La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?

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Le système de retraite de base en France repose sur la solidarité entre générations : il n’aura échappé à personne que, aujourd’hui, ce système est fortement mis à mal par le nombre grandissant de retraités et le nombre décroissant des actifs.
Des dispositifs de retraite supplémentaire par capitalisation sont donc mis en place par la loi pour pallier aux carences du système actuel.

Céder votre fonds de commerce : les outils

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?

Peuvent profiter de ces mécanismes :

  • Les salariés : tout ou partie d’entre eux
  • Mais surtout le dirigeant dès lors qu’il a la qualité d’assimilé salarié (Président de SAS / SASU, dirigeants de SA, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL / EURL,…). C’est donc cette hypothèse qui sera notamment ici traitée.

Le dirigeant, en tant qu’employeur peut donc décider de mettre en place ces outils de retraite supplémentaire pour lui seul ou pour lui et ses salariés. Le Blog du Dirigeant fait le point sur les retraites supplémentaires les plus utilisées dans le cadre de l’entreprise.

I. Le PERCO

A. Le PERCO c’est quoi ?

Le PERCO a été créé en 2003 et peut bénéficier à l’ensemble des salariés d’une entreprise.

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?Le PERCO est ouvert aux dirigeants et mandataires sociaux  ainsi qu’à leur conjoint dans les sociétés comptant de 1 (en plus du dirigeant lui-même) à 250 salariés au plus.

Néanmoins, il faut que l’entreprise, pour se doter d’un tel outil, aie mis en place un PEE (Plan d’Épargne Entreprise) ou un PEI (Plan d’Épargne Interentreprises).

L’adhésion au PERCO reste entièrement facultative. Pour les salariés et dirigeants qui y adhèrent, le principe est que chacun se voit attribuer un compte qui peut être alimenté par :

  • Des versements personnels du bénéficiaire (sans excéder 25% de la rémunération annuelle) : via sa propre épargne, sa participation, son intéressement, son PEE,…
  • Un abondement de l’entreprise (dans la limite de 16% du plafond annuel de la sécurité social (PASS) par année civile – soit 6 178,56 € pour 2016 – dans la limite du triple de la contribution du salarié)
  • Si le règlement du PERCO l’autorise, l’entreprise peut effectuer des versements périodiques supplémentaires.

L’épargne ainsi constituée est indisponible jusqu’au départ à la retraite hors cas de déblocage anticipé (invalidité, fin de droits d’assurance chômage,…). Au jour du déblocage, le paiement prend la forme d’une rente ou d’un capital.

B. PERCO : quelle fiscalité et quel régime social ?

1. La fiscalité du PERCO pour le bénéficiaire

a. Pendant la détention

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?Différents impôts sont concernés par la détention du PERCO et le versement des sommes sur ce compte :

  • S’agissant de l’impôt sur le revenu :
    • Les versements volontaires du dirigeant ne sont pas déductibles du revenu imposable, ils sont donc soumis à l’impôt
    • L’abondement de l’entreprise n’est pas imposable à l’IR établi au nom du bénéficiaire
  • Prélèvements sociaux : la CSG-CRDS s’applique aux versements effectués sur le PERCO au taux de 8%. L’assiette diffère cependant selon que le versement vient du salarié ou de l’entreprise.

Bon à savoir :

En pratique, la CSG-CRDS sera acquittée par l’entreprise en la prélevant à la source.

b. Au dénouement

Le dénouement du contrat est soit sous forme d’une rente soit sous forme d’un capital. Si une rente est versée : il s’agit alors d’une rente à titre onéreux imposable partiellement en fonction de l’âge du bénéficiaire :

  • 70% si moins de 50 ans
  • 50% de 50 à 59 ans
  • 40% entre 60 et 69 ans
  • 30% après 69 ans

La rente est imposable aux prélèvements sociaux de 17,20%. Il faut y ajouter la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie de 0,30%. Si le PERCO se dénoue en capital alors celui-ci n’est pas imposé au titre de l’IR. Restent que les intérêts éventuellement produits sont eux soumis aux prélèvements sociaux.

2. La fiscalité du PERCO pour l’employeur

Les sommes versées par l’employeur au titre du PERCO sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales. Ces sommes sont également exonérées de taxe d’apprentissage et des participations sur les salaires. S’agissant du régime social des versements, ils sont soumis au forfait social de 20% à charge de l’employeur mais il peut diminuer à 16% sous certaines conditions.

II. La retraite « article 83 »

A. La retraite « article 83 » c’est quoi ?

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?Les contrats « article 83 » sont les contrats de d’épargne retraite les plus utilisés aujourd’hui : il s’agit d’un contrat pouvant concerner :

  • Tous les salariés
  • Une fraction d’entre eux
  • Le dirigeant assimilé salarié peut aussi être concerné

Ce régime est également appelé « régime de retraite collectif à cotisations définies » car l’employeur va s’engager auprès des bénéficiaires à leur verser régulièrement, sur un compte dédié, une cotisation calculée sur une base identique pour tous les salariés d’une même catégorie :

  • L’obligation de l’entreprise n’est que de verser une certaine cotisation, elle ne garantit pas le montant des prestations au dénouement
  • Il s’agit d’un plus pour l’entreprise en ce qu’elle peut mettre en place une politique de rémunération différée, intéressante fiscalement et socialement, tout en étant attractive en termes de recrutement.
  • Le dirigeant qui bénéficie de ces avantages s’assure ainsi un complément de retraite.
  • L’effort de participation peut être supporté par l’entreprise seule ou en partie par le salarié, cela représente un avantage indéniable.
  • Enfin, les droits et versements effectués sur le compte « article 83 » sont acquis même en cas de départ de l’entreprise.

Bon à savoir :

Les salariés peuvent effectuer des versements volontaires dans la limite de 10% du revenu et peuvent même transférer des sommes correspondant à des congés non pris. Ils peuvent même avoir à effectuer des versements obligatoires si le règlement du contrat le prévoit.

Attention :
Ne pas négliger le coût du versement des cotisations, cet outil étant avantageux il sera difficile pour une entreprise de le remettre en cause auprès de ses salariés, même en cas de difficultés financières.

Les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire. Sauf cas particuliers. Le dénouement se réalise sous forme de rente viagère.

B. Quels avantages fiscaux et sociaux à ce mécanisme ?

1. Pour le bénéficiaire

a. Sur les versements effectués

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?En matière d’impôt sur le revenu, les versements obligatoires de l’employeur et du dirigeant/salarié ne sont pris en compte dans le calcul du salaire soumis à l’impôt sur le revenu. Les versements volontaires sont également exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute. En matière de prélèvements sociaux :

  • Les prélèvements sur les revenus d’activité s’appliquent (8%) mais l’assiette est différente en fonction de la source du versement (employeur ou salarié).
  • L’entreprise prélève généralement ces sommes à la source ici aussi.
b. Sur la rente perçue

La rente perçue est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires en tant que pension de retraite : elle bénéficie donc de l’abattement de 10%. En termes de prélèvements sociaux : ils seront au maximum de 8,40% :

  • 6,60% de CSG
  • 0,50% de CRDS
  • 1% de cotisation à l’assurance maladie
  • 0,30% de Cotisation Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie

2. Pour l’employeur

Les cotisations de l’employeur sont déduites du résultat imposable de l’entreprise et minorent donc le montant de l’impôt dû. En matière de cotisations sociales : le forfait social de 20% est applicable au lieu des cotisations si le montant des versements ne dépasse pas, pour chaque salarié, la plus élevée des deux limites :

  • 5 fois le PASS (soit 193 080 € pour 2016)
  • Ou 5% de la rémunération dans la limite de 5 fois le PASS

III. Le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE)

A. Le PERE, de quoi s’agit-il ?

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?Le PERE peut être qualifié de « régime hybride », à mi-chemin entre le plan d’épargne retraite classique et les contrats « article 83 ». Concrètement, le PERE va permettre à une entreprise de mettre en place un contrat à cotisations définies avec possibilité, en plus des versements faits par l’entreprise, de prévoir des versements individuels facultatifs ou obligatoires du bénéficiaire selon un rythme libre ou programmé. Le PERE :

  • Est facultatif
  • Mais s’il est mis en place alors l’adhésion est obligatoire
  • La mise en place résulte soit d’un accord ou d’une convention collective ou peut être via une décision unilatérale de l’employeur.

Le dirigeant assimilé salarié peut tout à fait être titulaire de ce type de contrat. Le PERE est alimenté par l’entreprise et/ou le bénéficiaire, via des versements sur un compte spécifique au nom de chacun des bénéficiaires. Le contrat se dénoue à la retraite du titulaire du compte, sous la forme d’une rente, ou avant dans certains cas (invalidité,…). Les avantages sont acquis aux bénéficiaires alors même qu’ils quitteraient l’entreprise.

B. Quel régime fiscal pour le PERE ?

1. Pour le bénéficiaire

a. S’agissant des cotisations

Les cotisations versées, que ce soit par l’entreprise ou par le bénéficiaire lui-même lorsque ces versements sont obligatoires, ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Les versements ne doivent pas excéder 8% de la rémunération annuelle brute du salarié prise dans la limite de 8 fois le PASS (soit 308 928 € pour 2016). Lorsque les versements individuels du bénéficiaire sont facultatifs : les sommes sont déductibles du revenu global imposable du foyer fiscal avec toutefois application d’un plafond correspondant au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10% des revenus professionnels dans la limite de 8 fois le PASS
  • 10% du PASS (soit 3 861,60 € pour 2016) lorsque le bénéficiaire n’a pas de revenus professionnels personnels, ou des revenus inférieurs au PASS.
Attention :
Si par principe le plafond est calculé individuellement et s’applique au seul bénéficiaire pour ses propres versements, les plafonds des deux conjoints sous imposition commune peuvent être additionnés sur demande.

Enfin les versements effectués par l’entreprise sur le compte PERE du bénéficiaire sont soumis :

  • Aux prélèvements sociaux (8%)
  • Mais non aux cotisations sociales dans la limite du plus élevé entre 5% du PASS (soit 1 930,80 € pour 2016) ou 5% du salaire brut annuel pris en compte dans la limite de 5 fois le PASS.
b. S’agissant du dénouement du contrat

Le contrat se dénoue en principe à la retraite, via le versement d’une rente :

  • Imposée en tant que pension de retraite au titre des TS, à l’impôt sur le revenu, et bénéficiant donc de l’abattement de 10%
  • Soumise aux prélèvements sociaux à hauteur maximum de 8,40%

2. Pour l’employeur

Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable et viennent donc minorer la base d’imposition de l’entreprise. Bien entendu, les critères habituels s’appliquent (versements non excessifs, travail réel et effectif,…) en plus ce deux propres au PERE (pas de discrimination dans les versements,…). Les versements de l’entreprise sont exonérés de charges sociales dans certaines limites. Toutefois, le forfait social reste dû par l’employeur.

IV. Le système des contrats « article 39 », à prestations définies

A. Présentation du dispositif

Ces contrats sont des contrats mettant en place un régime de retraite à prestations définies et son généralement conclus pour une catégorie visée de salariés, toutefois tous les salariés peuvent en bénéficier. A ce titre donc, le dirigeant assimilé salarié va pouvoir bénéficier de ce dispositif. Ces contrats présentent de nombreux avantages :

  • L’avantage retraite est prédéterminé, autrement dit il est garanti un certain niveau de prestations au jour du dénouement du contrat.
  • Ce contrat peut garantir soit un niveau de retraite global (on parle alors de « retraite-chapeau ») soit un pourcentage fixe du dernier salaire (on parle alors de « retraite additionnelle », l’entreprise fixe un niveau de retraite supplémentaire).

Ce type de contrat permet à l’entreprise d’être attractive en termes de recrutement et de conservation de ses effectifs salariés les plus doués. En effet, la perception des sommes du contrat est subordonnée à la présence du bénéficiaire dans l’entreprise.

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?Pour le salarié aussi, le contrat est avantageux puisqu’il lui garantit une retraite supplémentaire dont le montant est préalablement défini. Dans le cas où le régime de la « retraite additionnelle » est privilégié, cela permet au bénéficiaire de percevoir un niveau satisfaisant de retraite alors même qu’il aurait peu cotisé au contrat. Ce type de contrat est entièrement financé par l’employeur et se dénoue donc sous forme de rente.

Bon à savoir :

Ce type de contrats présente aussi certains inconvénients :

  • Il représente un coût non négligeable pour l’entreprise
  • Il oblige le salarié/dirigeant à rester dans l’entreprise sinon il y a perte des droits
  • Si l’entreprise est insolvable les sommes ne sont pas versées

B. Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de ce contrat ?

1. Pour le bénéficiaire

Les versements effectués par l’employeur dans le cadre de ce contrat ne sont pas pris en compte dans la base imposable du bénéficiaire en tant que salaires : aucun impôt sur le revenu ni aucune cotisations sociales ne sont dus. S’agissant de la rente versée :

  • Elle est soumise à l’impôt sur le revenu en tant que pension de retraite dans la catégorie des TS et bénéficie donc de l’abattement de 10%
  • Elle est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 8,40%
  • Une contribution sociale spécifique doit aussi être acquittée : son taux varie de 0 à 7% selon le montant de la rente et la date de versement de la rente.
    • Lorsque la rente a été liquidée avant le 01/01/2011 : le prélèvement est de :
      • 0% sur la part de la rente inférieure à 531€/mois
      • 7% sur la part de la rente comprise entre 531 et 1 062 €/mois
      • 14% au delà de 1 062€ /mois
    • Lorsque la rente a été liquidée après le 01/01/2016 :
      • 0% sur la part de la rente inférieure à 424€/mois
      • 7% sur la part de la rente comprise entre 424 et 638€/mois
      • 14% sur la part de la rente supérieure à 638€/mois

Bon à savoir :

La contribution versée sur la part de la rente inférieure à 1 000€ est déductible de l’IR.

2. Pour l’employeur

Les versements qu’effectue l’employeur sont :

  • Déductible du résultat imposable et viennent donc minorer la base d’imposition
  • Ne sont pas soumis aux cotisations sociales patronales ni à la CSG-CRDS.

Toutefois, une contribution sociale spécifique doit être versée : « la contribution sociale employeur ». Cette contribution peut être versée en cours de constitution du capital ou au moment du versement de la rente. Cette contribution est versée, sur option de l’employeur, soit selon un pourcentage de la rente versée, soit selon un pourcentage du financement versé au contrat. Le taux est de :

  • Si option pour le versement sur les rentes : 32% (depuis le 01/01/2013)
  • Si option pour le versement sur le financement :
    • Soit le contrat est géré par l’entreprise elle-même : 48%
    • Soit le contrat est géré en externe : 24%

Bon à savoir :

A défaut de choix d’une option, sachez que la contribution sera calculée à la fois sur la rente et sur le financement par application cumulative.

Enfin, une contribution dite additionnelle était antérieurement applicable lorsque la rente dépassait 8 fois le PASS : celle-ci a été définitivement abrogée par le Conseil Constitutionnel en 2015 et ne trouve donc plus à s’appliquer.

V. Les contrats « article 82 »

A. Présentation du contrat

La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?Petit poucet de ces mécanismes visant à assurer au dirigeant assimilé salarié une retraite supplémentaire, on trouve le contrat dit « article 82 » ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative. Comme dans le cadre des contrats « article 83 » l’entreprise s’engage à un montant de financement du contrat via des cotisations définies par avance. Le salarié/dirigeant peut également faire des versements spontanés sur son compte afin d’accroître le capital.

Le contrat se dénoue sous forme de rente ou de capital. L’adhésion à ce contrat est entièrement facultative et l’ensemble du régime juridique attaché à ce contrat est très souple :

  • Libre choix des bénéficiaires
  • Choix de la forme de versement de la prestation finale
  • Choix du moment de versement

B. Régime fiscal et social

Ce contrat est attractif pour l’entreprise qui le met en place  :

  • Les versements sont déductibles du résultat imposable et minorent donc la base d’imposition
  • Dans certains cas exonérés de charges sociales patronales

Pour le dirigeant, en revanche, ces contrats, que l’on nomme également contrats en « sursalaire », les versements effectués par l’entreprise sont constitutifs de salaires imposables. Ils sont donc imposés comme tel à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Le contrat est donc très peu attractif, fiscalement et socialement, pour son bénéficiaire. Ces contrats, biens moins avantageux donc, sont beaucoup moins utilisés que les autres présentés avant.

Conclusion

La mise en place d’outils de prévoyance pour le dirigeant assimilé salarié, lui assurant une retraite supplémentaire, est une bonne stratégie pour la gestion des ressources humaines. L’entreprise s’assure une attractivité et une fidélité de ses dirigeants compétents en leur consentant des avantages en matière de retraite.

De plus, le cadre de ces contrats étant, pour la plupart d’entre eux, plutôt incitatifs en terme de fiscalité et de cotisations sociales, l’entreprise comme le dirigeant y trouvent de nombreux avantages.

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2 Commentaires

  1. La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?

    Bonjour, suite à une séparation (divorse) je souhaite pouvoir retirer les sommes de mon PER art 82
    ce motif n’est pas à priori dans la liste valable (aux dires de l’organisme) apicil
    avez vous des informations sur ces motifs,je dois payer mes impots après une période de 1 an de chomage

    Réponse
    • La retraite supplémentaire : PERCO, PERE, article 83, 82 ou 39 ?

      Bonjour,

      Nous n’avons malheureusement pas d’information sur ce sujet. Il faudrait essayer de voir avec l’organisme financier chez qui gère votre PER

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse

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