Quels sont les frais d'immatriculation d'une SASU obligatoires ?

Lorsque l’on parle des frais d’immatriculation d’une SASU, on fait référence à toutes les dépenses pécuniaires imposées à chaque créateur d’entreprise. En d’autres termes, ce sont des frais non facultatifs. C’est par exemple le cas des frais de publication de l’avis de constitution, du capital social ou des frais d’émoluments de greffe.

Ce guide vous présente chaque frais obligatoire pour créer une SASU.

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Les frais d’immatriculation d’une SASU : Constituer le capital social

Pour créer une SASU, il faut obligatoirement constituer un capital social. Le capital social de la SASU se compose de tous les apports en nature ou en numéraire réalisés par l’associé unique. C’est par cette réalisation qu’il revêt la qualité d’associé de SASU.

Les apports du capital

Lors de la création de la société, les apports en nature doivent être libérés ultérieurement tandis que les apports en numéraire doivent être déposés en totalité dans une banque, chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignations.

Lorsque le créateur ne dispose pas de la totalité de l’apport en numéraire, la loi lui permet de déposer au moins la moitié du montant qu’il souhaite apporter. Il devra ensuite verser le solde en une ou plusieurs fois dans les 5 ans qui suivent la création.

Le montant du capital

La loi ne prévoit aucun montant minimum pour constituer le capital social de la SASU. Dès lors, le montant du capital peut être de 1 euro symbolique. Ces frais sont obligatoires pour créer la société car la SASU étant une personne morale, il est important qu’elle justifie d’un capital social.

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Dépenses obligatoires de création de SASU : Avis de constitution

Tout entrepreneur qui crée une société commerciale doit en faire la publicité. Cette publicité permet de porter à la connaissance des tiers le projet de création d’entreprise pour que nul n’en ignore l’existence. Cela permet au créateur frauduleux de se voir opposer la création de sa société s’il a commis des malversations.

Pour cela, l’entrepreneur doit publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL). Le choix du JAL est libre et se fait en consultant la liste de tous les journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société.

La publication a un coût qui représente des frais obligatoires pour immatriculer une SASU. Ces frais, qui varient selon les départements, représentent en moyenne 230 euros.

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Les frais obligatoires d’immatriculation d’une SASU

Les frais obligatoires pour enregistrer votre SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) varient selon la nature de votre activité.

Il ne semble pas évident de se retrouver dans cette variété pécuniaire. Pour cela, voici les frais obligatoires d’inscription au registre national français selon l’activité en 2021 :

• Les frais pour une activité commerciale sont de 39,42€ pour l’immatriculation d’une SASU au RCS y compris le dépôt d’actes ;
• Les coûts pour une activité artisanale sont de 60 euros ;
• Les frais pour la déclaration des bénéficiaires effectifs vont de 21,41 à 47,42 euros selon les cas.

Lorsque l’activité est mixte, il faudra payer les frais d’immatriculation au RM et au RCS.

Si vous êtes agent commercial, vous devez en plus effectuer votre inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Les frais sont d’environ 25,19 euros.

Quels frais pour créer ma SASU en ligne ?

Les frais relatifs à la création de votre SASU en ligne varient selon la plateforme juridique que vous allez choisir. Pour la création d’une SASU, ils vont de 200 à 500 euros.

Bien que coûteux, passer par cette voie vous permet de réaliser rapidement votre création. Cette option peut être intéressante si vous :

• ne disposez pas de temps pour réaliser par vous-même votre création ;
• ne possédez pas les compétences adéquates pour procéder vous-même à la création de votre SASU ;
• souhaitez-vous concentrer sur d’autres opérations nécessaires au lancement de votre activité.

Nous vous invitons à consulter notre article sur les plateformes juridiques en ligne afin de mieux cerner leur fonctionnement et de choisir celle qui correspond à vos attentes.