L’imposition de la SASU

Par Laurent Dufour, le 28/09/2019

La SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) appelé aussi impôt sur les bénéfices. Elle peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) durant les 5 premières années de son existence.  

L’imposition de la SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est un type de société qui revient à créer une sas en solo. Il s’agit du statut juridique de société avec la personnalité juridique (une personne morale): une société unipersonnelle ou sas unipersonnelle.

L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES EN SASU : L’IMPOSITION DE PLEIN DROIT

La SASU est assujettie de plein droit à la fiscalité de l’Impôt sur les Sociétés (IS) appelé aussi impôt sur les bénéfices. Dans ce régime, l’impôt est calculé sur le résultat de la société (chiffre d’affaires de l’exercice diminué des charges déductibles).

  • Si le résultat est positif (un bénéfice), la SASU est redevable de l’IS pour l’exercice donné
  • Si le résultat est négatif (une perte), la SASU ne doit pas l’IS pour l’exercice donné.

Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés en SASU

Le résultat de la société

Le résultat de la SASU (bénéfice ou perte) est une donnée comptable, calculé à la clôture de l’exercice dans les comptes annuels (plus précisément dans le compte de résultat).

Le calcul de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés dû pour l’exercice social est égal à :

Taux * Bénéfice

Le taux de l’impôt sur les sociétés

La SASU bénéficie du taux réduit d’impôt sur les sociétés égal à 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Sur la tranche supérieure à 38 120 €, elle est imposée à hauteur de :

À partir du 01/01/2019 :

  • 28 % entre 38 120 et 500 000 € de résultat
  • 31 % sur la tranche de résultat supérieure à 500 000 €

À partir du 01/01/2020 :

  • 28 % sur la tranche supérieure à 38 120 €

À partir du 01/01/2021 :

  • 5 % sur la tranche supérieure à 38 120 €

À partir du 01/01/2022 :

  • 25 % sur la tranche supérieure à 38 120 €

Le calendrier de paiement de l’IS en SASU

Le résultat de l’année N n’étant pas connu avant la fin de l’exercice, la SASU verse un acompte d’IS au cours de l’année N, calculé sur le dernier résultat connu (N-1). Une régularisation d’impôt (par rapport au résultat N-1 et au résultat N) a lieu en année N+1.

Les acomptes d’IS de la SASU sont versés aux dates suivantes :

  • 15 mars
  • 15 juin
  • 15 septembre
  • 15 décembre

La régularisation a lieu :

  • le 15 mai N+1 si la SASU clôture ses comptes le 31 décembre
  • avant le 15e jour du 4èmemois suivant la fin de l’exercice si elle clôture hors 31/12

Comment créer votre SASU ?

L’IMPÔT SUR LE REVENU EN SASU : L’IMPOSITION SUR OPTION

Sous conditions, la SASU peut changer de fiscalité et opter pour le régime de l’Impôt sur le Revenu (IR).  Cette imposition dure maximum 5 exercices.

Les conditions pour bénéficier de l’IR en SASU

La SASU doit cumuler les critères suivants :

  • Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole, de prestation de service ou libérale
  • Être une jeune entreprise de moins de 5 ans d’existence au moment de l’option pour l’IR
  • Employer moins de 50 personnes
  • Enregistrer un chiffre d’affaires inférieur ou un total du bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Avoir un associé unique – personne physique qui exerce également la fonction de Président / représentant légal
  • Ne pas être cotée en bourse

Le Calcul de l’Impôt sur le Revenu en SASU

Calculer son impôt sur le revenu

Le résultat de la SASU (bénéfice ou perte) intègre le foyer fiscal du dirigeant – associé unique. Il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer, au régime réel dans la catégorie :

  • Des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité commerciale, industrielle, un prestataire de service ou une activité artisanale
  • Des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une activité libérale
  • Des Bénéfices Agricoles (BA) pour une activité agricole

Un résultat de SASU négatif et l’impôt sur le revenu

En cas de perte, le résultat vient diminuer l’assiette imposable du foyer fiscal.

La rémunération du Président et l’impôt sur le revenu

C’est contre-intuitif, mais c’est bel et bien le résultat de la société qui intègre le barème de l’impôt personnel du dirigeant et non la rémunération qu’il touche pour son mandat de Président. Par ailleurs, cette rémunération versée par la SASU au Président n’est pas déductible du résultat de la société.

Formuler l’option pour l’impôt sur le revenu en SASU

Pour bénéficier de la fiscalité de l’impôt sur le revenu, le dirigeant de SASU doit :

  • cocher l’option correspondante dans le formulaire d’immatriculation s’il le souhaite au moment de la création d’entreprise (formulaire M0 déposé au centre de formalités des entreprises pour immatriculation au rcs – registre du commerce et des sociétés)
  • demander l’option par courrier adressé à l’administration fiscale au cours des 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel il veut appliquer l’option

L’option dure maximum 5 ans au cours de la vie de l entreprise.

Le centre de gestion agréé et la SASU

La SASU à l’IR qui n’adhère pas à un centre de gestion agréé est pénalisée et voit son résultat imposable augmenté de 25 %. Il est donc conseillé de le faire (budget autour de 300 € par an)

LES AUTRES IMPÔTS ET TAXES EN SASU

Comme toute société, la SASU est soumise à divers impôts et taxes :

  • La TVA (sauf franchise en base de TVA comme un micro entrepreneur au régime micro social)
  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si la SASU réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 152 500 €
  • La taxe sur les Véhicules de Société (TVS) si la SASU a déclaré des véhicules de tourisme ou des véhicules de catégorie N1 pour son activité
  • La participat
    ion à la formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage si la SASU embauche un ou plusieurs salariés
  • La participation à l’effort de construction si la SASU embauche plus de 19 salariés.

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SASU : QUELLE FISCALITÉ CHOISIR ?

Fiscalité SASUGlobalement, plus le résultat de l’entreprise est élevé, plus il est judicieux d’être imposé à l’IS pour éviter les hautes tranches d’imposition de l’IR.

Dans tous les cas pour créer une entreprise, entre IR et IS, il n’y a pas de bon ou de mauvais régime

fiscal. Il faut opter pour l’imposition dans laquelle vous payez le moins d’impôt. Cela dépend donc du revenu imposable et des taux applicables (ils varient selon le résultat pour l’IS et selon les tranches d’imposition pour l’IR).

Pour votre création de société, dans un souci d’optimisation fiscale, vous pouvez faire plusieurs simulations fiscales et vérifier quel régime d’imposition est le plus intéressant entre l’IR et l’IS. Cela dépend de vote situation personnelle, de vos projections financières et de votre modèle économique. Vous pouvez faire vos simulations dans un prévisionnel financier, avec l’aide d’un expert-comptable.

De plus, si vous évoluez au régime de l’impôt sur les sociétés, n’oubliez pas de prendre en compte l’imposition sur le dividende avec les prélèvements sociaux.

Enfin, n’oubliez pas de tenir compte du statut social du président de SASU et des cotisations sociales obligatoires (régime général). Globalement, vous devez appréhender le régime fiscal et social comme un tout.

Voici notre article qui vous explique les raisons de choisir une SASU :

SASU : l’intérêt de ce statut juridique

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