La location-gérance d'un fonds de commerce : Explications

Définition de la location-gérance d’un fonds de commerce

La location-gérance d’un fonds de commerce est un contrat par lequel, le propriétaire du fonds concède à un autre commerçant, le locataire gérant, le droit de gérer et d’administrer le fonds de commerce. 

En contrepartie à cette exploitation du fonds, le locataire-gérant est tenu de verser une indemnité financière. Cette indemnité est appelée « redevance ». 

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La location-gérance : avantages et inconvénients 

Avantages de la location-gérance d’un fonds de commerce 

• Propriétaire du fonds (bailleur) 

La location-gérance d’un fonds de commerce permet au propriétaire du fonds de tirer profit de son actif commercial, tout en se dégageant progressivement de son activité. De plus, il conserve la propriété de son fonds. 

• Locataire-gérant 

La location-gérance d’un fonds de commerce va permettre au locataire-gérant de débuter son activité sans la nécessité d’engager d’importants investissements. Il va pouvoir se constituer un capital qui pourra lui permettre, à la longue, de se porter acquéreur du fonds de commerce, si il le souhaite.

N’étant pas directement acquis, le locataire-gérant pourra, finalement, renoncer à l’achat du fonds de commerce. 

Inconvénients de la location-gérance d’un fonds de commerce 

• Propriétaire du fonds (bailleur) 

Les profits tirés par le propriétaire du fonds par le biais du contrat de location-gérance sont considérés comme non-professionnels. De ce fait, il ne pourra pas imputer un éventuel déficit sur ses revenus globaux. 

Également, le propriétaire du fonds peut voir la valeur de son bien diminuer si le locataire-gérant n’est pas assez performant. 

• Locataire-gérant 

À la fin du contrat de location-gérance, le locataire-gérant n’a aucun droit sur le fonds, ni aucune indemnité. Toutefois, des clauses contraires peuvent être prévues entre les parties lors de la signature du contrat.

La distinction entre location-gérance, bail commercial et gérance-mandat 

Le bail commercial 

Le bail commercial est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier va mettre à disposition d’un preneur, un local. Cette mise à disposition permet au preneur d’exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale. 

En contrepartie de cette mise en disposition du local, le preneur va verser un loyer au bailleur. Ainsi, le bail commercial est un contrat synallagmatique. 

La location-gérance d’un fonds de commerce 

Par le contrat de location-gérance, le propriétaire conserve la propriété du fonds. En effet, il ne concède que l’exploitation de celui-ci au locataire-gérant. 

Le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce s’apparente à un contrat à exécution successive. 

De plus, la location-gérance suppose l’existence d’un fonds de commerce. Cette existence doit être préexistante au moment de la conclusion dudit contrat. 

La gérance-mandat 

La gérance-mandat se distingue de la location-gérance d’un fonds de commerce, en ce sens que le gérant-mandataire ne supporte pas les risques de son affaire. En effet, ceux-ci incombent au mandant. 

Par la gérance-mandat, le mandant encaisse toutes les recettes et verse, ensuite, un pourcentage au gérant-mandataire. 

Les conditions préalables à la location-gérance d’un fonds de commerce 

Pour conclure un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce, certaines conditions doivent être respectées. 

Tout d’abord, un fonds de commerce ou un fonds artisanal doit exister.

Toutefois, la location-gérance peut être interdite pour certaines activités. C’est notamment le cas des pharmacies. Ainsi, il convient de vérifier que votre activité n’est pas soumise à une telle interdiction. 

Le contrat de location gérance doit avoir une durée déterminée, il n’est pas possible de conclure un tel accord pour une durée qui ne serait pas définie lors de la conclusion.

Ensuite, le propriétaire du fonds devait l’avoir exploité pendant au moins deux ans. Désormais, depuis le 21 juillet 2019, celui-ci est autorisé à mettre son fonds de commerce en location-gérance, sans qu’une durée d’exploitation préalable ne soit pas fixée. 

Également, le locataire-gérant doit s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), s’il ne l’est pas déjà. En effet, il doit en faire la demande dans les 15 jours suivants le début de son début d’activité. 

Enfin, le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivants sa conclusion.  

Quelles sont les obligations des parties ? 

Les obligations du locataire-gérant 

Dans le cadre d’un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce, le locataire-gérant est tenu par une obligation d’exploitation du fonds. Le contrat peut, notamment, lui imposer de veiller à empêcher toute diminution ou cessation d’exploitation. 

Il est également contraint d’entretenir le matériel compris dans le fonds de commerce. Environ tous les deux ou trois mois de loyer, le locataire-gérant est tenu de verser un dépôt de garantie. Ce dépôt lui sera restitué à l’expiration du contrat. 

Si des contrats de travail sont en cours, le locataire-gérant doit nécessairement les poursuivre. Il est, également, tenu au versement d’une redevance chaque mois ou chaque trimestre. Cette redevance est souvent calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé. 

Enfin, le locataire-gérant peut se voir interdire l’exploitation d’un autre fonds de commerce. En effet, cette interdiction peut être expressément prévue au sein du contrat. 

Les obligations du propriétaire du fonds (bailleur) 

Tout d’abord, le propriétaire du fonds de commerce est tenu par une obligation de délivrance. Il doit établir un état contradictoire du matériel loué. 

Il doit, également, garantir une jouissance paisible du fonds de commerce et par la même occasion, s’abstenir d’exercer une activité concurrente. 

Enfin, si du matériel est défectueux, le bailleur est tenu de le remplacer. En ce sens qu’il est tenu d’entretenir le fonds en état d’être exploité. 

Mettre fin à un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce 

À l’arrivée du terme du contrat de location-gérance, le locataire-gérant ne peut prétendre à un droit au renouvellement. À défaut de clauses contraires, le locataire-gérant n’aura pas droit à une compensation financière ou au renouvellement automatique du contrat. 

En cas d’inexécution de l’une des obligations du contrat par l’une des parties, l’autre peut agir en justice afin de demander la résiliation du contrat. L’autre partie peut également faire appliquer la clause résolutoire. 

Lorsque le contrat de location-gérance prend fin, une publicité dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Celle-ci doit être réalisée dans un délai de 15 jours. Également, si cette fin de contrat met fin à l’activité commerciale du locataire-gérant, il devra demander sa radiation auprès du RCS dans le mois qui suit la cessation de son activité. 

Si le matériel du fonds est détérioré, le locataire-gérant devra verser une indemnité au bailleur. Également, si les éléments du fonds ont pris de la valeur, le locataire-gérant pourra se voir verser une indemnité. Ce versement n’est possible qu’à la condition d’être expressément prévu dans le contrat de location-gérance.