Immatriculer une SASU au RCS : Comment faire ?

Immatriculer une SASU revient à l’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, l’associé unique doit constituer le capital social, rédiger des statuts, publier une annonce au journal d’annonces légales (JAL)…

Cet article vous présente pourquoi et comment immatriculer une SASU au RCS.

Pourquoi est-il important d’immatriculer une SASU au RCS ?

En France, l’immatriculation d’une SASU est une obligation et nul ne peut y déroger. Elle permet à la SASU d’avoir une personnalité juridique. En d’autres termes, elle donne vie à la société.

L’inscription au RCS : La personnalité morale de la SASU

Du fait de son inscription au registre national des sociétés, la SASU acquiert la personnalité morale de la manière qu’une EURL.

En tant que personne morale, elle devient une entité juridique individuelle à part entière. Elle peut accomplir les actes en son nom et pour son propre compte au travers de son représentant légal.

L’acquisition de la personnalité morale lui permet également de disposer d’un patrimoine propre, se distinguant du patrimoine de l’associé unique. De ce fait, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir son patrimoine personnel pour rembourser leurs créances, leur seul gage étant le patrimoine professionnel de la société sauf dans les hypothèses de  mauvaise foi, ou mauvaise gestion de l’associé.

Le défaut d’enregistrement au RCS : La qualification de société créée de fait

A défaut d’immatriculation, la SASU peut être qualifiée en société créée de fait.

On entend par SASU créée de fait une société dans laquelle le créateur agit comme l’associé unique sans avoir accompli les formalités obligatoires d’immatriculation.  En cas de dissolution, la société peut se dissoudre sans aucunes formalités légales et selon la seule volonté de l’associé. L’associé unique va reprendre ses apports ; les tiers généralement les créanciers vont se retourner chacun contre le représentant légal de fait avec qui ils ont contracté.

Ensuite, si la société n’est pas immatriculée, le patrimoine de l’associé ne peut être protégé. En effet, le fait que la société n’ait pas de personnalité morale, implique que l’associé est responsable directement des dettes de la société.

Il n’acquiert également pas la qualité de commerçant. En cas de procédure collective du fait d’un créancier, l’associé sera qualifié en commerçant de fait. Dans ce cas, les créanciers pourront saisir les biens du commerçant. En effet, en tant que commerçant de fait, il ne peut bénéficier des règles applicables lors de l’ouverture d’une procédure collective.

Enfin, selon les cas, le juge commercial peut contraindre sous astreinte financière le commerçant de fait qui exerce sous la forme d’une SASU à l’immatriculer.

Comment immatriculer une SASU au RCS ?

Pour immatriculer une SASU au RCS, il faut au préalable constituer un dossier de création. Ce dernier comportera toutes les pièces justificatives et documents nécessaires à l’immatriculation de la société.

Le dossier d’immatriculation doit être transmis au centre de formalités des entreprises (CFE) du département du siège social. Il contient, outre les documents complémentaires que peut solliciter le greffe du tribunal de commerce, les justificatifs suivants :

• Formulaire M0 SASU dûment complété et signé ;
• Exemplaire des statuts signés ;
• Attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social ;
• Rapport du commissaire aux apports le cas échéant ;
• Déclaration de non condamnation, pièce d’identité et attestation de filiation pour le dirigeant personne physique ;
• Justificatif du siège social de la société ;
• Certificat du dépositaire des fonds le cas échéant ;
• Une liste de souscripteurs ;
• Extrait K-Bis de moins de 3 mois pour le dirigeant personne morale ;
• En cas d’activité est réglementée, une autorisation délivrée par l’autorité compétente.

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La transmission du dossier de constitution de SASU au RCS

Pour inscrire une SASU au RCS, il faut transmettre un dossier d’immatriculation complet au greffe du tribunal du commerce compétent.

Plusieurs voies de transmission sont possibles :

• Transmission du dossier d’immatriculation de votre SASU au CFE : Vous devez le déposer ou l’envoyer par courrier directement au centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu du siège social de la SASU.

• Transmission du dossier d’immatriculation de votre SASU en ligne : Dans ce cas, vous devez le télétransmettre via les sites guichetentreprises.fr ou infogreffe.fr.
• Dépôt par le biais d’une plateforme juridique en ligne : De nombreuses plateformes en ligne réalisent ce type de démarche moyennant un coût si vous optez pour un parcours de création en ligne.

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Après validation des justificatifs, le greffe adresse à la SASU un extrait Kbis qui est sa carte d’identité. En parallèle, INSEE lui attribue un numéro d’identification SIREN/SIRET et un code APE ; après inscription de la société au répertoire Sirène.

SASU : Quelles sont les étapes de la création d’entreprise ?

Pour structurer et sécuriser son projet de création d’entreprise, l’entrepreneur qui souhaite créer une SASU doit respecter les étapes suivantes :

• 1. La conception de l’offre : choix de la bonne idée qui résout un problème, définir ses motivations et ses finances…
• 2. L’étude de faisabilité de l’offre : étude de marché, zone de chalandise, business model…) ;
• 3. L’élaboration de l’offre : structurer sa stratégie de développement, élaborer son business plan… );
• 4. La formalisation de l’offre : choix du statut juridique (SASU), rédaction du prévisionnel financier…) ;
• 5. La recherche de financements pour le développement de la société ;
• 6. Le lancement de l’activité : débloquer le capital social, ouverture d’un compte bancaire en ligne…