Comment choisir la dénomination sociale de votre SASU ?

Par Valentine Bach, le 03/06/2022

La dénomination sociale d’une société permet de l’identifier en tant que personne morale. Ce nom, qui lui est propre, doit figurer sur ses documents juridiques, administratifs et fiscaux.

dénomination sociale sasu

La création d’une SASU est conditionnée au respect d’un certain nombre de critères. Parmi eux, l’associé unique de la SASU doit déterminer sa dénomination sociale, il s’agit du nom qu’il attribuera à sa société.

Dénomination sociale : définition

La dénomination sociale d’une entreprise permet de l’identifier en tant qu’entité. La dénomination sociale est à la personne morale ce que le nom de famille est à une personne physique.

Ce nom a un véritable enjeu, car l’associé unique acquiert la propriété de la dénomination sociale de la SASU dès l’immatriculation de la société au RCS. (Pour comprendre comment immatriculer votre SASU au RCS, consultez cet article). Votre dénomination bénéficie alors d’une protection sur un rayonnement national.

Il faut faire attention au nom choisi au moment de la création de la société. Bien que le choix soit libre, il convient de respecter certaines règles que nous aborderons successivement.

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L’importance de la dénomination sociale de la SASU

La dénomination sociale d’une entreprise est un véritable moyen d’identification. Cela permet de la distinguer des autres sociétés et de l’individualiser.

La dénomination sociale de la SASU doit être mentionnée au sein des statuts de la SASU, comme les autres mentions permettant de l’identifier : son siège social, son objet ainsi que la durée de vie de la société.

De plus, il est nécessaire de faire figurer cette mention sur tous les documents que la société émet en cours de vie sociale. Il convient de mentionner la dénomination sociale de la SASU suivie de la mention Société par action simplifiée unipersonnelle.

Il est nécessaire de faire figurer ce nom sur les documents de la société, car cela permet de l’identifier au cours de toutes les démarches qu’elle réalise auprès des tiers ou de l’administration.

Dénomination sociale et termes voisins

Raison sociale ou dénomination sociale

Il convient traditionnellement de trouver une raison sociale aux sociétés civiles. Elle se compose généralement des noms + qualifications et titres professionnels d’un ou plusieurs associés.

La SASU étant une société commerciale par la forme, il convient de lui attribuer une dénomination sociale.

Dénomination sociale et nom commercial

Le nom commercial représente le nom d’usage de la société, celui par lequel le public connaît la société. Le nom commercial porte sur le fonds de commerce et non pas sur la société exploitant ce fonds.

Enseigne ou dénomination sociale

L’enseigne est un des éléments permettant d’identifier une société. Elle désigne un élément descriptif comme un logo ou un signe qui figure sur le local commercial de la société.

Choisir la dénomination sociale d’une SASU : les règles applicables

Une grande liberté est laissée quant au choix de la dénomination sociale d’une SASU, l’associé unique peut choisir le nom qu’il veut pour sa société. Il convient tout de même de respecter certaines règles.

Pour trouver la dénomination sociale, l’associé peut s’appuyer sur :

  • L’objet de la société ;
  • une appellation fantaisiste ;
  • le nom de l’associé ;
  • tous les caractères alphabétiques et numériques reconnus en France.

De plus, la SASU étant une société commerciale, la dénomination sociale doit être précédée de la forme de la société.

Les précautions à prendre dans le choix de la dénomination

La dénomination sociale d’une société à un véritable enjeu économique et juridique. De ce fait, soyez vigilant à ce que vous souhaitez choisir.

Une fois une société immatriculée, elle acquiert la propriété de sa dénomination sociale. Ainsi, il convient de choisir une dénomination disponible. En effet, l’appellation ne peut pas constituer une action de concurrence déloyale et entraîner la confusion d’identité de deux sociétés évoluant dans un même secteur d’activité.

Pour s’assurer de la disponibilité de la dénomination sociale, l’associé unique est incité à aller vérifier la base de données de l’INPI (institut national de la propriété industrielle). Si la dénomination fait déjà l’objet d’une mesure de protection juridique, l’associé devra se résoudre à changer le nom de sa société.

Il convient également de faire attention à la licéité de l’appellation choisie par l’associé unique. En effet, la dénomination sociale de la SASU se doit d’être conforme aux bonnes mœurs et de respecter l’ordre public.

Il faut, de plus, respecter les dispositions légales inhérentes à certaines professions réglementées.

Enfin, il est préférable que la dénomination sociale représente un véritable caractère distinctif pour la société. À ce titre, la dénomination sociale ne peut être descriptive ou générique. Il faut prendre garde à ce qu’elle ne relève pas du langage courant ou professionnel.

Concernant l’enjeu économique de la dénomination de la société,

Comment déclarer la dénomination sociale au RCS

La déclaration de la dénomination sociale de la SASU se fait au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.

La dénomination s’enregistre au sein du RCS et figure sur l’extrait K-Bis de la société.

Une fois la SASU immatriculée, il est possible d’interdire d’autres sociétés d’utiliser cette dénomination, car elle bénéficie d’une protection juridique.

Procéder à la modification de la dénomination sociale de la SASU

Il est possible de procéder à un changement de dénomination sociale dans une SASU à tout moment de sa vie sociale. Cette modification résulte de la décision unilatérale de l’associé unique et entraîne une modification statutaire.

Procédure

L’associé unique décide de la décision de modification et rédige un procès-verbal.

L’associé procède alors à une modification des statuts de la SASU.

Il faut réécrire l’article relatif à la dénomination sociale afin que la nouvelle appellation figure au sein des statuts.

Puis il convient d’en informer les tiers afin que cette modification leur soit applicable. Il convient alors de publier une annonce légale de modification de dénomination sociale au sein d’un journal des annonces légales. Vous pouvez consulter notre article spécial sur l’annonce légale en cas de changement de dénomination sociale.

Enfin, il faut constituer et envoyer un dossier relatif à la modification statutaire au tribunal de commerce ou au CFE. Une fois le dossier enregistré, la SASU reçoit un nouvel extrait K-Bis contenant la modification.

Le dossier à remplir se constitue d’un formulaire M2, de l’attestation de parution de l’annonce légale relative à la modification statutaire, un exemplaire des statuts mis à jour, ces derniers devant être daté et certifiés conformes par le représentant légal.

Il faut également joindre au dossier le registre des bénéficiaires effectifs et un exemplaire de l’acte relatif à la modification, certifié conforme.

Les coûts et la suite de la procédure de changement de dénomination

Pour une telle procédure, comptez environ 200 € de frais. Il est également possible que l’administration vous réclame des frais supplémentaires. C’est envisageable si votre société possède plusieurs établissements immatriculés au RCS ou des sociétés dépendant d’un autre greffe du tribunal de commerce que celui de la SASU.

Il convient alors de mettre à jour tous les actes et documents de la SASU à destination de tiers ou de l’administration.

Pour en apprendre plus sur le changement de dénomination sociale dans une SASU, consultez notre article dédié.

Pour aller plus loin :

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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