Lorsque vous êtes associé d’une société, vous avez droit à la part de bénéfices correspondant à votre participation dans le capital social : ce sont les dividendes.
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La distribution des dividendes est une décision relevant du pouvoir de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) qui approuve les comptes de la société, et doit être effectuée dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.
En pratique, comment cela se passe ? Qui décide la distribution de dividendes ? Où sont-ils prélevés ? Comment sont-ils versés ?… Le Blog du Dirigeant fait le point sur la distribution de dividendes.
Qui décide de la distribution de dividendes ?
Comme cela a déjà été précisé, la décision de distribuer des dividendes revient à l’AGO annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l’existence d’un bénéfice distribuable. Il s’agit d’une décision collective nécessitant l’approbation des associés représentant plus de la moitié du capital social de la société (51 %).
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Comment prélever des dividendes ?
Un des préalables à toute distribution de dividendes c’est bien sûr l’existence d’un bénéfice distribuable ! Les dividendes doivent être prélevés sur le bénéfice réalisé au cours du dernier exercice, auquel il faut :
- Soustraire les éventuelles pertes d’exercices antérieurs et les réserves légales et/ou statutaires
- Ajouter le report bénéficiaire (report à nouveau) et les réserves distribuables.
Comment répartir les dividendes entre associés ?
La répartition des dividendes entre les associés s’effectue par rapport à leur participation (parts sociales ou actions) dans le capital social de la société.
Les statuts de la société peuvent déroger à cette règle et prévoir une répartition différente. Toutefois, la clause léonine reste prohibée ! En outre, un associé est toujours en droit de refuser totalement ou partiellement ses dividendes, parfois au profit d’un tiers associé ou non.
Comment verser les dividendes ?
Par principe, les dividendes sont versés en numéraire, c’est-à-dire en argent, selon la participation de l’associé dans le capital social de la société.
Par exception, la distribution de dividendes peut s’effectuer sous d’autres formes, comme des portefeuilles de titres, des biens divers, des droits sur un immeuble etc.La décision de distribuer les dividendes « en nature » doit être prise à la majorité des associés si chacun reçoit un bien en nature, à l’unanimité autrement.
COcomment sont imposés les dividendes distribués ?
Les dividendes sont imposables :
- Si l’associé est une personne physique ou si la société est imposée à l’IRPP : les dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
- A l’IS dans les autres cas.
En outre, l’associé subit un prélèvement d’acompte sur l’IRPP égal à 21 % des sommes brutes versées (s’il s’avère supérieur à l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’associé), ainsi que des prélèvements sociaux retenus à la source, pour un taux global de 17, 2 %.
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Par Thomas Lailler, le 16/01/2023