La SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) appelé aussi impôt sur les bénéfices. Elle peut opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) durant les 5 premières années de son existence. Enfin, le choix de votre imposition est limité aux règles fiscales applicables au statut juridique prit en compte lors de la création d’entreprise. 

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L’imposition de la SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est un type de société qui revient à créer une sas en solo.  Il s’agit du statut juridique de société avec la personnalité juridique (une personne morale): une société unipersonnelle ou sas unipersonnelle.

L’impôt sur les bénéfices en SASU : l’imposition de plein droit

La SASU est soumise à l’Impôt sur les sociétés de plein droit aussi impôt sur les bénéfices. Dans ce régime, l’impôt est calculé sur le résultat de la société (chiffre d’affaires de l’exercice diminué des charges déductibles).

  • Si le résultat est positif (un bénéfice), la SASU est redevable de l’IS pour l’exercice donné
  • Si le résultat est négatif (une perte), la SASU ne doit pas l’IS pour l’exercice donné.

Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés en SASU

Le résultat de la société

Le résultat de la SASU (bénéfice imposable ou perte) est une donnée comptable, calculé à la clôture de l’exercice dans les comptes annuels (plus précisément dans le compte de résultat).

Le calcul de l’IS

L’IS dû pour l’exercice social est égal à :

Taux * Bénéfice

Le taux de l’IS

La SASU bénéficie du taux réduit d’IS égal à 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Sur la tranche supérieure à 38 120 €, elle est imposée à hauteur de :

À partir du 01/01/2019 :

  • 28 % entre 38 120 et 500 000 € de résultat
  • 31 % sur la tranche de résultat supérieure à 500 000 €

À partir du 01/01/2020 :

  • 28 % sur la tranche supérieure à 38 120 €

À partir du 01/01/2021 :

  • 5 % sur la tranche supérieure à 38 120 €

À partir du 01/01/2022 :

  • 25 % sur la tranche supérieure à 38 120 €

Le calendrier de paiement de l’IS en SASU

Le résultat de l’année N n’étant pas connu avant la fin de l’exercice, la SASU verse un acompte d’IS au cours de l’année N, calculé sur le dernier résultat connu (N-1). Une régularisation d’impôt (par rapport au résultat N-1 et au résultat N) a lieu en année N+1.

Les acomptes d’IS de la SASU sont versés aux dates suivantes :

  • 15 mars
  • 15 juin
  • 15 septembre
  • 15 décembre

La régularisation a lieu :

  • le 15 mai N+1 si la SASU clôture ses comptes le 31 décembre
  • avant le 15e jour du 4èmemois suivant la fin de l’exercice si elle clôture hors 31/12

L’imposition de la SASU

L’impôt sur le revenu en SASU : l’imposition sur option

Sous conditions, la SASU peut changer de fiscalité et opter pour le régime de l’IR.  Cette imposition dure maximum 5 exercices.

Les conditions pour bénéficier de l’IR en SASU

La SASU doit cumuler les critères suivants :

  • Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole, de prestation de service ou libérale
  • Être une jeune entreprise de moins de 5 ans d’existence au moment de l’option pour l’IR
  • Employer moins de 50 personnes
  • Enregistrer un chiffre d’affaires inférieur ou un total du bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • Avoir un associé unique – personne physique qui exerce également la fonction de Président / représentant légal
  • Ne pas être cotée en bourse

Le Calcul de l’IR en SASUL’imposition de la SASU

Le résultat de la SASU (bénéfice imposable ou perte) intègre le foyer fiscal du dirigeant – associé unique. Il est soumis au barème progressif de l’impôt sur les revenus de son foyer, au régime réel dans la catégorie :

  • Des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour une activité commerciale, industrielle, un prestataire de service ou une activité artisanale
  • Des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une activité libérale
  • Des Bénéfices Agricoles (BA) pour une activité agricole

Un résultat de SASU négatif et l’IR

En cas de perte, le résultat vient diminuer l’assiette imposable du foyer fiscal.

La rémunération du Président et l’IR

C’est contre-intuitif, mais c’est bel et bien le résultat de la société qui intègre le barème progressif de l’impôt personnel du dirigeant et non la rémunération qu’il touche pour son mandat de Président. Par ailleurs, cette rémunération versée par la SASU au Président n’est pas déductible du résultat de la société.

Formuler l’option pour l’IR en SASU

Pour bénéficier de la fiscalité de l’IR, le dirigeant de cette forme juridique doit :

  • cocher l’option correspondante dans le formulaire d’immatriculation s’il le souhaite au moment de la création d’entreprise (formulaire M0 déposé au centre de formalités des entreprises pour immatriculation au rcs – registre du commerce et des sociétés)
  • demander l’option par courrier adressé à l’administration fiscale au cours des 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel il veut appliquer l’option

L’option dure maximum 5 ans au cours de la vie de l entreprise.

Le centre de gestion agréé et la SASU

La SASU à l’IR qui n’adhère pas à un centre de gestion agréé est pénalisée et voit son résultat imposable augmenté de 25 %. Il est donc conseillé de le faire (budget autour de 300 € par an)

Les autres impôts et taxes en SASU

Comme toute société, la SASU est soumise à divers impôts et taxes :

  • La TVA (sauf franchise en base de TVA comme un micro entrepreneur au régime micro social)
  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si la SASU réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 152 500 €
  • La taxe sur les Véhicules de Société (TVS) si la SASU a déclaré des véhicules de tourisme ou des véhicules de catégorie N1 pour son activité
  • La participation à la formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage si la SASU embauche un ou plusieurs salariés
  • La participation à l’effort de construction si la SASU embauche plus de 19 salariés.

L’imposition de la SASU

SASU : quelle fiscalité choisir ?

L’imposition de la SASUGlobalement, plus le résultat de l’entreprise est élevé, plus il est judicieux d’être imposé à l’IS pour éviter les hautes tranches d’imposition de l’IR.

Dans tous les cas pour créer une entreprise, entre IR et IS, il n’y a pas de bon ou de mauvais régime

fiscal. Il faut opter pour l’imposition dans laquelle vous payez le moins d’impôt. Cela dépend donc du revenu imposable et des taux applicables (ils varient selon le résultat pour l’IS et selon les tranches d’imposition pour l’IR).

Pour votre création de société, dans un souci d’optimisation fiscale, vous pouvez faire plusieurs simulations fiscales et vérifier quel régime d’imposition est le plus intéressant entre l’IR et l’IS. Cela dépend de vote situation personnelle, de vos projections financières et de votre modèle économique. Vous pouvez faire vos simulations dans un prévisionnel financier, avec l’aide d’un expert-comptable.

De plus, si vous évoluez au régime de l’IS, n’oubliez pas de prendre en compte l’imposition sur le dividende avec les prélèvements sociaux.

Enfin, n’oubliez pas de tenir compte du statut social du président de SASU et des cotisations sociales obligatoires (régime général). Globalement, vous devez appréhender le régime fiscal et social comme un tout.

Impôt sur les dividendes

A la fin de chaque exercice comptable, les dividendes perçus par le président de la SASU vont être taxé. En effet, ces dividendes perçus vont être soumis à la flat tax (aussi appelé PFU). depuis le 1er janvier, ce prélèvement est composé de 12,80% d’IR et de 17,20% de prélèvement sociaux. Ces prélèvements ne seront pas appliqués sur les dividendes déjà assujettis aux cotisations sociales. 

La protection sociale du dirigeant

Lorsque le président de cette forme juridique (la sasu) ne touche aucune rémunération et qu’il n’est pas inscrit chez Pôle emploi alors il ne sera pas affilié salarié. Toutefois, s’il remplit certaines conditions, alors il va pouvoir bénéficier d’une couverture sociale auprès de la PUMa (anciennement CMU). Malgré cette couverture sociale auprès de cet organisme tout comme l’assimilé salarié, il ne pourra pas bénéficier de l’assurance chômage. 

En revanche, un président rémunéré sera affilié au régime général de la sécurité sociale et sera assimilé salarié. Cette assimilation lui permettra de bénéficier d’une protection et devra payer 75% de cotisation sociale (sur le montant de sa rémunération Brut). Il pourra ainsi valider ses trimestres et bénéficier d’une protection sociale (à l’acception de l’assurance chômage).

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