Introduction

La rémunération du dirigeant d’une SASU peut prendre la forme d’un salaire, de dividendes, ou des deux. C’est notamment le statut du dirigeant (associé ou tiers) et le choix entre salaire et dividendes qui, en influant sur le coût et la fiscalité, déterminent l’intérêt de chaque option.

forme juridique civilité

Le président de SASU n’est pas obligatoirement rémunéré : il peut exercer son mandat à titre gratuit. Lorsqu’il est rémunéré au titre de ses fonctions, sa rémunération prend la forme d’un salaire, car il a le statut d’assimilé-salarié. S’il est par ailleurs l’associé unique, il peut en outre se distribuer des dividendes, ce que le président tiers, non associé, ne peut pas faire.

Cet article présente les règles applicables à la rémunération du dirigeant de SASU.

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Quelques spécificités en SASU

La SASU est une SAS unipersonnelle : elle est constituée par un associé unique qui réalise les apports formant le capital social de la SASU. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) lui confère la personnalité morale.

En tant que personne morale, elle dispose d’un patrimoine distinct de celui de l’associé unique. En cas de difficultés financières, les créanciers se paient en principe sur le patrimoine de la société, et non sur celui du dirigeant ou de l’associé, sauf cas engageant leur responsabilité personnelle.

La SASU est obligatoirement dirigée par un président, associé ou tiers, personne physique ou morale. Les fonctions de président peuvent être exercées à titre gratuit ou rémunéré. Si le président tiers ne peut percevoir qu’une rémunération de fonction (un salaire), le président associé unique peut, lui, arbitrer entre salaire et dividendes — voire combiner les deux.

Ce choix dépend de ses objectifs personnels et de sa situation.

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La rémunération du dirigeant de SASU non associé

L’exercice des missions du dirigeant de SASU non associé découle d’un mandat social. Le dirigeant est nommé par les statuts ou par acte séparé lors de la constitution de la société.

L’exercice des fonctions du dirigeant non associé

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Ses actes doivent respecter l’objet social et engagent la société.

Lorsque le président contracte au-delà de l’objet social, la société reste en principe responsable à l’égard des tiers. Elle peut toutefois s’en décharger si elle démontre que le tiers savait que le président agissait en dehors de l’objet social.

L’exercice des missions à titre onéreux pour le président de SASU

Les fonctions de président peuvent être exercées à titre gratuit ou à titre onéreux. La rémunération n’est donc jamais automatique : elle doit être décidée. Lorsqu’elle est prévue, les statuts ou une décision de l’associé unique en fixent le principe et le montant.

Lorsqu’il est rémunéré, le président non associé perçoit un salaire, comme un salarié : il reçoit chaque mois une fiche de paie, qui lui sert de justificatif dans ses démarches.

Sur le plan social, le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale, avec le statut d’assimilé-salarié. Il cotise auprès de l’URSSAF et bénéficie d’une protection comparable à celle d’un salarié (maladie, retraite, prévoyance), à l’exception notable de l’assurance chômage : il ne cotise pas au titre de son mandat et n’y a donc pas droit.

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À noter : cette protection suppose une rémunération. Un président qui ne se verse aucun salaire ne paie aucune cotisation et ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat. À l’inverse d’un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL (TNS), il n’a alors aucune cotisation minimale à régler.

Le statut d’assimilé-salarié est par ailleurs sensiblement plus coûteux que celui de travailleur non-salarié : à titre indicatif, les charges sociales représentent de l’ordre de 80 % du salaire net (contre environ 45 % pour un TNS). En contrepartie, la protection sociale est plus complète.

Sur le plan fiscal, la rémunération du président est imposée dans la catégorie des traitements et salaires, avec le choix entre l’abattement forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

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La rémunération du dirigeant de SASU associé

Lorsque le dirigeant de SASU est aussi l’associé unique, il peut, en plus ou à la place d’un salaire, se distribuer des dividendes.

Les dividendes constituent la contrepartie de sa qualité d’associé, c’est-à-dire des apports réalisés pour constituer le capital, et non de ses fonctions de dirigeant. Leur versement intervient après approbation des comptes par l’associé unique.

Conseil : la comptabilité doit être tenue avec rigueur et transparence. À défaut, il est impossible de connaître la situation financière réelle de la société et donc de décider sereinement d’une distribution de dividendes. Le recours à un expert-comptable est recommandé.

L’imposition des dividendes

Les dividendes perçus par le dirigeant personne physique relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Ils supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (composés de la CSG, de la CRDS et du prélèvement de solidarité), prélevés à la source, ainsi que l’impôt sur le revenu. Deux modes d’imposition sont possibles :

  • Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 30 %, qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
  • Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option globale : un abattement de 40 % s’applique alors aux dividendes avant intégration au barème (les prélèvements sociaux de 17,2 % restant dus). Cette option peut être avantageuse pour les foyers faiblement imposés.

Les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales

C’est l’un des principaux atouts de la SASU, et ce qui la distingue de l’EURL. Comme le président est assimilé-salarié, ses dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales : ils ne supportent que les prélèvements sociaux de 17,2 %, quel que soit leur montant.

À l’inverse, en EURL (gérant TNS), la fraction des dividendes dépassant 10 % du capital social, des primes d’émission et du compte courant est assujettie aux cotisations sociales des indépendants. Cette différence est déterminante dans l’arbitrage entre salaire et dividendes.

Quand les choix doivent-ils être réalisés ?

En tant qu’associé unique, le dirigeant détient tous les pouvoirs et dispose d’une grande souplesse pour organiser sa rémunération (salaire, dividendes, ou combinaison des deux).

S’agissant du régime fiscal de la société, la SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS).

L’option de la SASU pour l’IR

L’associé unique peut toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR), mais cette option est encadrée :

  • elle est réservée aux SASU créées depuis moins de 5 ans, employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires (ou un total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros, dont l’associé unique est une personne physique (article 239 bis AB du CGI) ;
  • elle est temporaire : valable 5 exercices au maximum, non renouvelable, au terme desquels la société revient automatiquement à l’IS ;
  • elle doit être notifiée à l’administration dès la création ou dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné.
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À l’IR, attention : les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique (au barème progressif), la rémunération du dirigeant n’est pas déductible, et les cotisations sociales sont calculées sur l’ensemble du bénéfice, même en l’absence de rémunération versée.

Compte tenu de la technicité de ces choix et de leurs conséquences durables, il est vivement recommandé de valider l’option fiscale et l’arbitrage salaire/dividendes avec un expert-comptable, afin d’en vérifier l’intérêt réel et d’éviter les erreurs.

Si vous souhaitez simuler les revenus pour un président de SASU, l’URSSAF met à disposition des entepreneurs un simulateur de revenus qui vous permet d’avoir un premier aperçu. Vous pouvez le consulter ici.

FAQ sur la rémunération en SASU

Un président de SASU non rémunéré a-t-il une protection sociale ?

Non. Contrairement au gérant majoritaire de SARL ou d’EURL (TNS), le président de SASU n’est affilié et protégé que s’il perçoit une rémunération. S’il ne se verse aucun salaire, il ne paie aucune cotisation et n’acquiert aucun droit (maladie, retraite…) au titre de son mandat — mais il n’a pas non plus de cotisation minimale à régler.

Vaut-il mieux se verser un salaire ou des dividendes ?

Il n’y a pas de réponse unique. Le salaire génère des cotisations élevées mais ouvre une vraie protection sociale et reste déductible du résultat ; les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales mais ne donnent aucun droit social et sont prélevés sur le bénéfice après impôt sur les sociétés. L’arbitrage dépend de votre besoin de protection, de votre niveau de bénéfice et de votre imposition personnelle : c’est une simulation à faire avec un expert-comptable. Cet article fournit des informations générales, et non un conseil personnalisé.

Les dividendes peuvent-ils être versés à tout moment ?

Non. Ils sont décidés après l’approbation des comptes annuels, sur un bénéfice distribuable. Un versement d’acompte sur dividendes en cours d’exercice est possible, mais encadré : il suppose l’établissement d’une situation comptable intermédiaire faisant apparaître un bénéfice distribuable.

Comment sont calculées et payées les cotisations du président assimilé-salarié ?

Les cotisations (salariales et patronales) sont calculées sur la rémunération brute et déclarées chaque mois via la DSN, puis versées à l’URSSAF — exactement comme pour un salarié. C’est pourquoi une SASU qui rémunère son président doit gérer une paie, en interne ou via un prestataire (expert-comptable, logiciel de paie).

La SASU est-elle plus avantageuse que l’EURL pour se rémunérer ?

Cela dépend du projet. La SASU offre une meilleure protection sociale et des dividendes non soumis à cotisations, mais le salaire y est plus coûteux en charges. L’EURL, via le régime TNS, est moins chère en cotisations mais soumet une partie des dividendes aux charges sociales et offre une protection plus limitée.

Pour aller plus loin : 

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Sommaire
  • Quelques spécificités en SASU
  • La rémunération du dirigeant de SASU non associé
  • La rémunération du dirigeant de SASU associé
  • Quand les choix doivent-ils être réalisés ?
  • FAQ sur la rémunération en SASU

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