SASU : Le dépôt du dossier d’immatriculation

Par Aline Tsamo, le 30/07/2021

L’immatriculation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une formalité obligatoire avant tout début d’activité. Cette démarche lui permet de bénéficier de la personnalité morale.

Le dépôt du dossier d’immatriculation de votre SASU

Le dépôt du dossier d’immatriculation de votre SASU doit se faire après la réunion de tous les documents et pièces justificatives nécessaires à son enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dès lors, l’entrepreneur doit rédiger ses statuts, déposer le capital social, publier une annonce, constituer le dossier et le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE).

Ce guide vous détaille les formalités à accomplir pour déposer votre dossier de création au CFE.

Justificatifs préalables au dépôt du dossier de création de SASU

Pour immatriculer votre SASU, il faut constituer un dossier de création avec tous les justificatifs requis pour son inscription au registre national des sociétés. C’est-à-dire que le dossier doit être complet.

Le dossier de constitution de votre SASU doit contenir des justificatifs liés à la société, au fonds de commerce et au représentant légal.

Les justificatifs relatifs à la société et au représentant légal

  • Un formulaire M0 SASU dûment complété ;
  • Un exemplaire original des statuts datés et approuvés par l’actionnaire unique ;
  • L’attestation de dépôt du capital social de la SASU ;
  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ;
  • Un exemplaire des actes portant nomination des gérants de SASU ;
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales du lieu du département du siège social de la société ;
  • Une liste des souscripteurs mentionnant le nombre de parts souscrites et leur montant ;
  • Un justificatif du siège social (bail commercial, quittance de loyer…) ;
  • En cas d’exercice d’activité réglementée : une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, une copie du diplôme ou du titre professionnel ;
  • Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
  • Un Kbis datant de moins de 3 mois ou tout autre document justifiant l’existence légale du représentant personne morale ;
  • Une copie de la carte d’identité, passeport en cours de validité ou un titre de séjour en cours de validité du représentant personne physique ;
  • Une attestation de filiation ;
  • Les justificatifs requis pour une demande d’ACRE (ex ACCRE).
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation dûment complétée, datée et signée.

Les justificatifs relatifs au fonds de commerce

Voici les pièces obligatoires et nécessaires pour justifier l’origine du fonds commercial :

  • En cas de location gérance d’un fonds de commerce, une copie du contrat de location gérance et une attestation de parution de la location gérance ou une copie du JAL ;
  • Une copie conforme de l’acte d’achat enregistré au centre des impôts et une attestation de parution de la vente ou une copie du JAL en cas d’achat d’un fonds de commerce ;
  • Une copie du contrat de gérance mandat et une attestation de parution de l’acte ou une copie du JAL lorsque le fonds de commerce provient d’un mandat de gérance ;
  • Pour un apport d’un fonds de commerce, une copie de l’acte d’apport enregistré au centre des impôts et une attestation de parution de l’apport.

Remarque :

Un dossier incomplet doit faire l’objet d’une régularisation dans les 15 jours qui suivent la délivrance du récépissé de dépôt du dossier.

Le fait de déposer un dossier incomplet retarde inévitablement la constitution de votre société et peut donc contribuer à ralentir les objectifs fixés dans le plan d’affaires. Il est donc crucial que ce dossier soit complet et donc préparé avec rigueur.

N’hésitez pas à vous faire accompagner si besoin.

Lorsque le dossier d’immatriculation de votre SASU contient tous les documents, vous devez alors procéder à son dépôt au CFE.

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Le dépôt du dossier d’immatriculation de votre SASU

Afin de procéder au dépôt du dossier d’immatriculation de votre SASU, vous devez vous assurer de la complétude de celui-ci. Ensuite, il faudra choisir la voie de transmission et enfin attendre la délivrance de la pièce d’identité de votre SASU.

Voici les possibilités qui s’offrent à vous dans ce cas :

  • Le dépôt du dossier d’immatriculation de votre SASU au CFE: Vous devez le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu du siège social de la SASU.
  • Le dépôt du dossier d’immatriculation de votre SASU en ligne: Dans ce cas, vous devez le télétransmettre au guichet unique.
  • La transmission par le biais d’une plateforme juridique en ligne : De nombreuses plateformes en ligne réalisent ce type de démarche moyennant un coût si vous optez pour un parcours de création en ligne.

Une SASU non immatriculée est dite en formation. C’est-à-dire qu’elle n’a pas d’existence légale pour s’engager envers les tiers. Lorsque vous déposez votre dossier complet, l’organisme va procéder à son étude. Après validation des documents, vous allez recevoir un Kbis qui est la pièce d’identité de votre SASU.

En parallèle, INSEE vous attribue également un numéro d’identification SIREN/SIRET et un code APE.

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Puis-je recevoir gratuitement le Kbis de ma SASU ?

Il est tout à fait possible de recevoir gratuitement le Kbis de votre SASU après son enregistrement. La question se pose pour la plupart du temps lorsque vous souhaitez accomplir certaines formalités administratives, qui nécessitent de prouver l’existence de votre société.

Le Kbis doit dater de moins de 3 mois pour être valide. Cette condition permet de confirmer que les informations présentes sur le document au moment de l’immatriculation soient toujours effectives car il peut arriver que votre société subisse des mouvements en cours de vie sociale (modification du capital, changement de président…).

Pour bénéficier de cette gratuité, vous devez faire une demande en ligne. Tout d’abord, activez votre compte personnel sur le site gratuit monidenum.fr géré par le greffe du tribunal du commerce. Ensuite, connectez-vous à votre espace personnel à l’aide de vos identifiants. Enfin, laissez-vous guider par le serveur pour le reste de la procédure afin de recevoir votre Kbis sans frais pécuniaire.

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Aline Tsamo