Le régime de sécurité sociale en SASU

Par Aline Tsamo, le 13/08/2021

Sur le plan social, le dirigeant de SASU a droit à une couverture sociale lorsqu’il se verse une rémunération. Ce qui lui permet de bénéficier de certains droits sociaux des salariés (allocations familiales, maladie-maternité…) sauf le droit au chômage.

 

En effet, c’est le régime de sécurité sociale qui permet au dirigeant de SASU de jouir d’une telle protection sociale. En tant que régime social applicable, il permet au président de la société de bénéficier du statut d’assimilé salarié. Ce statut particulier lui assure une protection plus large que celle d’un travailleur non salarié (TNS).

Cet article vous présente tout ce que vous devez savoir sur l’affiliation au régime de sécurité sociale du représentant légal de SASU.

Quelques spécificités de la SASU

La SASU est une forme juridique par actions.  Par la réalisation de ses apports pour la constitution de la SASU, le créateur ou repreneur de cette structure juridique bénéficie de la qualité d’associé unique. Ces apports peuvent être en nature ou en numéraire.

Remarque :

Attention l’apport en industrie ne constitue pas le capital social.

De cette qualité, il bénéficie des droits et obligations vis-à-vis de la société. L’associé peut être le représentant légal de la société qui va la défendre à l’extérieur de ses locaux.

Pour sa responsabilité, elle se limite au montant de ses apports dans la réalisation du capital social. Son patrimoine privé ne s’expose pas au risque patrimonial. C’est-à-dire que les créanciers professionnels ne peuvent pas l’appréhender.

Ces derniers ne peuvent se faire payer que sur le patrimoine professionnel de la société. Toutefois, en cas de faute civile, pénale ou fiscale, ce patrimoine personnel pourra faire l’objet d’une saisie dans l’objectif d’apurer le passif social.

Pour plus d’informations, consulter l’article notre fiche pratique sur la SASU.

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Pour sa protection sociale, le représentant légal de SASU, associé unique ou tiers, relève du régime général de la sécurité sociale. La réalisation des apports par l’associé ne détermine donc pas le régime sociale compétent.

Le représentant de SASU est assimilé à un salarié. De ce fait, il verse des cotisations sociales aux mêmes caisses que les salariés. Toutefois, il n’a pas droit à l’assurance chômage et ne la cotise pas.

Contrairement au dirigeant de SASU, le géant d’EURL associé unique est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI). Il est dit travailleur non salarié (TNS).

Attention :

Le représentant légal de SASU n’a droit à une affiliation au régime général que s’il perçoit une rémunération en contrepartie de l’exercice de ses missions. Lorsqu’il ne se verse pas de rémunération, il n’a droit à aucune protection sociale. Autrement dit, il ne peut pas solliciter son affiliation à ce régime en l’absence de rémunération. Contrairement au gérant majoritaire d’EURL qui, en l’absence de rémunération, paie des cotisations minimales. Cette cotisation lui permet de bénéficier d’une couverture sociale.

Attention : Lorsque le président est l’associé et se verse des dividendes, il ne paie pas des cotisations sociales mais des prélèvements sociaux.

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Régime général de sécurité sociale en SASU : Le taux de cotisation

Le taux de cotisation sociale du représentant légal de SASU représente un coût très significatif pour la société. Le calcul des charges sociales découle du montant du salaire. Ce taux s’estime généralement entre 74% et 80% de son salaire net.

La société verse des cotisations sociales pour le président à l’URSSAF. Ce qui lui permet de bénéficier des prestations dont il a besoin :

  • remboursement des soins médicaux,
  • indemnités d’arrêt maladie ou de congé-maternité,
  • retraites,
  • allocations familiales…

Ce taux de cotisation lourd et onéreux découle du fait que le président ne peut avoir droit à la réduction générale des cotisations sociales. Étant donné qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage, il ne bénéficie pas de la plupart des dispositifs d’exonération de charges sociales. Cette exclusion génère un coût supplémentaire d’environ 12 points.

Contrairement au président de SASU, le gérant majoritaire d’EURL fait supporter à la société un taux de cotisation qui varie entre 42 à 46% de sa rémunération.

Pour avoir droit à une protection sociale, un représentant légal de SASU doit se verser une rémunération. Dans le cas contraire, il ne peut pas avoir droit à une couverture sociale du fait de ses fonctions sociales. Il aura donc pour seule option de solliciter, sous certaines conditions (ressources, identité…), la protection universelle maladie (PUMA).

Attention :

Le président de SASU qui bénéficie de la PUMA est pris en charge pour ses frais de santé. Ce dispositif ne lui permet pas de valider des trimestres de retraite.

Lorsque le président perçoit un salaire, il peut demander son affiliation au régime général. En contrepartie de ses cotisations, il bénéficie d’une couverture sociale lui assurant plusieurs droits tels que le remboursement de ses soins de santé, des droits à la retraite, des allocations familiales…

D’autres conditions supplémentaires peuvent être posées (montant du salaire, nombre d’heures travaillées, durée d’affiliation…). Il est important de prendre en amont des informations auprès de cet organisme.

Remarque :

On estime par exemple qu’un dirigeant de SASU, afin de valider un trimestre de retraite, doit percevoir un salaire au moins égal à 150 fois le SMIC horaire pendant un trimestre civile.

Puis-je créer ma SASU en ligne ?

En France, il est possible de créer sa SASU en ligne. Vous pouvez le faire tout seul via les sites officiels info greffe.fr ou guichet-entreprise.fr.

Vous pouvez également confier  votre création d’entreprise à une plateforme juridique en ligne. Les frais de ces services dépendent du choix de la plateforme.

Passer par une plateforme juridique en ligne est une option rapide et simple qui permet de déléguer sa création d’entreprise à un tiers lorsqu’on ne dispose pas de connaissances suffisantes en la matière ou qu’on a pas de temps pour accomplir cette formalité…

Pour vous aider à faire le bon choix, nous avons étudié et analysé certaines plateformes juridiques en ligne. Pour en prendre connaissance, consultez nos articles : notre avis sur Legalplace, notre avis sur Legalstart, notre avis sur Captain Contrat.

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