Introduction

La SASU est une forme juridique qui convient à des projets entrepreneuriaux divers et variés. Le statut juridique de la SASU peut être utilisé pour des activités commerciales, artisanales, agricoles ou civiles. Elle comprend au minimum 7 avantages et 5 inconvénients par rapports aux autres sociétés unipersonnelles que sont l’EURL, l’entreprise individuelle et la micro-entreprise aussi appelée autoentreprise.

créer sasu

La SASU fait partie des sociétés commerciales qui ont une structure juridique très souple qui s’adapte au fonctionnement et à l’organisation de tous types de projets d’entreprise. Les avantages et inconvénients qui caractérisenet la SASU conviennent aussi bien pour des sociétés de service, que pour des commerces, des startups ou des entreprises de VTC.

Définition de la SASU

La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle qui ne compte qu’un associé qui détient 100% du capital. Cet associé peut être une personne morale ou une personne physique. Elle peut diriger l’entreprise et assumer le mandat social de président ou déléguer cette mission à une tierce personne.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

C’est en fait une SAS qui ne comprend qu’un seul associé. Ainsi, la majorité des règles applicables à la SAS le sont aussi pour la SASU puisque leur forme sociale est identique. Le passage de la SASU à la SAS se fait simplement en ouvrant le capital social à un nouvel associé (vente d’une partie des titres financiers, augmentation de capital, …).

La SASU offre différents avantages à l’associé. Elle permet de limiter son risque financier, d’être le seul à gérer son activité, d’offrir une grande souplesse juridique ou encore bénéficier d’avantages fiscaux … Dans cet article, nous faisons le point sur les avantages et les inconvénients de la SASU.


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Quels sont les avantages de la SASU ?

Avantage d’une SASU pour le président rémunéré

Les avantages et inconvénients de la SASU et l’EURL en matière de rémunération vont être lorsque l’associé unique est aussi président de la SASU (c’est le cas le plus courant), il est enregistré par l’administration sous le statut social d’assimilé salarié dès lors il se verse une rémunération. Il sera alors affilié au régime général de la sécurité sociale (URSSAF) contrairement à l’auto-entrepreneur, à l’entrepreneur individuel ou à l’associé unique de l’EURL qui dépendent de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, anciennement RSI).

Ainsi, le président de la SASU pourra bénéficier d’une couverture sociale. Cette protection sociale ne prend pas en compte l’assurance chômage. En effet, le président associé d’une SASU dépend du régime social d’assimilé salarié et ne cotise pas pour l’assurance chômage et ne pourra pas en bénéficier. Cependant, contrairement aux travailleurs indépendants, les présidents de SASU bénéficient d’une meilleure assurance vieillesse.

Ce qui peut donc être préjudiciable pour l’associé unique lorsqu’il souhaite se rémunérer seulement avec les dividendes. En effet, en raison de la faible taxation depuis la Flat Taxe (taxation à hauteur de 12,8% pour l’impôt sur les revenus et à hauteur de 17,2% pour les prélèvement sociaux)

Pour bénéficier des droits à la retraite, le président de SASU doit valider 4 trimestres de cotisation annuelles. Pour ce faire, il doit se verser une rémunération minimum équivalente à 600 fois le SMIC horaire, soit en 2019, un montant de 6 018€ par an ou 501,50€ par mois.

Enfin, l’entrepreneur de la SASU contrairement au Travailleur Non-Salarié TNS, il bénéficie d’une couverture pour les accidents du travail et pour les maladies professionnelles. Toutefois, au vue de cette meilleure couverture sociale, l’entrepreneur aura des charges sociales plus élevées (70% de la rémunération nette).

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La SASU offre l’avantage d’un fonctionnement souple

La SASU à l’avantage de disposer de par la loi d’une grande liberté lors de la rédaction des statuts juridiques qui fondent et organisent le fonctionnement de la future société. Ainsi, la SASU va bénéficier d’une plus grande souplesse pour sa gestion, vis-à-vis des règles d’organisation ainsi que pour les relations entre les associés.

Contrairement à l’EURL, le fonctionnement de la société est adaptable. L’associé unique peut ainsi prévoir de créer des organes spécifiques, pouvoir différencier les actions (actions à double droit de vote, … même si cela ne parait pas utile dans une SASU !).

Lorsque la société n’a pas vocation à accueillir de nouveaux associés, l’utilisation de statuts standards mais complets, adaptés et bien rédigés sont suffisants. Par contre, si elle a vocation à se développer, il est conseillé de confier la rédaction des clauses statutaires à un professionnel. Cela afin d’éviter tout malentendu ou mauvaise interprétation. Plusieurs professionnels du droit peuvent vous aider dans cette étape comme un avocat, un notaire ou encore un expert-comptable.

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Malgré un fonctionnement plus souple qu’en EURL, la société doit s’acquitter de tâches obligatoires. Comme le dépôt des comptes annuels, la tenue d’un registre des décisions, l’établissement des bulletins de paie, la déclaration des cotisations sociales, etc. Ces tâches vont donc représenter un certain coût de gestion pour la société.

Autre avantage SASU: la nature de l’associé

L’associé unique de la SASU peut être président de la structure qu’il soit personne physique ou personne morale. Ce n’est pas le cas des SARL ou de l’EURL dont le gérant ne peut être qu’une personne physique.

Ceci représente un avantage pour certains groupes ou entrepreneurs qui souhaitent utiliser cette forme sociale dans le cadre d’un montage comportant une holding et des filiales.

la SASU bénéficie d’une fiscalité optimisée

La fiscalité sur les bénéfices

D’un point de vue fiscal, la SASU va être assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, de manière temporaire, optionnelle et sous conditions à l’impôt sur les Revenus (IR).

Seuil d’IR réduit

Nativement, les bénéfices de la société vont être imposés à l’impôt sur les sociétés. Il est possible, sous conditions, que la SASU puisse bénéficier d’un taux réduit à 15%. Ce taux sera applicable pour la partie des bénéfices inférieurs ou égaux au seuil légal (42 500 €) sur un exercice de 12 mois, ce montant étant proratisé selon la durée de l’exercice.

Option à l’IR

Ensuite, il est possible pour la SASU d’opter pour le régime des sociétés de personnes afin d’être assujetti à l’impôt sur les revenus (IR). La SASU va pouvoir bénéficier de cette imposition pour une durée de 5 exercices maximum dans les conditions suivantes :

  • Avoir été créée depuis moins de 5 ans
  • Avoir moins de 50 salariés
  • Avoir un CA annuel ou un total bilan inférieur à 10 Millions d’euros
  • Ne pas être cotée en bourse
  • Et avoir un associé unique qui occupe une des fonctions de direction en tant que personne physique.

Les charges lors du versement de dividendes

L’un des avantages de la SASU est d’offrir une fiscalité sur les dividendes plus avantageuse que l’EURL. En effet, contrairement à l’EURL dont une part de dividendes peut être soumise aux cotisations sociales (45%), la totalité des dividendes des Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) soit 17,2%.

Autre avantage de laSASU : ses dividendes sont cumulables avec le versement des ARE de Pôle emploi

Parmi les avantages et inconvénients de la SASU, le cumul des ARE et des dividendes est l’un des avantages qui séduit le plus les créateurs d’entreprise.

En tant que société par actions, la SASU peut verser des dividendes qui sont fiscalement assimilés à des valeurs mobilières et non un salaire. De ce fait, les dividendes provenant d’une SASU ont l’avantage de ne pas entrer dans le calcul de la masse salariale des entrepreneurs qui bénéficient de l’ARE.

Ces derniers, ne risquent donc pas de voir Pôle Emploi leur demander de rembourser une partie des l’allocations chômage qu’ils ont perçus en cas de versement des dividendes.

Il est donc possible pour un président de SASU de cumuler le versement de dividendes avec le versement des ARE. Cela est aussi possible pour un Gérant d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)  ou d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ) à l’IS, mais avec le risque de voir Pôle Emploi leur demander de rembourser une partie de leurs allocations chômage. La partie des dividendes qui serait soumise aux charges sociales est assimilable à un salaire et générerait une demande de remboursement de Pôle Emploi (vois notre article à ce sujet : SARL à l’IS, faut-il rembourser les ARE ?)

Montant du capital social

La SASU n’impose pas de capital social minimum

Lors de la constitution de votre SASU, vous devez apporter un capital qui constitue le patrimoine de départ de la nouvelle personne morale. Le montant du capital social de la SASU peut n’être que d’1€ ce qui représente un avantage pour les associés qui ont un financement limité.

Lors de la création de la société, l’associé unique devra apporter un montant au moins égal à 50% du capital social. Le reste du capital social devra être libéré dans les 5 ans qui suivent la création de la société.

Remarque

Si la société réalise des bénéfices, elle ne pourra pas bénéficier du montant réduit de l’IS que si son capital a été totalement libéré à la clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition.

Le capital social d’une SASU peut être composé d’apport en numéraire et d’apport en nature

Le capital d’une SASU offre l’avantage de pouvoir être constitué d’apports en numéraire (argent liquidité) et d’apports en natures (immeubles, fonds de commerces, titres, …).

Ainsi, vous avez la possibilité de constituer votre capital social avec des apports en nature ou des apports en numéraires.

En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports doit présenter un état de ces apports en nature afin de pouvoir lui attribuer une valeur et offrir des titres de la société en contrepartie de l’apport. La désignation d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si le montant de l’apport est inférieur à 30 000€ ET si la valeur de l’apport n’excède pas 50% du capital social.

Depuis le 1er janvier 2008, grâce à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) vous avez aussi la possibilité d’effectuer un apport en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, carnet d’adresses, etc) mais ceux-ci n’entrent pas dans la constitution du capital social de la SASU.

La SASU peut avoir un capital variable. Le capital variable permet de faire varier le montant du capital sans pour autant convoquer une assemblée générale extraordinaire et ni modifier les statuts juridiques de la société.

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Quels sont les inconvénients de la SASU ?

Inconvénient SASU : elle nécessite souvent un commissaire aux comptes

La création d’une SASU comporte aussi des inconvénients dont celui, souvent coûteux, de de devoir faire appel à un commissaire aux comptes plus rapidement que pour les EURL.

L’associé unique doit nommer un commissaire aux comptes si :

  • La société emploie au moins 20 salariés,
  • Le bilan de la SASU est supérieur à 1 million d’euros,
  • Le chiffre d’affaires HT de la société est supérieur à 2 millions d’euros

*Ce commissaire est chargé d’auditer et de vérifier les comptes de l’entreprise

Inconvénient de la SASU lors de sa constitution

D’un point de vue juridique, la création d’une SASU reste complexe ce qui nécessite plus d’attention et de compétences. La création d’une SASU représente donc souvent l’inconvénient pour le porteur de projet de devoir faire appel à plus de conseils et donc de devoir engager plus de frais. Il faudra notamment faire appel à un avocat, un notaire ou un expert-comptable pour la rédaction des statuts qui nécessitent souvent un travail de personnalisation plus important.

Autre inconvénient de la SASU : le montant des charges Sociales sur la rémunération du dirigeant

Parmi les avantages et inconvénients de la SASU, le montant des charges sociales est sans doute l’inconvénient qui pèse le plus dans le choix des créateurs d’entreprise.

En effet, l’un des inconvénients majeurs de la SASU se situe dans le montant des charges sociales que le dirigeant doit payer sur la rémunération qu’il se verse. Si le versement des dividendes bénéficie d’un taux de prélèvement sociaux raisonnable, il n’en n’est pas de même pour les charges sociales applicables sur le salaire du dirigeant qui est de l’ordre de 75 %. Cela signifie que lorsque le dirigeant se verse 1.000 euros de salaire, il doit verser 750 euros de cotisations à l’Urssaf, ce qui est presque deux fois plus élevé que celui de l’EURL (environ 420 euros).

Inconvénients de la SASU lié aux frais administratifs divers et variés

Comme toute société commerciale, la SASU a l’obligation de tenir une comptabilité complète et mise à jour régulièrement. Rares sont les entrepreneurs qui parviennent à le faire seul sans l’aide des services d’un expert-comptable. L’intervention de ce partenaire génère un coût qui peut être conséquent et qui peut augmenter en fonction de la saisie comptable.

Autre inconvénient de la SASU : le versement de salaires ou de dividendes

Sur le plan fiscal, le traitement des dividendes diffèrent selon qu’ils sont versés par une EURL ou par une SASU.

On observe que de nombreux créateurs optent pour la SASU afin de pouvoir privilégier le versement de dividendes au versement d’un salaire. Ils optent pour la SASU car les dividendes n’y supportent pas les charges sociales. C’est un choix structurel fait pour des raisons court termistes.

En effet, il est souvent préférable de ne pas uniquement tenir compte de l’aspect fiscal pour choisir le statut juridique de sa société. Ce critère est accessoire et n’est important que dans des cas exceptionnels. Il concerne majoritairement des entrepreneurs qui sont fortement imposés à l’impôt sur le revenu.

Ainsi, si la possibilité d’opter pour un salaire ou du dividende peut apparaitre à la fois comme un avantage ou un inconvénient de la SASU selon la manière dont il est pris en compte.

Comment savoir si la SASU et plus ou moins avantageuse pour son projet ?

En termes de choix du statut juridique, il n’existe pas de solution toute faite. En effet, la forme juridique impacte de nombreux aspects d’un projet entrepreneurial (protection social du dirigeant, fiscalité du dirigeant et de l’entreprise, niveau de charges, montant des cotisations sociales, suivi juridique, fonctionnement de l’entreprise, …). Or, chaque porteur de projet, situation et nature de projet sont différents.

Pour faire le meilleur choix, il peut être intéressant de remplir un simple tableau d’aide à la décision. Ce dernier prend en considération les différents critères et leur affecte un coefficient d’importance ainsi qu’une note pour chaque solution envisagée. La comparaison des totaux des notes obtenues donne une indication objective sur la solution qui semble la plus adaptée. Le plus difficile étant de remplir le tableau de manière impartiale et en fonction de critères pas toujours simples à mesurer et hiérarchiser.

tableau d'aide à la prise de décision

Est-il intéressant de créer sa SASU en ligne ?

La création d’une SASU en ligne est plus économique et rapide que les méthodes traditionnelles, offrant une économie de coûts jusqu’à 5 fois inférieure à celle des services d’un conseil, avocat ou expert-comptable. Ces économies peuvent être réinvesties dans des aspects vitaux comme l’étude de marché et le développement du modèle d’affaires.

Le processus en ligne facilite et accélère la création de l’entreprise, permettant aux fondateurs de se concentrer sur le développement de leur activité au lieu de se préoccuper de formalités administratives. Cependant, le choix du de la plateforme juridique en ligne nécessite une attention particulière. Il pour créer votre SASU en ligne, il est recommandé de comparer les prix et les services offerts et de se méfier des packs tout-en-un, car ils peuvent manquer de personnalisation et ne pas répondre aux besoins spécifiques de chaque dirigeant.

De plus, il est important de noter que les plateformes en ligne se limitent souvent à la mise en relation, sans garantir la qualité des prestataires ni fournir de suivi, laissant les entrepreneurs sans support en cas de problèmes. Certaines plateformes proposent leurs propres solutions, qui peuvent être davantage orientées vers leur profitabilité plutôt que vers un accompagnement de qualité pour les entrepreneurs. Il est donc essentiel de choisir des partenaires qui offrent des services adaptés et de qualité, en accord avec les besoins spécifiques de l’entreprise.

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Sommaire
  • Définition de la SASU
  • Quels sont les avantages de la SASU ?
  • Quels sont les inconvénients de la SASU ?
  • Comment savoir si la SASU et plus ou moins avantageuse pour son projet ?
  • Est-il intéressant de créer sa SASU en ligne ?
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