Dividendes en SAS : définition, détermination, versement et fiscalité

Qu’est ce que les dividendes en SAS ?

Les dividendes dans une société sont les bénéfices que la société a généré. Ils doivent être répartis entre les associés, personnes physiques ou morales, selon le montant de leurs apports.

Les dividendes permettent alors aux associés d’obtenir une « rémunération ». Ainsi, une SAS, société par actions simplifiée, peut verser des dividendes à ses associés.

La SAS dispose de caractéristiques pouvant être aussi bien des avantages que des inconvénients.

Au titre des avantages :

• La SAS permet de choisir entre le régime de l’IS ou de l’IR
• Les dirigeants sont assimilés-salariés, et bénéficient d’une protection sociale
• Dividendes versées non soumises aux cotisations sociales
• La structure de la SAS est adaptable en fonction du projet et de ses besoins

Les inconvénients qu’il est possible de citer sont :

• la rédaction des statuts du fait de la flexibilité offerte nécessite souvent une aide juridique
• la SAS peut être plus lourde à gérer qu’une petite structure

Comment les dividendes sont-ils déterminés ?

Les dividendes doivent tout d’abord être déterminés de manière collective, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une prise de décision du président de la SAS seul. Par ailleurs, les modalités concernant la rémunération grâce aux dividendes peuvent être encadrées et prévues dans les statuts.

Ainsi, c’est lors de l’assemblée générale annuelle que, en présence du président de la société et de tous les associés, les dividendes seront versés aux associés si le résultat de l’exercice est positif. Cela est fait dans la continuité de l’approbation des comptes de l’exercice annuel lors de la même AG annuelle

Comme évoqué précédemment, le versement des dividendes doit se faire en fonction du montant des apports que chacun des associés aura fait. Il suffira de calculer le montant des dividendes de chacun en prenant en compte le pourcentage qu’il détient au sein de la société.
Par exemple, si un associé dispose de 25% du capital social de la SAS, alors il pourra percevoir des dividendes à hauteur de 25% des bénéfices

Cependant, les associés peuvent « déroger » à cette règle en établissant un pacte d’associés. Ce dernier permet de réorganiser la répartition des bénéfices. Bien évidemment, tous les associés doivent être d’accord sur les modalités du pacte.

De plus, les dividendes peuvent ne pas être versés aux associés. En effet, les associés peuvent décider de réinvestir les bénéfices dans la société. C’est la raison pour laquelle, les dividendes provenant des bénéfices ne constituent pas une source de rémunération stable, puisqu’elle varie en fonction du montant des bénéfices engendrés et de la décision du versement ou non aux associés de ces bénéfices.

Comment effectuer le versement des dividendes en SAS ?

Avant de pouvoir verser les dividendes aux associés, les bénéfices générés par la société doivent être attribués en priorité à des postes clé dans des proportions suffisantes. Ces postes clé peuvent correspondre par exemple à la compensation des pertes (lorsqu’il y en a) de la société. Autrement dit, les bénéfices doivent permettre de constituer une réserve pour la société que cette dernière soit légale ou statutaire.

Lors de l’AG annuelle, les bénéfices doivent figurer dans les documents relatifs aux comptes de clôture de l’exercice.

Pour pouvoir verser les dividendes à chaque associé, le capital social doit être libéré. Libérer le capital social signifie que tous les associés doivent apporter et libérer réellement la totalité de leurs apports.

Par exemple, lors de la constitution de la SAS, un associé a prévu de faire un apport en numéraire d’un montant de 100 euros. Alors, lors de la libération du capital social, cet associé devra donner les 100 euros « promis » à la société, s’il ne l’a pas déjà fait. Il faut savoir que dans une SAS, un associé ne peut verser que la moitié de son apport en numéraire lors de la constitution de la société. Le reste de la libération des apports doit être effectuée dans un délai de 5 ans à compter de la création.

Le cas du président de la SAS

Il est important de savoir qu’un président de SAS n’est pas dans l’obligation de recevoir lui aussi des dividendes.

Cependant, la plupart des présidents souhaitent percevoir des dividendes car cela leur permet de bénéficier d’une « meilleure » fiscalité et de ne pas être soumise aux cotisations sociales. Concernant la protection sociale du président de SAS, il ne pourra pas en bénéficier s’il opte pour les dividendes

Plus précisément :

• Il sera soumis au régime du TNS (régime du travailleur non salarié) s’il perçoit une rémunération mensuelle pour son activité de direction. Ses charges correspondant au paiement des cotisations sociales s’élèveront à 82% de son salaire net.
• Il sera considéré comme associé s’il perçoit une rémunération annuelle par les dividendes. Contrairement au régime TNS, il sera exonéré du paiment des cotisations sociales mais ne pourra pas prétendre au régime général de la sécurité sociale.

Seuls les prélèvements CGS-CRDS d’un montant de 17,2% seront dus. Dans les calculs, pour un montant de 10 000 euros de dividendes nets pour le président SAS, le montant total à verser par la  SAS est de 11 720 euros.

Quelle est la fiscalité du montant des dividendes de SAS ?

Le régime de fiscalité des dividendes varie en fonction du bénéficiaire de ces derniers:

Si les associés sont des personnes physiques 

Si les associés sont des personnes physiques, le montant des dividendes sera imposé à 30%. Il s’agit de la Flat Tax.

Les 30% de cet impôt représentent dans les détails :

• 17,2% de prélèvement sociaux
• 12,8% d’impôts

Cependant, il est également possible de recourir à l’impôt sur le revenu en bénéficiant en plus d’un abattement de 40%.

Pour les personnes physiques dont le foyer fiscal dispose d’un revenu inférieur à 50 000 euros (pour les célibataires) ou 75 000 euros (pour les couples mariés ou pacsés), une demande faite avant le 31 novembre de l’année écoulée peut être effectuée, permettant de ne pas être soumis à ce prélèvement.

Si les associés sont des personnes morales 

Si la SAS est imposée au titre de l’IS, pour éviter une double imposition (de la société distribuant et recevant les bénéfices), les bénéficies devant être renversés aux sociétés mères sont exonérés d’impôts à condition que la société réintègre une quote-part de frais et de charges fixée forfaitairement à 5% du produit total des participations.

L’exonération est accordée sous certaines conditions :

• Les titres de la société doivent représenter au moins 5% du capital de la filiale
• Les titres de la société doivent être gardés pendant 2 ans