Le régime des BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

Pour adapter au mieux la fiscalité des entreprises, l’administration fiscale distingue deux types de bénéfices, les BIC et les BNC. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) permettent de déterminer les revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Les bénéfices industriels et commerciaux se distinguent des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces derniers concernent les professions libérales non réglementées rattachées à l’URSSAF ou à la CIPAV.

Quelles sont les règles relatives à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ? On vous explique tout !

Qu’est-ce qu’un bénéfice industriel et commercial ?

On entend par bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices des activités :

• artisanales, commerciales ou industrielles : achat ou vente de marchandises, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place…
• commerciales par assimilation : laboratoires d’analyses médicales, opérations de marchand de biens, location immobilière…
• revenus d’activités accessoires…

Les statuts juridiques concernés par les BIC

La catégorie BIC concerne certaines formes juridiques. Elle s’applique à :

• l’exploitant ou l’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre (personnes physiques qui exercent dans une entreprise individuelle ou entreprise à responsabilité limitée EIRL)
• l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• l’associé d’une société de personnes pour la part du bénéfice lié à ses droits dans le partage des résultats de la société : société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société à responsabilité limitée (SARL de famille par exemple), groupement d’intérêt économique (GIE) sous réserve d’avoir choisi le régime fiscal des sociétés de personnes)…

Le domaine d’application des BIC

En matière de BIC, on dénombre trois types de régime d’imposition : le régime micro, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Le régime de la micro entreprise

La micro entreprise est le régime micro fiscal et micro social des très petites entreprises.

Les conditions d’application

Le régime s’applique aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur aux seuils imposés.

•   BIC ventes : inférieur à 176 200 € (achat et revente de marchandises, vente de denrée à consommer sur place ou à emporter)
•   BIC prestations : inférieur à 72 500 euros (prestations de services commerciales ou artisanales.

Le régime classique du micro entrepreneur

C’est le régime classique s’applique automatiquement sauf si l’exploitant opte pour le versement libératoire. L’entrepreneur remplit le formulaire N°2042 C Pro pour effectuer sa déclaration.

Le micro fiscal classique

L’entrepreneur déclare le revenu qui correspond au chiffre d’affaires annuel brut hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) après application de l’abattement forfaitaire. Il peut contenir d’éventuelles plus-values ou moins-values réalisées. L’abattement est d’au moins 305 euros.

Le bénéfice est déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel (CA). Pour déterminer le bénéfice imposable, on applique un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires hors taxe au cours de l’année :

•   71 % du CA pour les activités d’achat de vente de marchandises
•   50 % du CA pour les activités de prestation de services

Par exemple : Un entrepreneur BIC ventes réalise un CA hors taxe de 150 000. Son bénéfice est égal à 150 000 – 71%= 43 500 euros. Pour un BIC prestations on aura 150 000 – 50%= 75 000 euros de bénéfice.

Autre mode de calcul :

• Appliquer l’abattement forfaitaire : CA× AF : 150 000 × 71%= 106 500 euros résultat (R)
• Calcul du bénéfice imposable : CA- R1 : 50 000 – 106 500 = 43 500 euros

Le micro social classique

Le micro entrepreneur paie ses cotisations par mois ou par trimestre les cotisations sociales en fonction de son chiffre d’affaires. Le taux de cotisation selon l’activité s’élève à :

• 12,8% pour les BIC ventes
• 22 % pour les BIC prestations

Si vous bénéficiez de l’ARCE, les taux de cotisations seront allégés (entre 25% et 50%). Rapprochez-vous de pôle emploi pour connaître votre situation.

Le régime optionnel du versement libératoire

Un professionnel peut opter pour le paiement libératoire de l’impôt sur les revenus ou (VL) versement libératoire de l’impôt sur le revenu par mois ou par trimestre. Il en sollicite l’application auprès de l’URSSAF. Il est tenu de payer l’impôt sur le revenu (IR) correspondant au même moment que les cotisations sociales (CS). Le pourcentage pour l’IR est de :

•   1 % du chiffre d’affaires pour les BIC ventes
•   1,7 % du chiffre d’affaires pour les BIC prestations

Le taux du versement libératoire (pourcentage IR+ pourcentage CS) sera de :

• 12,8% pour les BIC ventes + 1%= 13,8%
• 22% BIC prestations + 1,7% = 23,7%

Si l’entreprise n’a pas réalisé de CA, elle est dispensée de tout paiement. Néanmoins, elle reste tenue de déclarer l’impôt sur le revenu et de mentionner néant sur la partie du CA.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est le régime de droit commun des entrepreneurs dont le chiffre d’affaires excède les plafonds de CA du régime micro.

Les conditions d’application

Il s’impose aux entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre :

•   176 200 € et 818 000 € pour les BIC ventes
•   72 600 € et 247 000 € pour les BIC prestations

La déclaration des revenus

Le régime réel ne comporte pas de particularités au niveau de l’assiette. L’imposition tient compte des bénéfices nets du professionnel. Les obligations comptables et déclaratives du régime réel simplifié sont très allégées à la différence de celles du régime réel normal.

Le revenu déclaré est le bénéfice net ajoutés des plus-values ou moins-values réalisées. Le professionnel doit effectuer sa déclaration en remplissant le formulaire de déclaration N°2042 C Pro et joindre le résultat BIC en complétant le formulaire n°2031 et la liasse des tableaux annexes n°2033-A à 2033-G.

On vous en dit plus sur notre article sur le régime réel simplifié.

Le régime réel normal

Le régime réel normal est le régime de droit commun des entreprises qui excèdent le seuil maximal du régime réel simplifié.

Les conditions d’application

Il s’impose aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe :

•   supérieur à 818 000 € pour les BIC ventes
•   supérieur à 247 000 € pour les BIC prestations

La déclaration des revenus

Le professionnel déclare le revenu correspondant au bénéfice net auquel on augmente les plus-values ou moins-values réalisées.

Il doit faire sa déclaration, en remplissant le formulaire N°2042 C Pro et y joindre une déclaration de ses résultats des BIC en complétant le formulaire n°2031 avec les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G.