Tout savoir sur la SASU soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) !

Par Eloïse Vairon, le 28/09/2022

La SASU, comme toutes les autres sociétés, est soumise au paiement de taxes et impôts. Elle est, en principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). 

SASU IS

Par conséquent, le régime de la SASU soumise à l’impôt sur les sociétés doit être connu afin d’éviter les mauvaises surprises et pour exercer son droit d’option à l’IR, le cas échéant. Retrouvez toutes les informations ici sur la SASU à l’IS !

Comprendre le fonctionnement de l’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés est l’un des régimes d’imposition sur les bénéfices des entreprises. On fait référence ici aux entreprises exploitées en France.

Le prélèvement s’effectue sur les bénéfices réalisés en France au cours de l’exercice annuel. Ainsi, chaque année, il faut déclarer le montant du bénéfice réalisé dans tous les établissements français de la société. Autrement dit, ce résultat correspond à la différence entre les recettes et les dépenses de la société.

Remarque : En présence de succursales, c’est-à-dire un établissement secondaire ouvert par une société mère à l’étranger, les bénéfices réalisés par la succursale à l’étranger ne font pas l’objet de l’imposition sur les sociétés.

Le cas des sociétés mères et leurs filiales

En principe, le paiement de l’impôt sur les sociétés concerne uniquement les bénéfices propres à la société déclarante.

Toutefois, il est possible d’opter pour le régime de groupe, appelé également le régime d’intégration fiscale. Ce régime permet à une société mère d’intégrer les bénéfices de ses filiales au sein de ses bénéfices propres imposables. Cela ne concerne pas toutes les filiales ! On fait référence à une filiale contrôlée par la société mère à 95% du capital. Ainsi, l’impôt sur les sociétés est réglé par la société mère, ce dernier se prélève sur l’ensemble des bénéfices du groupe.

L’impôt sur les sociétés (IS) : imposition obligatoire ou optionnelle pour une SASU ?

La SASU fait partie des formes de sociétés qui ont l’obligation de choisir le régime d’imposition de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible de déroger à cette règle et d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous réserve des conditions.

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Le régime d’imposition d’une SASU est, par défaut l’impôt sur les sociétés. La SASU peut se voir appliquer le taux normal de l’IS ou un taux réduit, sous réserve des conditions d’éligibilité.

La SASU soumise au taux normal de l’IS

En 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25% de la totalité du résultat fiscal de la SASU.

A partir du moment où la SASU réalise des bénéfices importants, on applique le taux normal. Ce taux fixe permet de prévoir et de contrôler le montant des impôts.

Par ailleurs, le régime de l’IS, à taux normal ou réduit, permet au dirigeant de déduire le montant de sa rémunération du montant du bénéfice imposable. Cela permet donc de réduire le bénéfice imposable de la SASU.

La SASU soumise au taux réduit de l’IS

Certaines SASU peuvent bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Ce taux correspond à 15 % de la totalité du résultat fiscal de la SASU.

Toutefois, pour en bénéficier, la SASU doit répondre à deux conditions cumulatives :

  • Le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de la SASU doit être inférieur à 10 millions €, par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d’un exercice ou d’une période de 12 mois ;
  • Des personnes physiques doivent détenir et se voir réserver le capital de la SASU à au moins 75 %.
Le cas des petites et moyennes entreprises (PME)

Il faut noter que les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS dans les conditions suivantes :

  • Le taux réduit de 15% s’applique à la tranche de bénéfices qui ne dépasse pas 38 120 € ;
  • Le chiffre d’affaires doit être inférieur à 7 630 000 € ;
  • Le capital doit être entièrement libéré et détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).

Ainsi, au-delà du seuil de 38 120 €, on applique le taux normal de l’IS à 25%.

L’option de la SASU soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

Bien que le régime de l’IS soit l’imposition par défaut, une SASU peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). L’option est valable pour une période de 5 ans sans possibilité de renouvellement.

Pour bénéficier de ce régime, il faut remplir les conditions suivantes :

  • La création de la SASU datant de moins de 5 ans ;
  • La SASU ne doit pas être cotée en bourse ;
  • La détention de la SASU par une personne physique assurant la présidence ;
  • L’exercice à titre principal d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (en excluant la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier) ;
  • Elle doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 000 000 €.

Toutefois, il est toujours possible pour la SASU de renoncer à l’option de l’IR. Cette décision est à notifier au service des impôts dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel elle s’applique. Cette décision est irréversible, la SASU ne peut plus opter pour ce régime.

Quels sont les différents régimes d’IS applicable à une SASU ?

La SASU à l’IS peut relever au choix, du régime du régime réel normal ou du régime réel simplifié (RSI). Ces deux régimes s’appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l’exercice et à la TVA.

LA SASU soumise au régime réel normal

Le régime réel normal est un régime d’imposition qui s’applique sur les bénéfices et sur la TVA. Par ailleurs, ce régime impose des obligations plus lourdes en matière de comptabilité.

C’est le régime par défaut des SASU dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :

  • 789 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
  • 238 000 € pour les activités de prestations de services.

La soumission des SASU à régime normal des bénéfices rime la soumission au régime normal de TVA.

En ce qui concerne la comptabilité, une SASU soumise au régime réel normal doit exécuter les obligations suivantes :

  • S’appuyer sur des pièces justificatives ;
  • Procéder à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de la SASU ;
  • Procéder à un inventaire au moins une fois tous les 12 mois ;
  • L’établissement des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et des annexes ;
  • Tenir un livre journal et un grand livre.

LA SASU soumise au régime réel simplifié (RSI)

Ce régime permet aux SASU de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées et l’application de la TVA.

C’est le régime par défaut des SASU dont le chiffre d’affaires hors taxes est compris entre :

  • 170 000 € et 789 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
  • 70 000 € et 238 000 € pour les entreprises de prestation de services.

En matière de comptabilité, la SASU doit :

  • Enregistrer journellement que les recettes encaissées et les dépenses payées dans le livre journal ;
  • Constater les créances et les dettes à la clôture de l’exercice ;
  • Établir un bilan simplifié à l’administration fiscale.

Comment déterminer le résultat fiscal d’une SASU ?

Les chiffres soumis à l’impôt sur les sociétés doivent correspondre aux revenus de la SASU. On appelle « revenus d’une société », le résultat fiscal dégagé par l’activité de cette dernière. C’est donc ce résultat fiscal qui permet de déterminer la base imposable.

Pour faire ce calcul, il suffit de reprendre la formule suivante :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations extra-comptables – déductions extra-comptables

 

Les réintégrations extra-comptables comprennent les charges non déductibles fiscalement suivantes :

  • L’amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme ;
  • La taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVS) ;
  • L’impôt sur les sociétés ;
  • Ainsi que les amendes et les pénalités.

Parmi les déductions extra-comptables, on retrouve notamment le report en arrière de créance d’impôt. C’est le fait de reporter le déficit sur l’exercice précédent pour obtenir une créance d’impôt par l’administration fiscale.

Comment déclarer l’impôt sur les sociétés (IS) d’une SASU ?

Peu importe le régime d’imposition à l’IS choisi (normal ou simplifié), une SASU doit réaliser la déclaration par voie dématérialisée. C’est une obligation légale, deux options sont ouvertes :

  • Par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées) (mode EDI-TDFC) ;
  • Par mode échange de formulaire informatisé ou EFI pour les SASU soumises au régime réel simplifié.

Cette déclaration annuelle de résultats n° 2065 s’accompagne :

  • Pour les SASU au régime réel simplifié : la liasse BIC-IS RSI composée des annexes nos 2033-A-SD à 2033-G-SD ;
  • Pour celles au régime réel normal : la liasse BIC-IS RN composée des annexes nos 2050-SD à 2059-G-SD.

Comment payer l’impôt sur les sociétés (IS) d’une SASU ?

Chaque année, pour chaque exercice social, la SASU doit verser 4 acomptes à date fixe :

  • 15 mars, montant égal au ¼ de l’IS.
  • 15 juin, montant égal au ¼ de l’IS.
  • 15 septembre, montant égal au ¼ de l’IS.
  • 15 décembre, montant égal au ¼ de l’IS.

Le paiement doit être spontané. Ce dernier s’effectue au moyen de relevés d’acompte n° 2571-SD et de solde n° 2572-SD transmis par voie dématérialisée (en ligne ou par l’intermédiaire de votre partenaire EDI).

Toutefois, une SASU peut payer l’IS en un seul règlement, dans les cas suivants :

  • Lorsque le montant de l’IS est inférieur à 3 000 € ;
  • En présence d’une SASU nouvellement créée ou nouvellement soumise à l’IS uniquement pour leur 1erexercice d’activité ou leur 1ère période d’imposition.

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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