Introduction

La SASU immobilière est une forme juridique attractive pour les entrepreneurs qui veulent se lancer dans le domaine immobilier tout en préservant leur autonomie et bénéficiant d’une responsabilité limitée. En combinant les avantages de la SASU en tant que structure commerciale flexible avec ceux du domaine immobilier, la SASU immobilière offre une solution solide pour créer une entreprise dans ce secteur.

La SASU immobilière

SASU définition

La SASU est une forme de société commerciale, composée d’un seul et unique associé qui peut être une personne physique ou une personne morale. Cette caractéristique la distingue de la SAS (société par actions simplifiée), qui nécessite au moins deux associés pour être constituée, la SASU étant la version unipersonnelle de la SAS.

SASU immobilière définition

La SASU immobilière opère selon le même principe que la SASU, sauf que la SASU immobilière a pour objet l’activité immobilière. Elle permet à un entrepreneur individuel de créer une société à responsabilité limitée avec un actionnaire unique.

La SASU immobilière est particulièrement adaptée pour les investissements immobiliers, la gestion de biens et la location de biens immobiliers, de par sa souplesse de fonctionnement.

Afin de créer une SASU immobilière, il faut mentionner l’activité immobilière dans le cadre de l’objet social dans les statuts juridiques.


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Fonctionnement de la SASU immobilière

Afin que la SASU puisse être qualifiée d’immobilière, il est nécessaire que l’associé unique effectue un apport en nature comprenant au moins un bien immobilier lors de la création de la société. L’apport devra être mentionné dans les statuts de constitution de la société et sera entièrement libéré lors de sa création.

Il peut parfois être obligatoire de faire appel à un commissaire aux comptes pour évaluer le montant des apports. L’intervention d’un commissaire est essentielle lorsque :

  • La valeur des apports en nature dépasse la moitié du capital social de la société.
  • La valeur d’un de ces biens excède 30 000 €.

Le fonctionnement d’une SASU immobilière est assez simple. L’actionnaire unique est le président de la SASU et prend les décisions de gestion de l’entreprise.

Avantages de la SASU immobilière

La SASU immobilière présente de nombreux avantages :

  • Grande souplesse de fonctionnement : La seule exigence est la désignation d’un président. Il peut être l’associé unique lui-même. Cela permet à l’associé unique de la SASU de décider librement des modalités de fonctionnement de la société.
  • Permet d’investir seul : La SASU immobilière d’investir individuellement dans l’immobilier. Elle permet d’avoir une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine immobilier, notamment dans le cadre d’un projet de location.
  • Un régime social protecteur : Le président de la SASU est rattaché au régime général de la Sécurité sociale, ce qui lui confère une couverture sociale similaire à celle des salariés. Il bénéficie ainsi d’une protection sociale complète, comprenant notamment l’assurance maladie et la retraite.
  • La responsabilité limitée de l’actionnaire : En tant qu’associé unique d’une SASU immobilière, votre responsabilité est limitée au montant de votre apport en capital. Votre patrimoine personnel est donc protégé en cas de dettes ou de litiges liés à l’activité de la société.
  • Pas de capital minimum : Il est possible de créer une SASU immobilière avec un capital d’un euro. Cependant, il est important de noter qu’au moins un bien immobilier doit être apporté en nature lors de la création de la société afin que la SASU soit qualifiée comme immobilière.

Inconvénients de la SASU immobilière

La création d’une SASU immobilière présente quelques inconvénients :

  • Des cotisations sociales élevées. Si le président de la SASU est rémunéré pour ses fonctions, le montant des cotisations sociales peut être relativement élevé.
  • Une double imposition : Une société commerciale est généralement assujettie à l’impôt sur les sociétés. Cependant, elle peut choisir de passer à l’impôt sur le revenu pour une période de cinq ans. En revanche, dans le cas d’une SASU immobilière, cette option n’est pas disponible en raison de l’activité de gestion de patrimoine immobilier. La SASU immobilière est donc assujettie à l’impôt sur les sociétés, et les dividendes versés à l’associé font l’objet d’une double imposition sur le revenu.

Les étapes de création d’une SASU immobilière

Les conditions et les formalités requises pour créer une SASU immobilière ne présentent pas de différences majeures par rapport à celles nécessaires pour établir une SASU classique :

  • Constitution et dépôt du capital social ;
  • Rédaction des statuts ;
  • Publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ;
  • Accomplissement des formalités légales : constitution et transmission du dossier d’immatriculation au greffe du tribunal

Du fait des formalités administratives à accomplir, le coût de création minimal d’une SASU est constitué de la publication d’une annonce légale dont le prix est défini forfaitairement, et le cout de transmission du dossier d’immatriculation au greffe.

Pourquoi créer une SASU immobilière ?

La nature commerciale d’une SASU présente plusieurs avantages, permettant à votre entreprise de générer des revenus grâce à :

  • Des opérations d’achat-revente, en exploitant judicieusement les variations du marché.
  • La location immobilière, offrant des revenus réguliers.
  • La location saisonnière, une option potentiellement lucrative pour les logements situés dans des zones touristiques. Cependant, la location saisonnière entraîne certaines contraintes, notamment en termes de gestion.

SCI ou SASU immobilière ?

Contrairement à la SCI, qui nécessite au moins deux associés, la SASU permet à un associé unique de créer et transformer une société. De plus, si votre intention est de créer une société commerciale, la SCI n’est pas appropriée car elle est considérée comme une société civile et ne permet pas la gestion d’activités commerciales.

Si votre projet entrepreneurial vise la création d’une société d’investissement immobilier ou la construction d’un important patrimoine immobilier, il est plus adapté de créer une SAS, du fait des budgets nécessaires pour la réalisation de cette activité, dans l’hypothèse ou vous êtes plusieurs associés.

Cependant, la SCI immobilière convient parfaitement pour la transmission d’un patrimoine immobilier, les activités de location et de gestion de biens, ainsi que pour les opérations d’achat-vente exceptionnelles.

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Sommaire
  • SASU définition
  • SASU immobilière définition
  • Fonctionnement de la SASU immobilière
  • Avantages de la SASU immobilière
  • Inconvénients de la SASU immobilière
  • Les étapes de création d'une SASU immobilière
  • Pourquoi créer une SASU immobilière ?
  • SCI ou SASU immobilière ?
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