie trop générale qui pourrait s’appliquer à la fois aux fonctions techniques et aux fonctions de direction.
B) Rémunérez les prestations à un prix « normal »
Pour restreindre les risques de qualification de l’opération en acte anormal de gestion, le dirigeant doit songer à vérifier le prix du marché pour des prestations similaires. Le prix ainsi défini ne doit ni être excessif, ni être minoré.
Pour des prestations informatiques, le dirigeant pourra se référer au nombre d’heures passés et à l’utilisation de ses prestations par la filiale elle-même pour déterminer le prix applicable.
C) Conservez des justificatifs des prestations réalisées
Les prestations de services se doivent d’être effectives. Pour démontrer cette effectivité, le dirigeant doit conserver un maximum de justificatif permettant de prouver la diversité et l’effectivité des prestations réalisées.
L’existence de justificatifs pertinents pourra ainsi être utilisée en cas de contrôle fiscal.
D) Évitez les dirigeants communs
Pour sécuriser au maximum la convention, la meilleure solution réside dans la réalisation de prestations entre sociétés ne possédant pas les mêmes dirigeants.
Lorsque le groupe comprend plusieurs filiales, mieux vaut donc choisir de réaliser la convention de management fees entre entités possédant des dirigeants différents.
CONCLUSION
Les conventions de management fees se doivent d’être appréhendées avec la plus grande prudence afin de sécuriser la situation de l’entreprise sur le plan juridique et fiscal. A ce titre, le recours aux conseils d’un professionnel apparaît nécessaire.
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Par Elodie Janquert, le 13/09/2019