Où immatriculer sa SASU ? Le mode d'emploi

Par Wissem Loudjedi, le 10/05/2022

L’immatriculation d’une SASU marque le début de l’existence juridique de votre entreprise. C’est l’une des dernières étapes de création, une étape tant attendue. Comment procéder à l’immatriculation d’une SASU ? Où immatriculer une SASU ? Vous retrouverez toutes les réponses dans cet article.


Où immatriculer une SASU

Créer une SASU passe obligatoirement par l’immatriculation de votre SASU. Pour savoir où immatriculer une SASU, il faut se tourner vers la nature de l’activité exercée par la société. Voici notre guide pour savoir où immatriculer votre SASU !

Pourquoi immatriculer une SASU ?

Immatriculer sa société est primordial pour pouvoir exercer son activité. C’est une obligation auquelle nul ne peut déroger. L’immatriculation d’une SASU lui donne vie et consécutivement crée la personnalité morale.

L’intérêt même de l’exercice en société est de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel pour plus de protection. Ainsi, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir votre patrimoine personnel pour obtenir le remboursement de leurs créances.Cela vous permet également d’exercer dans un véhicule sociétaire et de mieux organiser votre activité.

Sachez qu’à défaut d’immatriculation, votre société peut être qualifiée en société créée de fait. Cette qualification est une sanction ! En effet, si la société n’est pas immatriculée, le patrimoine personnel de l’associé unique pourra être saisi par les créanciers puisqu’il sera responsable directement des dettes de sa société.

Il n’aura pas la qualité de commerçant ce qui signifie qu’en cas de cessation des paiements entraînant une procédure collective, il ne pourra pas bénéficier des règles applicables aux commerçants.

Où immatriculer une SASU pour l’année 2022 ?

Pour immatriculer votre SASU, vous devrez déposer un dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre société.

Pour savoir de quel CFE vous dépendez, vous pouvez faire une recherche rapide sur le site de l’Insee qui répertorie la liste des CFE :

  • Si votre exercice est une activité commerciale ou libérale, vous devez vous rapprocher du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Si vous exercez une activité artisanale, il faut s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).

Par courrier à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si vous avez moins de 10 salariés ;

  • Si vous avez plus de 10 salariés, par courrier à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
  • L’activité d’agent commercial implique un enregistrement au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).

Où immatriculer une SASU en 2023 ? La nouveauté de la loi pacte

Il est important de noter qu’à compter du 1er janvier 2023, le CFE est remplacé par le registre national des entreprises. Cette nouveauté a pour but de centraliser à un seul endroit les informations liées aux entreprises. De plus, c’est un registre dématérialisé. On y retrouve les registres nationaux d’entreprises existants :

  • Le registre national du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Le répertoire des métiers (RM) ;
  • Le registre des actifs agricoles (RAA).

Où immatriculer une SASU ? La procédure en ligne

Vous pouvez faire le choix de déposer votre dossier d’immatriculation en ligne pour gagner du temps. Pour se faire, vous devez vous rendre sur le guichet unique des entreprises.

Vous pouvez également faire le choix de passer par une plateforme en ligne pour effectuer vos démarches d’immatriculation. Le Blog du Dirigeant a fait le comparatif pour vous aider à choisir.

La constitution du dossier d’immatriculation

Pour immatriculer votre société, vous devrez créer un dossier d’immatriculation. Dans celui-ci vous devrez joindre un certain nombre de documents, à savoir :

  • Un exemplaire de vos statuts signés et datés ;
  • Une copie du titre d’occupation des locaux par exemple le bail commercial, le contrat de domiciliation ;
  • Une copie de l’annonce légale de constitution de votre SASu dans un JAL ;
  • Le formulaire M0 rempli et signé ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • Un exemplaire du procès-verbal de décision de nomination des dirigeants sociaux ;
  • Le document relatif au bénéficiaire effectif ;
  • Un chèque à l’ordre du greffe.

La procédure d’immatriculation

Une fois le dossier rempli et envoyé au CFE compétent, la procédure d’immatriculation est lancée.

Vous recevrez donc dans les prochains jours votre extrait Kbis. Celui-ci est très important et témoigne de l’existence de votre société et de son enregistrement au registre des commerces et des sociétés (RCS).

Vous aurez corrélativement à ce Kbis un numéro SIREN et un numéro SIRET ainsi que le code APE de l’activité.

Ces numéros sont importants car ils permettent d’identifier la société et l’établissement de celle-ci.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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