Il est assez fréquent que les entreprises génèrent un déficit fiscal.
Cette situation se présente lorsque les charges de l’entreprise excèdent le montant de ses produits. Des investissements de départ importants, une difficulté à écouler la production ou encore l’apparition de charges exceptionnelles peuvent expliquer la survenance d’un tel déficit.
Ce dernier suppose souvent une réorganisation de l’entreprise dans une optique de viabilité. Cette réorganisation nécessite en premier lieu de bien appréhender le déficit sur le plan fiscal.
QUEL TYPE D’ENTREPRISE SONT CONCERNÉES PAR LE DÉFICIT FISCAL À L’IR ?
La problématique de la gestion fiscale du déficit dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (IR) concerne plusieurs types de structures :
- L’entreprise individuelle,
- Les sociétés relevant de plein droit de l’IR (SNC, société en commandite simple pour les associés commandités, société en participation…)
- Les sociétés relevant de plein droit de l’IS mais ayant opté pour l’IR (SARL de famille, SAS et SA de moins de 5 ans…)
Par principe, le montant du déficit constaté pourra être imputé sur le revenu global du foyer fiscal du dirigeant (entreprise individuelle) ou de l’associé (en proportion de sa quote-part dans la société). Ce principe souffre néanmoins de tempéraments.
LE PRINCIPE : L’IMPUTATION TOTALE DU DÉFICIT FISCAL SUR LE REVENU GLOBAL
Comme rappelé supra, le déficit constaté au sein d’un revenu catégoriel s’impute sur le revenu
global. Une compensation entre le bénéfice ou le déficit de chaque revenu catégoriel est opérée.
Si le revenu global n’est pas suffisant pour absorber intégralement le déficit, l’excédent est reporté sur le revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième année.
Exemple :
Un commerçant génère un déficit de 10 000 euros au titre de ses bénéfices industriels et commerciaux. Il génère également un bénéfice foncier de 6 000 euros. Il pourra reporter 4 000 euros de déficit pour l’année suivante et ce jusqu’à ce qu’il puisse totalement l’imputer sur ses bénéfices futurs.
LES TEMPÉRAMENTS AU PRINCIPE DE L’IMPUTATION TOTALE DU DÉFICIT FISCAL
Plusieurs exceptions font obstacle au principe de l’imputation totale du déficit fiscal sur le revenu global. Il s’agit notamment du déficit agricole et du déficit foncier. D’autres règles particulières trouvent à s’appliquer.
Le déficit agricole
Lorsque la totalité des revenus nets d’autres catégories dont dispose le contribuable dépasse 107 610 euros (pour l’imposition des revenus 2014), les déficits agricoles ne peuvent pas être admis en déduction du revenu global.
Dans cette situation, les déficits agricoles ne se reportent que sur les bénéfices agricoles des exercices suivants et ce jusqu’à la sixième année.
Exemple :
Un contribuable possède génère des bénéfices de l’ordre de 50 000 euros en BIC. Il génère parallèlement un déficit agricole de 20 000 euros. Ce déficit agricole pourra s’imputer sur les 50 000 euros de BIC car le revenu net demeure inférieur à 107 610 euros.
Il possèdera alors un revenu global de 30 000 euros. S’ils avaient été supérieurs à 107 610 euros, les 20 000 euros de déficit n’auraient pu se compenser qu’avec d’éventuels bénéfices agricoles ultérieurs.
Le déficit foncier
Les déficits fonciers s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.
Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier, ce dernier s’impute, selon le régime de droit commun, sur le revenu global des années ultérieures (jusqu’à six ans).
Le déficit non professionnel
Les activités industrielles et commerciales non professionnelles sont les activités qui ne comportent pas la participation, directe, continue et personnelle du contribuable.
Exemple :
Lorsque la gestion de l’activité est confiée à un mandataire ou lorsque les associés des sociétés de personnes sont « passifs » et ne participent pas à l’activité.
Dans cette situation, ce déficit n’est en principe pas déductible du revenu global.
Il existe néanmoins une exception au principe permettant d’imputer ce déficit non professionnel sur le revenu global. Cette exception concerne le déficit provenant d’une activité non professionnelle en liquidation judiciaire.
Autres tempéraments au principe
A titre indicatif, d’autres règles spécifiques viennent tempérer le principe d’imputation des déficits fiscaux sur le revenu global. Il s’agira notamment :
- Des moins-values professionnelles et des moins-values des particuliers,
- Des déficits provenant de revenus mobiliers,
- Des pertes sur cession de titres de créances,
- …
CONCLUSION SUR LA GESTION DU DÉFICIT FISCAL
Le principe d’imputation des déficits fiscaux sur le revenu global demeure très intéressant pour un créateur d’entreprise dont le résultat risque d’être déficitaire lors des premiers exercices et ce en raison de l’importance des investissements de départ. Il peut, dès lors, être astucieux d’opter pour l’imposition du résultat à l’IR si l’entreprise n’y est pas redevable de plein droit.
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Elodie Janquert -
Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal
