Introduction

La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés mais elle peut tout de même opter pour l’impôt sur le revenu. La question se pose : quel régime fiscal choisir pour ma SASU ? Pour vous répondre, notre article vous donne les caractéristiques, les avantages et les conditions de chaque régime fiscal envisageable pour une SASU.


le régime fiscal de la SASU

Quand on parle du régime fiscal d’une SASU, ce n’est pas un sujet facile. Comment choisir et quelle est la meilleure option ? Le Blog du Dirigeant vous aide à choisir.

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Le régime fiscal d’une SASU par défaut : l’impôt sur les sociétés

La SASU est une SAS à associé unique. Comme la SAS, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut. 

Le taux d’imposition de l’IS est un taux fixe imputé sur les bénéfices réalisés par la société. A compter du 1er janvier 2022, les taux sont les suivants : 

  • Un taux réduit de 15% sur la tranche inférieure à 38 120€
  • Un taux de 25% au-delà de cette tranche (taux normal).

Ces taux s’appliquent pour les exercices à compter du 1er janvier 2022. Avant cette date, le taux était de 26,5% pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Quid du dirigeant de la SASU ?  Celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu sur sa rémunération et les dividendes perçus. Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.


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L’impôt sur le revenu par option

Il est tout à fait possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pour sa SASU. 

Dans ce cas, c’est l’associé unique qui supportera l’imposition du résultat de la SASU. L’impôt sur le revenu suppose la soumission au barème progressif variant de 0% à 45%. 

Pour choisir cette option, il faudra que :

  • Le président de la SASU soit une personne physique 
  • L’activité exercée soit commerciale, agricole, artisanale ou libérale
  • Il y ait moins de 50 salariés
  • Qu’elle ait moins de 5 ans d’existence 
  • Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros.

De plus, l’option doit être exercée dans les 3 premiers mois d’ouverture de l’exercice comptable et sa durée ne peut excéder 5 ans.

Vous pourrez néanmoins y renoncer par anticipation à savoir dans les 3 premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice. 

Cette renonciation est définitive. 

Comment opter pour l’IR ?

  • A la création de votre SASU, indiquez sur le formulaire M0 votre choix pour l’IR 

ou 

  • Dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable contactez votre service des impôts des entreprises pour leur notifier votre choix. 

Au delà de 5 ans, votre SASU sera de nouveau soumise à l’impôt sur les sociétés et de manière définitive.

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Comment choisir le régime fiscal de ma SASU ?

L’impôt sur les sociétés est intéressant pour les SASU qui font des bénéfices importants car le taux est fixe. De plus, il est de 25% maximum contre 45% pour l’IR. Également, la rémunération du dirigeant est déduite du montant du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas le cas à l’IR où la rémunération du dirigeant n’est pas déductible. 

Concernant l’imputation des déficits, à l’IS il est possible de les imputer sur les bénéfices ultérieurs de la société ce qui constitue un avantage également !

A l’IR également, vous pouvez déduire les déficits de la société mais sur les revenus imposables de l’associé unique : vous faites donc des économies d’impôts. De plus, en début d’activité, vous pouvez être intéressé par l’option pour l’IR et notamment lorsque vous ne dégagez pas beaucoup de bénéfices. 

Il reste néanmoins plus naturel de choisir l’IS quand on exerce en société. A l’IR il vous sera recommandé d’adhérer à un centre de gestion agréé afin de vous aider à vous prémunir de certaines difficultés. De plus, vous serez sanctionné si vous ne le faites pas. 

La loi de finances pour 2021 prévoit une majoration de 10% de l’imposition des revenus 2022 pour les non adhérents à un organisme de gestion agréé.

Celle-ci sera supprimée à compter de 2023. 

En définitif, il est plus judicieux d’opter pour l’impôt sur les sociétés lorsque vous réalisez des bénéfices importants. Mais en début d’activité, il sera peut-être plus judicieux d’opter pour l’IR.

Avant la constitution de votre SASU, nous vous conseillons de recueillir l’avis d’un professionnel du droit des sociétés afin de vous aider à réaliser le meilleur montage pour votre activité.

 Pour aller plus loin :

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Sommaire
  • Le régime fiscal d’une SASU par défaut : l’impôt sur les sociétés
  • L’impôt sur le revenu par option
  • Comment choisir le régime fiscal de ma SASU ?
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Commentaires
17 commentaires
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  1. Nicolas GUIET
    26 mars 2018, 09:56
    Bonjour et merci pour vos articles, Je suis actuellement en période de reconversion et souhaite passer d'une activité salariée ( cadre commercial dans l'automobile) à une activité d'agent commercial dans l'immobilier. La question du statut se pose donc et j'hésite entre l'entreprise personnelle et la SASU. J'avoue avoir un peu de mal à bien cerner les répercussions fiscales des différentes solutions. Votre aide me serait précieuse. Pouvez-vous m'aider. Cordialement.
    • Dufour Laurent
      26 mars 2018, 14:21
      Bonjour, Nous proposons à nos lecteurs de les aider en évoquant pendant 10 - 15 mn avec eux les différentes possibilités qui s'offrent à eux et les conséquences liées au choix de tel ou tel statut. Si cela vous intéresse vous pouvez nous contacter en utilisant notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous serons ravi de vous aider. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  2. Séb
    22 avril 2017, 17:47
    Bonjour, J'envisage de rejoindre prochainement une société en qualité d'agent commercial. je devrais réaliser un CA annuel estimé entre 25000 et 50000€. La sécurité de la SASU (protection sociale et du patrimoine) est intéressante mais comment évaluer l'IS et estimer les charges afin de déterminer la meilleure option ? Comment faire pour choisir au mieux le statut ? Quels sont les points exact à prendre en compte svp ? Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
    • Dufour Laurent
      24 avril 2017, 15:42
      Bonjour, Le meilleur moyen de répondre à vos questions est de réaliser un prévisionnel voir même un business plan. Pour cela vous pouvez vous faire accompagner par les BGE, les chambres de commerce ou un expert comptable. Par ailleurs, la majeur partie des réponses aux questions que vous vous posées se trouvent dans le blog (il y a plus de 1200 articles, pour y avoir accès de manière illimitée il suffit de prendre l’abonnement annuel de 30€). Vous pouvez utiliser la barre de recherche du site en utilisant les mots clés (prévisionnel, business plan, statut juridique, ....). Vous trouverez ci-dessous un certain nombre d'articles intéressants : Business plan https://www.leblogdudirigeant.com/introduction-business-plan/ https://www.leblogdudirigeant.com/business-plan-pourquoi-faire/ https://www.leblogdudirigeant.com/business-plan-seduir-banquier/ https://www.leblogdudirigeant.com/business-plan-construction-plan-financier-03272014ala2/ <strong>statut juridique</strong> https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/ https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/ https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/ https://www.leblogdudirigeant.com/eurl-ou-sasu-04032014at32/ <strong>statut du dirigeant</strong> https://www.leblogdudirigeant.com/%EF%BB%BF-statut-dirigeants-dentreprise-sarl-eurlsas-sasuentreprise-individuelle-auto-entreprise/ https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/ https://www.leblogdudirigeant.com/forme-juridiques-consequences-dirigeant/ https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/ <strong>fiscalité entreprise</strong> https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-quel-regime-fiscal-choisir-is-ou-ir/ https://www.leblogdudirigeant.com/createur-dentreprise-guide-fiscal-de-la-creation-dentreprise/ <strong>prévisionnel</strong> https://www.leblogdudirigeant.com/previsionnel-financier-creation-entreprise/ https://www.leblogdudirigeant.com/le-bilan-previsionnel-et-le-compte-de-resultat-previsionnel/ https://www.leblogdudirigeant.com/previsionnel-financier-indicateur-03112014albddlau1/ https://www.leblogdudirigeant.com/plan-de-tresorerie-previsionnel/ https://www.leblogdudirigeant.com/previsionnel-commercial-efficace/ https://www.leblogdudirigeant.com/calculer-le-chiffre-d-affaires-previsionnel-10112014albddlau1/ Cordialement, L'équipe création d'entreprise LBdD
    • Séb
      15 juin 2017, 10:04
      Bonjour, Merci beaucoup pour ces informations. Cdt,
    • Dufour Laurent
      19 juin 2017, 16:32
      Bonjour, Nous sommes heureux d'avoir pou vous aider. N'hésitez pas à consulter les centaines d'article sur le sujet dans ce blog. Cordialement L'équipe création d'entreprise LBdD
  3. Beuvard
    2 mars 2016, 15:02
    Bonjour, Je suis actuellement auto-entrepreneur (activité libérale) et l'activité que j'ai créé rencontre - pour mon plus grand bonheur - un vif succès. : aujourd'hui, je me rends compte que je vais facilement dépasser le seuil autorisé avant la fin de l'année ... Je me suis mise en auto-entrepreneur en 2012 pour "tester" mon idée (le service que je propose est innovant et n'existait pas vraiment avant que je m'installe), mais maintenant j'ai peur de me tromper en changeant de statut, et de "casser" ma principale source de revenus. Je me trouve face à un dilemme : soit je "contrains" mon activité et je reste auto-entrepreneur (avec donc un petit salaire non évolutif, mais l'assurance d'avoir un minimum), soit je passe le cap et je monte, pourquoi pas, une société (SASU ? ). N'ayant aucune culture entrepreneuriale, je suis un peu effrayée par tout ce que je lis, et je ne comprends pas grand chose. J'ai commencé à rencontrer des comptables, mais les sons de cloches sont très différents de l'un à l'autre. Je suis surtout embêtée par la TVA puisque je travaille avec des particuliers (donc, aucun intérêt pour eux), et j'ai surtout des frais de déplacement (sur lesquels à priori on ne récupère pas de TVA). Je sais donc déjà que mes tarifs vont augmenter de 20 % (énorme pour des particuliers !) sans pour autant me rapporter plus. J'aimerais aussi proposer des missions de travail ponctuel à plusieurs personnes (ce qui me permettrait de faire encore plus évoluer les services que je propose et d'augmenter ma clientèle) pour me seconder, et j'entends dire pire encore quand il s'agit "d'embaucher". Tout ça est très décourageant... et en même temps j'ai vraiment envie d'évoluer dans mon entreprise. A qui faut-il s'adresser pour être bien conseillé quand on veut développer son entreprise et faire les bons choix en terme de statut ? (les comptables parlent beaucoup chiffres, et ont un langage fiscal et financier très difficile à saisir pour des néophytes). Je pense que pour une première année je pourrais tourner autour des 50 K de CA ? Est-il envisageable dans ce cas de penser à une SASU ? J'ai aussi fait des démarches auprès de ma banque pour obtenir un prêt pour développer mon activité, mais je les trouve très évasifs... Y'a t-il des banques spécialisées auprès des jeunes créateurs d'entreprise ? Aujourd'hui, tout mon réseau s'accorde à dire que j'ai eu LA bonne idée, et qu'il ne faut surtout pas que je lâche... mais je suis carrément perdue en ce qui concerne les décisions "entrepreneuriales" que je dois prendre...
    • Hugo
      3 mars 2016, 09:26
      Bonjour Monsieur, En effet, le passage de l’auto-entreprise à la société est complexe, beaucoup de chose change dans la gestion au niveau fiscal et social. Si votre idée est vraiment innovante il ne faut pas la laisser tomber. Malgré la complexité du droit de nombreux créateurs ont réussi à développer leur activité. https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact N’hésitez pas nous contacter par ce lien, nous vous renverrons un numéro de téléphone sur lequel vous pourrez nous joindre directement afin que nous puissions essayer de répondre à vos questions. (ce service est gratuit). Nous pensons qu’un entretien téléphonique serait plus efficace qu’un long commentaire en langage technique… Nous devrions normalement vous rappeler des demain. Si jamais cette solution ne vous convient pas, remettez nous un commentaire et nous vous essayerons alors de répondre à vos questions. Cordialement L’équipe création d’entreprise Lbdd
  4. jojo
    11 décembre 2015, 01:52
    Bonjour Quel statut est plus intéressant pour ouvrir un restaurant je suis maman de 2 enfants au chômage jusqu'à l ouverture de mon restaurant et j aurais 2 employés . J hésite entre le sasu et l entreprise individuelle à votre avis quel est le plus avantageux pour moi ?
    • Charles Neguede
      11 décembre 2015, 17:00
      Madame bonjour, Les deux statuts que vous évoquez et pour lesquels vous hésitez sont complétement différents. L'entreprise individuelle (EI) n'est pas une société, ce qui signifie qu'il n'y a aucune séparation formelle entre vous et votre entreprise. D'ailleurs on appelle cela exercer en nom propre. Cela aura pour conséquence tout d'abord que le bénéfice de votre entreprise sera imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la tranche à laquelle vous êtes assujettie. Au niveau social, vous serez TNS (travailleur non salarié) et cotiserez au RSI (régime social des indépendants). La SASU quant à elle, est une société et elle est donc juridiquement indépendante. Même si vous êtes seule associée, elle possède son nom et son patrimoine propre et vous ne serez que la représentante (présidente). Le bénéfice, sauf option pour l'IR, sera soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). En tant que présidente, votre régime social sera celui d'assimilée-salariée et vous cotiserez au régime général de la sécurité sociale. Notez que la protection sociale du RSI coûte moins chère que celle du régime général mais que comme vous cotisez moins, vous êtes moins bien protégée et bénéficiez d'une retraite moins avantageuse. Mais comme vous cotisez moins, vous pouvez compléter avec des assurances privées (type contrats Madelin...). En tout état de cause, il est très difficile de savoir lequel de ces statuts vous conviendrez le mieux car de nombreux autres critères vont entrer en jeu, tenant notamment à votre activité et à ses modalités (loyer à payer, investissement...). De plus, il existe d'autres formes sociales que vous n'évoquez pas et qui serez susceptibles de vous convenir. C'est pourquoi, nous vous invitons à prendre contact avec nous via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact Nous pourrions tout d'abord échanger par téléphone et entrer plus dans le détail des différentes formes juridiques existantes et en savoir plus sur votre situation personnelle. Puis dans un second temps, si votre projet nécessite l'intervention d'un professionnel, nous pourrons vous mettre en relation avec des partenaires qui pourraient vous accompagner dans toutes les démarches afférentes à votre projet. En espérant vous avoir éclairé même si dans l'incapacité d'être exhaustif. Bien cordialement. L’équipe création d’entreprise LBdD
  5. LLMN
    2 novembre 2015, 14:41
    Bonjour, En entreprise individuelle depuis avril 2015, je voudrais changer de statut juridique pour ne plus dépendre du RSI. Je pense à la SASU ou l'EURL ? qu'elle serait la plus avantageuse ? comme vous le savez les premières années sont très difficiles et commencer à payer des forfaits énormes alors qu'on a déjà du mal à entrer de l'argent vu qu'il faut déjà se construire une clientèle, c'est tout simplement honteux. Je regrette que le comptable ne met pas donner toutes les informations sur les différents statuts, je pense que je n'aurai pas opter pour l'EI. Merci pour votre réponse, Cordialement
    • Charles Neguede
      2 novembre 2015, 17:31
      Bonjour, Tout d'abord, sachez que le gérant d'EURL est un travailleur non salarié (TNS) cotisant au RSI donc si vous voulez vous en affranchir, il faudra opter pour la SASU car en tant que président vous aurez un statut d'assimilé salarié et cotiserez au régime général de la sécurité sociale. Mais attention, en tant qu'assimilé salarié, les cotisations sociales ne seront pas moins élevées, bien au contraire. D'ailleurs, vous trouverez prochainement sur notre blog un article qui compare les deux régimes (TNS et assimilé salarié) pour les dirigeants, ce qui vous permettra de vous faire une idée. Ensuite, pour passer d'une entreprise individuelle à une société, vous aurez plusieurs "montages" possibles dont vous trouverez le descriptif ici : https://www.leblogdudirigeant.com/entreprise-individuelle-societe/ En tout état de cause, il faudra impérativement vous faire accompagner par un expert-comptable pour ce passage d'EI en société car il aura de nombreuses conséquences, notamment fiscales. Demeurant à votre disposition. Cordialement L’équipe création d’entreprise LBdD