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Le dirigeant de SASU : Ce qu'il faut retenir...
Le 31/03/2022
6 min.
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Introduction
Afin d’assurer la pérennité de son activité commerciale, un dirigeant de SASU (Société par Actions simplifiée unipersonnelle) est obligatoirement nommé. De cette qualité, il en découle plusieurs droits et obligations qui lui sont opposables.
Le dirigeant de SASU
, tiers ou associé, peut-être une personne physique ou une personne morale. Sa nomination se fait par les statuts ou par acte distinct lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. C’est lui qui va représenter la société à l’extérieur de ses locaux, et vis-à-vis des tiers.
Le postulant au poste de dirigeant de SASU doit connaître toutes les normes juridiques qui encadrent la matière.
Ce guide vous présente tout ce que vous devez savoir sur le statut social de dirigeant de SASU.
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Le dirigeant de SASU
Afin de développer son activité, la SASU doit avoir à sa direction un dirigeant. C’est lui le mandataire de la société qui a pour rôle de représenter et de défendre les intérêts de la société vis-à-vis des tiers.
Dans cette représentation, il est titulaire des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société sous réserve des dispositions statutaires relatives à l’objet social.
Le dirigeant de SASU, associé unique ou tiers, est une personne morale ou une personne physique. Sa nomination, ses fonctions et le caractère gratuit ou onéreux d’une telle mission découlent des statuts de la société ou par acte séparé.
Remarque :
La nomination statutaire du dirigeant de SASU donne lieu, en cas de changement, à une modification statutaire.
Cette formalité peut s’avérer lourde et onéreuse. Pour éviter cette démarche, nous vous recommandons de nommer le dirigeant par un acte distinct des statuts car cela n’entraîne pas de modifications statutaires.
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Quels sont les droits du dirigeant de SASU ?
Le dirigeant de SASU est le représentant de la société. En tant que tel, il bénéficie de nombreux droits.
Le droit à un contrat de travail
Le dirigeant de SASU peut également conclure un contrat de travail avec la société en parallèle de son mandat social. Les missions du contrat de travail doivent être différentes de celles du mandat social et dans un état de subordination. Dans ce cas, il pourra percevoir une double rémunération.
L’existence d’un contrat de travail lui permettra de bénéficier de tous les droits des salariés et même le droit à l’assurance chômage.
Néanmoins, pour pouvoir mettre en place un tel cumul, le dirigeant de SASU ne doit pas être l’associé unique. C’est-à-dire qu’un tel cumul ne peut exister que lorsque le bénéficiaire du mandat social est un tiers.
Le droit à une rémunération du dirigeant de SASU
Le dirigeant de SASU peut exercer son mandat à titre gratuit ou à titre onéreux. Lorsqu’il l’exerce gratuitement, il n’a pas droit à un salaire et peut exercer une activité salariée en parallèle sous certaines conditions (respect des obligations de loyauté, de non concurrence…).
Lorsque le mandat est à titre onéreux, il a droit au versement d’un salaire comme le stipule l’acte de nomination. La rémunération peut être fixe ou variable selon la bonne santé de la société.
Lorsque le dirigeant est un tiers, il a automatiquement droit à un salaire. À l’inverse, le dirigeant associé unique peut opter pour le versement des dividendes ou d’un salaire. Dans ce dernier cas, il aura droit, comme le dirigeant tiers, à une fiche de paie. Ce qui n’est par exemple pas le cas des dirigeants associés d’EURL.
Sur le plan de la fiscalité, cette rémunération rentre dans la catégorie des salaires (salaires) ou dans celle des revenus de capitaux mobiliers (dividendes).
Remarque :
Lorsque le dirigeant de SASU ne perçoit pas de rémunération, il ne bénéficie pas d’une protection sociale. Il ne revêt donc pas le statut d’assimilé salarié car c’est le versement d’un salaire qui lui garantit un tel statut.
Le droit à une protection sociale
Le dirigeant de SASU a droit à une protection sociale lorsqu’il se verse une rémunération. Le versement d’une telle prestation lui permet de relever du statut des assimilés salariés. Il cotise et bénéficie de tous les droits des salariés sauf le droit à l’assurance chômage.
En contrepartie, le taux de cotisation sociale représente un coût important pour la société contrairement aux travailleurs non salariés (dirigeants TNS : EI, EIRL, EURL).
Le droit de mettre fin au mandat social
Traditionnellement, le mandat social du dirigeant de SASU peut prendre fin selon sa volonté personnelle ou par une cause extérieure.
La fin du mandat social par une cause extérieure à la volonté du dirigeant de SASU
Voici les différentes manières par lesquelles le mandat social du dirigeant peut prendre fin :
- L’arrivée du terme ;
- En raison d’une incapacité ou interdiction de gérer ;
- Le décès (dirigeant personne physique) ou la dissolution (dirigeant personne morale) ;
- La transformation ou la dissolution de la société ;
- Par révocation statutaire (avec ou sans motif). Elle ne doit pas être abusive.
La fin du mandat social par la volonté du dirigeant de SASU
Le mandat social peut également prendre fin par la volonté du dirigeant. Il est ainsi lorsque le représentant de la société présente sa démission à la structure juridique qui l’emploie.
Dans ce cas, la mise en œuvre de cette démission doit obéir aux dispositions statutaires (forme de l’acte, délais de préavis…). La notification de la démission à la SASU la rend effective sans que l’accord de l’associé unique ne soit en principe nécessaire.
Par cet acte, le dirigeant de SASU se libère de toutes les fonctions sociales et perd également cette qualité.
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Les obligations du président de SASU
En contrepartie de ses droits, le dirigeant de SASU a des obligations. Lorsqu’il est l’associé unique, il concentre les obligations du statut de dirigeant et celui d’associé.
Dans tous les cas, il doit agir dans l’intérêt de la société. C’est-à-dire qu’il doit respecter ses obligations internes et externes et conclure des actes pour la bonne santé de la société. En bref, le dirigeant de SASU doit agir en respectant les objectifs qui ont guidé la création d’entreprise.
De ce fait, la loi lui interdit de conclure certains actes en son nom et pour son compte personnel avec la société (emprunts, cautionnement, garanties…). Lorsqu’il enfreint ces obligations, il peut engager sa responsabilité civile, pénale ou fiscale (faute personnelle, faute de gestion, fraude fiscale).
Voici ce qu’il faut retenir sur le dirigeant de SASU !
Sommaire
- Le dirigeant de SASU
- Quels sont les droits du dirigeant de SASU ?
- Les obligations du président de SASU
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