Grâce à nos partenariats, vous pourrez utiliser notre outil pour créer et publier automatiquement vos avis à prix réduit dans le département de votre choix. Dans cet article, nous vous donnons la marche à suivre pour publier votre annonce légale de constitution de SCI : le moment où vous devez entamer cette formalité juridique les informations obligatoires dans l’avis […]
Modèle annonce légale SARL
Quand vous créez une SARL, vous êtes obligé de publier un avis dans un journal d’annonces légales. Nous proposons cette formalité automatique et personnalisée, à moindres frais, en partenariat avec des titres habilités dans votre département.
Dans cet article, nous expliquons comment publier l’annonce légale pour créer votre SARL (Société à Responsabilité Limitée), facilement et à moindres frais. En fin d’article, vous pourrez vous faire une idée en lisant un modèle d’annonce légale de SARL.
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L’annonce légale pour créer la SARL : pourquoi et quand
(Société à Responsabilité Limitée) vous oblige à publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces légales (JAL). Cette formalité est obligatoire pour annoncer la naissance de votre société. Elle intervient après la signature des statuts et avant d’envoyer le dossier d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).
Notez que le dossier d’immatriculation transmis au CFE doit comporter une attestation de publication dans un journal d’annonces légales parmi les documents nécessaires. Cela signifie que vous ne pourrez pas vous immatriculer avant d’avoir effectivement publié votre avis de constitution de SARL.
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Le prix de l’annonce légale pour créer une SARL
Le tarif des annonces légales est fixé par arrêté dans chaque département. Il s’agit d‘un tarif à la ligne, c’est pourquoi l’objectif est de rédiger l’annonce légale la plus courte possible pour votre SARL.
- Vous ne choisissez pas le département : vous êtes obligé de publier votre avis dans un journal habilité distribué dans le département du siège de votre société.
- Certaines mentions obligatoires doivent apparaître sur l’annonce légale (objet social, capital, clauses statutaires…). Vous ne pouvez pas écrire n’importe quoi pour aller au plus court.
NB : La loi Pacte vient modifier les conditions tarifaires de publication d’une annonce légale. Si jusqu’à présent les critères étaient basés sur le nombre de lignes publiées, ainsi que la localisation de la publication des annonces en fonction du département, les dispositions de la loi Pacte viennent établir une forfaitisation du prix de publication des annonces légales en fonction de la forme juridique de l’entreprise en création. Cette forfaitisation ne s’applique pour l’instant que dans le cadre de la publication d’une annonce de création d’entreprise, mais vise à être étendue à terme à l’ensemble des publications d’annonces légales.
Comment publier votre avis de constitution de SARL
Notre plateforme vous permet de générer votre annonce légale en ligne automatiquement puis de choisir un journal habilité parmi la liste des titres diffusés dans le département du siège de votre SARL. Les différents tarifs sont annoncés.
En quelques clics, vous rédigez et publiez votre annonce légale à tarif réduit. Vous recevez vos justificatifs par mail quelques heures plus tard.
Nos conseils pour rédiger votre annonce légale de SARL
Vous répondez à différentes questions pour générer automatiquement l’annonce légale de création de SARL : nom et coordonnées du représentant légal / représentants légaux, objet et capital social, dénomination sociale… Toutes les réponses à ces questions sont dans vos statuts alors gardez-les près de vous ! Pour rédiger l’objet social de la SARL, cantonnez-vous à l’activité principale pour économiser des lignes.
Visualisez l’annonce légale avant de choisir le journal !
Après avoir répondu à toutes les questions, vous cliquez sur « Visualisez l’annonce » pour relire votre avis. Une erreur ou une faute pourrait l’invalider et cela vous obligerait à republier un avis appelé « avis rectificatif ». Alors, prenez le temps de vous relire !
Les modèles d’annonce légale en SARL
Modèle d’annonce légale de création de SARL
CONSTITUTION DE SARL
Suivant acte sous seing privé en date du 24/10/2018, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée dont les caractéristiques sont les suivantes :
Dénomination sociale : LOVE Informatique
Forme sociale : SARL
Capital : 1000 € divisé en 100 parts de 10 €
Siège social : 118 avenue de Colmar 67000 STRASBOURG
Objet : développement et commercialisation de solutions basées sur l’informatique dans le secteur de la gestion internationale du bâtiment.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG
Gérant : Michael BACHUS, 1 place de Zurich 67000 STRASBOURG
Modèle d’annonce légale de SARL pour un changement de gérant
En fait, tous les événements juridiques qui surviennent dans la vie de la SARL nécessitent une publication dans un journal d’annonces légales (augmentation de capital, changement d’adresse, de représentant légal…).
Voici un autre exemple de modèle :
PH CRÉATION
Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 euros
Siège social : 33 chaussée des Darses, 59140 DUNKERQUE
AVIS DE MODIFICATION
Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2018 de la société PH CRÉATION, il a été donné acte à Madame Julie GODEFROUILLE de la démission de ses fonctions de cogérante avec prise d’effet au 1er septembre 2018.
Monsieur Baptiste HEBBOUIN demeure unique gérant de la société PH CRÉATION.
Mention sera faite au RCS de Dunkerque.
Ou encore ce modèle d’annonce légale en SARL :
AGIR-AUTO
SARL au capital de 6000 €
Siège social : 10 rue Sadit Carnot 59140 DUNKERQUE
RCS DUNKERQUE 238 547 143
N° DE GESTION 2006 B 25
Aux termes du procès-verbal de l’AGE du 25 octobre 2018, il résulte la nomination du nouveau Gérant, Mme HEBPAN Marion épouse MENELOUK, demeurant 15 r
ue de Metz à 59 140 DUNKERQUE à compter du 25 octobre 2018.
Mention sera faite au RCS DUNKERQUE
AGE est l’abréviation d’assemblée générale extraordinaire, en opposition à l’assemblée générale ordinaire.
RCS est le registre du commerce et des sociétés.
- BRAHIM CHATIR16 novembre 2020, 16:11MERCI BEAUCOUP POUR VOUS IDÉES ET VOS CONSEILLES
- Sarah Jarwe24 novembre 2020, 17:06Bonjour, Merci pour votre commentaire encourageant. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD.
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