Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PME

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En matière de crédits, les PME ont souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à se voir octroyer un prêt bancaire.
Pour pallier à cela, et faciliter le financement des PME, il existe des dispositifs fiscaux permettant de profiter de certains avantages, en échange d’une souscription au capital d’une PME dont l’avenir paraît prometteur.

 

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Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PME

Ces dispositifs respectent des conditions strictes, et sont mêmes ouverts au dirigeant qui souscrit au capital de sa propre entreprise !

Quels sont ces avantages fiscaux ? Comment en bénéficier ? Le BdD fait le point.

1. Quels sont les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PME ?

La réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) :

Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PMELes associés personnes physiques, qui souscrivent en numéraire (c’est-à-dire en liquidité), jusqu’au 31 décembre 2016, au capital d’une société non cotée lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des montants investis dans le capital de la société.

Cet avantage fiscal est plafonné dans la limite d’une souscription à hauteur de 50 000 euros pour une personne seule, et 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé effectuant une déclaration commune.

Concernant la société bénéficiaire de la souscription, elle doit respecter certaines conditions, à savoir :

  • Ne pas être cotée sur un marché financier
  • Etre imposée à l’IS
  • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
  • Avoir son siège social au sein de l’UE-
  • Employer au moins 2 salariés (1 salarié pour les entreprises artisanales) à la clôture du premier exercice
  • Etre une société nouvelle, c’est-à-dire en cours de création ou créée depuis moins de 2 ans
  • Posséder des biens d’équipement amortissables (mode dégressif) dont le prix de revient représente au moins les 2/3 des biens corporels amortissables.

La souscription au capital d’une PME ne pas être réalisée après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur dans les 12 mois précédents, et elle ne peut pas offrir de contreparties (tarifs préférentiels sur les produits/services de la société, accès prioritaire, garantie de capital).

Enfin, le souscripteur s’engage à conserver les titres pendant au moins 5 ans, sans possibilité de les vendre sauf décès, invalidité, départ en retraite ou licenciement.

La déduction des intérêts d’emprunt :

Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PMELes personnes physiques ayant contracté un emprunt auprès d’un établissement bancaire pour souscrire, jusqu’au 31 décembre 2016, au capital d’une société de laquelle elles perçoivent une rémunération imposable dans la catégorie « Traitements et salaires » (salariés et/ou assimilés salariés), ou pour acquérir les parts d’une Scop issue de la transformation de leur société, ou encore pour racheter leur entreprise peuvent effectuer sur leur déclaration de revenu (avant la déduction forfaitaire) un abattement égal au montant des intérêts d’emprunt versés.

L’abattement est plafonné à 50 % du montant brut de la rémunération versée par la société, dans la limite de 15 250 euros. En outre, la société ne doit pas être cotée sur un marché financier, elle doit être imposée à l’IS, être nouvelle, et posséder des biens d’équipement amortissables (mode dégressif) dont le prix de revient représente au moins les 2/3 des biens corporels amortissables.

Enfin les titres nominatifs doivent être déposés auprès d’un établissement de crédit, et le souscripteur s’engage également à les conserver pendant au moins 5 ans, sauf décès, invalidité, retraite ou licenciement.

La réduction d’ISF :

Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PMELes personnes physiques redevables de l’ISF qui souscrivent au capital d’une PME lors de sa constitution ou lors d’une augmentation du capital peuvent réduire leur ISF à hauteur de 50 % des montants investis dans le capital de la société (versements en numéraire ou en nature, à l’exception des immeubles et valeurs mobilières).

Cet avantage fiscal ne peut excéder 45 000 euros par an.

La PME bénéficiaire doit être une PME « communautaire » (au sens de l’UE), c’est-à-dire : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. De plus, la PME doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et employer au moins 2 salariés (1 salarié pour les entreprises artisanales) à la clôture du premier exercice.

Comme pour la réduction d’IR, La souscription au capital d’une PME ne pas être réalisée après un remboursement d’apports en faveur du souscripteur dans les 12 mois précédents, et elle ne peut pas offrir de contreparties (tarifs préférentiels sur les produits/services de la société, accès prioritaire, garantie de capital).

Enfin, comme pour autres dispositifs, le souscripteur au capital d’une PME s’engage à conserver les titres pendant au moins 5 ans, sauf exceptions.

Remarque :
Pour une même souscription au capital d’une PME, ces 3 avantages fiscaux ne peuvent pas se cumuler, il faut faire un choix.

2. Comment profiter de ces avantages fiscaux ?

Pour la réduction d’IR et d’ISF :

Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PMEIl faut joindre à sa déclaration de revenus un état individuel de souscription délivré par la société mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa création, la date de la souscription, le nombre de titres souscrits et leur montant ainsi que l’identité et l’adresse du souscripteur. Cet état doit démontre que la société remplit bien les conditions.

Pour la déduction des intérêts d’emprunt :

Il faut inscrire le nom et l’adresse du prêteur ainsi que la date, la nature de l’acte de prêt et le montant des intérêts annuels dans la déclaration de revenus, et joindre une attestation de la société créée mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa création, la date et le montant de la souscription et la désignation de l’établissement de crédit.

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4 Commentaires

  1. Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PME

    Bonjour,

    Etant en SASU et président salarié, donc avec une fiche de paie chaque mois, suis-je considéré comme un vrai salarié ?
    En effet, cela est important car je n’arrive pas à savoir si je peux me compter pour respecter la condition d’avoir au moins 2 salariés, dans le cadre d’une SASU.

    Merci pour vos lumières
    Cordialement

    Réponse
  2. Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PME

    existe-t-il un avantage similaire pour réduire l’IS?

    Réponse
    • Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PME

      Monsieur bonjour,

      S’ils ne sont pas « similaires », il existe des moyens de réduire son impôt sur les sociétés (IS).
      Tout d’abord, si votre capital n’est pas entièrement libéré, faites-le. L’IS passera alors de 33,33% à 15% sur les 38120 premiers euros de bénéfice imposable.
      Ensuite, il est possible de réduire son IS en effectuant des dons à des fondations, associations, organismes à but non lucratif… Les sommes ainsi versées seront e partie déductibles.
      Enfin, il existe également de nombreux crédits d’impôts auxquels vous pouvez surement prétendre :
      – Crédit d’impôt recherche (CIR) ;
      – Crédit d’impôt famille (CIF) ;
      – Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ;
      – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)…
      En tout état de cause, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher d’un expert comptable car ce professionnel sera le plus à même de vous conseiller dans ce domaine.
      Si vous n’en connaissez pas, sachez que nous travaillons avec des partenaires performants et peu coûteux avec qui nous pouvons vous mettre en relation.
      N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous pourrons vous accorder un entretien téléphonique de 15 min afin d’étudier votre problématique puis si nécessaire nous vous aiguillerons vers nos partenaires.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. Les avantages fiscaux liés à la souscription au capital d’une PME

    pour bénéficier de la réduction IRPP, la société bénéficiaire de la souscription doit avoir été créée depuis moins de 5 ans (et non depuis moins de 2 ans) en vertu des dispositions prévues aux articles 199 terdecies 0-a, I-2) g et 239 bis AB du CGI.

    Réponse

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