Introduction

Lorsqu’une société réalise un résultat bénéficiaire, les associés peuvent décider de procéder à une distribution du bénéfice, appelé « distribution de dividendes ».

En principe ce sont les associés qui décident de la date de distribution des dividendes. Cependant la loi fixe un délai de 9 mois maximal à compter de la date de clôture de l’exercice comptable pour procéder à cette distribution.

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Les délais de paiement des dividendes

Il appartient aux associés réunis en assemblée générale annuelle ordinaire de se prononcer sur la date de versement des dividendes. L’AGO doit intervenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice afin d’approuver les comptes.

Une fois les comptes approuvés, les associés doivent prendre une décision sur la date de versement de dividendes. Cette décision est prise sur la base d’une proposition faite par le dirigeant de la société.

La date de paiement des dividendes est donc librement fixée par les associés lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire.

Toutefois, l’article L0232-13 du code de commerce fixe un délai légal maximal de 9 mois pour le  paiement des dividendes. Ce délai commence à courir à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.

Exemple :

En cas de clôture d’exercice au 31 décembre, le paiement du dividende doit impérativement intervenir avant le 30 septembre de l’année suivante.

Le tribunal peut accorder une prorogation du délai de paiement sur demande

Le dirigeant peut demander une prorogation du délai légal de 9 mois à condition de déposer une requête exposant les motifs de sa demande auprès du Président du Tribunal de Commerce avant l’expiration de ce délai.

Que se passe-t-il à défaut de distribution des dividendes dans le délai prévu ?

Un associé qui n’a pas perçu ses dividendes à la date prévue dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date d’assemblée générale ordinaire annuelle pour les réclamer. A l’échéance de ce délai, les sommes non-réclamées redeviennent la propriété de la société.

Par ailleurs en cas de non-respect du délai légal de paiement des dividendes les dirigeants commettent une faute de gestion et mettent en jeu leur responsabilité civile.

Attention, la société peut suspendre le versement  des dividendes à l’encontre de l’associé qui n’a pas libéré ses actions/parts et versé les sommes exigibles. Une fois sa participation au capital est versée l’associé pourra réclamer ses dividendes.

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Sommaire
  • Les délais de paiement des dividendes
  • Que se passe-t-il à défaut de distribution des dividendes dans le délai prévu ?
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