La SASU et le régime fiscal

Quand on parle du régime fiscal d’une SASU, ce n’est pas un sujet facile. Comment choisir et quelle est la meilleure option ? Le Blog du Dirigeant vous aide à choisir.

Le régime fiscal d’une SASU par défaut : l’impôt sur les sociétés

La SASU est une SAS à associé unique. Comme la SAS, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. 

Le taux d’imposition de l’IS est un taux fixe imputé sur les bénéfices réalisés par la société. A compter du 1er janvier 2022, les taux sont les suivants : 

• Un taux réduit de 15% sur la tranche inférieure à 38 120€
• Un taux de 25% au-delà de cette tranche (taux normal).

Ces taux s’appliquent pour les exercices à compter du 1er janvier 2022. Avant cette date, le taux était de 26,5% pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Quid du dirigeant de la SASU ?  Celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu sur sa rémunération et les dividendes perçus. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

L’impôt sur le revenu par option

Il est tout à fait possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour sa SASU. 

Dans ce cas, c’est l’associé unique qui supportera l’imposition du résultat de la SASU. L’impôt sur le revenu suppose la soumission au barème progressif variant de 0% à 45%. 

Pour choisir cette option, il faudra que :

• Le président de la SASU soit une personne physique 
• L’activité exercée soit commerciale, agricole, artisanale ou libérale
• Il y ait moins de 50 salariés
• Qu’elle ait moins de 5 ans d’existence 
• Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros.

De plus, l’option doit être exercée dans les 3 premiers mois d’ouverture de l’exercice comptable et sa durée ne peut excéder 5 ans.

Vous pourrez néanmoins y renoncer par anticipation à savoir dans les 3 premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice. 

Cette renonciation est définitive. 

Comment opter pour l’IR ?

• A la création de votre SASU, indiquez sur le formulaire M0 votre choix pour l’IR 

ou 

• Dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable contactez votre service des impôts des entreprises pour leur notifier votre choix. 

Au delà de 5 ans, votre SASU sera de nouveau soumise à l’impôt sur les sociétés et de manière définitive.

Comment choisir le régime fiscal de ma SASU ?

L’impôt sur les sociétés est intéressant pour les SASU qui font des bénéfices importants car le taux est fixe. De plus, il est de 25% maximum contre 45% pour l’IR. Également, la rémunération du dirigeant est déduite du montant du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas le cas à l’IR où la rémunération du dirigeant n’est pas déductible. 

Concernant l’imputation des déficits, à l’IS il est possible de les imputer sur les bénéfices ultérieurs de la société ce qui constitue un avantage également !

A l’IR également, vous pouvez déduire les déficits de la société mais sur les revenus imposables de l’associé unique : vous faites donc des économies d’impôts. De plus, en début d’activité, vous pouvez être intéressé par l’option pour l’IR et notamment lorsque vous ne dégagez pas beaucoup de bénéfices. 

Il reste néanmoins plus naturel de choisir l’IS quand on exerce en société. A l’IR il vous sera recommandé d’adhérer à un centre de gestion agréé afin de vous aider à vous prémunir de certaines difficultés. De plus, vous serez sanctionné si vous ne le faites pas. 

La loi de finances pour 2021 prévoit une majoration de 10% de l’imposition des revenus 2022 pour les non adhérents à un organisme de gestion agréé.

Celle-ci sera supprimée à compter de 2023. 

En définitif, il est plus judicieux d’opter pour l’impôt sur les sociétés lorsque vous réalisez des bénéfices importants. Mais en début d’activité, il sera peut-être plus judicieux d’opter pour l’IR.

Avant la constitution de votre SASU, nous vous conseillons de recueillir l’avis d’un professionnel du droit des sociétés afin de vous aider à réaliser le meilleur montage pour votre activité.