L’objet social d’une entreprise

Par Laurent Dufour, le 19/09/2019

L’objet social d’une société (ou objet statutaire) détermine la nature des activités que l’entreprise va exercer.
La rédaction de l’objet social est un acte important qui peut avoir des impacts sur l’activité de la société à proprement parler, sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur les risques encourus par le dirigeant de l’entreprise.

Qu'est ce qu'un objet social ?

Le Blog du Dirigeant vous propose de faire le point sur qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ? Que se passe-t-il lorsque l’activité exercée n’appartient pas à l’objet social. Est-il possible de changer d’objet social ? Si oui comment faire ?

QU’EST-CE QUE L’OBJET SOCIAL D’UNE ENTREPRISE ?

L’objet social de l’entreprise prend la forme d’une clause présente dans les statuts de l’entreprise qui précise la nature de l’activité de l’entreprise. Rédigé pour la première fois lors de la création de l’entreprise, l’objet social doit prendre en compte les activités que l’entreprise va exercer, mais aussi celles qu’elle pourrait être amenée à faire.

Avoir un objet social trop restreint ou mal adapté aux activités possible d’une entreprise impliquerait de devoir le modifier car une entreprise ne peut exercer une activité non comprise dans son objet social.

QUE SE PASSE-T-IL SI UNE ENTREPRISE EXERCE UNE ACTIVITÉ NON COMPRISE DANS SON OBJET SOCIAL ?

Objet social non compris dans les statutsUn dirigeant est responsable de la nature de l’activité qu’exerce son entreprise, si cette dernière exerce une activité non conforme à son objet social, les conséquences peuvent être multiples :

  • Les actes accomplis en violation (ou en dépassement) de l’objet social peuvent encourir la nullité,
  • La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas de problème sur des actes accomplis en dehors de l’objet social de l’entreprise,
  • Les assurances peuvent ne pas couvrir un sinistre qui ne concerne pas directement l’activité déclarée par l’entreprise.

Par ailleurs il est nécessaire de bien rédiger l’objet social de votre entreprise afin qu’il corresponde à la réalité, car s’il est trop large ou inadapté il pourrait être requalifié par un magistrat.

L’objet social peut être multiple, il y aura alors une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. Il peut être aussi plus ou moins large en intégrant des activités directement ou indirectement rattachées à l’activité principale.

L’activité principale servira à l’INSEE pour définir un code APE qui est quant à lui principalement utilisé pour les statistiques. Le code APE intervient aussi dans l’affectation d’une convention collective à l’entreprise.

Bien travailler l’objet social permet parfois de bénéficier d’une convention collective plus favorable. Mais attention car s’il est possible de faire évoluer l’objet social de l’entreprise, il est beaucoup plus difficile de changer de convention collective.

Comment crée sa raison sociale ?

A QUOI SERT L’OBJET SOCIAL ?

L’objet social sert à préciser le type d’activité que l’entreprise va exercer. Il doit être complet, précis et éviter les ambiguïtés car les activités de l’entreprise sont limitées par ce qui est défini dans l’article des statuts. Il doit aussi être licite, en effet, les activités de l’entreprise ne doivent pas porter atteinte  à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Remarque :
Certaines activités sont réglementées, il conviendra alors de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la régularité de l’activité  (par exemple nécessité de détenir un diplôme).
Pour information, l’associé minoritaire d’un hôtel fréquenté par des prostitués peut être sanctionné pour proxénétisme. Se renseigner sur les activités réglementées auprès de la Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Service et s’informer sur l’activité réelle de l’entreprise permet de limiter les conflits juridiques.

MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL D’UNE SOCIÉTÉ

Modification de l'objet social d'une entrepriseLors d’un changement ou d’un développement d’activité, une entreprise doit étendre ou modifier son objet social. Cette décision nécessite une démarche par étapes qui coûte entre 400 et 600 € :

  1. Il faut tout d’abord convoquer et réaliser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), les associés voteront la modification des statuts au cours de celle-ci.
  2. Il faut ensuite publier les modifications dans un journal d’annonces légales
  3. Enfin l’entreprise doit accomplir les formalités auprès de la CCI ou de la chambre des métiers puis déclarer les changements auprès du greffe du tribunal de commerce.

Une fois ces démarches réalisées, l’entreprise obtiendra un nouvel extrait K-bis qui mentionnera son nouvel objet social.

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