SASU : La répartition des pouvoirs...

Par Aline Tsamo, le 22/07/2021

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique très sollicité par les entrepreneurs pour développer leur projet de création d’entreprises. Au sein de cette structure juridique, les pouvoirs s’exercent obligatoirement par un associé unique et par un président.

La répartition des pouvoirs dans une SASU

La répartition des pouvoirs dans une SASU découle de la volonté du fondateur qu’il peut aménager par le biais des statuts constitutifs, dans le respect des règles en vigueur.

Ces pouvoirs peuvent être concentrés entre les mains de l’associé unique lorsqu’il est également président de société, c’est d’ailleurs cette hypothèse que l’on retrouve le plus en pratique. Il est également possible que le président de la SASU soit un tiers.

Une importante distinction doit être faite entre les missions découlant de la qualité d’associé unique, et celle de président, même dans l’hypothèse où ces qualités sont rassemblées en la même personne.

Ce guide pratique vous présente les différents pouvoirs des principaux acteurs dans une SASU.

SASU : Définition

Également appelée SAS unipersonnelle, la SASU est une société commerciale par la forme. Elle se compose par une seule personne, nommée l’associé unique par son apport qui constitue le capital social de la société. Il peut s’agir d’un apport en nature (marchandises, fonds de commerce véhicules…) ou/et d’un apport en numéraire (somme d’argent).

A noter que dans le cadre de la SASU la loi ne prévoit aucun minimum pour le capital social. De ce fait, la société peut être constituée avec un capital social d’un 1 euro.

Remarque :

Même si il est parfaitement légal de constituer un capital social très faible, cette hypothèse n’est pas recommandée en pratique, car il peut être difficile dans cette configuration, d’attirer des investisseurs financiers.

Bien que son montant ne signifie pas une mauvaise situation financière de la société, il est tout de même important de créer une SASU avec un capital significatif, preuve de sérieux et d’engagement dans votre projet et encore plus si vous solliciter des investisseurs.

La SASU est une société commerciale. Comme toute société commerciale, il est nécessaire de rédiger des statuts juridiques encadrant notamment le fonctionnement et la répartition des pouvoirs au sein de la SASU.

Les statuts constituent l’une des pièces justificatives du dossier de constitution de la SASU. Les statuts peuvent avoir la forme sous seing privée ou la forme notariée. Les mentions qu’ils contiennent découlent de la volonté de l’associé unique sous réserve des dispositions légales.

La responsabilité de l’associé unique se limite au montant de son apport dans le capital sauf en cas de faute de gestion.

Pour sa fiscalité, la SASU relève de plein droit du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut opter pour l’impôt sur les revenus (IR) pour une période qui ne peut excéder 5 années d’exercice.

Ce choix du statut juridique entraîne une répartition des pouvoirs obligatoire même lorsque l’associé unique exerce les fonctions de président de société.

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La répartition des pouvoirs dans une SASU : L’associé unique

En contrepartie de son apport, l’actionnaire unique de SASU jouit de certains pouvoirs.

L’associé unique de SASU exerce tous les pouvoirs reconnus aux associés de SAS. Lorsque la loi dispose que les décisions se prennent obligatoirement à la collectivité dans les SAS, cela signifie indirectement qu’elles doivent découler de l’associé unique en SASU.

Lorsque l’associé unique est également le président, cela signifie qu’il a deux casquettes. Sous sa casquette d’associé, il a le pouvoir de prendre certaines décisions sociales importantes.

L’associé ne peut en aucun cas déléguer les pouvoirs que la loi lui attribue à tiers ou même au président. Ces pouvoirs sont propres à sa qualité d’associé.

Un registre coté et paraphé mentionne toutes les décisions de l’associé unique sous peine de nullité facultative. C’est-à-dire que l’action en nullité doit être sollicitée par un tiers.

Il est donc primordial pour le président associé d’opérer cette distinction afin de ne pas oublier de mentionner toutes les décisions prises sous sa casquette d’associé dans le registre spécial.

Parmi ces différentes décisions, nous avons par exemple les décisions relatives à :

  • une modification statutaire,
  • l’approbation des comptes annuels,
  • l’affectation du résultat,
  • la désignation du commissaire aux comptes le cas échéant,
  • la transformation de la SASU en une autre forme,
  • la dissolution de la SASU,

Remarque :

Lorsque le président est distinct de l’associé unique, il peut arriver que ce dernier veuille s’attribuer certains pouvoirs qui reviennent au président. Cela est très courant en pratique.

Pour cela, il faut insérer dans les statuts des clauses contractuelles qui précisent les pouvoirs du président que l’associé souhaite s’attribuer. Ces stipulations se font obligatoirement dans le respect des dispositions légales.

En tant que seul associé, si vous envisagez une telle attribution, vous devez tenir compte de plusieurs paramètres familiaux, professionnels (temps à consacrer à vos enfants, époux, parents ou amis le cas échéant, la pression du travail…).

En effet, vouloir tout gérer tout seul quand on a un président peut conduire à une anarchie, une désorganisation au sein de la société. Il est donc préférable de ne conserver que les pouvoirs dévolus à un associé unique.

Par contre, si vous êtes le président et que vous concentrez tous les pouvoirs, cela signifie que vous avez tenu compte de tous ces paramètres en amont de votre création d’entreprise.

Mais, si vous avez nommé un tiers comme président, c’est parce que vous ne pouvez pas assumer tout seul cette lourde responsabilité sociale.

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La répartition des pouvoirs dans une SASU : Le président

Le président de la SASU, associé unique ou tiers, peut être :

  • une personne physique : en tant que tel, il assure physiquement les missions de président de société.
  • une personne morale: ici, c’est le représentant légal de la personne morale qui assure les missions de direction.

Le président de la société dispose de pouvoirs propres :

  • Le président est le représentant légal de la société. À ce titre, il représente seul la société à l’extérieur ; c’est-à-dire vis-à-vis des tiers. La loi autorise toutefois le président, le cas échéant, à déléguer certains pouvoirs de représentation à un tiers. Ce tiers peut être le directeur général ou le directeur général délégué.
  • Le président est seul compétent pour établir les rapports de gestion et les comptes annuels. Il incombe à l’associé unique d’approuver ces documents.
  • Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.

Remarque :

L’associé peut restreindre less pouvoirs du président en insérant des clauses dans les statuts. Néanmoins, ces restrictions n’ont d’effets que dans leurs relations internes et ne sont en aucun cas opposables aux tiers.

Il peut être important dans certains cas de solliciter un accompagnement professionnel. Cela permet d’éviter des erreurs dont les conséquences peuvent générer des coûts inutiles et parfois difficiles à régulariser dans l’immédiat. Ce qui pourrait impacter les objectifs fixés dans le business plan et le développement de l’entreprise.

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Aline Tsamo