À quelle entreprise est destinée la SASU ?

Par Aline Tsamo, le 27/07/2021

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est considérée comme l’une des formes juridiques à la mode pour les entrepreneurs car elle présente de nombreux avantages.

À quelle entreprise est destinée la SASU ?

Quelles sont les utilisations possibles de la SASU ? Pour quel type d’activité cette forme juridique est-elle adaptée ?

La SASU est une forme juridique adaptée pour toute personne souhaitant créer seule une société et bénéficier de la qualité d’associé unique.

C’est ce dernier qui va réaliser des apports dans la constitution du capital social de la société. Il reçoit en contrepartie de son apport les droits et obligations liés à la qualité d’associé.

Ce guide vous explique les spécificités qui vous permettront de comprendre à quelle entreprise est destinée la SASU.

La SAS unipersonnelle, une entreprise à associé unique

La SASU est une société qui se destine à une entreprise à associé unique. C’est-à-dire qu’elle est créée par une seule personne qui réalise des apports pour la constitution du capital social. C’est par ces apports qu’il acquiert la qualité d’associé unique de SASU.

Dès lors, la SASU ne peut être constituée par deux personnes. Si un entrepreneur souhaite s’associer avec une ou plusieurs personnes, il doit obligatoirement opter pour une forme juridique permettant de s’associer (SARL, SAS, SA…).

Le choix du statut juridique doit se faire en tenant compte de l’activité de l’entreprise. En effet, toutes les formes juridiques ne sont pas adaptées ou autorisées avec l’intégralité des activités. Il convient donc de vérifier la compatibilité de cette forme juridique avec l’activité exercée.

L’associé unique de SASU peut prévoir dans les statuts l’entrée de nouveaux associés. Dans ce cas, la SASU se transforme automatiquement en SAS. Les règles sont en général les mêmes sauf celles qui concernent par exemple la prise des décisions ou la répartition des actions.

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La SASU est destinée à une entreprise à projet particulier

Afin de matérialiser son projet de création d’entreprise, un entrepreneur doit choisir un statut juridique. Plusieurs possibilités s’offrent à lui :

  • Créer une entreprise individuelle ( EI, EIRL ou micro entreprise) ;

Ou

  • Une société (SARL, SASU, SAS…).

Chacun de ces statuts juridiques présentent des avantages et des inconvénients. Ce qui permet à certaines formes juridiques d’être mieux adaptées pour certains projets que d’autres. De ce fait, l’entrepreneur doit tenir compte des particularités de chaque forme juridique avant de choisir son statut juridique. Par exemple, prendre en compte le nombre d’associés, la protection sociale du dirigeant ou la fiscalité de l’entreprise.

La constitution d’une SASU  est la forme la plus adaptée si l’entrepreneur veut créer une société par actions simplifiée seul, en être le président et se verser un salaire. Ainsi, du fait de son statut d’assimilé salarié, il bénéficiera d’une protection sociale plus large que celle de l’associé unique d’EURL, ce dernier faisant partie de la catégorie sociale des travailleurs non-salariés (TNS).

Par son affiliation au régime général de la sécurité sociale, l’associé de SASU va bénéficier de tous les droits des salariés (assurance vieillesse, prestations familiales, arrêts maladies…) à l’exception du droit à l’assurance chômage.

L’associé unique peut également choisir la forme de dividendes pour percevoir sa rémunération. Dans ce cas, il devra payer non pas des cotisations sociales mais des prélèvements sociaux.

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SASU est destinée à entreprise pouvant opter pour l’impôt sur le revenu

Opter pour la constitution d’une SASU permet d’opter indirectement pour son régime d’imposition.

L’entrepreneur qui opte pour la constitution d’une SASU doit donc savoir que, pour sa fiscalité, la société relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques sous certaines conditions :

  • avoir moins de 5 ans au jour de la date de mise en œuvre de l’option,
  • un chiffre d’affaire ou total de bilan inférieur à 10.millions d’euros,
  • avoir moins de 50 salariés.

Attention :

La période d’imposition de la SASU à l’IR ne peut excéder 5 ans.

Lorsque la SASU est à l’IR, c’est l’associé unique qui endosse les bénéfices de l’entreprise comme c’est par exemple le cas des EIRL ou auto entreprise.

Par contre, lorsque la SASU est à l’IS, elle endosse personnellement ses bénéfices. Dans ce cas, l’associé unique de SASU sera imposé personnellement selon les cas sur :

  • ses dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;
  • son salaire dans la catégorie des traitements et salaires.

La SAS unipersonnelle est une société à responsabilité limitée

La création d’une SASU entraîne par principe la limitation de la responsabilité de l’associé unique. En d’autres termes, lorsqu’il existe des dettes sociales, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel de l’associé, la responsabilité de ce dernier étant limitée au montant de ses apports dans la constitution du capital social de la SASU.

Créer cette structure juridique permet ainsi à l’associé unique d’être à l’abri du risque patrimonial, et lui permet de protéger son patrimoine privé. Néanmoins, en cas de faute de gestion, son patrimoine privé pourra faire l’objet d’une saisie de la part de ces créanciers afin d’apurer le passif social.

La SAS unipersonnelle est destinée à une entreprise par actions facile à créer

Pour l’opinion publique, créer une entreprise signifie nécessairement disposer d’un gros capital. C’est l’une des raisons qui conduit de nombreuses personnes qui souhaitent se lancer dans l’entrepreneuriat à y renoncer.

Or, le législateur a rendu accessible à tous, la création de plusieurs entreprises parmi lesquelles la SASU.  En effet, en optant pour cette forme juridique, l’entrepreneur revêt la qualité d’associé unique avec seulement 1 euro comme capital social.

Remarque :

S’il est possible de créer une SASU avec 1 euros de capital, il sera par contre difficile de convaincre les partenaires financiers avec un tel capital.

Dès lors, si vous souhaitez contracter avec ce type de partenaires, nous vous conseillons de constituer le capital social de votre SASU avec un montant beaucoup plus significatif.

Le montant apporté au capital social par le créateur de l’entreprise est considéré comme une preuve de son engagement dans son projet et la croyance de ce dernier dans son projet. Un capital avec un montant trop faible peut donc être mal perçu par les tiers.

La SASU destinée à une entreprise par actions facile à gérer

La création d’une SASU permet au créateur d’entreprise de bénéficier de plusieurs avantages. Outre sa qualité d’associé du fait de son apport dans le capital, cette forme juridique offre plus de simplicité dans la gestion de la société contrairement aux autres sociétés par actions.

Cette souplesse peut être très bénéfique pour l’associé qui souhaite également assurer les fonctions de président de société. Il pourra donc facilement réunir en sa seule personne tous les pouvoirs de la SASU. Toutefois, il doit prendre en compte la répartition des pouvoirs en SASU pour éviter une confusion de pouvoirs et savoir à quel rôle est dévolu chaque mission.

Remarque :

En effet, les décisions de l’associé font l’objet d’une consignation dans un registre spécial. Il est donc important de ne pas l’omettre lorsqu’il revêt cette casquette, au risque de subir de la part d’un tiers une action en nullité de la décision.

La SASU est libre de nommer un commissaire aux comptes lorsque :

  • Son chiffre d’affaires n’excède pas 2 000 000 €,
  • Son total de bilan est inférieur à 1 000 000 €,
  • Le nombre total de ses salariés est inférieur à 20.

Lorsqu’elle excède ces seuils, elle doit nommer un commissaire aux comptes.

Il en résulte que les obligations comptables de la SASU sont moindres que celles d’une société anonyme par exemple (SA). Elle est toutefois beaucoup plus importantes que celles d’une EURL.

L’associé unique est également libre de gérer sa SASU selon ses objectifs personnels contenus dans son plan d’affaires. Néanmoins, cette organisation doit se faire sous le respect des dispositions légales en vigueur.

 

 

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Aline Tsamo