Tout savoir sur la cession d'actions en SASU

Par Manon Chomette, le 20/04/2022

La cession d’actions d’une SASU implique de grands changements dans l’entreprise. En effet, la cession d’action en SASU implique de vendre votre société ou de faire entrer de nouveaux associés changeant ainsi la structure de votre entreprise.

Tout savoir sur la cession d'actions en SASU

Vous souhaitez céder les actions de votre SASU ? Vous vous posez un tas de questions sur les formalités à remplir et les étapes à suivre pour réaliser la cession d’actions en SASU ? Notre article vous détaille la démarche à suivre.

Qu’est-ce qu’une cession d’actions en SASU ?

La cession d’actions en SASU intervient lors de l’entrée ou de la sortie d’un associé.

En effet, le capital d’une SASU est partagé entre en plusieurs parts, appelé actions.

Toutefois la SASU étant une société par actions simplifiée unipersonnelle, toute ses actions se regroupent entre les mains de l’associé unique.

La cession peut intervenir à titre onéreux ou à titre gratuit.

Quel est l’intérêt de procéder à la cession d’actions en SASU ?

Deux hypothèses peuvent vous pousser à céder les actions de votre SASU : l’entrée d’un nouvel associé ou la vente de votre SASU.

Faire entrer de nouveaux associés

Si vous cédez des actions dans le but de faire entrer de nouveaux associés, dans ce cas vous transformer votre SASU en SAS. En effet, dès la vente d’une action, la SASU se transforme en SAS. Pour en savoir plus consultez notre article relatif à la transformation de la SASU en SAS.

Ventre votre SASU

Vous souhaitez vous débarrasser de votre entreprise sans pour autant fermer votre SASU ? Pensez à la cession d’actions. Plusieurs raisons peuvent vous pousser à vendre votre entreprise, que ce soit un départ à la retraite ou un changement de projet professionnel. La cession d’actions de votre SASU implique de vendre la totalité de vos actions.

Comment procéder à la cession d’actions en SASU ?

Les conditions pour céder les actions

Pour faciliter la cession d’actions en SASU, il est utile d’intégrer dès la création de votre SASU des clauses de cession d’actions en SASU dans les statuts. En effet ces clauses peuvent prévoir l’entrée de nouveaux associés dans votre SASU dès lors qu’elle sera transformée en SAS.

3 types de clauses sont utiles à insérer dans les statuts d’une SASU : les clauses d’agrément, d’inaliénabilité et de préemption.

Les clauses d’agrément

Ces clauses prévoient l’approbation obligatoire de tous les associés pour l’entrée d’un nouvel associé au sein de la société. Ainsi vous gardez le contrôle sur les membres entrants de votre société.

Les clauses d’inaliénabilité

L’insertion de ces clauses dans les statuts d’une société permet d’empêcher les associés de céder leurs actions pour une période déterminée sans pour autant dépasser 10 ans.

Les clauses de préemption

Les clauses de préemption permettent aux associés, lors d’une cession d’action de la société d’être prioritaire. Ainsi cela oblige le cédant à informer les autres associés sur son souhait de céder ses actions.

Les formalités pour céder ses actions en SASU

Plusieurs étapes sont nécessaires pour réaliser une cession d’action en SASU.

D’abord, il est préférable de mettre en place un projet de cession.

Mettre en place un projet de cession

C’est une étape facultative. Toutefois si la mise en place de projet de cession est prévue dans les statuts. cette étape devient obligatoire.

Cette étape consiste à informer les associés du souhait de céder ses actions.

Rédiger un acte de cession d’actions de SASU

L’acte de cession d’action d’une SASU primordialement puisqu’il s’agit d’un contrat fixant les modalités de cession d’action de votre SASU. Cet acte doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • L’identité du vendeur et de l’acheteur avec le nom, la date et lieu de naissance, …
  • Le nombre et le prix des actions vendues,
  • Le délai de transmission des actions,
  • Le mode de paiement,
  • La date de cession.

Mettre à jour le registre des mouvements de titres

Dès lors que vous céder des actions en SASU, il est nécessaire de mettre à jour le registre des mouvements de titres. Ce registre recense toutes les transactions effectuées sur le capital de la société. Pour le mettre à jours, il est nécessaire d’indiquer :

  • Le nom du cédant (vendeur),
  • Le nom du ou des cessionnaires (acheteurs)
  • La date de cession des actions,
  • Le nombre d’actions de SASU cédées.

Enregistrez l’acte de cession de parts aux impôts

Enfin il est nécessaire d’enregistrer l’acte de cession au Service des Impôts des Entreprises (SIE). L’enregistrement doit intervenir au plus tard 1 mois après la cession d’actions.

Est-il possible de céder les actions d’une SASU en ligne ?

Pour réaliser des économies, gagner du temps, penser à rédiger votre acte de cession d‘action en ligne.

Vous pouvez également réaliser la modification des statuts en ligne afin de faciliter la démarche de modification des statuts de votre SASU.

Combien coûte la cession d’actions en SASU ?

Plusieurs coûts sont à prévoir lorsque vous souhaitez céder les actions de votre SASU.

D’abord il faut prévoir les frais liés à l’enregistrement de l’acte de cession au Service des Impôts des Entreprises. Cet enregistrement est soumis à une imposition de 0,1% du prix de cession avec un montant ne pouvant dépasser 25 euros.

À cela s’ajoute, en cas de transformation de SASU en SAS, les dépenses relatives à la publication de la modification des statuts dans un journal d’annonce légale, ce qui représente environ 150 euros. Il faut également prévoir le coût de la publication au Bodacc, ce qui coûte environ 200 euros.

Est-ce qu’il faut déclarer la cession d’actions à l’administration fiscale ?

Si lors de la cession de votre SASU, en ressort une plus -value, dans ce cas vous serez soumis à une imposition particulière. La plus-value est caractérisée dès lors que le prix de vente est supérieur au prix d’achat.

Deux régimes différents peuvent vous êtes appliqué

Le régime par défaut : l’imposition à la “flat tax”

Ce régime par défaut prévoit un régime fiscal au taux global de 30% avec 17, 2% de prélèvements sociaux et 12, 8 % d’impôt sur le revenu.

L’option pour l’imposition au barème progressif

En choisissant cette option vous devrez vous acquitter des prélèvements sociaux aux taux de 17, 2% ainsi vous bénéficierez d’un abattement de 50 % pour les actions détenues entre 2 et 8 ans et d’un abattement de 65% pour les actions détenues plus de 8 ans.

Pour aller plus loin :

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