Créer une SASU : Les charges sociales, impôts et taxes à prévoir

Par Laurent Dufour, le 28/09/2019

Comme toute société, la SASU verse un impôt, des taxes, des charges sociales pour la rémunération du Président et des frais de fonctionnement liés à son modèle économique. Voici la liste des charges récurrentes en SASU.

SASU : les charges à payer

QUELLES SONT LES CHARGES POUR UNE SASU ?

Un Société anonyme Simplifiée Unipersonnelle (SASU) paye plusieurs types de charges pour fonctionner :

Juridiquement en droit des sociétés, la SASU est une société unipersonnelle relative au statut juridique de SAS – société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit d’une société commerciale, dotée de la personnalité juridique / personnalité morale.

LES CHARGES SOCIALES EN SASU

Pour cette forme juridique, le statut du gérant majoritaire ou Président est au régime social des assimilés salariés. Il est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale pour sa couverture sociale :

  • Maladie
  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire
  • Invalidité, décès
  • Formation professionnelle
  • Prélèvements sociaux : CSG/CRDS, allocations familiales…

L’assiette des cotisations est sa rémunération. Le taux de cotisation sociale global va de 55 à 67 % de la rémunération (taux évolutif par tranche de rémunération). Si le Président est non rémunéré, la SASU ne verse pas de charges sociales. En revanche, les dividendes perçus par l’associé unique, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Les dividendes versés vont être soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Cependant, il ne bénéficie d’aucune protection sociale personnelle.

En détail :

CotisationAssietteTaux
Maladie-maternitéRémunération13 %
Assurance vieillesse de baseTranche A Tranche B15.45 % 2.30 %
RetraiteTranche A Tranche B & C + contribution Tranche A B C7.75 % 20.55 % 0.35 %
PrévoyanceTranche A1.5 %
Accident du travailRémunérationTaux variable selon le risque de l’entreprise (code APE)
Formation professionnelleRémunération0.55 % (ou 1 % si la SASU emploie + de 10 salariés)
 Allocations familialesRémunération5.25 %
 prélèvements sociaux : csg crds98.25 % de la rémunération9.70 %
AGFFTranche A Tranche B & C2 % 2.20 %
Aide au logementRémunération0.10 % dans la limite du plafond de la Sécurité sociale
APECTranche B0.06 %

  Dans le tableau, les tranches de rémunération A B et C sont les suivantes :

  • Tranche A : jusqu’à 3 111 € mensuels
  • Tranche B : de 3 112 à 13 244 € mensuels
  • Tranche C : de 13 245 à 26 488 € mensuels

Attention

Malgré une cotisation APEC minime, le Président de SASU qui est aussi actionnaire unique n’a pas droit à l’assurance chômage ni aux allocations chômage. En effet, il ne peut bénéficier de l’assurance chômage ou des allocations chômages puisqu’il na pas de lien de subordination dans ses fonctions (il est assimilé salarié).

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Quand payer les cotisations sociales du Président de SASU

Ces cotisations, sont payées tous les trimestres sur la base de sa rémunération des trois derniers mois (mentionnée dans l’équivalent d’une fiche de paie éditée par l’expert-comptable). Il n’y a aucun forfait minimum à payer, ni d’avance de cotisation sociale avec régularisation, comme c’est le cas pour le statut social d’entrepreneur individuel, de dirigeant d’eurl ou de dirigeant majoritaire de sarl affilié à la SSI (anciennement Rsi). 

Le gérant majoritaire président de la SASU, qu’il soit associé unique ou pas, est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale. En l’absence d’une rémunération, il n’est pas affilié et n’a donc aucune couverture sociale.

LES IMPÔTS ET TAXES DE LA SASU

L’impôt sur les sociétés

La SASU est assujettie de plein droit au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS). Le résultat de l’activité (chiffre d’affaires de l’exercice diminué des charges déductibles) constitue l’assiette de l’IS. En 2019, le taux d’IS est égal à :

  • 15 % pour un résultat compris entre 0 et 38 120 €
  • 28 % pour un résultat entre 38 120 et 500 000 €
  • 31 % pour un résultat supérieur à 500 000 €

Dès janvier 2020 :

  • 15 % pour un résultat compris entre 0 et 38 120 €
  • 28 % pour un résultat supérieur à 38 120 €

À partir du 1er janvier 2021 :

  • 15 % pour un résultat compris entre 0 et 38 120 €
  • 5 % pour un résultat supérieur à 38 120 €

À partir du 1er janvier 2022 :

  • 15 % pour un résultat compris entre 0 et 38 120 €
  • 25 % pour un bénéfice supérieur à 38 120 €

Quand payer l’impôt des sociétés

Le résultat imposable est calculé pour chaque exercice social, à la clôture des comptes (dans le compte de résultat issu du dépôt des comptes annuels). Le montant d’impôt à payer n’est donc pas calculé avant la clôture de l’exercice.

Dans ce contexte, la SASU va verser un impôt en année N, calculé sur le résultat de l’année antérieure (N-1). Une régularisation intervient en N+1 (quand le résultat de N est connu). L’IS de la SASU est payé en plusieurs acomptes aux échéances fixes :

  • Le 15 mars
  • Le 15 juin
  • Le 15 septembre
  • Le 15 décembre
  • Le solde (régularisation) intervient le 15 mai de l’exercice suivant (N+1) si la SASU clôture ses comptes le 31 décembre ou au maximum le 15e jour du 4èmemois suivant la clôture de l’exercice si elle ne clôture pas le 31 décembre

L’option pour l’impôt sur le revenu

Si le dirigeant est aussi actionnaire unique de cette forme juridique (la SASU), il peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personne, à savoir le régime de l’IR (impôt sur les revenus). L’option dure maximum 5 ans et uniquement durant les 5 premiers exercices de la vie de l’entreprise (sous conditions).

Au-delà, la SASU rebascule au régime de l’IS. Avec cette fiscalité, la SASU n’est pas soumise à imposition sur ses bénéfices. Elle n’a pas d’imposition en direct, mais le dirigeant réintègre le résultat de l’entreprise dans le revenu imposable de son foyer fiscal :

  • Dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si la SASU exerce une activité industrielle, artisanale, de prestations de services ou une activité commerciale
  • Dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les professions libérales ou pour une société d exercice libéral

Ici, le dirigeant d entreprise n’intègre pas sa rémunération au barème de l’imposition sur le revenu, mais le résultat de sa société. Par ailleurs, sa rémunération n’est pas déductible du résultat de l’entreprise.

Les autres impôts et taxes

Fiscalement, la SASU paye d’autres impôts et taxes :

  • La TVA (sauf si la SASU est en franchise en base de TVA comme dans le régime micro ou l’auto entreprise)
  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) si la société déclare un chiffre d’affaires annuel supérieur à 152 500 € hors taxes
  • La taxe sur les Véhicules de Société (TVS) si la SASU a des véhicules de tourisme ou des véhicules de catégorie N1
  • La taxe d’apprentissage et la participation à la formation professionnelle continue si la SASU comptabilise un effectif salarié
  • La participation à l’effort de construction si la SASU emploie plus de 19 salariés.

Comment créer votre SASU ?

LES CHARGES D’EXPLOITATION DE LA SASUDifférents coût pour la SASU

Une entreprise investit, achète des matières premières, du matériel, elle fait appel à des sous-traitants et des prestataires, elle paye des assurances, elle embauche des salariés… Toute entreprise a des frais de fonctionnement qui varient selon leur activité et leur propre organisation (leur modèle économique). Votre SASU a donc des charges d’exploitation pour faire tourner l’activité.

Les frais pour créer une sasu

À la création de l’entreprise, n’oubliez pas :

  • Les frais de constitution de sas auprès du centre de formalités des entreprises : frais d’immatriculation au RCS (immatriculation au registre du commerce et des sociétés)
  • Les frais de publication dans un journal d’annonces légales
  • Les frais de conseils juridiques pour le choix du statut juridique et pour immatriculer la société
  • Les frais de rédaction des statuts de société
  • Les frais d’expert-comptable pour faire les prévisions financières, faire les simulations fiscales et sociales et choisir le statut fiscal
  • Les autres frais liés au projet de création d entreprise (dépôt de marque, brevet, achat de licence…)

En bref, créer une SASU nécessite des investissements de départ puis des charges et des frais professionnels récurrents pour faire tourner l’activité. À cela s’ajoute les charges sociales et les impôts et taxes.

Des prévisions financières vous aideront à modéliser votre modèle économique, c’est-à-dire comptabiliser tous vos frais de fonctionnement et savoir combien de chiffre d’affaires vous devez faire pour être rentable. Dans ces prévisions financières, vous intégrez le régime fiscal et social et les charges afférentes pour modéliser le projet d entreprise dans sa globalité. Dans un souci d’optimisation fiscale, vous en profitez  pour choisir le mode d’imposition entre impôt sur le revenu et IS.

Comment créer votre SASU à moindre frais ?

Créer une entreprise ampute de manière plus ou moins importante  les fonds financiers qui seraient souvent bien utiles pour développer la société en création. Surtout lorsqu’on fait appel à des conseils notamment pour des question juridiques (experts-comptables,  avocats, juristes, …).

Pour réduire les frais liés à la création, il est possible de faire soi même le dossier de constitution de sa SASU et de le déposer au CFE concerné (CCI, Chambre des métiers, URSSAF, Greffe du tribunal de commerce, …). Cela prend généralement du temps et peut être sources d’erreurs, notamment fiscales et juridiques, couteuses et souvent compliquées à corriger.

Il est aussi possible de passer par des plateformes juridiques en ligne qui, lorsqu’on sait les choisir, représentent une solution intermédiaire de qualité. Surtout que lorsqu’on crée une SASU, il n’y a qu’un associé ce qui réduit les risques juridiques liées à la mésentente entre associés. Si cette solution vous intéresse, nos avons comparé et sélectionné (en fonction de leurs offres, de notre expérience et du retours des lecteurs du blog) les plateformes qui nous semblent les plus intéressantes et les plus sérieuses.

L’article sur le choix de la bonne plateforme juridique décrit l’intérêt et le fonctionnement de chaque plateforme et vous propose un tableau comparateur que nous tenons à jour en fonction de l’évolution des offre et de retours d’avis des créateurs.

DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

Lorsque la SASU est assujettie à l’IR aucune distribution de dividendes n’est possible. En effet, il n’y a aucune distribution puisque les bénéfices vont être prit en compte dans le foyer fiscal.

En revanche, quand la SASU est imposé à l’IS alors elle peut verser des dividendes à l’actionnaire. Ainsi, les dividendes perçus vont être considéré non pas comme une rémunération mais plutôt comme des revenus de capitaux mobiliers.

Le fonctionnement

Comme à chaque fin d’exercice comptable, la SASU va procéder l’affectation du résultat (bénéficiaire ou déficitaire).

Lorsqu’il y a une bénéficie, l’associé unique peut

  • Se verser l’intégralité des bénéfices sous forme de dividendes,
  • Le reporter à l’exercice comptable suivant (fonds propres de la société)
  • Le porter en réserve (légale, statutaire ou facultative).

Lorsque l’entreprise dégage des bénéfices et que l’actionnaire souhaite se verser des dividendes, il doit se les verser dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l’exercice.

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