Introduction

Le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce présente de nombreux avantages, à la fois pour le bailleur, et pour le locataire-gérant.

Au sein de cet article, nous allons aborder la distinction entre location-gérance, le bail commercial et la gérance-mandat. Également, nous allons voir les conditions préalables à la conclusion du contrat, les obligations réciproques des parties et la fin du contrat de location-gérance. 

location-gérance fonds de commerce

Définition de la location-gérance d’un fonds de commerce

La location-gérance d’un fonds de commerce est un contrat par lequel, le propriétaire du fonds concède à un autre commerçant, le locataire gérant, le droit de gérer et d’administrer le fonds de commerce. 

En contrepartie à cette exploitation du fonds, le locataire-gérant est tenu de verser une indemnité financière. Cette indemnité est appelée « redevance ». 


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La location-gérance : avantages et inconvénients 

Avantages de la location-gérance d’un fonds de commerce 

  • Propriétaire du fonds (bailleur) 

La location-gérance d’un fonds de commerce permet au propriétaire du fonds de tirer profit de son actif commercial, tout en se dégageant progressivement de son activité. De plus, il conserve la propriété de son fonds. 

  • Locataire-gérant 

La location-gérance d’un fonds de commerce va permettre au locataire-gérant de débuter son activité sans la nécessité d’engager d’importants investissements. Il va pouvoir se constituer un capital qui pourra lui permettre, à la longue, de se porter acquéreur du fonds de commerce, si il le souhaite.

N’étant pas directement acquis, le locataire-gérant pourra, finalement, renoncer à l’achat du fonds de commerce. 

Inconvénients de la location-gérance d’un fonds de commerce 

  • Propriétaire du fonds (bailleur) 

Les profits tirés par le propriétaire du fonds par le biais du contrat de location-gérance sont considérés comme non-professionnels. De ce fait, il ne pourra pas imputer un éventuel déficit sur ses revenus globaux. 

Également, le propriétaire du fonds peut voir la valeur de son bien diminuer si le locataire-gérant n’est pas assez performant. 

  • Locataire-gérant 

À la fin du contrat de location-gérance, le locataire-gérant n’a aucun droit sur le fonds, ni aucune indemnité. Toutefois, des clauses contraires peuvent être prévues entre les parties lors de la signature du contrat.

La distinction entre location-gérance, bail commercial et gérance-mandat 

Le bail commercial 

Le bail commercial est la convention par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier va mettre à disposition d’un preneur, un local. Cette mise à disposition permet au preneur d’exercer son activité commerciale, industrielle ou artisanale. 

En contrepartie de cette mise en disposition du local, le preneur va verser un loyer au bailleur. Ainsi, le bail commercial est un contrat synallagmatique. 

La location-gérance d’un fonds de commerce 

Par le contrat de location-gérance, le propriétaire conserve la propriété du fonds. En effet, il ne concède que l’exploitation de celui-ci au locataire-gérant. 

Le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce s’apparente à un contrat à exécution successive. 

De plus, la location-gérance suppose l’existence d’un fonds de commerce. Cette existence doit être préexistante au moment de la conclusion dudit contrat. 

La gérance-mandat 

La gérance-mandat se distingue de la location-gérance d’un fonds de commerce, en ce sens que le gérant-mandataire ne supporte pas les risques de son affaire. En effet, ceux-ci incombent au mandant. 

Par la gérance-mandat, le mandant encaisse toutes les recettes et verse, ensuite, un pourcentage au gérant-mandataire. 

Les conditions préalables à la location-gérance d’un fonds de commerce 

Pour conclure un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce, certaines conditions doivent être respectées. 

Tout d’abord, un fonds de commerce ou un fonds artisanal doit exister.

Toutefois, la location-gérance peut être interdite pour certaines activités. C’est notamment le cas des pharmacies. Ainsi, il convient de vérifier que votre activité n’est pas soumise à une telle interdiction. 

Le contrat de location gérance doit avoir une durée déterminée, il n’est pas possible de conclure un tel accord pour une durée qui ne serait pas définie lors de la conclusion.

Ensuite, le propriétaire du fonds devait l’avoir exploité pendant au moins deux ans. Désormais, depuis le 21 juillet 2019, celui-ci est autorisé à mettre son fonds de commerce en location-gérance, sans qu’une durée d’exploitation préalable ne soit pas fixée. 

Également, le locataire-gérant doit s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), s’il ne l’est pas déjà. En effet, il doit en faire la demande dans les 15 jours suivants le début de son début d’activité. 

Enfin, le contrat de location-gérance d’un fonds de commerce doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivants sa conclusion.  

Quelles sont les obligations des parties ? 

Les obligations du locataire-gérant 

Dans le cadre d’un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce, le locataire-gérant est tenu par une obligation d’exploitation du fonds. Le contrat peut, notamment, lui imposer de veiller à empêcher toute diminution ou cessation d’exploitation. 

Il est également contraint d’entretenir le matériel compris dans le fonds de commerce. Environ tous les deux ou trois mois de loyer, le locataire-gérant est tenu de verser un dépôt de garantie. Ce dépôt lui sera restitué à l’expiration du contrat. 

Si des contrats de travail sont en cours, le locataire-gérant doit nécessairement les poursuivre. Il est, également, tenu au versement d’une redevance chaque mois ou chaque trimestre. Cette redevance est souvent calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé. 

Enfin, le locataire-gérant peut se voir interdire l’exploitation d’un autre fonds de commerce. En effet, cette interdiction peut être expressément prévue au sein du contrat. 

Les obligations du propriétaire du fonds (bailleur) 

Tout d’abord, le propriétaire du fonds de commerce est tenu par une obligation de délivrance. Il doit établir un état contradictoire du matériel loué. 

Il doit, également, garantir une jouissance paisible du fonds de commerce et par la même occasion, s’abstenir d’exercer une activité concurrente. 

Enfin, si du matériel est défectueux, le bailleur est tenu de le remplacer. En ce sens qu’il est tenu d’entretenir le fonds en état d’être exploité. 

Exemple : Le propriétaire du fonds peut être tenu de renouveler les brevets ou le bail commercial. 

Mettre fin à un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce 

À l’arrivée du terme du contrat de location-gérance, le locataire-gérant ne peut prétendre à un droit au renouvellement. À défaut de clauses contraires, le locataire-gérant n’aura pas droit à une compensation financière ou au renouvellement automatique du contrat. 

En cas d’inexécution de l’une des obligations du contrat par l’une des parties, l’autre peut agir en justice afin de demander la résiliation du contrat. L’autre partie peut également faire appliquer la clause résolutoire. 

Lorsque le contrat de location-gérance prend fin, une publicité dans un journal d’annonces légales est obligatoire. Celle-ci doit être réalisée dans un délai de 15 jours. Également, si cette fin de contrat met fin à l’activité commerciale du locataire-gérant, il devra demander sa radiation auprès du RCS dans le mois qui suit la cessation de son activité. 

Si le matériel du fonds est détérioré, le locataire-gérant devra verser une indemnité au bailleur. Également, si les éléments du fonds ont pris de la valeur, le locataire-gérant pourra se voir verser une indemnité. Ce versement n’est possible qu’à la condition d’être expressément prévu dans le contrat de location-gérance. 

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Sommaire
  • Définition de la location-gérance d’un fonds de commerce
  • La location-gérance : avantages et inconvénients 
  • La distinction entre location-gérance, bail commercial et gérance-mandat 
  • Les conditions préalables à la location-gérance d’un fonds de commerce 
  • Quelles sont les obligations des parties ? 
  • Mettre fin à un contrat de location-gérance d’un fonds de commerce 
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Commentaires
14 commentaires
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  1. Tony
    5 mai 2024, 10:59
    Bonjour Je suis sur le point de créer une sarl avec un associé. Cette associé apporte un fond de roulement mais ne connais pas du tout le métier les clients…ect C’est moi qui fera tout. J’ai pensé faire 70% pour ma part est 30% pour sa part. Quel conseille me déniez vous ! Merci par avance.
    • Marie Lusset
      16 mai 2024, 18:03
      Bonjour, La répartition du capital social entre deux associés est laissée à leur libre appréciation. Il semblerait que la répartition soit équitable dans la mesure où vous allez gérer toute la partie opérationnelle de l'entreprise. Nous vous recommandons toutefois de consulter un conseiller juridique pour obtenir des informations adaptées à votre situation personnelle, et rédiger un pacte d'associés entre vous. En espérant vous avoir été utile, L'équipe créer son entreprise LBDD
  2. FORTINA DAVID
    3 juin 2022, 10:17
    Bonjour, Je suis sur le point de racheter l'exploitation d'une micro crèche statut SAS et créer une sci pour le bâti/ terrain. Au sein de la SCI, nous serons 3 actionnaires, mon associée, moi-même et un investisseur extérieur. La SAS sera locataire de la SCI et nous serons deux actionnaires à 45% et un à 10% pour l'investisseur. Sur la SCI, l'investisseur veut une répartition des parts, de 60/40 (20 pour moi et 20 pour mon associée) en injectant 40 k€ pour les frais de notaires et trésorerie de démarrage. L'acquisition est financée en totalité par un crédit. Nous allons à deux gérer et exploiter la SAS qui va faire vivre la SCI : résultat net annuel de la SAS 8 k€, résultat sci environ 1,5k€. Je trouve que la répartition des parts est déséquilibrée. En effet, c'est la SAS, donc notre travail qui apporte toute la plus value. Avec cette richesse apportée à la SCI, nous n'avons que 40% des parts et donc peu de poids. J'ai donc proposé à l'investisseur 35 pour mon associée et moi et 30 % pour lui. Qu'en pensez-vous ? J'ai peur qu'avec que 40% nous soyons trop tributaires de lui ? Quelles sont les risques et contraintes de cette répartition 60/20/20 ? Merci pour votre aide.
    • Eloïse Vairon
      7 juin 2022, 12:09
      Bonjour, Dans la situation actuelle, l’investisseur a la qualité d’associé majoritaire de la SCI (60 %). La gérance majoritaire a de nombreux avantages pour l’investisseur, notamment : - Il ne peut pas être évoqué par les associés lors de l’assemblée générale. - La révocation d’un associé majoritaire doit être demander au tribunal de commerce en présentant une cause légitime. - L’associé majoritaire joue un rôle important sur la prise de décisions de la SCI. Lors des assemblées générales ordinaires, il peut prendre les décisions liées à la gestion. Toutefois, l’associé majoritaire n’a pas une position de force sur les décisions en assemblée générale extraordinaire. Ces assemblées imposent un vote au 2/3 pour des décisions importantes, telles que la modification des statuts. Pour obtenir un conseil avisé, il est préférable de passer par un avocat expert. Pour cela, Le Blog du Dirigeant a créé un partenariat avec <strong><a title="Call a lawyer" href="https://www.leblogdudirigeant.com/link/call-a-lawyer/" rel="nofollow noopener" target="_blank">Call a lawyer</a></strong>. En espérant vous avoir aidé. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  3. Mamie Mulanga
    24 mars 2022, 10:37
    Bonjour et merci pour votre article. J'ai une préoccupation : nous sommes trois associés avec 50%, 25% et 25%. Cependant, le troisième compte céder ses parts à l'autre qui va donc avoir 50%. Donc il va rester deux associés ayant chacun 50/50. Que nous conseillez-vous ?
    • Eloïse Vairon
      25 mars 2022, 16:10
      Bonjour, Pour éviter la situation d’une répartition égalitaire des parts, vous pouvez opter pour : - Une répartition inégalitaire du capital social ; - Désigner des d’associés-arbitres ; - Nommer un conseil d’accompagnement ; - Ou encore insérer une clause de rachat forcé. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller juridique ou d’un avocat, qui saura répondre à votre question. Souhaitez-vous être mis en relation avec un avocat ? Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  4. SOMBI Y'ALEKO
    23 janvier 2019, 10:00
    Bonjour, je vous remercie encore pour cette article. Je suis actuellement actionnaire à 49% et gerant d'une boite SARL. Comme puis-je me protegeré de mon associé majoritaire en cas de mauvaise intention sur l'auriontation de notre boite. j'aimerai avoir toutes les astuces vu que nous sommes entrain de refaire les statues et que l'entreprise prend un bon envol. Cdl
    • Dufour Laurent
      23 janvier 2019, 10:41
      Bonjour, Il est difficile de vous apporter ces informations en quelques lignes. La première des choses serait de vous mettre en contact avec un avocat qui vous aidera à comprendre les enjeux et la protée des clauses e la possibilité de limiter l'action du gérant. Il serait peut-être intéressant d’inculte des clauses spécifiques et d'étudier l'intérêt de faire un pacte d'associés. Il me parait essentiel de faire appel à un avocat, j'ai personnellement perdu une société et tout ce que j'y avais mis en créant une SARL ou je n’avait que 49%, mon associé que je connaissait avait 51% ... Le risque est trop important pour ne pas prendre conseil auprès d'un spécialiste. Si vous ne savez pas à qui vous adresser, dites le nous sur notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/ ), on vous aidera à trouver un conseil de qualité , même à distance. Cordialement L’équipe créez votre entreprise LBdD
    • mosseri
      12 mai 2019, 16:09
      Bonjour , j ai fondé une sas avec 2associė et j ai 34 pour cent des parts ; de nombreux conflits sont apparus et notamment une autocratie contreproductive du président , qui possède 33 pour cent des parts , par ailleurs l autre associé doit nous quitter et nous rachèterons ses parts ; il n y avait pas de pacte d associé en vigueur ; Comment , au regard de cette situation , puis je agir pour me faire respecter dans la restructuration de la sas, en sachant qu un membre de la famille du président est avocat et saura peut être influencer les pouvoirs en ma défaveur ;;; merci de votre réponse
    • Laurent Dufour
      21 mai 2019, 14:30
      Bonjour, Logiquement vous devriez pouvoir l'un et l'autre racheter les parts de l'associé vendeur et vous avez le droit (sauf accord contraire) de racheter plus de parts et prendre la majorité. Toutefois, si votre associé est accompagné par un avocat, nous vous conseillons de faire de même et d'en choisir un qui est compétent et a du "mordant" car la qualité d'un avocat est important. Cordialement, L’équipe créer son entreprise
  5. ESTAN
    20 juin 2017, 15:16
    Bonjour Très bon article, 4/5. Par contre moi j'ai une question. Je suis actionnaire minoritaire à 45% dans une SAS. Aujourd'hui, je vais partir à la retraite et mon associée veut bien me racheter mes actions, mais à un prix dérisoire. Comme la société est mal géré (par mon associée) et qu''elle est à la retraite, mais en plus nous facture une prestation de direction (pas besoin) je peux faire quoi ? Cordialement
    • Dufour Laurent
      22 juin 2017, 12:42
      Bonjour, Merci pour la note ... Tout dépend de vos statuts, il faut voir ce que vous pouvez faire. Il faut peut être en parler avec un conseil (avocat, expert comptable) qui vous aidera à trouver les bons argument en fonction des possibilités que vous laissent vos statuts. Si vous n'en connaissez pas nous pouvons vous aider à en trouver un qui a des honoraires raisonnables. Cordialement, L’équipe création d’entreprise LBdD