L’objet social d’une société (ou objet statutaire) détermine la nature des activités que l’entreprise va exercer.
La rédaction de l’objet social est un acte important qui peut avoir des impacts sur l’activité de la société à proprement parler, sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur les risques encourus par le dirigeant de l’entreprise.
Créer mon entreprise : Nos outils
Le Blog du Dirigeant vous propose de faire le point sur qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ? Que se passe-t-il lorsque l’activité exercée n’appartient pas à l’objet social. Est-il possible de changer d’objet social ? Si oui, comment faire ?
Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ?
L’objet social de l’entreprise prend la forme d’une clause présente dans les statuts de l’entreprise qui précise la nature de l’activité de l’entreprise pendant sa vie sociale. Rédigé pour la première fois lors de la création de l’entreprise, l’objet social doit prendre en compte les activités que l’entreprise va exercer, mais aussi celles qu’elle pourrait être amenée à faire.
Avoir un objet social trop restreint ou mal adapté aux activités possibles d’une entreprise impliquerait de devoir le modifier, car une entreprise ne peut exercer une activité non comprise dans son objet social.
| Leader du marché
| Meilleur rapport Qualité/Prix
| Rapide et Pro
| Simple, rapide, et efficace,
| |
| Prix GLOBAL MOYEN ** | 368 € | 329 € | 329 € | 329 € |
| OFFRE GRATUITE | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| OFFRE STANDARD | 129 € + frais | 99 € + frais | 119 € + frais | 129€ + frais |
| OFFRE PREMIUM | 249 € + frais | 199 € + frais | 138 € + frais | 249€ + frais |
| TOTAL DES FRAIS (moyenne) | 239 € | 230€ | 230€ | 230 € |
| AVIS CLIENT /5 | 4,7 2785 avis sur Avis vérifiés | 4,7 3605 avis sur TrustPilot | 4,5 377 avis sur Avis vérifiés | 4,8 2910 avis sur Avis vérifiés |
| Le + | Un accompagnement complet pour les entrepreneurs | Déléguez le juridique, et bien plus ! | Soyez accompagné pour votre business plan ! | Création d'entreprise, mais aussi contrats, droit social… |
| PROMOTIONS LBdD |  |  |  |  |
| EN SAVOIR + SUR LES TARIFS | Découvrir | Découvrir | Découvrir | Découvrir |
Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !
Comment définir son objet social ?
Définir son objet social consiste à inscrire dans les statuts de la société l’ensemble des activités que celle ci compte exercer de l’entreprise les activités que l’entreprise . Concrètement il comprend la plupart du temps :
- un objet social principal qui définit l’activité principale de la société
- des objets sociaux secondaires qui indiques quelles sont ou peuvent être les activités annexes.
Dans certains cas la raison sociale de la société peut évoquer son objet social.
Exercer une activité non comprise dans son objet social
Un dirigeant est responsable de la nature de l’activité qu’exerce son entreprise, si cette dernière exerce une activité non conforme à son objet social, les conséquences peuvent être multiples :
- Les actes accomplis en violation (ou en dépassement) de l’objet social peuvent encourir la nullité,
- La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de problème sur des actes accomplis en dehors de l’objet social de l’entreprise,
- Les assurances peuvent ne pas couvrir un sinistre qui ne concerne pas directement l’activité déclarée par l’entreprise.
Par ailleurs il est nécessaire de bien rédiger l’objet social de votre entreprise afin qu’il corresponde à la réalité, car s’il est trop large ou inadapté il pourrait être requalifié par un magistrat.
L’activité principale servira à l’INSEE pour définir un code APE qui est quant à lui principalement utilisé pour les statistiques. Le code APE intervient aussi dans l’affectation d’une convention collective à l’entreprise.
Bien travailler l’objet social permet parfois de bénéficier d’une convention collective plus favorable. Mais attention, car s’il est possible de faire évoluer l’objet social de l’entreprise, il est beaucoup plus difficile de changer de convention collective.
À quoi sert l’objet social ?
L’objet social sert à préciser le type d’activité que l’entreprise va exercer. Il doit être complet, précis et éviter les ambiguïtés, car les activités de l’entreprise sont limitées par ce qui est défini dans l’article des statuts. Il doit aussi être licite, en effet, les activités de l’entreprise ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Certaines activités sont réglementées, il conviendra alors de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la régularité de l’activité (par exemple nécessiter de détenir un diplôme).
Pour information, l’associé minoritaire d’un hôtel fréquenté par des prostitués peut être sanctionné pour proxénétisme. Se renseigner sur les activités réglementées auprès de la Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Service et s’informer sur l’activité réelle de l’entreprise permet de limiter les conflits juridiques.
Modification de l’objet social d’une société
Lors d’un changement ou d’un développement d’activité, une entreprise doit étendre ou modifier son objet social. Cette décision nécessite une démarche par étapes qui coûte entre 400 et 600 € :
- Il faut tout d’abord convoquer et réaliser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), les associés voteront la modification des statuts au cours de celle-ci.
- Il faut ensuite publier les modifications dans un journal d’annonces légales
- Enfin l’entreprise doit accomplir les formalités auprès de la CCI ou de la chambre des métiers puis déclarer les changements auprès du greffe du tribunal de commerce.
Une fois ces démarches réalisées, l’entreprise obtiendra un nouvel extrait K-bis qui mentionnera son nouvel objet social.
TOP 5 DES OUTILS DE CREATION
Simple
Économique
Rapide
Simple
Économique
Rapide
Bonjour, tout d’abord merci pour la clarté du blog.
Je souhaite créer une SASU, en tant que psychopraticien (Domaine de la psychologie, mais sans être une activité réglementée). En revanche, je souhaite éventuellement salarier un ou plusieurs psychologues (dont l’activité est elle réglementée). Cela est il possible, n’étant pas moi même psychologue?
Comment rédiger de façon optimale l’objet social, c’est à dire faut il décrire un objet social assez large sur tous les plans du domaine d’action de la société (activités non réglementées telles que psychopraticien, psychothérapeute et aussi l’activité réglementée telle que psychologue)? afin que la société puisse être légale.
En espérant une certaine clarté de ma question..
Merci,
Bonjour,
Pour exercer dans le domaine de la psychologie sur le territoire français, il est nécessaire de :
– posséder un diplôme de psychologue en France
– s’inscrire au répertoire ADELI,
– s’inscrire auprès de la Délégation Territoriale Départementale (DTD) du département du lieu d’exercice,
– posséder une attestation mentionnant comprenant le numéro d’enregistrement (circulaire DHOS/DREES/2002/143 du 21 mars 2003).
Ne connaissant pas bien les conditions d’exercice de la profession de psychologue dans le cadre d’une société, nous avons fait quelques recherches et n’avons pas trouvé d’interdiction pour une personne d’exercer dans le cadre d’une entreprise dès lors que ces conditions sont remplies. Il serait toutefois plus prudent d’obtenir l’avis des fédérations, syndicats et autres organisations nationales puisqu’il n’existe pas d’ordre des psychologues.
Pour ce qui est de l’objet social, si sa rédaction est importante, sachez que vous pouvez toujours la modifier. S’il nous paraît important de la rédiger avec tout le sérieux qu’elle mérite, le plus important reste de vous concentrer sur la réussite commerciale de votre projet. Une fois l’activité lancée et votre modèle économique établi, il vous sera toujours possible de retravailler votre objet social, surtout si vous êtes la seule associée de votre SASU, pour l’adapter en fonction des différentes activités que vous aurez développées.
De notre point de vue et au vu de notre expérience, l’important pour un entrepreneur est de concentrer ses ressources sur la préparation de son projet (et notamment les phases de faisabilités personnelle et commerciale). Si votre création ne nécessite pas de personnalisation importante des statuts, ce qui est souvent le cas des sociétés unipersonnelles, il nous semble opportun de choisir une solution peu coûteuse pour créer son entreprise. Une fois l’activité lancée et le modèle économique trouvé, il devient pertinent de faire les modifications juridiques nécessaires. Cela vous permet d’adapter votre statut, votre objet social, votre domiciliation, le fonctionnement de votre entreprise… En fonction de la réalité de sa taille, de son fonctionnement et non pas en fonction des projections qui, même bien faites, sont rarement exactes et précises.
Voici quelques articles qui pourront vous intéresser :
– https://www.leblogdudirigeant.com/preparer-votre-projet-de-creation-en-5-etapes/
– https://www.leblogdudirigeant.com/etape-2-valider-le-potentiel-commercial/
– https://www.leblogdudirigeant.com/etape-1-trouver-lidee-concevoir-votre-projet/
– https://www.leblogdudirigeant.com/preparer-votre-projet-de-creation-en-5-etapes/
– https://app.leblogdudirigeant.com/login
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBDD
Bonjour maître.
Jai une ste de transports de marchandises moins 3.5t et je voudrais rajouter l’activité vtc comme activite secondaire est ce que ca pose problème pour le registre des vtc ?
Ps jai la carte pro
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Je me permets de commencer par une petite précision, si la plupart de nos rédacteurs sont des juristes, peu d’entre eux sont avocats, nous ne méritons donc pas le tir de Mètre. Pour ce qui est de votre question, j’avoue ne pas avoir cette information, pour avoir la réponse à votre question, il faudrait vous renseigner auprès de l’administration qui vous apportera cette information.
Cordialement,
l’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Merci pour votre article cohérent et informatif. Je souhaite savoir s’il est possible de greffer un second objet à une société dont l’activité principale est la promotion immobilière résidentielle qui porterait sur la création et le commerce d’oeuvres artistiques. Est-il possible de cumuler les deux objets? Si oui, vers qui se tourner pour acter cette modification?
Merci d’avance pour votre aide,
Bien à vous,
Lionel Dury
Bonjour,
Il est tout à fait possible que votre entreprise cumule deux objets. Cependant, il est préférable que les deux activités soient complémentaires où du moins qu’elles soient liées. En effet, l’entreprise ne se voit attribuer qu’un seul code APE qui correspond à son activité principale.
Si les activités n’ont pas de lien, peut-être vaut-il mieux créer une nouvelle structure indépendante pour réaliser le second objet.
La procédure à réaliser pour acter de ce changement dépend de la forme juridique de votre société. La décision est généralement prise par les associés et entraîne une modification statutaire.
En espérant vous avoir été utile,
Cordialement
L’équipe Créer son entreprise LBdD