Faut-il créer sa SASU en ligne ?

Par Laurent Dufour, le 18/09/2019

Pour créer sa SASU en ligne, les plateformes juridiques de la FrenchTech proposent une prestation d’immatriculation à tarif réduit. Voici notre avis sur ce service en plein boum sur Internet.

Faut-il créer sa SASU en ligne

La SASU est une forme juridique de société par actions unipersonnelle, soit une SAS à actionnaire unique. La SAS / SASU est toujours une société commerciale et personne morale, quel que soit son objet social.

CRÉER SA SASU EN LIGNE : L’ÉMERGENCE DES PLATEFORMES JURIDIQUES

La question de créer SASU en ligne se pose sérieusement avec l’émergence des plateformes juridiques (LegalTech). Elles proposent effectivement un service clé en main pour créer une entreprise en ligne, quel que soit le statut juridique.

La création de SASU en ligne est accessible en quelques clics et à moindre coût. Est-ce une bonne idée ? Peut-on vraiment créer sa forme juridique, ici une SASU en ligne de A à Z ? Voici notre avis.

CRÉATION DE SASU : LES FORMALITÉS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

Avant d’aborder la création de SASU en ligne, voyons la création de SAS / SASU et de tout type de société de manière générale. Immatriculer sa société nécessite plusieurs démarches chronologiques :

  • Rédiger des statuts de société
  • Trouver une adresse de domiciliation (avec un justificatif de type contrat de domiciliation ou autorisation… le justificatif est demandé lors de la constitution du dossier d’immatriculation
  • Justificatif personnel (pièce d’identité..)
  • Ouvrir un compte et déposer le capital social
  • Parapher et signer les statuts
  • Publier un avis de constitution ou une attestation de parution de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL)
  • Effectuer le dépôt du dossier de demande d’immatriculation dûment complété (formulaire M0 et pièces justificatives)

La constitution du dossier de demande d’immatriculation de SASU doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE) pour transfert au Registre du Commerce et des Sociétés – RCS (immatriculation au rcs).

CRÉER SASU EN LIGNE : CE QUE FONT LES PLATEFORMES JURIDIQUES

Pour chacune des formalités, voici le service que proposent les plateformes juridiques des Legaltech pour la création de SASU en ligne.

  • Pour la rédaction des statuts juridiques : génération automatique de statuts personnalisés selon les réponses que vous formulez dans un questionnaire sur Internet.
  • Pour l’adresse de domiciliation : à vous de trouver une adresse légale. Vous devrez transmettre le justificatif de domiciliation à la plateforme juridique comme pièce justificative obligatoire au dossier d’immatriculation en ligne.
  • Pour l’ouverture d’un compte et le dépôt du capital : c’est à vous de le faire, les plateformes juridiques ne s’en occupent pas.
  • Signer les statuts : vous obtenez vos statuts par mail, à vous de les imprimer et les signer pour avoir une version originale.
  • Publier un avis de constitution de SASU : généralement compris dans l’offre d’immatriculation -> les plateformes s’en chargent et vous transmettent l’attestation de publication.
  • Déposer le dossier d’immatriculation en ligne : compris dans l’offre d’immatriculation -> à vous de transmettre le scan de vos pièces justificatives pour compléter le dossier.

FAUT-IL CRÉER SA SASU EN LIGNE

Les plateformes juridiques sur Internet sont globalement fiables et vous pouvez utiliser leur service d’immatriculation de SASU en ligne. Déléguer vos formalités à une plateforme revient souvent moins cher qu’en délégant à un expert-comptable, un juriste ou un cabinet de conseil en création d’entreprise.

Vous trouverez dans notre comparateur la liste des plateformes juridiques fiables et reconnues avec leurs services, leurs tarifs et leur note sur Internet :

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Créer sa SASU en ligne avec des apports en nature

Créer sa SASU en ligne de A à Z s’avère plus complexe si vous faites un dépôt de capital en nature (apport en nature)  pour votre structure juridique. En effet, l’intervention d’un commissaire aux apports / commissaire aux comptes est obligatoire pour évaluer les apports en nature.

En effet, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsque l’entrepreneur effectue un apport supérieur à 50% du capital et lorsqu’il est supérieur à 30 000 euros. Le montant de l’apport et son identité doit être indexé aux statuts juridiques. En contrepartie vous recevrez une attestation de dépôt (ou un certificat de dépôt) qui sera obligatoire pour la constitution de votre dossier. Vous pouvez tout de même solliciter une plateforme juridique pour un service de conseil ou de mise en relation à ce sujet.

Vous avez aussi la possibilité d’effectuer un dépôt de capital en numéraire (apports en numéraire). Les apports en numéraire devront être déposé sur un compte bloqué au nom de l’entreprise. Ce dépôt peut s’effectuer auprès d’un notaire, d’une banque ou encore à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). En « échange » de l’apport effectué, vous recevrez une attestation de dépôt (ou un certificat de dépôt) avec le montant et les informations de la personne ayant effectué l’apport. Cette attestation vous sera obligatoire lors du dépôt de dossier de création.

COMMENT ÉCONOMISER ENCORE PLUS D’ARGENT SUR LA CRÉATION D’ENTREPRISE

En réalisant toutes vos formalités de création vous-même sans passer par une plateforme ou un expert, vous économisez de l’argent en ne réglant que les frais de greffe. Toutefois, les démarches d’immatriculation étant longues, parfois complexes et techniques (notamment la rédaction des statuts), il sera judicieux d’en déléguer au moins une partie.

que vous pouvez faire vous-même :

  • La publication d’une annonce légale de constitution de SASU
  • La pré-rédaction des statuts (à condition de les faire valider par un expert)
  • Le dépôt du dossier d’immatriculation

L’annonce légale de constitution de SASU

Le blog du dirigeant vous propose de publier votre avis de constitution de SASU en ligne et 100 % en ligne, en quelques clics et à prix ultra réduit. Vous obtenez votre attestation de parution en quelques heures, pour transmission au dossier d’immatriculation.

  • Nous avons noué des partenariats avec des journaux d’annonces légales partout en France.
  • Notre outil en ligne génère et publie votre avis personnalisé : le coût de l’avis dépend de sa taille (plus exactement du nombre de lignes).
  • C’est pourquoi nous réduisons votre avis aux mentions et obligatoires et abréviations juridiques légales pour baisser le pri

Voici notre outil de publication en ligne pour une SAS/SASU

La pré-rédaction des statuts de SASU

Les statuts de SASU peuvent être entièrement personnalisés et modelés à votre organisation propre. En parallèle, des clauses mal rédigées, illégales ou formulées dans un langage non-juridique peuvent entraîner le refus de l’immatriculation par le greffier. Vous devez donc disposer de statuts légalement valables, mais aussi adaptés à votre mode de fonctionnement.

De plus, les statuts nécessitent de présenter les informations légales relatives à la constitution d’une société : objet social, montant du capital (avec plafond et plancher si capital variable), domiciliation, dénomination sociale, répartition des parts sociales, apports en nature… Dans ces conditions, vous pouvez pré-rédiger vos statuts de société en vous inspirant de modèles existants.

Toutefois, il sera fortement recommandé de les faire relire par un expert. Les plateformes juridiques proposent souvent un service de conseil, n’hésitez pas à les solliciter pour relire vos statuts.

Pour vous inspirer, vous trouverez dans cet article un modèle de statuts de SASU à télécharger au format PDF

Le dépôt effectif du dossier d’immatriculation

  • Vous devez retirer puis déposer le dossier d’immatriculation de SASU dûment complété : au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (cfe) dont relève votre activité (chambre de commerce ou chambre des métiers).
  • Vous pouvez aussi retirer et déposer le dossier d’immatriculation de SASU en ligne en utilisant le site Web officiel du greffe : infogreffe.fr.
  • Valider la fiscalité pour remplir le dossier d’immatriculation
  • Notez que le formulaire M0 relatif au dossier d’immatriculation vous demande de choisir vos options fiscales (imposition à l’impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Vous devez donc avoir validé votre business model et votre régime fiscal (simulations fiscales) avant d’aborder ce dossier de création, y compris si vous déléguez vos formalités à une plateforme en ligne (un questionnaire sur Internet vous sera transmis pour remplir le formulaire M0).

ET APRÈS L’IMMATRICULATION

10 à 30 jours après le dépôt de dossier d’immatriculation, vous obtenez l’extrait k bis – document officiel signé par le greffier – qui prouve l’immatriculation au rcs et l’existence légale de la SASU. L’extrait kbis contient le numéro siren et siret et le code APE de la société.

Le délai d’immatriculation n’est pas fonction de la plateforme juridique ou de l’expert qui dépose le dossier, mais du temps de traitement des formalités administratives par le greffe.

A noter : 

Si le président de la SASU se rémunère, alors il va avoir le statut d’assimilé salarié et dépendre de l’Urssaf. En revanche s’il ne se verse aucune rémunération, il ne pourra pas bénéficier de ce statut d’assimilé salarié et ne dépendra d’aucun régime. Il pourra toutefois, bénéficier de la PUMa (ex CMU)

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