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Un dirigeant peut-il placer les titres de sa société sur un PEA ?

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Lorsqu’un entrepreneur revend une partie de la société qu’il a fondé, il réalise bien souvent une plus-value sur laquelle, le plus souvent, il est fiscalisé.
Pour éviter cette imposition, qui selon les cas peut être importante, certains dirigeants aimeraient profiter des avantages fiscaux apportée par le PEA.
Mais, est-il possible de placer les actions de sa propre société dans un PEA ?

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Un dirigeant peut-il placer les titres de sa société sur un PEA ?

Placer les titres de sa société dans un PEA permettrait de limiter la fiscalité sur le plus-values lors de la revente de la société. Pour autant, si cette démarche est possible, elle répond à des contraintes importantes que nous décrivons dans cet article.

Que recouvre la notion de PEA ?

Un dirigeant peut-il placer les titres de sa société sur un PEA ?Le PEA permet, à une personne physique fiscalement domiciliée en France, d’investir dans un portefeuille de titres. Les gains perçus doivent néanmoins demeurer dans le plan pendant une certaine durée.

Ce dispositif demeure fiscalement avantageux dans la mesure où les revenus et les plus-values des titres ne seront soumis qu’aux prélèvements sociaux pendant la durée du plan.

Cette fiscalité apparaît donc particulièrement attrayante pour un dirigeant désireux d’y placer ses titres.

A quelles conditions un dirigeant peut-il placer les titres de sa société sur un PEA ?

Plusieurs conditions permettent à un dirigeant de placer les titres de sa société au sein du PEA :

  • La société doit avoir un statut juridique Français ou un statut juridique prévu dans un Etat de l’espace économique Européen.
  • La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • Le dirigeant ne doit pas posséder plus de 25% des titres de la société (la détention s’apprécie également au niveau du conjoint, des enfants et des parents du dirigeant).

 

Conseil LBdD :
La condition tenant à la participation inférieure à 25% exclut les formes sociales unipersonnelles (par exemple l’EURL). Le dépôt de ses propres titres de société apparaît donc particulièrement adapté pour les dirigeants minoritaires de SARL ou de SAS.

Sur le plan formel, le dirigeant ne doit pas omettre d’avertir sa banque du placement des titres de sa société dans le PEA.  Cette formalité pourra se réaliser par l’envoi d’une lettre contenant les informations sur cette participation (nom des détenteurs, société émettrice, niveau de participation dans cette société…).

Remarque :
Certains titres sont expressément exclus  du PEA. Il s’agit des parts de SCI, les titres démembrés, les participations supérieures à 25%, les titres ayant permis une réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF ou encore les certificats de valeurs garanties.

Les titres de holding réalisant une activité de gestion de titres de participation sont en revanche admis.  La solution de la holding pourra être envisagée par le dirigeant majoritaire.

Quelles sont les avantages fiscaux découlant d’un tel placement ?

Un dirigeant peut-il placer les titres de sa société sur un PEA ?Les avantages fiscaux dépendent de la date de retrait. Le retrait désigne le fait de sortir les fonds du PEA. La cession des titres est possible dès lors que les gains sont réinvestis dans le PEA.

Pendant la durée du plan, les plus-values de cession des titres et les dividendes qu’ils génèrent ne sont pas imposables dès lors qu’ils sont réinvestis dans le plan pour leur montant total.

Attention :
L’exonération d’impôt pour les titres non cotés est plafonnée à 10% du montant des titres.  L’appréciation se fait chaque année en fonction des dividendes générés par les titres.

Illustration :

Un gérant minoritaire de SARL possède 24% des titres de la société en contrepartie d’un investissement de 100 000 euros. Au cours de l’année n, les titres génèrent 13 000 euros de dividendes.

Dans cette hypothèse, l’exonération des dividendes se réalisera à hauteur de 10 000 euros (10% du montant des titres). Les 3 000 euros de dividendes supporteront l’impôt selon les modalités de droit commun (imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% et prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%).

Lorsque le dirigeant retire les gains du PEA avant 5 ans, il sera imposé à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lorsque le dirigeant souhaite retirer ses gains après 5 ans, il sera exonéré d’impôt sur le revenu mais restera soumis aux prélèvements sociaux.

Date de retrait
Imposition
Avant 2 ans
22,5% + Prélèvement sociaux
Entre 2 et 5 ans
19% + Prélèvement sociaux
Entre 5 et 8 ans
Exonération + Prélèvement sociaux
Après 8 ans
Possibilité de sortie en rente viagère exonérée + Prélèvement sociaux

Il est possible pour un dirigeant d’échapper à l’imposition en cas de retrait avant 5 ans dans l’hypothèse d’une création d’entreprise ou d’une reprise dans les 3 mois qui suivent la clôture du PEA.

Conseil LBdD :
Le dirigeant doit toujours procéder à des comparaisons préalablement à tout investissement de ses titres dans un PEA. En effet, il convient de prendre en compte les divers avantages fiscaux offerts (réduction d’impôt sur le revenu, réduction d’ISF…) pour déterminer si ces derniers ne sont pas plus avantageux que le PEA.

Conclusion

Le PEA constitue un bon outil d’optimisation fiscale pour le dirigeant minoritaire. Ce dernier ne doit cependant pas omettre les contraintes générées par le maintien des gains dans le PEA durant la durée du plan.

Un dirigeant peut-il placer les titres de sa société sur un PEA ?
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