Lorsqu’une société réalise un résultat bénéficiaire, les associés peuvent décider de rentabiliser leur investissement au capital en procédant à une distribution du bénéfice, appelé « distribution de dividendes ».
Qu’est-ce qu’un dividende ? Pour quel encadrement juridique, quelle fiscalité et quelle taxation ?
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les modalités de versement d’un dividende entre les associés d’une société.
Le versement de dividendes : de quoi s’agit il ?
Le dividende représente la part des bénéfices versée aux associés d’une société, à proportion de leur participation dans le capital social.
Il s’agit d’une forme de récompense pour les personnes physiques ou morales qui ont investi dans la société, mais lorsque celle-ci enregistre un déficit, aucun dividende ne peut être versé, c’est pourquoi on dit que l’investissement au capital est une prise de risque.
Une société est composée de trois associés et son capital social est réparti comme suit :
- Associé (A) : 50 %
- Associé (B) : 35 %
- Associé (C) : 15 %
Si la société réalise un bénéfice de 200 000 euros et décide de l’affecter intégralement en distribution de dividendes, l’associé (A) percevra 100 000, l’associé (B) 70 000 euros et l’associé (C) 30 000 euros.
En pratique, la décision de distribuer des dividendes intervient généralement une fois le montant du bénéfice connu et l’approbation des comptes réalisée.
Le versement de dividendes : aspects juridiques
Le versement de dividendes est décidé en assemblée générale
Il appartient à l’assemblée générale annuelle ordinaire de se prononcer sur le versement de dividendes.
Celle-ci doit préalablement approuver les comptes de l’exercice écoulé et elle doit intervenir dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Des conditions juridiques au versement de dividendes
Le fait que la société réalise un bénéfice n’est pas suffisant en soi pour pouvoir verser des dividendes aux associés. Il est effectivement nécessaire que ce bénéfice soit distribuable, ce qui suppose :
- que les pertes antérieures soient comblées
- que les réserves légales et statutaires soient dotées
Au cours de l’année n, une société réalise une perte de 100 000 euros. Les associés décident d’affecter cette perte en report à nouveau. En n+1, la société réalise un bénéfice de 90 000 euros.Ce bénéfice ne pourra pas être distribué aux associés à titre de dividendes, mais devra être affecté au comblement du report à nouveau déficitaire. Une fois cette affectation réalisée, un montant de 10 000 euros restera à imputer sur les bénéfices ultérieurement réalisés.
Statuer sur les modalités de paiement des dividendes
En plus de déterminer le montant à distribuer, l’assemblée générale doit également prévoir les modalités de mise en paiement des dividendes, dans un délai de 9 mois à compter de la date de clôture de l’exercice.
Dans la majorité des cas, le dividende est distribué sous forme de numéraires (versement sur le compte bancaire). Il est néanmoins possible de distribuer des dividendes en nature (distribution d’actions, par exemple), mais une telle option conduit l’associé à supporter la fiscalité afférente à cette distribution sans avoir perçu de liquidités.
Le versement de dividendes : aspects fiscaux et sociaux
Une distinction doit être opérée selon que le bénéficiaire des dividendes est une personne physique ou une personne morale.
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique
Le projet de loi de finances pour 2018 devrait permettre aux contribuables de disposer de deux options.
1re option : choix de la « flat tax »
La flat tax consisterait à imposer les dividendes de manière forfaitaire à hauteur de :
- 12,8 % pour ce qui est de l’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % pour ce qui est des prélèvements sociaux.
De manière générale, les contribuables auraient intérêt à choisir cette option lorsqu’ils se situent dans une tranche marginale d’imposition élevée à l’impôt sur le revenu.
2e option : choix du barème progressif
Dans cette hypothèse, les dividendes perçus seraient soumis :
- au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %
- puis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (sans abattement).
Contrairement à l’hypothèse précédente, le choix du barème progressif s’adresserait en priorité aux contribuables se situant dans une faible tranche d’imposition
Par exemple, un contribuable se situant dans la tranche marginale d’imposition à 0 % ne devrait s’acquitter que des prélèvements sociaux, ce qui conduirait à une imposition totale de 17,2 % au titre des dividendes perçus.
Peu importe l’option choisie par le contribuable, l’entreprise devrait prélever un acompte de 12,8 % lors du versement des dividendes, ce qui conduirait notamment à un règlement total de l’impôt sur le revenu dans l’hypothèse où le contribuable ferait le choix de la flat tax<Une dispense d’acompte pourrait toujours être demandée par le contribuable à condition que ses revenus soient inférieurs au seuil prévu (50 000 euros pour un célibataire et 75 000 euros pour un couple).
Lorsque le bénéficiaire de la distribution est un dirigeant soumis au régime social TNS (gérant majoritaire de SARL par exemple), le dividende est partiellement soumis aux cotisations sociales du TNS (c’est-à-dire le Régime Social des Indépendants – RSI) sur le montant du dividende supérieur à 10 % du capital social.
Lorsque le bénéficiaire est une personne morale
Lorsque le bénéficiaire est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, le montant des dividendes perçus est en principe intégré à ses bénéfices et supporte donc l’impôt au taux de droit commun.
Par exception, il est possible de soumettre les dividendes au régime « mère-fille », ce qui conduit à une quasi-exonération d’impôt.
En effet, dans cette hypothèse, seule une quote-part de 5 % du montant perçu est réintégrée dans le bénéfice imposable.
Par exemple, si une entreprise perçoit 10 000 euros de dividendes, l’impôt sur les sociétés ne portera que sur 500 euros.
Le régime mère fille suppose néanmoins la réunion de plusieurs conditions, notamment :
- Une détention d’au moins 5 % du capital social de la société distributrice ;
- Une détention des titres pendant au moins deux ans.
Conclusion
Les conséquences d’une distribution de dividendes se doivent d’être appréciées en amont tant du point de vue de l’entreprise distributrice que de celui du bénéficiaire. En toute hypothèse, le recours aux conseils d’un professionnel peut constituer une opportunité d’optimiser les intérêts de chacun.
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Elodie Janquert -
Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal
Bonjour, merci pour cet article complet.
Dans le cas où les dividendes (décidés et approuvés en AG), ne sont pas distribués dans les 9 mois après la clôture de l’exercice, quels sont les recours des associés lésés et à quoi s’expose l’entreprise ?
Merci pour vos informations
bonjour,
Le gérant de la société peut demander le report de la date prévue pour la distribution des dividendes au greffe s’il la société rencontre des difficultés financières. Cependant, tant que cette démarche n’a pas été effectuée, les dividendes vous sont dues et vous êtes en droit de les réclamer. Les dividendes non réclamés à l’issue de 5 ans à compter de la décision de distribution redeviennent la propriété de la société.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD.
Bonjour, J’ai créé une SAS début 2020, dont je suis l’associé unique et le président. J’emploi un salarié qui est rémunéré mais ne me verse aucun salaire pour moi même. En Juin 2020 j’ai été licenciée de l’entreprise où je travaillais et me suis inscrite à Pôle emploi.
Dans le cadre de l’actualisation de ma situation mensuelle (demandé par Pôle Emploi), j’ai justifié d’un PV de non rémunération jusqu’à la première date de clôture des comptes prévue le 31/12/2020. A supposer que je trouve du travail d’ici le 31/12/2020, que je me désinscrive de Pôle Emploi, est ce que je pourrai toucher des dividendes sans avoir de soucis? Je me pose la question car les dividendes à percevoir concerneront un exercice comptable durant lequel j’ai perçu des indemnités de chômage, même si au moment ou je les percevrait, je ne serai plus au chômage (en supposant que je trouve du travaille et que je me désnscrive de Pôle emploi). Merci pour votre retour.
Bonjour,
Les dividendes versés par une SAS (ou SASU) sont assujetti aux prélèvement sociaux (CSG et CRDS) il ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales et donc pas assimilable à une rémunération par Pôle Emploi (contrairement aux dividendes versés au gérant majoritaires de SARL qui sont TNS). Il n’y a donc pas de risque à ce que Pôle Emploi vous demande de rembourser une partie de vos indemnités parce que vous vous êtes versé des dividendes en tant que présidente de SASU.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD