L'immatriculation d'une SASU en ligne

L’obligation d’immatriculer une SASU

Comme pour toute société, la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) doit obligatoirement procéder à son immatriculation. Cette étape permet de reconnaître juridiquement l’existence de la société. Autrement dit, elle marque l’acte de naissance de la SASU.

En fonction de l’activité exercée par la SASU, la demande d’immatriculation ne s’effectue pas au même registre :

• Pour toute activité commerciale : registre du commerce et des sociétés
• Pour toute activité artisanale, employant moins de 10 salariés : registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
• Pour toute activité artisanale, employant 10 salariés ou plus : registre du commerce et des sociétés

Peut-on débuter l’activité d’une SASU avant l’immatriculation ?

Une fois la demande d’immatriculation faite, la SASU doit débuter son activité au plus tard 15 jours après ladite demande.

Par ailleurs, sachez qu’il est possible de débuter l’activité commerciale de votre SASU avant l’immatriculation de cette dernière. C’est le cas notamment lorsque l’actionnaire unique doit signer un contrat de bail ou facturer des futurs clients.

Dans ce cas, il faut impérativement :

• Ajouter la mention “Société en cours de formation” sur tous les documents concernés ;
• Ajouter une annexe aux statuts juridiques de la SASU listant tous les actes passés postérieurement à l’immatriculation de cette dernière ;
• La demande d’immatriculation doit obligatoirement intervenir au plus tard 30 jours après le début de l’activité de la SASU.

Quand faut-il procéder à l’immatriculation en ligne d’une SASU ?

Avant de procéder à l’étape de l’immatriculation en ligne d’une SASU, il faut s’assurer que toutes les étapes préalables aient été réalisées. Ainsi, il faut procéder aux formalités suivantes :

• Tout exercice d’une activité réglementée, il faut remplir les formalités à cette dernière telles que la demande d’agrément, la détention d’un diplôme ou encore d’un permis ;
• Procéder à l’inscription des bénéficiaires effectifs au registre ;
• Domicilier votre SASU ;
• Nommer un commissaire aux apports ;
• Rédiger et procéder à l’adoption des statuts juridiques de la SASU ;
• Nommer le président, des organes de direction et des commissaires aux comptes ;
• Procéder au dépôt du capital social de la SASU ;
• Publier l’avis de création de la SASU dans un Journal d’annonces légales habilité ;
• Se signaler à La Poste
• Acquérir les différents registres nécessaires à l’exercice de l’activité de la SASU.

Les pièces à fournir pour l’immatriculation en ligne d’une SASU

Pour immatriculer votre SASU en ligne, il faut réunir de nombreux justificatifs et pièces indispensables pour constituer votre dossier. Tout défaut ou pièce manquante au dossier entraine un retard de traitement, une perte de temps ainsi qu’un retard dans la création de votre SASU.

Ainsi, le dossier d’immatriculation de votre SASU en ligne doit contenir les éléments suivants :

• La déclaration de création d’une société ou d’une personne morale via le formulaire cerfa n°13959, dûment rempli et signé par l’actionnaire unique ou par une personne tierce autorisée à signer la déclaration sous présentation de l’original du pouvoir conféré à ce tiers ;
• Le justificatif de domiciliation de la SASU avec l’adresse clairement identifiable, incluant une facture d’électricité ou un contrat de bail, par exemple ;
• L’attestation de parution de l’avis de création de la SASU dans un Journal d’annonces légales (JAL) habilité ;
• L’exemplaire original des statuts de la SASU, daté et signé par l’actionnaire unique ou un mandataire en joignant un exemplaire original du pouvoir spécial ;
• L’exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds constituant le capital social de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée).
• En cas de recours à un commissaire aux apports, l’exemplaire de son rapport daté et signé ;
• En cas de désignation d’un commissaire aux comptes (CAC), le justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l’inscription n’est pas encore publiée et la lettre d’acceptation de sa désignation ;
• Pour l’exercice d’une activité réglementée, il faut joindre une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre ;
• En cas d’achat de fonds de commerce, la copie de l’acte de vente et copie de l’attestation de parution de l’avis relatif à l’achat ;
• En cas de location-gérance du fonds de commerce, la copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution de l’avis relatif à la prise en location-gérance ;
• En cas de gérance-mandat de fonds de commerce, la copie du contrat de gérance-mandat et de l’attestation de parution de l’avis relatif à la prise en gérance-mandat.

Assurez-vous que toutes les pièces mentionnées ci-dessus sont intégrées au dossier d’immatriculation de votre SASU en ligne !

Comment procéder à l’immatriculation en ligne d’une SASU ?

Pour réaliser l’immatriculation en ligne d’une SASU, deux options sont ouvertes pour l’actionnaire unique jusqu’au 31 décembre 2022 :

• La réalisation des formalités via le Centre des Formalités des Entreprises compétent en vous y connectant en ligne ;
• L’utilisation du nouveau guichet des formalités des entreprises qui centralise les formalités relatives à la création d’une SASU, et ce, en quelques clics en ligne !

Toutefois, sachez qu’à compter du 1^er janvier 2023, seul le guichet des formalités des entreprises sera votre support pour réaliser les formalités relatives à la création et à l’immatriculation de votre SASU en ligne !

Opter pour l’aide juridique des plateformes en ligne pour l’immatriculation de votre SASU !

Depuis plusieurs années, de nombreuses plateformes juridiques en ligne se perfectionnent et sont reconnues pour l’accomplissement des formalités relatives à la création d’une SASU.

En effet, les plateformes juridiques et leurs équipes de juristes spécialisés en droit des affaires et des sociétés vous accompagnent dans vos démarches administratives. Cela assure à tout actionnaire unique un suivi juridique et une sécurité optimale au moment de la création de sa SASU.

Ainsi, l’immatriculation en ligne d’une SASU fait partie des nombreux services offerts par les plateformes juridiques. Faire appel aux plateformes juridiques confère de nombreux avantages :

• La réduction du risque d’erreurs juridiques ;
• Un traitement de votre dossier de création de SASU rapide ;
• Un accompagnement personnalisé selon la formalité à accomplir ;
• Des économies financières importantes par rapport aux services proposés par un avocat ou par un expert-comptable.

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