Introduction

Depuis le 1er janvier 2018, et dans un soucis de simplification, un prélèvement forfaitaire unique existe pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés. On l’appelle aussi flat tax. Quel fonctionnement pour la flat tax ? Dans quelles conditions les sociétés se voient appliquer le prélèvement forfaitaire unique ? 

prélèvement forfaitaire unique

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) vient simplifier la taxation des revenus du capital en France.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU : définition

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax sur les revenus du capital, est une mesure fiscale mise en place en France le 1er janvier 2018. Il s’agit d’un taux unique d’imposition appliqué aux revenus du capital, qui comprend les intérêts, les dividendes, les plus-values mobilières et les contrats d’assurance-vie.

Le taux du PFU est actuellement de 30% : il se compose d’un taux d’imposition de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, et d’une contribution sociale de 17,2%. Cependant, les contribuables ont la possibilité de renoncer au PFU et d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui peut être plus avantageux dans certains cas.

Le PFU a été mis en place dans le cadre de la réforme de la fiscalité du capital en France, avec pour objectif de simplifier le système fiscal et d’encourager l’investissement. Cette mesure a cependant suscité des débats sur son équité fiscale et sur son impact sur les inégalités de revenus.

La flat tax est donc un mode d’imposition à taux unique qui se décompose ainsi :

  • 12,8% d’IR à taux fixe ;
  • 17,2% de prélèvements sociaux.

A qui le PFU s’applique ?

La flat tax est un mode d’imposition applicable aux revenus du capital c’est-à-dire aux revenus provenant de l’épargne, des placements financiers et des produits d’assurance-vie. Il concerne donc :

  • Les dirigeants disposant d’actions dans une société donnant droit à des dividendes ;
  • Les détenteurs de placements financiers percevant des intérêts ;
  • Les plus-values réalisées sur la vente d’actions, d’obligations et autres produits financiers ;
  • Les rachats de contrats d’assurance-vie, le Plan épargne logement le compte épargne logement.

En revanche, certains revenus du capital échappent à la Flat Tax et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, tels que les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les bénéfices issus de la location de meublés, ainsi que les gains réalisés sur la cession de biens meubles ou immeubles (hors valeurs mobilières).

Il convient de noter que la Flat Tax ne s’applique pas aux revenus d’activité, c’est-à-dire aux salaires et aux revenus professionnels. Ces revenus sont généralement soumis à un barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui prévoit des taux d’imposition croissants en fonction du niveau de revenu.

De plus, on a toujours la possibilité de choisir entre l’application de la Flat Tax ou l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour certains de ces revenus du capital, en fonction de ce qui est le plus avantageux pour le contribuable.

Comment choisir entre PFU et barème progressif ?

Le choix entre le PFU et l’imposition au barème progressif dépend de la situation fiscale de chaque contribuable, et doit être effectué en fonction de ce qui est le plus avantageux pour lui. En effet, pour certains contribuables, l’imposition au barème progressif peut être plus avantageuse que le PFU, notamment si le contribuable se trouve dans une tranche d’imposition basse.

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est basé sur le principe que plus votre revenu est élevé, plus le taux d’imposition que vous payez est élevé. Cela signifie que si vous gagnez plus, vous paierez une part plus importante de vos revenus en impôts. Le barème progressif est souvent considéré comme plus équitable car il impose davantage ceux qui ont les revenus les plus élevés.

La flat tax, en revanche, est un taux d’imposition fixe qui s’applique à tous les niveaux de revenus. Le taux est généralement inférieur au taux d’imposition le plus élevé du barème progressif, ce qui signifie que les personnes à revenus élevés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt importante.

Si vous avez des revenus élevés et que vous cherchez à réduire votre charge fiscale, la flat tax peut être une option attrayante. Cependant, si vous cherchez à soutenir un système fiscal plus équitable et à financer des programmes sociaux, vous pouvez préférer le barème progressif.

Il vous faudra alors comparer et faire des simulations pour voir ce qui sera le moins couteux, et donc le plus avantageux pour vous.

En règle générale, si vos revenus net imposables sont supérieurs à 27 000€, votre tranche marginale est au taux de 30%. Ainsi, il sera plus judicieux pour vous de choisir le prélèvement unique forfaitaire qui sera de 30% en toutes circonstances.

En ce qui concerne les dividendes ou les intérêts, la logique est la même. Si votre tranche marginale dépasse 30%, choisissez la flat tax pour éviter de payer trop d’impôts.

Vous devrez vous poser la question également pour les plus-values de cession de valeurs mobilières qui peuvent être soumises à la flat tax également.

Afin de ne faire aucune erreur, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé dans les questions fiscales ou à un expert-comptable afin de vous donner les meilleurs conseils, spécialement si vous percevez des dividendes et ou des intérêts.

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Sommaire
  • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU : définition
  • A qui le PFU s'applique ?
  • Comment choisir entre PFU et barème progressif ?
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